Interventions sur "déchet"

Je ne reviendrai pas sur l'article L. 541-3 du code de l'environnement. L'amendement vise à le modifier pour que les sanctions prévues par cet article puissent s'appliquer aux déchets et aux produits usagés, ce qui me semble être une source de confusion. En effet, nous l'avons vu il y a quelques instants, le droit de l'environnement reconnaît deux catégories : le déchet et le produit. Si les produits usagés visés dans l'amendement sont considérés comme des déchets, alors ce dernier est satisfait ; s'ils sont considérés comme des produits, l'amendement conduira à appliquer le...

L'industrie verte repose sur deux piliers : la décarbonation et l'économie circulaire. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, après les propos que vous venez de tenir sur la nécessité d'avoir une véritable politique offensive en matière d'économie circulaire, cet amendement devrait vous satisfaire. Il vise simplement à ce que ne soit pas conféré à un résidu de production le statut de déchet s'il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Cet enjeu est vraiment important pour notre économie, comme je l'ai dit lors de la discussion générale. Car, derrière cela, il s'agit d'innovation, de création et surtout de la capacité des industriels à trouver un...

Je comprends bien vos arguments, mon cher collègue, mais au-delà du souhait que vous exprimez, il faut tout de même examiner les conséquences qu'aurait votre amendement dans le cadre réglementaire actuel. Si l'on vous suivait, nous serions en contradiction avec la directive-cadre européenne relative aux déchets, qui prévoit – je vous le rappelle – que les résidus de production visés par l'amendement ont un statut soit de déchet, soit de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et le code de l'environnement pour le statut de sous-produit. Il n'est pas possible d'inventer une troisième catégorie. Si l'on accepte l'idée qu'il n'est pas possible de créer une nouve...

J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais il me semble que les explications de notre rapporteur sont très claires. Mon cher collègue Gremillet, on sait bien qu'il n'existe que deux types de statut : déchet ou sous-produit. Par conséquent, on ne peut pas en créer un troisième, comme cela a été très bien rappelé au sein de notre commission. Nous y sommes très vigilants. Il faut que nous prenions un minimum de précautions pour nous assurer du respect du droit de l'environnement et de la protection de la santé dans le cadre de l'économie circulaire. Ce souci de précaution doit s'appliquer à un certain...

... Cidrac. En revanche, il arrive qu'il y ait des rebuts de plastique neuf utilisé pour fabriquer des emballages, qui finalement ne correspondent pas aux standards. Ces rebuts n'ont pas servi pour l'agroalimentaire, n'ont été en contact avec aucune substance, ne sont pas sortis de l'usine. Et pourtant l'entreprise n'a pas le droit de les utiliser pour fabriquer des emballages. Considérés comme des déchets, ils doivent être jetés, et sont souvent réutilisés à l'étranger. Je le redis, je voterai cet amendement, qui est de bon sens. Il faut libérer les énergies, et par là même nos entreprises. J'invite mes collègues à le voter également, car c'est comme cela qu'on avance !

Il existe deux statuts – celui de déchet et celui de sous-produit –, qui sont tout à fait différents. Les entreprises respectent déjà ces deux statuts, qui sont effectifs. Un rebut ou un déchet ne peut pas être réutilisé, car il faut respecter les normes environnementales et sanitaires.

... mais pour de bonnes raisons, qui ont été rappelées, de protection de l'environnement et de sécurité sanitaire. Sans rentrer dans des détails trop techniques, il nous semble que, pour répondre aux différentes problématiques que vous avez exposées, il y a tout ce qu'il faut dans les textes, au regard de la lecture que nous en faisons. Les deux catégories existantes sont précisément définies : les déchets et les produits et sous-produits. Des procédures de sortie du statut de déchet sont prévues. Certes, elles sont réglementées, et je peux comprendre que certains ici veuillent faire « sauter » toute la législation…

… pour ne plus avoir à respecter ces règles. Sur votre remarque, monsieur le ministre, relative au mot « similaire », cet adjectif figure dans la définition de la sortie implicite du statut de déchet, et pas dans la différenciation entre les déchets et les sous-produits. Tout cela est très complexe. Après une vérification très attentive de plusieurs heures, je confirme la lecture qui est celle de la commission : nous pensons que la création d'une troisième catégorie ne rendrait service à personne, car elle serait frappée d'insécurité juridique au regard de la directive-cadre européenne. C'es...

Le débat est intéressant parce que la question est complexe. On voit bien ici tout ce qui se joue autour du mot « similaire », qui ne veut pas dire « identique ». Je reviendrai simplement sur l'exemple du plastique qui a été cité. Le plastique suit souvent un processus pour être thermoformé. On le sait, à chaque fois que l'on travaille sur un plastique, on le fait évoluer. Le déchet, c'est-à-dire ce qui est autour du plastique que l'on a thermoformé, n'aura plus les mêmes caractéristiques que le produit originel. C'est pour cela que l'on ne peut pas le réutiliser de la même manière. Ce que je dis pour le plastique ne vaut peut-être pas pour d'autres exemples. Mais le terme « similaire » induit, selon moi, un certain nombre de problématiques. C'est la raison pour laquelle je...

