Interventions sur "cotisation"

Les mesures de la loi sur le partage de la valeur sont défiscalisées et exonérées de cotisations et contributions sociales. Monsieur le ministre, vous êtes content, car ce dispositif rencontre, paraît-il, un grand succès, avec plus de 5 millions de bénéficiaires. Cela ne m’étonne pas. Je rappelle que la prime ainsi désocialisée et défiscalisée peut aller jusqu’à 6 000 euros, mais qu’elle n’est pas compensée par l’État auprès des caisses de sécurité sociale. Nous avons déposé un amendemen...

Par cet amendement, nous pointons le double discours du Gouvernement, qui prétend vouloir sauver le régime par répartition ou empêcher la faillite du système, mais qui s’attache en même temps, dès que l’occasion se présente, à soustraire aux cotisations des éléments de rémunération octroyés aux travailleurs. Les mesures récemment prises n’auraient prétendument pas d’impact sur les recettes de la sécurité sociale. Notre principe, c’est que tout travail mérite salaire. Or toute cotisation est du salaire. Les heures supplémentaires coûteraient 200 millions d’euros en année pleine en 2023, mais la monétisation des RTT, qui procède de la même fina...

Puisque vous ne voulez pas rétablir la justice sociale dans notre pays en faisant participer les milliardaires ou en supprimant les niches fiscales, peut-être serez-vous plus enclins à faire contribuer les dizaines de milliers de robots qui remplacent progressivement nos emplois. Chaque nouveau robot dans une entreprise, ce sont des cotisations sociales en moins. Le manque à gagner s’annonce important : selon l’OCDE, 16 % des emplois en France seront automatisés dans les années à venir. Il est donc légitime qu’une petite partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail contribue aux retraites. Cet amendement vise à créer une contribution sur la richesse produite par les véhicules autonomes. En effet, nous sommes tr...

...réer, car de moins en moins d’humains ont envie d’y travailler, les conditions de travail étant déplorables dans les entrepôts. Les robots participent à la création de richesses, en remplaçant des emplois. Certes, il est vrai que des emplois sont créés grâce à la robotisation, puisqu’il faut bien créer des robots. Mais d’autres sont perdus. Par conséquent, une petite participation des robots aux cotisations sociales permettrait de renflouer les caisses. Je ne comprends pas pourquoi on s’y opposerait !

...ecours à des robots, constitue un progrès. Depuis les canuts, nous avons appris que ce n’est pas par la non-robotisation que l’humain est valorisé dans son travail. Toutefois, le fait de moderniser et de robotiser n’exclut pas de repenser notre fiscalité, en particulier en taxant la valeur ajoutée produite dans l’entreprise. Un débat n’a d’ailleurs plus cours, ce que je regrette : une partie des cotisations pourraient être assises sur la valeur ajoutée produite dans l’entreprise, ce qui aurait l’avantage d’avoir un effet redistributif lié moins strictement à l’emploi et plus à la production de richesses. Certes, il faut taxer la richesse produite par les robots ! Mais il ne s’agit pas d’abonder par ce biais les cotisations sociales.

... robots industriels. Sachant qu’il existe 177 robots pour 10 000 employés, le potentiel est intéressant. Avec plus de 500 000 robots installés en France, nous avons de quoi renforcer le budget de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, d’autant que la robotisation de notre économie ne fait que commencer. Si nous n’anticipons pas ce virage technologique, nous perdrons des milliards d’euros de cotisations sociales. Chaque salarié remplacé par un robot représente plusieurs centaines d’euros par mois en moins. Je ne pense pas que le Conseil d’orientation des retraites soit décroissant. Pourtant, après s’être penché sur cette question en 2019, il affirme : « […] si les robots deviennent substituables aux humains, certains redoutent le développement d’un chômage de masse et la raréfaction des prélèv...

L’article harmonise les contributions de l’employeur sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle. Il dispose notamment : « Le présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2023. » Pour notre part, nous préférons la date du 1er septembre, par cohérence avec l’entrée en vigueur de l’effort supplémentaire demandé à nos concitoyens.

Nous avons beaucoup débattu au cours de ce débat du coût des cotisations sociales, lequel est particulièrement important. Selon certains, toute augmentation des cotisations sociales permettrait d’abonder les caisses des organismes de sécurité sociale. D’autres, en revanche, considèrent que ces cotisations altèrent la compétitivité de nos entreprises, qui est déjà fragile. J’en veux pour preuve l’évolution de notre commerce extérieur. Notre pays est confronté à un v...

...locations chômage, procède à l’évidence du salaire différé. La santé et les allocations familiales sont devenues, au cours du temps, des droits universels. Ils doivent être les mêmes pour tous et chacun doit y contribuer à proportion de sa faculté propre. Il ne me paraîtrait donc pas absurde qu’une des parties de la valeur ajoutée créée dans l’entreprise soit justement la base de calcul pour les cotisations santé et les cotisations d’allocations familiales. Je crois très fondamentalement nécessaire de lier la retraite au financement de la masse salariale et du travail. Comme je l’ai indiqué précédemment, la robotisation de la société ne réduit globalement pas la masse salariale ni le nombre d’emplois, surtout si le salaire est renforcé par le fait que l’on y gagne en termes de productivité.

