Interventions sur "déclaration"

Dans le Cantal, des zones comme Saint-Flour ont connu des suspensions de téléphonie fixe et d'internet pendant deux mois. J'ai d'ailleurs rencontré le PDG d'Orange à ce sujet la semaine dernière. Il faut tenir compte du fait que les agriculteurs ont été pénalisés pour faire leurs déclarations.

Dans la plupart des départements d'outre-mer, un plan de montée en débit est prévu jusqu'en 2022. Je réside en zone blanche et j'ai parfois des difficultés à faire une télédéclaration.

La téléphonie est un sujet différent. L'administration accepte les déclarations papier. Je ne souhaitais pas ajouter une disposition dans la loi, dont on dit qu'elle est déjà trop bavarde. Je vous propose finalement d'émettre un avis de sagesse.

... deux premières années ; l'amendement n° 30 rectifié bis tend au même objet, mais pour les entreprises de moins de 21 salariés. Nous pouvons accepter un tel dispositif pour les entreprises de moins de 21 salariés, mais pas pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il est vrai que de nombreuses PME rencontrent des difficultés dans la préparation du prélèvement à la source, et en amont, de la déclaration sociale nominative (DSN). Comme un report a été demandé pour la DSN, je demanderai au ministre de ne pas oublier les petites entreprises pour le prélèvement à la source. Je demande donc le retrait des deux premiers amendements. Je suis favorable à l'amendement n° 33 rectifié bis.

...ement insuffisantes. Elles sont mises en place pour la première fois par un secrétariat d’État dédié explicitement à la simplification depuis juin 2014. Ont été ainsi votées, entre autres mesures, la réduction du nombre de commissions locales compétentes en matière d’aménagement du territoire et de services au public, la suppression ou la simplification des régimes d’autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises ; la simplification du code du commerce ; la transposition de deux directives sur les marchés publics ; la suppression d’obligation de déclaration pour la participation au développement de la formation professionnelle. Au regard de l’immensité de la tâche de simplification à accomplir, au niveau tant local que national, cette loi paraît bien timide. Il faut d’ailleurs ...

... besoins réels de tous les types d’entreprises. À ce jour, comme Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises l’a souligné, 463 mesures de simplification à destination des entreprises ont été adoptées, en particulier le programme « dites-le-nous une fois ». Source d’une économie de 4 milliards d’euros par an pour les entreprises, ce programme se décline à travers, notamment, la déclaration sociale nominative, la DSN, les marchés publics simplifiés, la saisine de l’administration par voie électronique et le guichet Entreprises. Les mesures mises en place doivent faire l’objet d’une évaluation pour vérifier que les objectifs visés sont bien atteints. J’ai à l’esprit un exemple dans lequel le dispositif Marché public simplifié a finalement conduit à un allongement des procédures, alo...

... le droit lors des réformes des retraites Woerth et Fillon. Simplement, les modalités retenues ne conviennent pas ! Parlez avec M. François Asselin de ce que cela représente dans la vie concrète d’une entreprise comme la sienne. Il est intarissable sur le sujet ! Que vaut enfin la simplification face à l’impératif de mise en place du prélèvement à la source, qui plus est lorsque l’on sait que la déclaration sociale nominative n’est pas totalement digérée ? Alors que notre assemblée suspend aujourd’hui ses travaux en séance publique et que nous arrivons, en fait, au terme de la mandature 2012-2017, cela doit nous inciter à réfléchir aux voies et moyens pour parvenir à une réelle simplification, laquelle pourrait être débattue par le nouveau Parlement dès l’été prochain, et cela dans un esprit transp...

...nd les choses vont dans le bon sens, de s’en féliciter ensemble ! J’ai entendu le numéro deux du Conseil national de l’industrie déclarer qu’il y avait un début de choc de simplification. Quand les choses avancent dans le bon sens, disons-le : cela ne nous écorchera pas la bouche ! Sur la base de ces deux éléments indiscutables, je vais revenir sur trois exemples de mesures. Premier exemple, la déclaration sociale nominative : elle fait économiser à elle seule 3, 5 milliards d’euros par an aux entreprises. Cette déclaration unique et dématérialisée remplace vingt-quatre déclarations sociales : déclarations à l’URSSAF, attestations employeur destinées à Pôle emploi, attestations de salaire, etc. Deuxième exemple, l’allégement des obligations comptables, qui s’adresse directement aux très petites en...

... surcroit à fausser les conditions d'une égale concurrence entre les entreprises. Sous l'impulsion du G20, l'OCDE et notamment Pascal Saint-Amans que nous avons entendu le 9 mars dernier, a engagé une vaste réflexion sur la fiscalité. Dans le cadre des quinze mesures soumises par l'OCDE au sein du projet BEPS, l'action 13 traite des montages fiscaux d'optimisation. Elle propose d'introduire une déclaration pays par pays standardisée afin d'améliorer la qualité des informations à disposition des administrations fiscales. Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros y seraient soumises. Il est prévu que ces données demeurent confidentielles, mais que les administrations fiscales procèdent à un échange automatique des déclarations. ...

