Interventions sur "déchet"

...nés de se saisir de notre rapport. Soyez assurée que notre délégation effectuera un suivi précis et exigeant de cette question au cours des prochains mois, sans esprit partisan, comme à son habitude. Ce débat intervient à un moment clef, puisque le prochain Ciom se tiendra le 12 juin. Il nous semble – cela nous paraît même incontournable et prioritaire – qu’il devra inclure un volet consacré aux déchets. Vos propos ainsi que certaines déclarations récentes du Gouvernement sont de premiers signaux positifs. Il faut désormais les concrétiser par des actes. Pour ce qui concerne notamment l’action des éco-organismes, notre délégation a noté avec intérêt que vos collègues Bérengère Couillard et Jean-François Carenco avaient réuni conjointement le 6 avril dernier les éco-organismes pour leur demand...

... lequel le plastique est un accompagnateur quasiment discret, en raison de ses qualités de protection sanitaire, de légèreté et de commodité. La jetabilité de l'emballage plastique à usage unique apparaît comme un atout dans la mesure où ni le producteur, ni le distributeur, ni le consommateur n'a besoin de le prendre en charge après usage. En ce sens, le plastique participe à la normalisation du déchet. Ainsi, le marché des eaux en bouteille ne se justifie-t-il que parce qu'il est considéré comme normal de jeter ces bouteilles après en avoir bu le contenu. Néanmoins ces déchets plastiques post-consommation s'accumulent au point de former une pollution incontrôlable. Sur les 8,3 milliards de tonnes de plastique produites depuis 1950, dont la moitié depuis seulement 2000, seuls 30 % continuent ...

... fermer le robinet avant d'éponger à la serpillière. C'est l'attitude que nous devons adopter face à l'usage du plastique. Nous devons revoir leur qualité, eu égard à la toxicité des additifs, être sensibles à leur évitabilité, certains usages n'ayant d'autre intérêt que leur fonction marketing, et à leur durée de vie, certains plastiques n'étant utilisés que quelques minutes avant de devenir des déchets. Nous devons aussi être attentifs aux risques de fuite dans l'environnement, le mode de consommation de certains plastiques augmentant fortement la probabilité de les retrouver dans l'environnement, et envisager des possibilités de substitution et de remplacement par d'autres matériaux aux impacts environnementaux moindres.

...t imposer pour tous les produits et biens comportant du plastique un étiquetage indiquant le pourcentage de matières plastiques recyclées, y compris quand il y en a 0 %, interdire les cigarettes électroniques à usage unique et la construction de terrains de sport en matière synthétique. Dans les pays en développement, il faut aider la construction d'infrastructures d'eau potable et de gestion des déchets. Comme l'a dit Philippe Bolo, nous avons une part de responsabilité dans la pollution massive par les textiles en permettant une surconsommation de vêtements qui finissent rapidement en Afrique. Il faut encourager la pérennité de toutes les alternatives locales aux emballages plastiques et encourager leur développement.

sénatrice, vice-présidente de l'Office, rapporteure. - La question des textiles est particulière. Ils sont exportés dans un but de réemploi mais la matière est de si piètre qualité que les femmes africaines qui achètent des ballots ne peuvent rien en faire, bien qu'ils ne soient pas envoyés comme déchets.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux a construit les fondements de la responsabilité élargie des producteurs. En vertu du principe pollueur-payeur, ces derniers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets découlant de leurs produits. La France, précurseur de la REP, est le pays qui dispose du plus grand nombre de filières, et c’est tout à son honneur. Encore faut-il qu’elle soi...

...mblée, a permis à la commission d’aboutir à un texte équilibré, qui conserve les grands principes de cette proposition de loi et de notre droit, ainsi que nos ambitions pour l’économie circulaire. Tout d’abord, ce texte conserve le dispositif de la REP, qui est une application du principe du « metteur sur le marché » consistant à transférer la responsabilité de la prévention et de la gestion des déchets aux producteurs. Ce principe est fondamental dans le droit de l’environnement. Il est devenu l’un des quatre grands principes généraux du droit environnemental avec la loi Barnier de 1995 et est consacré dans l’article 4 de la Charte de l’environnement qui dispose ceci : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par...