...trait de financer la Caisse nationale d’assurance vieillesse et contribuerait ainsi à la solidarité nationale. Pour ne pas pénaliser les petites communes, qui n’ont bien souvent qu’un seul distributeur de billets ou qu’un supermarché, il est proposé de ne cibler que les communes de plus de 20 000 habitants. Le montant de 20 000 euros annuels par machine correspond schématiquement aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance.

...ais j’ai cru comprendre que nous avions encore quelques déficits à résorber… Trouver des recettes supplémentaires serait donc utile pour rétablir l’équilibre de l’ensemble de nos comptes publics. Vous ne pourrez que partager ce point de vue, monsieur le ministre ! Mon second amendement ne met pas fin au système par répartition, auquel nous sommes tous attachés, puisque ne sont concernées que les cotisations relatives à l’assurance maladie ; les autres cotisations, en particulier celles qui sont relatives au système de retraite, perdurent. J’ai souvent entendu dire ici que les questions financières occupaient beaucoup trop notre société. Ce n’est pas tout de le dire ! Puisque c’est un problème, essayons de supprimer la fiscalité sur le travail pour l’orienter plutôt vers l’ensemble des mouvements f...

...tomatiques soit reversée pour contribuer à notre système de sécurité sociale. Voilà pourquoi cet amendement vise à créer une contribution de la richesse produite par les caisses automatiques à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Dans un souci d’équilibre économique, et afin de ne pas désinciter à l’investissement, le plafond de cette contribution est fixé à 103 euros, ce qui constitue la cotisation vieillesse payée par un employeur de personnel de caisse en début de carrière.

Le COR n’a cessé de le répéter : le système de retraite souffre d’un problème de recettes, pas de dépenses. Ses principales recettes proviennent des cotisations sociales : celles-ci représentaient 90 % des recettes en 1990, contre seulement 55 % en 2021, selon la Drees – et l’on sait pourquoi ! Tout est censé être compensé. Cependant, d’une part, tout ne l’est pas, d’autre part, ce qui l’est représente une perte pour les comptes de l’État, laquelle sera compensée par des réformes structurelles pour lutter contre le déficit grandissant. Les politiques ...

Mes chers collègues, je ne vais pas vous proposer une taxe ni me comparer à une bergère. Cet amendement vise à supprimer un allégement. Il s’agit en effet d’abroger l’article du code de la sécurité sociale qui allège les cotisations d’assurance maladie de six points sur les salaires inférieurs à 2, 5 Smic. Je vous ferais même une fleur en essayant de ne pas utiliser le sigle CICE, que nous utiliserons bien suffisamment plus tard ! Dans la catégorie des petits arrangements entre amis se loge cette manie de laisser courir des allégements de cotisation, dont nul ne connaît l’utilité pour la société et l’emploi, puis de les co...

Cet article prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisations AT-MP puissent être modifiées par voie réglementaire pour permettre « la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés ». Au travers de son amendement déposé à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a considéré que certaines entreprises pouvaient avoir des réticence...

Permettez-moi de citer Pierre Gattaz : « L’ambition que nous vous proposons est de créer 1 million d’emplois en cinq ans », écrivait en 2013 celui qui était alors président du Medef, à propos du CICE. À l’époque, il avait un pin ’ s ; il l’a retiré depuis… Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi s’est transformé en 2019 en allégements généraux pérennes de cotisations et en intégration de certaines exonérations ciblées à cet effet. Sa pérennisation, qui coûte désormais environ 20 milliards d’euros par an, a été actée alors même que les études se sont multipliées – pas moins de six rapports ont été publiés entre 2013 et 2018 – pour mettre en avant un effet quasi nul ou au mieux très limité sur l’emploi au regard des moyens consacrés. Le CICE n’a jamais fait se...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner le bénéfice de l’allégement de cotisation patronale dit CICE – nous n’en proposons pas la suppression – au respect d’un certain nombre d’obligations. Premièrement, il ne faut ne pas délocaliser à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise, entraînant de ce fait une diminution du nombre d’emplois en France. Deuxièmement, il faut atteindre avant le 1er janvier 2024 un index égalité entre les femmes et les hommes p...

Cet amendement vise à supprimer la mutualisation des cotisations AT-MP entre les entreprises. Cet article pourtant tout à fait important si l’on veut favoriser l’embauche des seniors. Le calcul des taux de cotisations AT-MP est complexe : il prend notamment en compte la taille des entreprises. Je m’y suis plongé, mais c’était trop compliqué pour moi. En revanche, la mutualisation me paraît une solution tout à fait intéressante. Je ne partage pas tous vos pr...

...en ajoutant l’exposition aux agents chimiques. Il faut mettre en place des mesures préventives, en prenant en compte les fumées et les poussières. Nous le faisons avec le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que nous ouvrons aux troubles ergonomiques et aux expositions chimiques. Il y a une avancée ; ne soyez pas si impatients ! Supprimer la mutualisation de ces cotisations n’est rendre service ni aux seniors ni aux entreprises. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations à des objectifs sociaux et environnementaux, notamment au respect de l’obligation de publication de l’index sur l’emploi des salariés âgés prévu par le présent article. Premièrement, il s’agit pour les entreprises d’au moins 300 salariés de publier, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, un rapport relatif au climat dont les détails et la méthodologie sont...