Interventions sur "dérogation"

... terrains autrefois protégés par le POS comme zones naturelles peuvent devenir constructibles, car situés en bordure de zone urbanisée. Quelques promoteurs et aménageurs prédateurs tirent déjà profit de la situation pour tenter de faire passer en force des projets contradictoires avec le projet de territoire - des maires me l'ont confirmé. Mes deux amendements à l'article 2 instaurent donc trois dérogations au sein d'une boîte à outils, pour permettre aux maires de résoudre ces problèmes : ceux-ci pourront faire usage du droit de préemption, en le justifiant par délibération ; ils pourront solliciter le préfet pour qu'il sursoie à statuer sur des autorisations en l'attente du PLUi, lorsque les règles sont appelées à changer ; et ils pourront également demander au préfet de faire usage de dérogation...

...trer, mais en leur donnant un délai supplémentaire. Au fond, 531 communes sur les quelque 36 000 communes de France, ce n'est que 1,5 % du total. On peut donc dire que, même si cela a mis vingt ans, la quasi-totalité des communes a fait le travail que nous voulions qu'elles fassent. Il reste quelques cas particuliers, qui mériteraient peut-être une attention particulière, et sans doute une petite dérogation, un délai supplémentaire, soit parce que ces communes sont trop petites, soit parce qu'elles ne sont pas suffisamment financées, ou encore parce qu'elles connaissent des difficultés politiques internes, avec des changements successifs d'équipes. Ce que nous sommes en train de traiter, Madame la ministre, ce sont des cas particuliers, pas la règle générale. Or c'est aussi un principe de la Républ...

Nous soutiendrons cette proposition de loi, qui va dans le bon sens et comble un certain nombre de vides juridiques. La constitution de certains PLUi est complexe. Les contours de certaines intercommunalités ont évolué. Notamment, certaines ont fait l'objet de fusions. Cela a contribué au ralentissement et à la complexité des procédures. Les trois dérogations proposées à l'article 2 par le rapporteur sont particulièrement bienvenues. Certes, dans cette phase transitoire, le droit de préemption subsiste dans le domaine du logement social. Mais, il y a d'autres raisons, pour une collectivité, d'exercer le droit de préemption, qui ne sont plus possibles.

...s la recommandation du maire fondée sur l'intérêt communal, il devra justifier de son refus, et celui-ci pourra être contesté devant le juge. Ainsi, lorsque les règles du PLUi à venir sont plus protectrices ou plus permissives pour un projet, le maire et le préfet ne seront pas tenus de rendre une décision défavorable dans l'intervalle, mais pourront attendre l'entrée en vigueur du PLUi. Ces deux dérogations sont limitées dans le temps jusqu'à l'adoption du nouveau PLUi, et pour un maximum de deux années.

Mon amendement COM-4 complète le dispositif de boîte à outils instauré par l'amendement précédent. Le préfet peut aujourd'hui déroger aux règles du RNU. Mais l'octroi de ces dérogations est entièrement à sa main et il ne l'utilise pas, aujourd'hui, dans les communes touchées par la caducité des POS. Mon amendement crée un droit de proposition des maires, qui pourront solliciter du préfet de telles dérogations pour des projets spécifiques d'intérêt communal. Ainsi, dans des cas circonscrits et justifiés, il sera possible d'autoriser un projet qui était réalisable sous POS, mais ...

Le choix du Gouvernement de remettre en cause l’interdiction des néonicotinoïdes nous est présenté comme un choix courageux, réaliste, empreint de rationalité économique, qui allierait écologie et agriculture et qui s’inscrirait dans un plan plus global d’aide et de sauvegarde de la filière betteravière, de soutien à la recherche d’alternatives à ces pesticides nocifs. On nous dit aussi que la dérogation à l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes serait suffisamment encadrée pour ne pas constituer une régression environnementale. Il s’agirait donc d’un choix responsable. Pourtant, il n’en est rien, car, ce qu’illustre ce choix, c’est surtout l’incapacité de l’État et du Gouvernement à prendre la mesure de l’urgence environnementale et à accompagner la transition agroécologique, et ce depuis ...

...d’insecticides. En 2016, l’interdiction des néonicotinoïdes était votée dans le cadre de la loi Biodiversité. Pour répondre, déjà à l’époque, aux arguments que certains avancent aujourd’hui sur la nécessité d’accompagner les filières, une période transitoire de quatre ans était prévue au 1er septembre 2018 pour le principe général d’interdiction et au 1er juillet 2020 pour la fin des éventuelles dérogations. Personne ne peut donc dire dans cet hémicycle que cette interdiction était précipitée et a pris de court certaines filières. Je vais vous livrer mon sentiment : dans moins de trois ans, j’en suis convaincu, un nouveau projet de loi sera déposé et prolongera ce même système dérogatoire. En 2016, lors du vote de la loi Biodiversité, nous savons que certaines filières avaient déjà parié sur le fa...

