Interventions sur "cotisation"

Comme vous le savez, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime que tous les dispositifs généraux d’exonérations de cotisations doivent être conditionnés et ciblés. Puisqu’un index a été adopté dans le cadre de cette réforme des retraites, nous proposons de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations à des objectifs sociaux et environnementaux, notamment au respect de l’obligation de publication de l’index seniors prévu par le présent texte.

Le présent amendement a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises au respect par celles-ci d’objectifs écologiques et sociaux, parmi lesquels la mise en œuvre d’une stratégie de réduction d’émission de gaz à effet de serre, l’absence de délocalisations, l’amélioration de l’index d’égalité salariale homme-femme et la publication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgés, ainsi qu’aux mises en œuvre po...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, pour les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel excède 1, 5 milliard d’euros ou dont le bilan excède au total 2 milliards d’euros, à conditionner les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie à trois critères cumulatifs sociaux, mais également climatiques vertueux. Premièrement, il leur sera demandé de publier, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, un rapport relatif au climat intégrant le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités,...

En complétant l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, cet amendement vise, dans une logique incitative, à conditionner, pour les multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous parlons là d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1, 5 milliard d’euros ou dont le bilan total excède 2 milliards d’euros. Les enjeux en la matière sont immenses. Au mois de mars 2021, l’ONG Oxfam révélait que les activités industrielles des multinationales du CA...

Cet amendement de notre groupe vise à conditionner les allégements de cotisation patronale dit CICE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Il faudra notamment publier au plus tard le 1er juillet de chaque année d’un rapport relatif climat intégrant le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise ou atteindre, ava...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales. La réduction dont bénéficie chaque employeur pourrait être minorée en fonction : du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; de la nature du contrat de travail et de sa durée ; de la politique d’investissement de l’entreprise ; de l’impact de l’entreprise sur l’environnement ; de la taille de l’entreprise. Ces conditions de responsabilités sociales et en...

L’allégement de cotisations patronales CICE, qui représente un coût annuel de 20 milliards d’euros pour les finances publiques si l’on fait l’hypothèse de sa compensation intégrale à la sécurité sociale – mais il y a des trous dans la raquette, et le principe de compensation n’a pas toujours été respecté – visait officiellement à encourager la création d’emplois en France. Le manque de contreparties demandées aux entrepri...

...our éviter le dérapage budgétaire du système de retraite à moyen terme. En se privant de la possibilité d’augmenter le taux des prélèvements sociaux, le Gouvernement ne permet pas de trouver d’autres issues que le report de l’âge légal de départ à la retraite. Peut-être est-ce son objectif : rendre inéluctable cette réforme ? Il est pourtant possible de distinguer, d’une part, l’augmentation des cotisations sociales sur le travail, qui serait injuste et préjudiciable à l’économie, d’autre part, celle qui concerne le capital. Une plus ample participation de ce dernier au financement de notre système de retraite permettrait d’éviter le report de l’âge légal de départ dans le régime général.

Une fois n’est pas coutume, cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu sur les travées du groupe Union Centriste. Il s’agit toutefois pour nous d’un amendement de repli, qui vise à relever de 3 points le niveau de prélèvements sur les revenus du patrimoine au titre de la CSG. Nous considérons en effet que ce sont les cotisations sociales, salariales et patronales qui doivent financer en priorité notre régime de retraite. À nos yeux, en effet, le salaire socialisé se trouve au cœur de notre régime d’assurance vieillesse. Ces propositions ont toutefois été repoussées par le Sénat. En revanche, l’idée d’une contribution des revenus du capital foncier et financier, pour un produit estimé à 3, 6 milliards d’euros, présente ...

...Il ne paraît en effet ni outrecuidant ni indécent aux cosignataires de cet amendement de solliciter ceux qui ont quelques moyens et qui réalisent des plus-values, notamment immobilières, pour contribuer à la solidarité à laquelle les retraités et les salariés ont droit. S’il semble naturel de financer des mesures d’équité par l’impôt et la répartition – grâce à l’effort contributif au travers de cotisations –, j’estime tout aussi naturel que les revenus du patrimoine et des produits de placement y contribuent également. Je m’étonne du reste – M. le ministre pourra peut-être nous l’expliquer – que le Gouvernement n’ait pas profité de ce projet de loi pour « mixer » quelque peu les solutions, et donner ainsi à tous les Français le sentiment de contribuer au mieux-être de chacun.

Il s’agit de subordonner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises au respect d’objectifs écologiques et sociaux, notamment la réduction d’émissions de gaz à effet de serre, l’absence de délocalisations, l’amélioration de l’index de l’égalité hommes-femmes. Il est ainsi proposé d’encourager les entreprises à changer leurs pratiques.