...e. De même, notre production d’énergie est directement touchée. Le secteur de l’hydroélectricité et celui du nucléaire devront s’adapter – des solutions techniques existent pour cela – à une ressource en eau moins abondante. En effet, c’est bien d’adaptation qu’il est question. Nous devons faire évoluer nos modes de vie, nos industries, et cela passe par une économie circulaire. La gestion des déchets et la lutte contre le gaspillage sont des sujets que nous avons largement évoqués dans cet hémicycle. Nous avions d’ailleurs introduit des apports essentiels lors de l’examen de la dernière loi sur le sujet. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la suite logique de la loi Agec, dans la mesure où elle vient finaliser la fusion progressive de deux filières REP, celle...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout l’enjeu de ce texte est de parvenir à un équilibre délicat. En effet, il faut trouver un équilibre entre, d’une part, le principe pollueur-payeur, qui doit assurer au service public de gestion des déchets une juste contribution financière des producteurs et des metteurs sur le marché à la prise en charge des déchets résultant de leurs produits, et, d’autre part, la nécessaire sauvegarde de la presse écrite, qui est en forte difficulté. Le journal, puisqu’il est essentiel à la vie libre des idées, à la culture et à la vitalité démocratique, n’est ni un produit comme un autre – cela a été dit – ni...

...rtitudes et questionnements demeurent. D’abord, sur la question de la fusion des deux filières emballages et papier. Cette fusion prend tout son sens avec le mécanisme proposé, les contributions financières au sein d’une filière étant basées sur un principe de solidarité globale entre les acteurs. Néanmoins, il faut le dire, certains acteurs de la filière papier sont inquiets. Les deux types de déchets ont leurs spécificités de tri et de traitement. Il est peut-être important de maintenir des critères d’agrément distincts pour contrôler le respect des obligations. Les filières ont aussi des poids bien différents. Certains estiment qu’avec le déclin du papier, la masse critique de rentabilité n’est plus assurée, laquelle serait garantie par la fusion. D’autres craignent que la filière papier s...

...oducteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit le regroupement des deux filières, aujourd’hui distinctes, dans un triple but. D’abord, apporter une simplification administrative aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets : elles n’auraient plus à contractualiser qu’avec un seul éco-organisme. Puis, faire suite à la loi Agec, qui est venue harmoniser les systèmes de collecte des déchets pour les deux éco-organismes sur l’ensemble du territoire. Enfin, mutualiser les coûts, alors que le remplacement des emballages plastiques se fera par un recours accru aux papiers et cartons. Notre groupe se prononce en faveur...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi Agec a refondé certains principes de l’économie circulaire, tout en renforçant la responsabilité des metteurs sur le marché dans la gestion des déchets, de la création du produit à sa fin de vie. En réaffirmant haut et fort le principe du pollueur-payeur, le Sénat s’est inscrit dans les enjeux de notre siècle, soucieux de l’impact environnemental de la production de biens. Cependant, bon nombre de filières REP peinent encore à voir le jour en dépit de l’entrée en vigueur de celles-ci au 1er janvier 2023. Je pense par exemple à la REP bâtiment,...

...ouligner le fait que, parmi toutes les urgences en cours, et pour lutter contre le dérèglement climatique, très corrélé à notre utilisation des ressources naturelles, nous utilisons le temps parlementaire sous un angle qui peut paraître légèrement décalé, même si personne ne remet en cause ici la fusion des filières. Il faut, c’est vrai, souligner l’utilité de faire contribuer les producteurs de déchets plutôt que les consommateurs, qui n’ont parfois pas d’autres solutions que de consommer des produits emballés, voire suremballés. La loi Agec a entamé le travail en créant de nouvelles filières et en interdisant certains types d’emballages, et donc de nouveaux déchets. Alors, fusionner les filières, pourquoi pas ? Il y a sans doute un enjeu de lisibilité, d’efficacité et d’économie sur les coû...

