Interventions sur "déchet"

La Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2) a été instituée par la loi du 28 juin 2006. Elle a succédé à une première commission scientifique créée par la loi « Bataille » de 1991. Ses membres sont des scientifiques bénévoles. Ils ont collectivement la mission d'évaluer l'état d'avancement des recherches et des études relatives à la gestion des matières et déchets nucléaires. La frontière entre matières nucléaires et dé...

S'agissant des « alternatives » au stockage géologique des déchets, l'entreposage à sec des combustibles usés peut-il être une solution d'attente satisfaisante en vue d'une séparation puis d'une transmutation des radionucléides qu'ils contiennent ? La séparation-transmutation des trois actinides mineurs permettrait-elle de réduire la radioactivité des déchets de haute activité après quelques centaines d'années ? Ma dernière question est plus générale. Comment...

Sur le sujet du multi-recyclage en réacteurs à eau pressurisée, vous indiquez que la PPE, en l'état, augmenterait la production d'actinides mineurs. Pouvez-vous apporter des précisions, notamment quant à la nocivité des déchets produits par le multi-recyclage ?

...t vise à préciser qu’un producteur soumis au régime des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) peut être bénéficiaire net des écocontributions aux éco-organismes lorsqu’il s’inscrit dans des pratiques particulièrement vertueuses. L’écocontribution est la contrepartie financière annuelle versée par une entreprise à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de l’élimination des déchets produits par ses activités, en vertu d’une filière REP. La filière emballages est particulièrement concernée par cet article. Actuellement, la très grande majorité des producteurs contribuent à l’un des trois éco-organismes agréés. Ces derniers reversent les contributions perçues sous forme de soutien aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclag...

Dans le cadre de la loi AGEC, le travail du Sénat avait permis l’introduction d’un objectif global de transformation de la filière industrielle des emballages plastiques à usage unique. D’ici à 2040, il est prévu la mise en place effective d’une véritable économie circulaire qui, pour limiter l’utilisation de matières vierges, considère chaque déchet comme une ressource. Laissons à la loi AGEC le temps de produire ses effets et n’introduisons pas des interdictions au gré des textes ! Un cadre juridique stable est indispensable pour favoriser une économie circulaire efficace. Cette interdiction introduite dans le projet de loi, sans étude d’impact, mettrait un coup d’arrêt à l’ensemble des initiatives et enverrait un signal particulièrement n...

En France, 80 % des 1 800 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée par le Sénat sur ce projet de loi constatent une augmentation des déchets issus de la vente à emporter et de la restauration livrée ; 85 % estimaient nécessaire de mieux lutter contre ces déchets. Le présent amendement vise à répondre à cette préoccupation en prévoyant que, à compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective soient tenus, dès lors qu’ils offrent des services de vente à emporter, de proposer au consommateur d’être servi dans un cont...

...us légers. Après avoir quasiment disparu, le recours à la consigne renaît depuis quelques années avec l’essor de l’économie circulaire, notamment à l’échelle locale. Il existe une réelle prise de conscience de la nécessité de modifier nos habitudes et nos modes de consommation. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet à l’Assemblée nationale en 2006. Nous devons réduire nos déchets. Nous devons réutiliser tout ce qui peut l’être. Nous devons recycler autant que possible. Une bouteille en verre peut être réutilisée jusqu’à cinquante fois. Selon l’Ademe, la consigne permettrait d’économiser jusqu’à 80 % d’énergie. La rédaction initiale de l’article 12 prévoyait la généralisation de la consigne, mesure nécessaire pour atteindre nos objectifs nationaux et européens en matièr...