... données fournies par les instituts techniques et les organisations professionnelles et manquer de moyens internes pour produire ces données. Dans cette perspective, l’Agence souhaiterait obtenir des moyens supplémentaires en se dotant d’une compétence pour réaliser des analyses socio-économiques. La position de la Commission semble aller dans le sens d’un questionnement sur la légitimité de ces dérogations. Nous le répétons, dans une communication du 1er octobre, celle-ci estime que l’utilisation par les États membres des dérogations d’urgence sur les néonicotinoïdes pour la betterave sucrière est problématique. Elle a annoncé qu’elle allait saisir l’EFSA pour vérifier que la dérogation française respectait bien les conditions fixées par l’article 53 du règlement n° 1107/2009. Cette situation n’e...

...pour les travaux en cas de situation d’urgence. Sur ces sujets, je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin dans l’accélération et la simplification, mais j’espère que nous y reviendrons, notamment lors des travaux relatifs à la proposition de loi d’Henri Leroy. Au même titre, à l’article 27 quater, l’articulation de la procédure d’autorisation environnementale avec la procédure de dérogation concernant la directive-cadre sur l’eau nous satisfait pleinement. Néanmoins, là encore, nous faisons face à un manque de sécurité juridique concernant l’inscription de ces dérogations aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Le risque, c’est que ces nouveaux projets ne voient pas le jour faute d’inscription dans les schémas qui sont en train d’être revus et qui ne pourront ê...

...t ces installations apparaît comme un véritable coup de force, pour ne pas dire un déni de démocratie. Au final, le contenu de ce projet de loi a été aggravé, notamment concernant les procédures publiques et le secret des affaires. Ce texte permet ainsi l’augmentation du nombre de marchés publics conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, en reconnaissant une nouvelle hypothèse de dérogation lorsque « l’intérêt général » le justifie, concept bien flou à nos yeux. Nous considérons ainsi que l’intérêt général commande bien au contraire le respect des procédures afin d’éviter les conflits d’intérêts et les délits de favoritisme. Le seuil de mise en concurrence préalable et de publicité a, par ailleurs, été relevé à 100 000 euros. C’est un niveau très élevé, notamment pour les plus peti...

..., à juste titre –, l’absorption du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les restrictions en matière d’enquêtes publiques, de politique du logement, l’habilitation à légiférer par ordonnances pour modifier certaines règles applicables à l’Office national des forêts et aux chambres d’agriculture, les dispositions concernant l’accueil des jeunes enfants, les dérogations aux règles relatives à la commande publique, lesquelles, madame la ministre, peuvent poser problème. J’en viens maintenant au second point de mon intervention. Je proteste avec force et vigueur contre la procédure qui nous est imposée. Mes chers collègues, une fois de plus, le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce projet de loi. Madame la ministre, vous connaissez très ...

...a biodiversité en action : l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles en vigueur aujourd’hui. » Je pense également à la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, qui doit être bien en peine de justifier les propos qu’elle a tenus en 2016 quand, au moment de l’examen de la loi Biodiversité, elle défendait ardemment cette interdiction, en s’opposant même à l’époque au principe des dérogations. La France est pourtant le pays précurseur en Europe en matière d’interdiction des néonicotinoïdes. Jusqu’ici, elle avait un rôle moteur. L’étude d’impact du projet de loi elle-même l’indique : depuis l’entrée en vigueur de la loi Biodiversité en 2018, les approbations européennes de substances actives se sont très significativement réduites. Pour nous, c’est la preuve que, lorsqu’un pays prend...

C’est un amendement de repli sur un texte qui ne verra peut-être pas le jour. Ce projet de loi ne prévoit pas seulement des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes : l’article 1er réécrit l’ensemble des dispositions votées dans la loi Biodiversité, au motif qu’elles seraient fragiles juridiquement. Certes, le décret du 30 juillet 2018 fixant la liste des substances néonicotinoïdes a été attaqué par la redoutable UIPP, l’Union des industries de la protection des plantes. Cependant, il a fait l’objet d’une décision récent...

...i, de l’aveu de tous, présente de forts risques d’inconstitutionnalité pour cause de rupture d’égalité devant la loi. Son introduction à l’Assemblée nationale est purement cosmétique : nous savons bien que, ce que vous permettez aujourd’hui aux betteraviers, vous le permettrez demain à d’autres. Il n’a d’ailleurs pas fallu attendre longtemps pour que d’autres filières demandent à bénéficier de la dérogation. Dès le début du mois d’août, la filière maïs s’est positionnée. Aujourd’hui, celle de la noisette fait de même. Vous avez même eu des demandes directement en séance, il me semble, tout à l’heure. Nous pensons que l’article 2 n’a quasiment aucune chance de figurer dans la loi qui sera promulguée. Avec cet amendement, nous tenons à mettre tous ceux qui soutiennent ce projet de loi devant leurs re...

