Interventions sur "dérogation"

L'amendement n° 52 vise à nommer « centre de santé » la structure créée spécifiquement pour répondre aux besoins du village olympique et paralympique. Mais cette structure n'a de centre de santé que le nom ! C'est pourquoi nous avons préféré, lors de notre dernière réunion, retenir la dénomination de « polyclinique » pour préciser, par la désignation même de la structure, les dérogations appliquées et souligner qu'elle n'était pas un centre de santé de droit commun.

La dérogation au repos dominical prévue à l'article 17 est justifiée par les besoins du public qui sera présent pendant les Jeux ; elle est encadrée dans le temps et dans l'espace, et elle apporte des garanties aux salariés concernés. Nous sommes donc défavorables à la suppression de l'article. Avis défavorable à l'amendement n° 56.

Les amendements n° 58 et 57 visent à restreindre le champ géographique de la dérogation au repos dominical. Avis défavorable. Il semble préférable de laisser la possibilité aux préfets d'autoriser certains commerces à ouvrir le dimanche dans les communes limitrophes ou situées à proximité des lieux de compétition, pour s'adapter au mieux aux besoins des visiteurs.

L'amendement n° 96 vise à donner au maire, au lieu du préfet, la compétence pour autoriser les dérogations au repos dominical pendant les Jeux. Plusieurs communes étant susceptibles d'être concernées, pour un ensemble d'établissements qui répondent aux besoins d'un même public, il apparaît plus pertinent de maintenir la compétence du préfet pour délivrer les autorisations. Je rappelle que cette dérogation ne se substituera pas aux dérogations déjà existantes, dont les « dimanches du maire ». Avis déf...

Les amendements n° 80, 92 et 81 visent tous à réduire la période d'application de la dérogation au repos dominical pour les commerces. Avis défavorable. De nombreux visiteurs, touristes et travailleurs sont attendus pendant les Jeux, mais aussi en amont et en aval des compétitions. Il me semble donc préférable de maintenir la possibilité d'accorder des dérogations entre le 1er juin et le 30 septembre 2024.

... autoriser les commerces à ouvrir pendant 18 dimanches, alors que les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ! C'est donc un tiers de l'année qui est concernée ! C'est excessif. L'amendement n° 81 est de repli et a pour objet d'avancer au 20 septembre 2024 - soit de 10 jours - la fin de la période permettant les dérogations au repos dominical.

Il convient de limiter la durée des dérogations possibles au travail le dimanche à la durée des Jeux. La nouvelle dérogation de l'article 17 s'ajoute en effet à celles déjà existantes au titre des zones touristiques internationales - pour Paris au moins -, des zones touristiques et des dimanches dits « des maires ». Du fait de ce dernier dispositif dérogatoire, la période des soldes d'été 2024, donc le mois de juillet, est déjà ouverte au tra...

Avis défavorable à l'amendement n° 94. Fixer dans la loi un délai minimal de deux mois entre l'autorisation préfectorale et l'application de la dérogation au repos dominical ne semble pas nécessaire. Il est préférable que le Gouvernement précise par instruction, en lien avec les services des préfectures, les délais d'examen des demandes et la manière de les anticiper au mieux pour les employeurs et les salariés. Il pourra aussi être utile que le préfet puisse adapter les autorisations de dérogation en cas d'évolution des besoins du public, si la si...

L'amendement n° 93 vise à faire primer les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire sur les dérogations au repos dominical possibles pendant les Jeux. Avis défavorable. Attention à ne pas rendre le dispositif inopérant. Le préfet doit pouvoir suspendre, à titre temporaire, les arrêtés de fermeture hebdomadaire applicables dans certains secteurs si ces arrêtés rendent impossible l'ouverture dominicale des commerces concernés. Cette disposition de l'article 17 permet simplement de bien articuler les...

...024 », regroupe diverses mesures d’ampleur inégale ; la plupart d’entre elles ont une portée plus étendue, qui dépasse la simple organisation des Jeux. Ainsi, seuls huit des dix-neuf articles du texte du Gouvernement ciblent spécifiquement les Jeux de 2024. C’est le cas des articles consacrés à l’installation d’un centre de santé, à l’extension des prérogatives du préfet de police de Paris, à la dérogation à l’interdiction de publicité sur le parcours de la flamme, à l’ouverture des commerces le dimanche le temps des Jeux, ou encore au devenir de la Solideo. Huit articles accomplissent des mises en conformité avec des dispositions existantes ou créent de nouveaux dispositifs pérennes. Deux articles, enfin, instituent des expérimentations pour lesquelles les jeux Olympiques auront un rôle d’accélé...

...tre à la disposition des seuls athlètes et personnes accréditées une offre de soins de premier recours. Outre un encadrement composé de salariés de l’AP-HP, le fonctionnement du centre reposera sur des praticiens volontaires olympiques et paralympiques. Au pic d’activité, ceux-ci devraient être au nombre de 193, dont 36 médecins, 28 masseurs-kinésithérapeutes et 14 infirmiers. Trois principales dérogations ont été identifiées comme nécessaires au fonctionnement de ce centre de santé, afin de clarifier le public spécifique restreint auquel la polyclinique s’adresse et de prévoir la gratuité des prestations réalisées ainsi que la présence d’une pharmacie hospitalière. Le même article 1er simplifie également différentes procédures relatives au projet de santé, ou encore à l’installation d’équipement...

Je rappelle que seuls les partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte, pourront bénéficier des nouvelles dérogations. Cela permettra notamment de limiter le financement public des Jeux en attirant et en conservant des partenaires privés, dans un contexte où la France souhaite organiser des Jeux raisonnables, y compris d’un point de vue financier. Cinquièmement, vous condamnez les dérogations au repos dominical dans une zone élargie qui serait sans justification ni lien avec la nature de l’événement sportif. ...

... Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). L’emploi et le droit du travail ne sont clairement pas au cœur de la réflexion qui sous-tend ce projet de loi. Prenons l’exemple de la modification injustifiée des règles d’ouverture dominicale : sous prétexte d’une temporalité courte et de la volonté de bénéficier d’un pic de consommation, le Gouvernement ouvre la porte à de nouvelles dérogations au droit du travail. Le recours au bénévolat est, lui aussi, très problématique, tout autant que le recours au secteur privé ou la concentration des moyens des forces de sécurité nationale, qui posent également la question du respect du droit du travail. La Cour des comptes estime qu’il faudrait employer 22 000 à 33 000 agents de sécurité privée par jour pour sécuriser l’ensemble des épreuves. ...

...i, la mise en œuvre de certaines mesures, à commencer par l’ouverture le dimanche des commerces situés à proximité des sites de compétition, devrait permettre aux acteurs économiques de profiter de retombées considérables et constituer un véritable accélérateur d’investissement. D’autres contribueront à limiter le financement public. Ce sera notamment le cas, à l’article 14, de l’extension de la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l’espace public. Nous constatons également avec satisfaction que les dispositifs dérogatoires et expérimentaux ont été assortis de nombreuses garanties. Nous nous réjouissons en particulier que la ligne rouge de la reconnaissance faciale n’ait pas été franchie. Ce projet de loi nous donne par ailleurs l’occasion de mettre notre droit en conformité avec...

... les amendements du groupe socialiste sur ce sujet, qui a pourtant tout à voir avec l’objet de ce projet de loi, ont été déclarés irrecevables. Ensuite, ce projet de loi, qui ne parle pas que des Jeux, tout en en parlant, mais sans ne parler que de cela, autorise nombre d’expérimentations. Notre premier souci est de faire en sorte que des garanties suffisantes soient apportées pour maîtriser les dérogations dans leur périmètre, dans leur durée et dans leur objet, et qu’elles soient ainsi parfaitement cadrées. Le Conseil d’État avait proposé au Gouvernement un vade-mecum de l’expérimentation tant il est rare qu’une expérimentation ne soit pas généralisée. Est-ce à dire qu’elles sont toutes extrêmement efficaces et convaincantes ? Il est permis d’en douter… Le Conseil d’État a donc recommandé au Go...

...s résolument pour la tenue de ces jeux Olympiques dans notre pays. La promotion faite au sport d’élite ne me gêne pas et les bonnes performances de nos athlètes nous honoreront. Ainsi, à défaut d’un héritage social, nous devrons nous satisfaire d’un héritage sécuritaire des Jeux. Loin de nous l’idée de négliger la sécurité de millions de femmes et d’hommes venus assister aux festivités, mais les dérogations apportées au droit commun en matière de droit des justiciables risquent de saper l’élan populaire que doit amener cet événement mondial. L’un des objectifs de ce texte est de légaliser la vidéosurveillance algorithmique. Or celle-ci a tout autant recours que la reconnaissance faciale à l’analyse biométrique, autrement dit à la détection de corps pour repérer ou identifier une personne. Étape p...

... amendements déposés par nos rapporteurs Agnès Canayer, Florence Lassarade et Claude Kern, mais aussi par d’autres collègues – je tiens à les remercier tous pour la qualité et la pertinence de leurs propositions –, le Sénat précise et renforce certains des dispositifs inscrits dans le projet de loi. Reconnaissons que l’essentiel du texte va dans le bon sens. Il prévoit de nouveaux dispositifs et dérogations ainsi que des expérimentations en matière de soins, de sécurité, laquelle est encore renforcée, ou des mesures antidopage qui, une fois pérennisées, constitueront un héritage durable de ces Jeux. Nous pouvons en être fiers. Il y avait en effet urgence à adapter des dispositifs complémentaires en matière de gestion des grands événements. Vidéoprotection, contrôle des entrées, renforcement des sa...

...ritage olympique doit être hiérarchisée –, à l’aune également de ses dimensions festive, inclusive, populaire, environnementale, mais aussi du rayonnement de la France et de la valorisation de ses règles communes et de ses savoir-faire. Ce texte, qui contient des ajustements nécessaires à un événement unique, traite le sujet olympique au travers d’un prisme résolument sécuritaire. Il prévoit des dérogations à notre droit commun et à différents codes : ceux du sport, de la sécurité intérieure, du travail ou encore de la santé. Présentées comme nécessaires, ces dérogations permettent en effet d’appliquer le cahier des charges du CIO, de respecter la Charte olympique, de mettre en œuvre les contrats de ville hôte et d’harmoniser, dans notre législation, les standards de l’Agence mondiale antidopage –...

... retenues et les appartenances au public ou au privé selon les pays. Ainsi, une structure équivalente était désignée comme telle aux jeux Olympiques de Londres en 2012. Par ailleurs, différents hôpitaux parisiens peuvent être dénommés « cliniques ». La commission des affaires sociales a souhaité retenir le terme de « polyclinique » pour préciser, dans la désignation même de la structure, que des dérogations y seraient appliquées et pour souligner qu’elle ne serait pas un centre de santé de droit commun. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

...oi Macron, l’extension du travail dominical est devenue une réalité partagée par près d’un salarié sur cinq. Les conséquences du travail le dimanche sur la santé, la sociabilité, la famille, les relations amicales et les loisirs sont pourtant connues. Les compensations financières et en jours de repos ne suffisent pas aux travailleurs pour récupérer. Par conséquent, nous refusons toute nouvelle dérogation au repos dominical, laquelle entraînerait nécessairement une dégradation de l’état de santé des travailleuses et des travailleurs, déjà profondément affectés.