Interventions sur "déchet"

Sur les 568 kilogrammes de déchets produits par Français chaque année, 190 kilogrammes sont concernés par la responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d'un éco-organisme chargé de les détourner de l'élimination. L'élimination sera toujours plus chère que le recyclage pour tous les déchets, pour lesquels les collectivités ont véritablement des marges de manœuvre. Une telle mesure permettrait ...

Cet amendement vise à soutenir et dynamiser la filière CSR, un procédé qui joue un rôle majeur dans la valorisation énergétique des déchets non recyclables. La production et l'utilisation de CSR représentent une alternative stratégique au stockage, en permettant la valorisation énergétique de déchets, qui seraient autrement difficilement recyclables. Actuellement, cette filière est entravée dans son développement, freinant son potentiel bénéfique pour la production d'énergie. Le présent amendement vise à exonérer les refus provena...

Cet amendement de mon collègue Guillaume Gontard vise à appliquer une réfaction de 15 % pour les territoires performants. Travaillé avec l'ONG Zero Waste France, il a pour objectif d'accoler un signal positif à l'incitation que représente le coût de la TGAP, pour les territoires qui présente des résultats d'efficacité en matière de politique de déchets et qui mettent en œuvre des actions pérennes de prévention des déchets, pour répondre aux critères de territoires performants. Ces critères devront être précisés par décret sur la base des performances identifiées par l'Ademe dans son étude de 2020 sur les territoires pionniers de la prévention des déchets. Plus de trois ans après l'adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulai...

Il s'agit de donner un avantage financier aux collectivités performantes en matière de déchets. Cet avantage pourrait prendre la forme d'une remise sur la TGAP. L'intérêt financier à réduire les déchets serait particulièrement renforcé pour les collectivités, qui s'acquitteraient d'une TGAP d'autant plus faible qu'elles répondraient aux critères des territoires performants.

...xes d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) ou les redevances d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l'impression d'être pénalisés en voyant leur facture augmenter. Aussi, il convient d'adopter un comportement transitoire, afin d'accompagner les collectivités et les particuliers vers une trajectoire de réduction des déchets raisonnée.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Cet amendement viserait à compléter le dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage inscrit dans la loi, à savoir la division par deux des déchets envoyés en stockage ...

La commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable. À partir du moment où l'on fait le choix de poser une franchise de TGAP de 120 kilogrammes par an sur les déchets ménagers produits et une franchise au bénéfice des collectivités territoriales, on envoie un signal clair. Quand on examine les choses au cas par cas, on perd la ligne directrice. Le sujet de la collecte des déchets ménagers et du traitement dépend de deux éléments majeurs : la taille de la population et les dispositifs permettant le traitement. Le mieux, c'est d'avoir des unités de valorisatio...

Tous ces amendements ont un point commun : ils visent à instaurer des franchises, des exemptions, des réfections. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous sommes devant un vrai constat d'échec. Depuis des années, voire des décennies, peu de choses ont été faites pour réduire à la source les déchets. Résultat, toute une économie s'est constituée ; elle a besoin que la production de déchets persiste. Même les incinérateurs sont dans cette logique. Les réseaux de chaleur ont tout intérêt à ce que l'on mette toujours du plastique dans les incinérateurs pour pouvoir produire de la chaleur. Il s'agit là d'un cas d'école. À force d'avoir procrastiné et de n'avoir rien fait, on est maintenant fac...

Oui, madame la présidente, par respect pour les responsables du syndicat mixte des déchets de l'Oise, qui font un travail tout à fait remarquable depuis des années. J'ai été assez étonné des propos de M. Salmon, qui connaît parfaitement le monde de l'écologie, mais peut-être moins bien celui de la valorisation des déchets. On ne parle plus d'incinérateurs, monsieur Salmon : vous avez trente ans de retard ! On valorise le plastique ; on ne le brûle pas : on le recycle. Ce que l'on va ...

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également l'amendement n° I-137 rectifié. Près d'un tiers des déchets ménagers des Français, soit près de 200 kilos par habitant et par an, est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Aujourd'hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l'objet d'un stockage ne bénéficient d'aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière à responsabilité élargie du ...

Je serai bref, car M. Longeot a déjà exposé tous les arguments. Cet amendement vient en contrepoint de celui de M. Paccaud. Malgré le développement des filières de responsabilité élargie aux producteurs, la majorité des déchets plastiques faisant l'objet d'un stockage ne bénéficient d'aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière REP. Il y a donc un problème.