...ire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi, qui est en réalité un texte voulu par le Gouvernement, a deux objets d’inégale importance. Le premier de ces objets est la fusion de deux filières à responsabilité élargie du producteur, les REP d’emballages ménagers et de papier. Cette fusion est rendue souhaitable par l’harmonisation des modalités de collecte de ces deux types de déchets à l’échelle nationale depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, cette simplification administrative devrait faciliter la tâche des collectivités, qui pourront contractualiser avec un éco-organisme unique, via un contrat unique. Elle contribuera plus globalement à l’harmonisation de la collecte des déchets d’emballages et de papier sur l’ensemble du territoire national. Cela a déjà été dit, mai...

...esponsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. Je tiens à saluer le travail remarquable de notre collègue Marta de Cidrac, qui a su trouver un subtil équilibre entre la nécessité, pour la France, de se conformer au droit européen, de préserver la situation, au demeurant très fragile, des éditeurs de presse et de protéger le service public de gestion des déchets, géré par les collectivités territoriales. Le compromis auquel notre rapporteure est parvenue pour concilier ces enjeux en apparence contradictoires permet de protéger la presse sans l’exonérer pour autant des responsabilités qui lui incombent en tant que producteur de déchets. Je précise que les collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant attentif, ne perdront rien à l’occa...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre mode de vie entraîne une quantité toujours croissante de déchets. Leur gestion est très loin d’être parfaite et une part importante d’entre eux s’accumule dans l’environnement, allant des microplastiques, présents aussi bien dans les eaux de l’Arctique que dans les glaces au sommet de l’Everest, aux poubelles que nous enfouissons encore massivement dans nos territoires. La grève des éboueurs a le mérite de nous montrer ce que nous ne voulons pas voir, ce à q...

...des enjeux relatifs non seulement à l’écologie, mais également à la presse. En effet, elle s’est trouvée face à une équation cruelle : une fois admis que la presse ne devait pas payer, sur qui doit retomber la charge ? Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, le payeur est in fine la collectivité locale, qui a engagé de lourdes dépenses pour assurer la collecte et le recyclage des déchets et qui ne recevrait donc pas les sommes prévues. Nous sommes dans cette chambre les représentants des élus locaux et les défenseurs d’une décentralisation souvent piétinée par des gouvernements toujours prêts à mener des politiques d’autant plus ambitieuses qu’elles se font aux frais du contribuable local. Dès lors, je comprends l’émotion suscitée par le texte de l’Assemblée nationale. La solu...

...la presse en prolongeant pour celui-ci la possibilité de payer son écocontribution non en numéraire, mais en nature, par la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires faisant la promotion de la transition écologique. Concernant la fusion des deux filières REP, les parlementaires à l’initiative de la proposition de loi estiment qu’elle s’inscrit dans la logique de collecte simplifiée des déchets introduite par la loi Agec du 10 février 2020. Il n’y aurait désormais plus qu’une seule filière pour un seul bac jaune puisque tous les papiers graphiques et les emballages en carton ou en papier seraient collectés, triés et recyclés de manière commune. Naturellement, ce dispositif de fusion peut paraître séduisant sur le papier. Pourtant, il n’a été réclamé par aucun acteur de l’une des deux ...

...ilaire, ce qui, à l’image du château de cartes qui s’écroule, mettrait à mal tout le système. Néanmoins, afin de tenir compte de la situation particulière de la presse, le présent amendement vise à maintenir l’autorisation des contributions en nature, sous la forme d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et sur le recyclage des papiers graphiques et autres déchets. Ce dispositif se matérialiserait sous la forme d’une convention signée et donc négociée par les trois parties prenantes, à savoir l’éco-organisme agréé, les collectivités territoriales et les entreprises concernées. C’est une solution de compromis qui nous paraît acceptable, allant dans le sens de l’intérêt général.

Cher collègue, sur la forme, votre amendement n’est pas tout à fait compatible avec le droit européen. En effet, il a explicitement pour objet que la presse contribue en nature à la REP, ce qui n’est pas conforme à la directive Déchets de 2018, laquelle dispose que les metteurs sur le marché doivent contribuer financièrement à la filière à laquelle ils appartiennent. Toutefois, sur le fond, cet amendement est pleinement satisfait par la solution proposée par la commission, qui – je le rappelle – maintient la presse au sein de la REP et lui permet de bénéficier de primes en contrepartie de la mise à disposition d’encarts. Ces ...