...Jamais ! Quels sont les effets du ruissellement ? Il n’y en a pas ! Cela est prouvé. Maintenant que nous avons asséché nos ressources, vous tentez de trouver 13 milliards d’euros pour parvenir à un équilibre du système de retraite. C’est incroyable ! Chaque fois qu’on vous propose des recettes nouvelles, vous les refusez. Des études montrent que, au-delà de 2, 3 % du Smic, les exonérations de cotisations ne servent à rien. Qu’importe ! Vous continuez de faire comme s’il n’y avait qu’une seule réponse, c’est-à-dire la plus injuste. Les Français l’ont bien compris, et ils vous le montreront demain !

Il s’agit de taxer enfin les plateformes, souvent défendues par le Gouvernement, comme nous y invite une directive européenne. Les plateformes nous affaiblissent et appauvrissent les travailleurs, avec des charges fixées élevées, et nos comptes sociaux, puisqu’il y a moins de cotisations. Par ailleurs, nous ne contrôlons pas leur rémunération.

Cet amendement vise aussi à faire contribuer les plateformes comme la société Uber, qui ont recours à des autoentrepreneurs plutôt qu’à des salariés, afin de ne pas être redevables de cotisations sociales et patronales.

Il s’agit effectivement de faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite pour les années 2023 et 2024, dans l’attente de l’adoption de la directive en cours d’examen par les instances européennes. Le recours des plateformes aux autoentrepreneurs leur permet d’échapper à notre système de cotisations et de contributions sociales, avec deux conséquences importantes qui sont liées : un manque à gagner pour la sécurité sociale et, bien sûr, un statut particulièrement fragile pour les autoentrepreneurs. Le passage du statut d’autoentrepreneur à celui de salarié serait synonyme, grâce aux cotisations patronales et salariales, de financements importants pour les caisses de la protection sociale. ...

Depuis près de dix ans, ce modèle des plateformes s’est répandu et, avec lui, un autoentrepreneuriat précaire, qui touche chaque jour de plus en plus de métiers. De nombreuses décisions de justice, en France et en Europe, reconnaissent par exemple que les chauffeurs de ces plateformes sont des indépendants fictifs. Or, monsieur le ministre, des indépendants fictifs, cela fait surtout des cotisations fictives. Le manque à gagner pour la sécurité sociale s’élève ainsi à 1, 5 milliard d’euros par an.

...plus. On voit bien que notre modèle social tombera et sera remis en cause s’il n’y a pas plus de production. C’est la raison pour laquelle il semble plus judicieux, si l’on est attaché au système de retraite par répartition, de ne faire appel ni à l’impôt parce qu’il y a trop d’impôts, ni à la dette parce que, par ce biais, on compromet précisément le système de répartition qui est fondé sur les cotisations. C’est un système contributif où l’impôt ne vient que pour absorber la partie de solidarité qui représente 20 % du dispositif actuel et qui passera dans celui que nous proposerons un peu au-dessus de 20 %. Il y aura donc plus de solidarité, en compensation, il est vrai, d’un effort supplémentaire. Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas soutenir ces amendements ...

...oint de transition, et non un état définitif. Si ce régime offre effectivement de nombreux avantages, il comporte également de sérieux inconvénients, principalement en ce qui concerne les retraites. Selon l’Insee, le revenu moyen des autoentrepreneurs dont c’est l’activité principale est entre 12 000 euros et 17 000 euros par an, mais comme ils ne sont pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles. Aussi, nous souhaitons qu’un rapport puisse quantifier les enjeux de la retraite de ces travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail et voir comment la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée aux seuls travailleurs indépendants de droit commun, soit étendue à tous les travailleu...

Du point de vue des retraites, le régime social de la microentreprise est une bombe à retardement : 60 % des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffre d’affaires de 10 000 euros. Et comme ils ne sont pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles. Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui visera, d’une part, à quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail et, d’autre part, à préciser les solutions mises en place pour éviter que les autoentrepreneurs et microentrepreneurs, forme...

... que le poids financier de cette CSG dans les comptes des caisses de retraite, sa complexité défie le bon sens. Ainsi, un retraité gagnant 5 000 ou 10 000 euros par mois paye moins de CSG sur ses revenus qu’un smicard imposé à 9, 2 %. Il apparaît encore une fois un peu malvenu de demander de manière indiscriminée des efforts à l’ensemble des retraités. Alors que le Gouvernement confond impôts et cotisations afin de répéter à qui veut encore bien l’entendre qu’il n’y aura pas de hausse d’impôts dans cette réforme des retraites, il s’agit de savoir qui doit fournir des efforts. Cet amendement vise à ouvrir la discussion sur la justice du dispositif, absente de la réforme. Une CSG augmentée de manière globale, sans distinction du montant de la pension, apparaît encore une fois trop injuste. Les petit...