Cet amendement vise à créer une TGAP « amont », applicable dès la mise en marché de produits composés en tout ou partie de plastique. Cette taxe vise la production de biens dont le coût futur de la mise en décharge ou l'incinération pèsera financièrement sur les contribuables. Elle devrait permettre d'encourager des productions plus soutenables. La France a produit 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés en 2019. Alors que près de la moitié a pu être orientée vers des installations de recyclage ou de compostage, 32 % ont été brûlés, monsieur Paccaud, et 21 % enfouis en décharge. Le camarade Gillé vous a parfaitement répondu.

Si la TGAP sanctionne à juste titre l'incinération et le stockage des déchets, dont les coûts aussi bien environnementaux qu'économiques sont exorbitants, elle fait peser la responsabilité de la production de déchets davantage sur l'aval, c'est-à-dire sur les collectivités territoriales. Or les produits destinés in fine à la décharge ou à l'incinération le sont, car leur fin de vie n'a pas été correctement anticipée dès l'amont. Le recours aux modes de traitement...

Ces amendements visent à prévoir la mise en place d'une TGAP en amont visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur. La logique est plutôt de continuer à ouvrir des filières REP pour des familles de produits qui ne sont pas encore aujourd'hui couverts. À défaut, le système instaurerait une forme de dichotomie, voire un traitement différentié. Cela ne me paraissant pas souhaitable, je demande le retrait de ces amendements.

Je suis en désaccord avec ce qui vient d'être dit. Cette taxe pèserait sur le pouvoir d'achat des Français ? Non : elle pèsera sur le pouvoir d'achat des consommateurs de plastique ! En revanche, ce qui pèse sur le pouvoir d'achat de tous les Français, c'est le coût de l'incinération et du traitement des déchets. Il va donc falloir encourager les comportements vertueux, notamment en taxant la production de déchets à la source. Vous avez raison, monsieur le ministre, la taxation n'est pas le seul instrument, mais le levier fiscal doit aussi servir d'argument pour aller vers davantage de sobriété. N'ayons pas la fiscalité honteuse !

La mise en place des filières industrielles stratégiques pour la circularité des ressources doit s'accompagner d'une véritable planification sur la structuration de la filière concernée. De la formation à la gestion des déchets, les acteurs du secteur doivent être coordonnés à l'échelle des territoires et de la filière. Intégrer l'ensemble de la chaîne de valeur, de la première utilisation du produit à sa fin de vie, sera déterminant pour maîtriser les risques et limiter les coûts économiques et environnementaux.

Le dispositif relatif aux résidus de production du projet de loi initial posait problème au regard du droit de l'Union européenne. La directive-cadre sur les déchets prévoit en effet que les résidus de production ont soit un statut de déchet, soit un statut de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et le code de l'environnement. Ces deux qualifications sont exclusives l'une de l'autre, et il n'est pas possible pour un État membre de prévoir de qualification alternative. C'est pourtant ce que prévoit le dispositif ...

L'intégration dans nos produits manufacturés de matériaux secondaires est un enjeu écologique, mais également un levier d'indépendance et un facteur clef de relocalisation industrielle. La sortie du statut de déchet autorise l'incorporation des déchets dans le processus de production industrielle ; son principe est donc au cœur d'une industrie circulaire. L'absence de reconnaissance en droit français du statut de produits pour les objets exclus du statut de déchet dans les autres États de l'Union européenne pénalise notre tissu industriel. Nous sommes en effet dépendants de l'importation de nombreuses matiè...

Notre collègue Gremillet évoque un problème de distorsion : c'est précisément sur le fondement de cet élément que j'émettrai un avis défavorable. Je rappelle que, hormis les critères pouvant être fixés à l'échelle européenne, il revient aux États membres de définir les modalités de la sortie du statut de déchet. Ces amendements visent à revenir sur ce principe en prévoyant une reconnaissance automatique par la France de la sortie du statut de déchet dans un autre pays de l'Union européenne. Cela reviendrait à renoncer à notre souveraineté réglementaire en la matière. Nous devrions alors adopter les mêmes normes que des pays tiers de l'Union européenne, sans que la réciproque soit assurée. Une telle di...

Le renforcement des sanctions applicables au démantèlement des filières illégales que le projet de loi tend à accentuer traduit la nécessité de lutter contre ces filières. Pour intensifier cette lutte, l'amendement que nous vous proposons vise à s'assurer que les sanctions sont appliquées, que les équipements collectés sont considérés comme des produits usagés ou comme des déchets. Les sanctions doivent en effet permettre de punir les acteurs qui alimentent les filières illégales en sortant du cadre réglementaire sécurisé, lequel garantit la conformité de traitement de ces équipements dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.