J’ai dit « par inadvertance », car vous savez bien qu’un groupe s’est trompé dans son vote. J’appelle votre attention sur le fait que, avec la seconde délibération demandée par le Gouvernement, il y a une possibilité que l’article 1er soit rétabli. Or si nous supprimons l’article 2, pour le coup, les dérogations s’appliqueront à l’ensemble des cultures. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis extrêmement défavorable sur cet amendement.

...venir des produits qui sont eux-mêmes traités par des produits phytopharmaceutiques que l’on interdit sur notre territoire. Ce constat vaut en particulier pour des productions comme celle de la noisette. En France, nous consommons 25 000 tonnes de noisettes par an ; nous en produisons 11 000 tonnes. Jusqu’à cette année, les producteurs de noisettes disposaient d’un traitement néonicotinoïdes par dérogation. Sans celui-ci, et en attendant des solutions alternatives plus écologiques, souhaitées par tous, mais qui tardent à venir, les agriculteurs ne disposeront plus de solution satisfaisante pour lutter efficacement contre le balanin, ce petit coléoptère, qui, sans traitement, détruira 70 % à 90 % de la production française. Cet amendement a donc pour objet d’élargir les dérogations proposées par ce...

...es filières orphelines et de la capacité de la recherche à pouvoir les aider à trouver des alternatives, alors même qu’elles n’ont pas des capacités de recherche extrêmement importantes. Aussi, je vous repose la question de ce que vous prévoyez pour elles. Néanmoins, mon cher collègue, l’amendement qui nous est présenté ne peut trouver sa place dans ce texte. En effet, ce dernier prévoit que les dérogations ne concernent que les semences enrobées ; or, pour le noisetier, il s’agit de pulvérisation. Je pense que l’adoption de cet amendement ouvrirait un champ trop large, ce qui n’est pas l’objectif de ce texte de loi. Il ne s’agit absolument pas, comme on l’entend souvent, de mettre le pied dans la porte. Il est strictement réservé aux betteraves sucrières. Je vous demande donc de bien vouloir le re...

...iculteurs et nos consommateurs. Ce débat essentiel pour nos campagnes a eu lieu à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement en prive le Sénat, notamment sur le CETA. La souveraineté alimentaire passe donc par là. La loi consolidera peut-être l’interdiction des néonicotinoïdes en France, mais rien n’interdit que ces substances soient utilisées dans les produits importés, d’ici à 2023, quand les dérogations prendront fin, d’autant plus si les alternatives ne sont pas suffisamment efficaces. Sera-t-il acceptable de laisser s’installer une concurrence déloyale avec les pays européens et les pays extraeuropéens qui utiliseront ces produits ? Dès lors, cet amendement vise, dans le strict respect du droit européen, à donner aux ministres de l’agriculture et de la consommation le pouvoir de prendre des ...

Si la betterave a été largement évoquée aujourd’hui, la noisette est la grande oubliée du débat. Notre collègue Moga ayant retiré son amendement sur le sujet, je n’ai pas eu la possibilité de prendre la parole pour réagir aux propos de M. le ministre sur l’extension de la dérogation. La situation de la filière noisette – je suis certain que vous ne la méconnaissez pas, monsieur le ministre – est potentiellement dramatique. Nous sommes dans une nouvelle impasse. Je le rappelle, la noisette est menacée par un ravageur, le balanin, qui est une espèce de charançon. Le risque est de perdre jusqu’à 80 % des récoltes. La filière a bénéficié d’une dérogation à l’acétamipride penda...

...confinement, il y avait toujours des agriculteurs qui vaporisaient leurs produits ! Le fait est que nous allons avoir une récolte de miel sans précédent cette année. Je ne dis pas que je valide pour autant l’utilisation des néonicotinoïdes. Mais, comme cela a été dit et répété – ne refaisons pas le débat ; nous pourrions y passer des jours et des jours –, si nul ne peut se satisfaire d’une telle dérogation, il est effectivement nécessaire de l’accorder. Pour ma part, j’y vois une chance unique pour cette transition agroécologique à laquelle nous aspirons toutes et tous, à commencer par les agriculteurs, que l’on a trop tendance à montrer du doigt aujourd’hui. En réalité, ils sont très attachés à l’environnement et au développement durable. Pour toutes ces raisons, nous serons nombreux au sein du g...