On peut comprendre le fond de cette proposition de loi mais les mesures proposées, notamment concernant le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises seraient soumises à l'obligation de déclaration, pourraient avoir un impact sur la vie économique. À ce sujet, je souhaiterais que le rapporteur précise quels seraient les effets économiques et en termes d'emploi d'une telle mesure.

...ée pour le grand public ? Je voudrais reprendre l'interrogation d'André Gattolin sur la compétitivité, qui est un sujet important. Lors de nos auditions, nous avons eu l'exemple d'une entreprise industrielle du secteur de l'automobile opérant sur quatre produits. Si elle décidait de s'implanter dans un pays d'Europe centrale avec un seul produit en adoptant une position offensive, l'obligation de déclaration conduirait à dévoiler son taux de marge. De fait, elle serait obligée de l'abaisser dans l'ensemble des pays dans lesquels elle est présente, ce qui aurait un impact fortement négatif sur son équilibre économique. Ceci montre l'attention particulière que nous devons avoir pour avancer au même rythme que les autres. S'agissant des seuils retenus par la proposition de loi, ils diffèrent largement ...

Seule la déclaration d'intérêts du candidat nommé sera transmise par l'autorité de nomination. Mon amendement n° 179 précise que les déclarations d'intérêts des candidats non retenus seront détruites et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les modalités. L'amendement n° 179 est adopté. L'amendement de précision n° 180 est adopté.

L'amendement n° 185 prend en compte nos échanges avec le Gouvernement et le Conseil d'État. Il fait disparaître l'obligation de compte rendu écrit à l'issue de l'entretien déontologique, que nous avions introduite, et prévoit que la déclaration d'intérêts pourra être modifiée par le déclarant. L'amendement n° 185 est adopté. L'amendement n° 186 prévoit des sanctions en cas de divulgation de la déclaration d'intérêts d'un membre du Conseil d'État ou des informations ou avis du collège de déontologie qui s'y rattachent, sous réserve de la publication éventuelle de ses avis, sous forme anonyme, par le collège. L'amendement n° 186 est a...

L'amendement n° 84 rectifié du Gouvernement transpose les obligations déontologiques des fonctionnaires aux militaires, sous réserve d'adaptation. En particulier, leurs déclarations d'intérêts ne relèveraient pas de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) mais du rapporteur général de la commission de déontologie des militaires. J'y suis favorable sous réserve de mon sous-amendement n° 178 qui améliore la structure des dispositions codifiées, répare des erreurs matérielles et maintient la position que la commission a adoptée pour les fonctionnaires...

Je comprends que l'on fasse prévaloir les mêmes règles pour les cadres dirigeants des forces armées et pour les hauts fonctionnaires, s'agissant des déclarations d'intérêts. Mais ces dispositions devraient être inscrites dans le code de la défense, or le Gouvernement, pour des mesures statutaires, est astreint à consulter les instances représentatives des forces armées. Mieux vaudrait demander au Gouvernement de soumettre cette mesure à l'avis des instances représentatives. Cet amendement, qui arrive latéralement, n'a été vu par aucune instance.

Il existe deux catégories de personnes astreintes à des déclarations : le vulgum pecus qui envoie ses documents à la Haute Autorité, et les autres - membres des juridictions administratives et financières, militaires - avec lesquelles on prend mille précautions. Tout se passe entre soi. Sur le plan matériel, cela ne me gêne guère, étant plus inquiet par la construction de la forteresse bureaucratique qui se crée autour de la Haute Autorité, mais sur le plan des p...

L'amendement n° 168 prévoit de transmettre la déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avec la déclaration d'intérêts, ce qui créerait une confusion entre ces deux outils et une exception au principe selon lequel les déclarations d'intérêts ne seraient transmises qu'en cas de doute de l'autorité hiérarchique. En outre, il n'est pas évident que la situation patrimoniale soit éclairée par la déclaration d'intérêts. Avis défavorable.

Non, je me rappelle très bien de la rédaction. Vous pouvez mettre la lettre dans un tiroir. La sanction finale est la saisine du parquet, contre lequel un recours existe. Quant à ceux dont les déclarations ne posent pas de problème, ils ne sont pas touchés par la procédure.

Il existe ailleurs des délais pour l'examen de déclarations de patrimoine. L'administration fiscale dispose d'un an.

La déclaration finale du G8 publiée le 18 juin me laisse sur ma faim : pas de calendrier, pas d'échéance, pas de mise en oeuvre effective de mesures précises... Nous sommes dans le domaine de la recommandation et du conseil. Marque-t-elle vraiment un tournant ? La politique des listes fait-elle l'objet de débats à l'OCDE ? Vous étiez intervenu devant la commission des finances du Sénat sur le projet BEPS (Base ...