... d’emballages à usage unique. Comprenne qui pourra le raisonnement juridique subtil amenant à considérer l’absence de lien direct avec l’objet du projet de loi… Pour tenir l’objectif de 2040, et a fortiori l’objectif écologiste de 2030, il est indispensable de déployer la vente sans emballage et les emballages réemployables. Cet amendement vise à muscler, dans l’article liminaire du titre Déchets du code de l’environnement, les objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployables. Nous proposons donc deux échelons, en l’occurrence 20 % en 2025 et 50 % en 2030. Nous sommes lucides sur la hauteur des marches à gravir. Vous l’aurez noté, nous avons repoussé les échéances à un horizon ambitieux, donc atteignable. Ces objectifs s’inscrivent naturellement dans le mécanisme de la respon...

À l’article 12, la commission a souhaité répondre à une préoccupation locale forte : plus de 90 % des 1 800 élus locaux qui ont répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi Climat et résilience estiment pertinent de généraliser une consigne pour réemploi sur le verre. Nous devons écouter cette demande de nos élus locaux, qui sont en charge du service public de gestion des déchets. Pour autant, nous avons souhaité avancer sur cette question avec pragmatisme, dans le respect des différentes filières économiques. Nous avons donc adopté un amendement ayant pour objet qu’une évaluation de la pertinence économique et environnementale de la consigne du verre soit réalisée avant 2023. En permettant d’identifier plus finement les secteurs et les emballages qui devront faire l’o...

...tons, qui se sont entendus sur des bouteilles identiques : ils peuvent ainsi organiser la collecte sur un territoire beaucoup plus réduit. Certes, on ne peut pas extrapoler ce raisonnement à toutes les bouteilles, mais le gisement est très important. Ne caricaturons pas, de grâce, et restons dans le champ de la rationalité. Bien entendu, la collecte a un coût. Toutefois, quand on jetait tous nos déchets dans la carrière du coin, le coût était certes minime dans l’immédiat, mais il était très important pour les générations futures. De même, si l’on ne s’empare pas de la question du réchauffement climatique, il y aura des problèmes avec les vignes. Un jour, il va falloir faire des choix, et de préférence les bons !

...nomie circulaire a introduit le dispositif de consigne, qui devait être généralisé sous réserve des résultats des bilans annuels, publiés par l’Ademe, évaluant ses impacts économiques et environnementaux. Ces bilans doivent permettre au Gouvernement de trancher sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de consigne obligatoire pour atteindre les objectifs de prévention et de gestion des déchets que la France s’est fixés. Cependant, ces bilans sont réalisés selon une approche nationale, et non territoriale, alors que la gestion des déchets relève par nature d’une gestion très locale et que l’impact environnemental de la consigne peut diverger selon les territoires. Par ailleurs, les résultats de ces études dépendent également de la typologie et du gisement des déchets concernés, tels ...

Je souscris à l’argumentaire d’André Guiol. Il nous semble particulièrement nécessaire d’appréhender correctement la performance de la gestion des déchets – cela devrait être une priorité. Un dispositif à même de prendre en compte de manière plus spécifique la situation locale permettrait de nous rapprocher de nos objectifs de recyclage des déchets, notamment des déchets plastiques. Bien évidemment, des moyens importants sont déjà mis en place aujourd’hui, mais nous estimons qu’un bilan seulement national ne permet pas de répondre au mieux aux b...

Cet amendement, qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés, vise, dans le cadre des études à mener en amont de la mise en œuvre des dispositifs de consigne, à ne pas retenir une approche uniquement nationale. Le service public de gestion des déchets est, par nature, local ; il est donc nécessaire que les bilans soient territorialisés et déclinés par gisements. De la même manière, une généralisation de la consigne n’a aucun sens sur l’ensemble du territoire. Son déploiement doit être réalisé uniquement dans les zones qui n’atteignent pas les performances cibles. Le présent amendement vise à apporter cette dimension locale, qui est nécessai...

L’option d’une transformation du Conseil national des déchets a été retenue ; l’objectif est de faire émerger une nouvelle instance de concertation dédiée à l’économie circulaire. Le décret est paru le 9 juin dernier : le Conseil national de l’économie circulaire sera cette nouvelle enceinte destinée à traiter, outre les questions relatives aux déchets, déjà suivies par le Conseil national des déchets, les sujets de consommation et de production durables,...

