Interventions sur "dérogation"

...teurs et les travailleurs. Les hôpitaux franciliens seront en partie ouverts aux athlètes : la plupart sont en bonne santé, mais ils peuvent avoir des accidents, qui requièrent, notamment, des soins d'orthopédie. On peut donc s'attendre à une augmentation des besoins dans cette discipline à l'hôpital. La plupart des visiteurs ont une assurance sociale ; le texte ne prévoit pas à leur endroit des dérogations aux règles de droit commun de participation aux frais de santé. Le centre de santé du village olympique sera destiné aux seuls athlètes, membres des délégations, et personnes accréditées non au public. Doit-on craindre une diminution de l'offre de soins pendant les Jeux ? En réalité, cela dépendra beaucoup de ce que feront les Parisiens au mois d'août : déserteront-ils Paris pendant les Jeux com...

Pourquoi créer ce régime de dérogations supplémentaires au repos dominical ? N'aurait-il pas été plus simple de laisser la liberté aux maires d'autoriser les commerçants qui le souhaitent à ouvrir ?

L'amendement COM-12 vise à supprimer cet article. Je considère que la dérogation au repos dominical prévue à l'article 17 est justifiée par les besoins du public qui sera présent pendant les jeux olympiques et paralympiques et qu'elle est suffisamment encadrée dans le temps et dans l'espace. L'article apporte des garanties aux salariés concernés. Je ne suis donc pas favorable à sa suppression.

L'amendement COM-96 vise à donner au maire, plutôt qu'au préfet, la compétence pour autoriser les dérogations au repos dominical pour les commerces pendant les Jeux. Plusieurs communes étant susceptibles d'être concernées, pour un ensemble d'établissements qui répondent aux besoins d'un même public, il apparaît plus pertinent de maintenir la compétence du préfet pour délivrer les autorisations. Je rappelle que la dérogation proposée ne se substituera pas aux dérogations déjà existantes, dont les « diman...

Comment avez-vous été associés à l'organisation des Jeux olympiques de 2024 ? A-t-on pensé à d'éventuelles dérogations à la loi Evin ? Quid de la prévention primaire ? Les sponsors alcooliers et, en général, les marques liées au plaisir et au dépassement sont souvent très pernicieux... Vous avez évoqué les aidants. En particulier, ceux des malades alcooliques souffrent beaucoup, car il y a dans l'alcoolisme un déni, sans parler des violences. Existe-t-il des actions spécifiques pour les soutenir ? Il existe de...

...t, être relativisée parce que le droit national est déjà souvent plus favorable que la « norme minimale » européenne - par exemple s'agissant du nombre de places de vélos ou des droits à l'information des voyageurs - mais aussi parce que le Gouvernement en a restreint le champ d'application aux services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire, en recourant à un certain nombre de dérogations. J'entends cependant son argument, en particulier sur le nombre de voyageurs beaucoup plus élevé dans ces transports du quotidien et les caractéristiques différentes des conditions de voyage - notamment l'absence de billet nominatif, contrairement aux TGV et Intercités. De plus, à un article près, le Gouvernement a choisi la dérogation au règlement la plus étendue possible en n'appliquant à ce...

...roulement de l'ouverture à la concurrence, en ce qu'il imposerait à la seule SNCF Voyageurs un certain nombre d'obligations, pour un service que les nouveaux entrants ne seraient pas en mesure d'offrir. Le report à 2025 de certaines des obligations permettra aux différents opérateurs ferroviaires de définir des conditions financières plus équitables sur l'ensemble du réseau. Cette possibilité de dérogation est permise jusqu'au 7 juin 2028 pour les services ferroviaires régionaux par l'article 2 du règlement. Dans un souci de pragmatisme, je vous propose, pour l'heure, d'y déroger pour deux années seulement. L'amendement COM-22 rectifié est adopté. L'amendement COM-24 prévoit d'évaluer la mise en oeuvre des obligations et des dérogations prévues en application du règlement relatif aux droits et o...

...t liés au développement des énergies renouvelables. L’éligibilité des projets de production ou de stockage de gaz bas-carbone et d’hydrogène bas-carbone aux dispositions dérogatoires ainsi prévues conduirait à une régression du droit de l’environnement pour d’autres filières de production électrique, ce qui ne nous semble pas justifié. Il s’agit donc de restreindre strictement l’application des dérogations aux projets et opérations de production, de stockage ou de transport d’énergie à partir de sources renouvelables.

Dans le même esprit qu’à l’amendement précédent, il s’agit de limiter strictement le bénéfice des dérogations aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement d’une ou plusieurs installations de production d’électricité renouvelable aux réseaux publics.

