Interventions sur "dérogation"

Il s’agit d’un amendement très simple, monsieur le président. Je partage complètement l’esprit de cet article, qui a pour objet de permettre le développement du photovoltaïque. Néanmoins, je souhaite apporter une précision. Il est indiqué dans le texte que, par dérogation à la loi Littoral, la liste des sites dégradés sera fixée par décret et que tout projet sera soumis à l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI, l’établissement public de coopération intercommunale, ou, si celui-ci n’est pas compétent en matière d’urbanisme, au conseil municipal. Je propose simplement d’inverser la logique, en prévoyant que le projet est soumis à l’avis du conseil municipal de la ...

Les amendements n° 600, 531 et 292 tendent à remettre en cause le remplacement, décidé en commission, de la notion de friche par celle de site dégradé. La notion de site dégradé permettra de cibler de plus nombreux sites, sans risque pour les paysages et pour la biodiversité. Je ne reviens pas sur la dérogation adoptée en commission, qui est très encadrée. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements. La demande d’extension formulée au travers de l’amendement n° 150 rectifié quater étant satisfaite par l’amendement adopté en commission, qui visait à étendre le périmètre de l’article 9 aux sites dégradés, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission a...

Merci, Madame la Présidente, mes chers collègues. Je rappelle que notre délégation avait, dans un rapport d'information publié en 2019, proposé de généraliser et de pérenniser le pouvoir de dérogation qui avait fait l'objet d'une expérimentation pendant deux ans. Nous avons été entendus par le gouvernement. Nous devons maintenant nous intéresser à la première évaluation de ce dispositif. À défaut de maîtriser l'inflation normative, réduit-il le poids des normes en aval de la production ? Je rappelle également que le rescrit préfectoral est une demande de prise de position formelle présentée a...

Merci à vous tous pour vos explications. Le pouvoir de dérogation de normes est une application concrète de la différenciation territoriale. Ce dispositif pourrait encourager la prise de décision individuelle, autorisant des projets industriels et d'infrastructures bénéficiant d'un régime administratif à la carte, au détriment des normes nationales protectrices. Nous craignons donc que le préfet se retrouve dans une situation de conflit d'intérêts. La précisi...

...is même parvenu à introduire des éléments de nature fiscale, afin que les préfets puissent me répondre. Je conçois cependant que la généralisation nous oblige à mettre en place des bases de données et des référentiels. La mise en place d'une base de données est-elle temporaire ? Quelles sont les conséquences pour le personnel au niveau central ? Le pôle qui traite des pouvoirs du rescrit et des dérogations est-il informel ? Combien d'agents peut-il comporter ? Considérez-vous que ces évolutions favorisent la recentralisation ?

...et détermineront la capacité à rétablir la confiance entre l'État central et l'État déconcentré. Certains acteurs ne comprennent pas les consignes et sentent qu'ils ne disposent pas de la liberté nécessaire. Les élus locaux font souvent preuve d'agacement et se sentent démotivés. Il est urgent de régler ces questions pour que ces deux outils deviennent opérationnels. Pendant la pandémie, la dérogation était plus ou moins déclarée dans l'organisation de l'État et dans sa relation avec les collectivités sur le terrain. Cette nouvelle organisation a permis de faire aboutir plusieurs sujets pendant les moments les plus difficiles. Sur le sujet de l'urbanisme et de l'aménagement, l'interprétation facilitatrice de la norme garantira la réalisation de projets de plus en plus complexes et soumis à d...

...ation vis-à-vis des élus, qu'ils soient maires ou présidents de communautés de communes, de départements ou de régions. Je remarque également une frilosité des préfets pour aborder le sujet avec les élus. J'ai souvent essayé d'en parler avec les préfets devant les associations des maires. En général, les préfets restent muets. Ils craignent peut-être de recevoir une grande quantité de demandes de dérogations. Nous devrions adopter une démarche plus offensive. Mieux noter les préfets qui ont souvent recours aux dérogations et aux rescrits permettrait sans doute de recevoir plus de retours de leur part. Vous pourriez ainsi procéder à des analyses plus fines. Pouvons-nous mieux informer les maires ? Quel est votre rôle à ce niveau ?

Cet amendement a pour objet de supprimer les dérogations introduites par la commission pour la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols au niveau des documents de planification. L’application concrète de ces dérogations peut être dangereuse : les critères étant définis de manière imprécise, ils pourraient créer une insécurité juridique. Par ailleurs, ces exceptions apparaissent disproportionnées par rapport à l’object...

... cette territorialisation, nous avons souhaité définir les critères selon lesquels cette répartition entre collectivités s’organisera. Parmi ces critères, nous avons retenu les besoins en logement, le potentiel foncier, les besoins de développement rural, les efforts déjà réalisés ou encore les projets d’intérêt communal ou intercommunal particulier. Je signale à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de dérogations : personne ne sera dispensé de cibles. En revanche, ces critères permettront de moduler les efforts réalisés par tel ou tel territoire au vu de ses spécificités. C’est ainsi que la commission a traduit l’impératif de différenciation. Je suis donc très défavorable à leur suppression. L’amendement n° 2087 rectifié tend à préciser la prise en compte des enjeux liés à la ruralité et au développeme...

Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le texte prévoyait qu’une délibération du conseil municipal ou communautaire suffisait à prescrire la révision ou la modification des documents d’urbanisme. La commission a modifié ce dispositif pour prévoir que le conseil délibère sur l’opportunité d’engager la procédure d’évolution de ces documents. Nous proposons de supprimer une telle dérogation, qui nous paraît par trop imprécise et qui pourrait créer de fait une insécurité juridique.