Cet amendement repose sur une logique assez simple : il s’agit d’inciter aux bonnes pratiques environnementales et de décourager les mauvaises, ce qui est la logique même des filières de responsabilité élargie du producteur, ou REP. Malheureusement, les industriels qui produisent des déchets qui ne sont pas valorisables et qui ne s’inscrivent pas dans une filière de responsabilité élargie du producteur ne paient aucune écocontribution et ne participent donc en rien à la gestion de ces déchets. Les entreprises les plus polluantes sont donc avantagées par rapport à celles qui sont soumises à une REP ; il s’agit d’une forme de prime au cancre. Sans aucune participation de ces entrepri...

...e d’une partie des rebuts issus des établissements publics. Avec cet amendement, nous proposons donc d’ouvrir les catégories de bénéficiaires aux professionnels de la recyclerie culturelle ayant les possibilités effectives de traiter l’intégralité des volumes de matériaux issus du secteur culturel public. Cette mesure permettrait de développer des emplois, de réduire sensiblement la quantité de déchets produits et de soutenir le secteur culturel, durement touché par la crise sanitaire.

...ent de valoriser une part très importante des matériaux réemployables par les professionnels de la culture et de la création. À titre d’exemple, selon l’association La Réserve des arts, cette mesure permettra de développer 1 000 emplois sur la filière du réemploi des biens de scénographie dans les trois ans sur tous les territoires, de réduire d’environ 5 millions de tonnes par an la quantité de déchets produits en permettant aux recycleries culturelles de mettre en œuvre des activités de réemploi et de réutilisation auprès des structures culturelles nationales, mais également de soutenir 271 000 professionnels du secteur culturel en leur donnant accès à des matériaux à tarif solidaire, les soutenant ainsi dans leurs productions. Mes collègues ont déposé des amendements similaires, mais celui ...

Sur l’initiative du Sénat, la France s’est dotée d’un objectif national de réemploi de 5 % du tonnage de déchets en 2030. Pour atteindre cet objectif, nous avons besoin de recycleries, de ressourceries ou encore de points de collecte d’associations caritatives. Ces structures se développent et ont déjà un impact significatif sur notre gestion des déchets, avec plus de 200 000 tonnes de déchets réemployés ou recyclés, soit plus de 400 tonnes annuelles par structure, selon les chiffres de l’Ademe de 2017. N...

J’entends bien l’argument de Mme la rapporteure, mais je voudrais savoir à quelle échéance ce fonds sera mis en place. Aujourd’hui, les déchets du bâtiment jonchent tout autant nos communes qu’il y a deux ans. Rappelons que l’incident qui a conduit au meurtre du maire de Signes, en 2019, avait pour origine un dépôt sauvage de déchets du bâtiment. Or ces problèmes perdurent ; j’aimerais donc disposer d’une trajectoire et d’une date d’entrée en vigueur de ces dispositions, en somme de quelque chose qui nous permette d’indiquer clairement...

...ions scientifiques n'appartiennent plus aux seuls scientifiques, mais à l'opinion nationale : il faut l'accepter. Notre rôle est d'expliquer à nos concitoyens ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, ce qui est probable, certain ou discutable. J'ai beaucoup apprécié votre intervention, notamment sa conclusion, qui met l'accent sur le fait que le calendrier commande : nous sommes en présence de déchets ultimes, qu'il faut gérer pour la quasi éternité à l'échelle humaine, et ne disposons pas de solution industrielle alternative, même si nous avons le devoir absolu d'explorer toutes les voies. Ceci demande un effort qui, pour être efficace et effectif, doit être soutenu par un comportement social allant dans le sens d'une acceptation de la diversité, de la complexité, de l'anticipation de long t...