...ge dans son contenu et imprécis dans sa formulation. Ainsi, alors que le texte prévoit que ces adaptations pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement » au déploiement des activités mentionnées, je propose d’en restreindre le champ en écrivant « qui sont strictement nécessaires ». Les dérogations prévues au I de l’article pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique. Pour éviter les dérives et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage...

Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position de la commission, qui a validé les dispositions de l’article 4. Cet article permettra d’accélérer fortement le développement des projets d’EnR, objectif même du texte. La RIIPM est l’une des trois conditions que le juge doit contrôler à l’occasion d’un litige contre une dérogation relative à la protection stricte des espèces protégées. Je ne vois pas de risque en la matière. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ative d’intérêt public majeur (RIIPM) paraît logique au regard de la situation de crise énergétique. C’est l’essence de ce projet de loi que d’y répondre et c’est pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression. Néanmoins, la rédaction actuelle de l’article 4, issue des travaux de la commission, prévoit un cadre insuffisant pour analyser pleinement l’opportunité et la validité d’une dérogation à l’obligation de protection des espèces protégées. La reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur aura, de toute façon, des conséquences sur la biodiversité. Cela doit être assumé et, en tant qu’écologistes, nous sommes les premiers à le faire, puisque nous n’avons pas remis en cause ce principe. Cependant, des cadres existaient déjà ; il est donc dommage de s’en priver. C’e...

...les le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur, qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels. Pour en bénéficier, ces installations devaient satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’État. Il ne s’agissait donc pas d’accorder à n’importe quel projet de production d’EnR la dérogation « espèces protégées » ; l’automaticité de cette raison impérative d’intérêt public majeur était encadrée. En supprimant le décret en Conseil d’État, la commission a fortement assoupli les conditions de cette RIIPM appliquée aux projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Ce faisant, ne seraient plus seulement concernés les grands projets permettant de garantir la sécurité d’...

...tion du texte. Pis encore, ces dispositions sont contraires à l’objectif de valeur constitutionnelle « d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi », pour citer le Conseil constitutionnel. Ensuite, cette mesure est contraire au droit européen. Elle s’inscrit en effet dans le champ d’application de la directive Habitats-faune-flore du 21 mai 1992, qui encadre très strictement le périmètre des dérogations possibles. La jurisprudence est, par ailleurs, éloquente, sur ce point : lorsqu’elles apprécient le bien-fondé d’une dérogation, les autorités nationales doivent se demander si elle est justifiée par l’une des raisons figurant à l’article 16 de la directive. Il y a lieu également de considérer le type et l’importance de la raison, par rapport à l’intérêt de l’espèce protégée dans les circonstanc...

... pas de dire que ces recours seront impossibles, mais qu’ils auront potentiellement moins d’effets ; il faudra pour les introduire invoquer des éléments particulièrement solides, tandis que les porteurs de projet pourront déposer des dossiers incomplets, voire bancals. Il nous semble donc nécessaire de supprimer l’article 5 pour permettre une instruction des dossiers, y compris judiciaires, sans dérogation particulière.

L’article 7 du projet de loi étend la dérogation au principe d’inconstructibilité prévue par l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme à l’ensemble des espaces situés le long des autoroutes et des grands axes routiers, pour permettre l’installation de projets de production d’énergie solaire. Néanmoins, il se trouve que cette dérogation n’est pas possible sur l’ensemble de notre territoire. En effet, certains PLU comprennent des interdictions a...

Cet amendement a simplement pour objet d’étendre le champ des dérogations au code de l’urbanisme aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes. Je prendrai un exemple très concret, qui ne consomme pas de terres agricoles supplémentaires : imaginez une bassine

L’article 9 autorise dans les zones couvertes par la loi Littoral l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur les friches, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, ou sur des stocks de saumures. Bien que certaines dérogations puissent paraître légitimes sur les sites très dégradés, où il est impossible d’entreprendre une activité en raison de la toxicité des lieux, celle qui est instaurée par l’article 9 est trop large. En effet, en l’absence d’activités humaines, que ce soit dans des friches industrielles ou sur d’anciens terrains militaires, la nature reprend ses droits. Des espèces réinvestissent ces lieux, qui p...

Contrairement à ce qu’affirme l’objet de l’amendement n° 73 rectifié, la dérogation à la loi Littoral permise par l’article 9 du projet de loi n’est pas trop large : elle est au contraire très encadrée, avec un avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je rappelle également que l’autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux p...

S’agissant d’une énième dérogation à la loi Littoral, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi Climat et résilience, puis, de nouveau, lors de l’examen de la proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches, déposée par notre collègue Didier Mandelli et adoptée à l’unanimité par le Sénat le 22 février 2022...