... 797, il a pour objet de supprimer un alinéa pourtant utile, puisque celui-ci prévoit que la procédure d’évolution des PLU et des SCoT pourra être engagée lors de l’analyse prévue neuf ans – pour les PLU – et six ans – pour les SCoT – au plus après la délibération portant approbation de ces documents d’urbanisme. Ces rendez-vous sont d’ores et déjà prévus par la loi : il ne s’agit donc pas d’une dérogation introduite par la commission, contrairement à ce qu’indique M. Salmon. Je suis défavorable à son amendement.

...r les différents contrats existants que l’on en crée déjà d’autres. Les contrats existants comportent déjà des volets de sobriété foncière, comme les Territoires d’industrie, les opérations de revitalisation de territoire (ORT), ou les contrats de transition écologique (CTE). Je me demande par ailleurs si ce type de dispositifs ne conduira pas, à l’avenir, à réserver certaines aides publiques ou dérogations aux seules collectivités signataires. On voit qu’avec les ORT ou les grandes opérations d’urbanisme (GOU), par exemple, on s’oriente vers la mise en œuvre d’un droit à deux vitesses : dans les périmètres des contrats, les territoires ont de plus en plus d’aides et bénéficient de plus en plus de dérogations, les autres non. Or, par définition, aucune convention ne peut être signée sans l’État. C...

Je suis entièrement d’accord avec le principe avancé par M. Marchand : toute dérogation aux règles du PLU doit être expressément autorisée par le maire ou le président de l’EPCI compétent pour délivrer les permis, et le nombre de dérogations doit rester limité. C’est pourquoi, en commission, nous avons réécrit cet article pour supprimer le passage à un système de dérogations de droit, auxquelles le maire ne pourrait que difficilement s’opposer. L’article tel qu’il est rédigé aujou...

La possibilité de déroger aux règles relatives au gabarit prévues par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme se limite aux opérations de surélévation justifiées par la création de logements ou l’agrandissement de la surface d’un logement. Il serait opportun d’inclure également la création d’espaces communs et d’ouvrages techniques parmi les critères ouvrant droit à une dérogation.

Il est difficilement compréhensible que la refonte des dérogations prévues à l’article L.152-6 du code de l’urbanisme entraîne un élargissement des servitudes de mixité sociale à toutes les opérations de transformation d’un immeuble existant, d’ores et déjà à usage principal d’habitation, alors que, dans sa rédaction actuelle, la portée de cet article est limitée à la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant.

L’amendement n° 2168 vise à rétablir le dispositif voté par l’Assemblée nationale. Comme je l’ai dit précédemment, la commission est très défavorable au passage à un système de droit, sauf opposition. Toute dérogation au PLU doit être expressément autorisée par le maire ou le président d’EPCI compétent pour délivrer les permis, et le nombre de dérogations doit rester limité. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle souhaite maintenir l’article dans sa version actuelle. L’amendement n° 543 rectifié vise à préciser que les opérations de création ou d’agrandissement de logements, qui ...

...s plus important aux constructions en bois. Or, dans certains cas, les règles de hauteur des PLU ne permettent pas d’autoriser des charpentes en bois dont le gabarit est plus important que les bâtiments environnants. Si l’on veut commencer dès aujourd’hui la transition du secteur du bâtiment et encourager l’utilisation de matériaux biosourcés dans la construction, il est pertinent de prévoir une dérogation limitée aux règles des PLU. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

...antation ou une extension supérieure à 2 000 mètres carrés – et non 10 000 mètres carrés, comme le prévoit le texte – de surface de vente ou de stockage à destination du consommateur final, qui engendrerait une artificialisation des sols. Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale pourra être délivrée si, dans l’analyse d’impact du projet, le pétitionnaire parvient à justifier que la dérogation qu’il sollicite est établie au regard des besoins du territoire, de l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches, et de la continuité du projet avec le type d’urbanisation du secteur et le tissu urbain existant, et s’il démontre que son projet contribue à compenser une surface équivalente via la transformation d’un sol artificialisé en sol non artif...

...rises, le seuil en deçà duquel il est possible de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale. Le seuil de 10 000 mètres carrés ne touchera pratiquement aucune opération, puisque plus de 80 % des demandes portent sur des surfaces inférieures – ou de la manière de faire des lois qui ne servent pas à grand-chose… Ce seuil ouvre des possibilités de dérogation bien trop importantes, la plupart des projets se situant autour de 2 000 mètres carrés. Cet amendement tend donc à limiter la part des dérogations possibles à environ la moitié des projets existants. Il s’agit en outre de prendre en compte la surface de vente et celle du parc de stationnement affecté au local commercial, lequel artificialise aussi grandement les sols. Par ailleurs, la notion d’...

La surface moyenne des projets d’exploitation commerciale était d’environ 2 000 mètres carrés en 2017 et 2018 ; elle continue de diminuer. Dans ces conditions, placer le seuil de dérogation à 0 000 mètres carrés prive virtuellement d’effets le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie en le cantonnant à quelques projets particulièrement visibles et en permettant bien trop de dérogations. Ainsi, le gros de l’artificialisation provoquée par les surfaces commerciales de périphérie ne sera pas affecté, dans un moment où les locaux commerciaux souffrent d’un taux de vac...