Cet amendement a pour objectif de renforcer la traçabilité des déchets non dangereux en l'alignant sur celle qui s'applique déjà aux déchets dangereux via la mise en place de Trackdéchets. Le renforcement de la transparence des données de gestion des déchets non dangereux permet à la fois d'améliorer la lutte contre les exports illégaux de déchets et de répondre aux objectifs nationaux de développement de l'économie circulaire.

Je partage totalement les objectifs des auteurs de ces amendements identiques n° 72 rectifié et 228 rectifié ter : améliorer la lutte contre les exports illégaux de déchets et répondre aux objectifs nationaux de développement de l'économie circulaire. Le dispositif proposé, qui consiste à renforcer la traçabilité des déchets non dangereux, me semble répondre à ces objectifs. Je m'interroge toutefois sur la proportionnalité de cette proposition et sur son applicabilité. L'administration sera-t-elle en mesure de récolter l'ensemble de ces informations et de les trai...

… où ils deviennent, dès leur arrivée, bien évidemment des déchets, puisqu'en tant que vêtements jetables ils ne sont plus portables. L'amendement que je propose vise donc à ce que « l'exportation de produits textiles d'habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets » dès leur arrivée « dans le pays destinataire soit assimilée au transfert illicite de déchets ». L'objectif est de mettre fin à une profonde hypocrisie qui consiste, sous couvert...

Le règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, fondé sur les principes de la convention de Bâle, vise à renforcer la maîtrise de cette pratique afin de s'assurer qu'un déchet faisant l'objet d'un transfert soit traité dans des conditions qui garantissent le contrôle des conséquences sur l'environnement. Il tend à encadrer différents cas de transfert, d'exportation et d'importation, et d'établissement des procédures et des régimes de contrô...

J'interviens pour rappeler, tout de même, que, lorsque ces vêtements quittent notre pays, ils ne sont justement pas des détritus, ce qu'ils deviennent à l'arrivée. C'est bien pourquoi notre amendement vise à préciser que leur exportation doit être assimilée à du transfert illicite de déchets. Certes, il s'agit d'un amendement d'appel, mais nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la responsabilité qui est la nôtre. Tout de même, tout le monde a vu ce qu'il en est dans différents documentaires ! La réponse que vous m'avez donnée a trait à ce qui relève déjà du déchet, mais ces vêtements n'en sont pas quand ils quittent notre territoire. On ne peut pas fermer les yeux sur ce qui est e...

Sur le fond, Mme Préville a vraiment raison : ces vêtements, quand ils partent de France ou d'Europe, ne sont pas considérés comme des déchets ; ils le deviennent, pour 90 % d'entre eux, quand ils parviennent à leur pays de destination, car ils sont alors inutilisables.

Pour les récupérateurs, c'est là un moyen de s'en débarrasser à moindre coût. C'est là un véritable problème. Dans ces pays d'Afrique, on voit effectivement s'amonceler, dans des dépôts sauvages, tous ces vêtements envoyés en tant qu'habits, mais qui, en réalité, sont des déchets.

...ires sont bas, les gens s'y rendent. Il s'agit parfois d'articles qu'on utilise deux ou trois fois avant de les jeter. D'ailleurs, il peut parfois y avoir une trentaine de collections par an quand nous n'en connaissions que deux à quatre dans notre enfance. Au-delà de cette question, l'enjeu est celui des vêtements qui partent en étant considérés comme tels, mais qui, en arrivant, deviennent des déchets. Le problème ne concerne pas seulement les vêtements : si l'on est lucide, il en est de même des batteries de véhicules. Sur l'ensemble des vêtements déposés dans les 40 000 points de collecte, un quart seulement sont destinés à être réutilisés. Quant au reste, on ne sait plus quoi en faire ! C'est un vrai problème. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la fixation d'objectifs à un horizon ...

Madame Préville, votre préoccupation est tout à fait légitime : nous avons tous vu le problème à la télévision, aussi, je ne reviens pas sur le sujet. Pourtant, votre amendement me paraît n'être pas opérant. « L'exportation de produits textiles d'habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets » : votre formulation signifie que l'on sait à leur départ que les produits textiles d'habillement en question deviendront des déchets. Or les lots qui partent n'en deviennent pas obligatoirement. En effet, comme on le sait, il y a des récupérateurs sur place qui font commerce de ces produits textiles d'habillement parce qu...

À ce stade, ce n'est pas un déchet !

L'alinéa 29 de l'article 4 a pour objet que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai de trois ans après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende. Initialement, ce délai était d'un an, délai porté à trois ans par la commission à la suite de l'adoption d'un amendement de mon groupe, ce dont mes collègues et moi-même nous félicitons. Toutefois, dans l'absolu, nous restons très dubitatifs sur le principe même. Si un transfert illicite est constaté, une amende doit être appliquée, quel que soit le délai avec...