Interventions sur "d’entreprise"

...vorable. Les précisions que tend à introduire l’amendement n° 223 relèvent du domaine réglementaire. Le seuil minimal sera applicable en cas de regroupement des instances. C’est le décret qui le fixera. L’accord pourra éventuellement prévoir un plus grand nombre de membres ou d’heures de délégation. L’amendement n° 224 vise à rendre obligatoire la création des commissions spécialisées du comité d’entreprise. Pourquoi ne pas laisser les partenaires sociaux décider eux-mêmes de l’organisation de leurs travaux ? Une règle s’appliquant à l’ensemble des entreprises ne serait pas nécessairement adaptée à la réalité de chacune d’entre elles. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... les explications de M. le ministre. Il s’agit bien ici du regroupement des instances représentatives du personnel et de la création d’une délégation unique du personnel dans les entreprises de plus de 300 salariés à la suite de la signature d’un accord majoritaire. J’ai bien compris que ce regroupement n’aurait pas un caractère obligatoire. En tout état de cause, lorsqu’il sera opéré, le comité d’entreprise sera concerné. Nous demandons que les commissions aujourd’hui obligatoires de ce dernier, notamment la commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou celle du logement, ne deviennent pas facultatives. Vous nous invitez, monsieur le ministre, à faire confiance aux organisations syndicales et à considérer comme des progrès les dispositions du texte, mais celles-ci ne per...

Les alinéas 8, 9, 12 et 13 de l’article 10 ont pour objet de réguler le partage des compétences entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise. À l’heure actuelle, le code du travail dispose que « le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement » et qu’« il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise ». De ce fait, le code du travail prévoi...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, l’article 10 du projet de loi rationalise les procédures de consultation quand coexistent un comité central d’entreprise et des comités d’établissement. Il paraît tout à fait logique que le CCE soit seul consulté lorsqu’un projet ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou lorsque ces mesures ne sont pas définies.

Cet amendement vise à rendre cohérentes les dispositions de l’article relatives à la clarification de l’articulation des compétences respectives du comité central d’entreprise et des comités d’établissement. Il s’agit d’instaurer un principe simple : pas de double expertise sur un même sujet. Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements et donnant lieu à expertise, la demande est formulée à l’échelon du comité central d’entreprise.

Je voterai l’article 10. Je profite de cette occasion pour revenir sur l’amendement n° 298 rectifié ter relatif aux budgets de fonctionnement des comités d’entreprise, qui a été rejeté tout à l’heure. Depuis, un certain nombre de messages d’encouragement m’ont été adressés sur ma messagerie privée, par des personnes confrontées à cette question. C’est la magie des réseaux sociaux ! Je pense donc qu’il s’agit d’un vrai sujet, qui mérite que nous poursuivions la réflexion.

...alheureusement pas abouti à la conclusion d’un accord. Reste que les parties ont toutes affirmé la nécessité de moderniser le dialogue social et que de nombreux sujets de consensus ont pu être dégagés au cours des négociations. Le Gouvernement a donc légitimement repris la main, toujours avec le souci de trouver un point d’équilibre entre les positions des représentants des salariés et des chefs d’entreprise. Dans cette perspective, j’ai mené de nombreuses consultations avant de présenter le présent projet de loi, qui me paraît être un texte d’équilibre ; s’il n’est pas le fruit d’un accord des partenaires sociaux, il respecte les principaux acquis des négociations. Pour renforcer le dialogue social, j’ai souhaité agir dans trois directions. D’abord, j’ai entendu mettre en place une représentation ...

...n délai de prévenance de huit jours. La commission s’est également employée à corriger des fragilités juridiques et à faire disparaître les facteurs de complexité pour les entreprises et les partenaires sociaux présents dans le texte, résultant en partie de l’initiative de nos collègues députés, dont je tiens à saluer, sur certains points, une ténacité... quasi obsessionnelle. Ancienne salariée d’entreprise, je me bats depuis quarante ans pour l’égalité professionnelle, car je sais ce qu’il en est. Je suis heureuse de voir que cet objectif est enfin partagé ; mais de là à faire abstraction de toute considération juridique ou pratique, il y a un fossé. De même, quant à la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises, nous avons ...

...onsidéré comme une source de contraintes et de tracasseries. Cette manière de voir est dépassée et contre-productive. La proportion de conflits aux prud’hommes concernant des petites entreprises est à cet égard révélatrice. Le dialogue social est au contraire une occasion d’évaluer les problèmes, les potentielles sources de conflits avant qu’ils ne dégénèrent, de rétablir la cohésion et l’esprit d’entreprise. C’est d’ailleurs pourquoi il est primordial de prévoir la possibilité d’une médiation par les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles avant la saisine d’une juridiction. Ce faisant, le texte va dans le sens de l’évitement de la judiciarisation des conflits, coûteuse pour les employeurs comme pour les salariés en temps, en argent et en énergie. Toute disposition alla...

... par la délégation sénatoriale aux entreprises a mis en lumière, la commission propose de mettre en place, à titre expérimental, un mécanisme de lissage sur trois ans des obligations qui s’imposent aux entreprises franchissant les seuils fatidiques de onze et de cinquante salariés. La commission a également pris acte de la rationalisation des procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, tout en donnant la possibilité à ses membres titulaires de conclure un accord avec l’employeur pour les adapter aux spécificités de l’entreprise. Nous avons en outre simplifié les règles de calcul encadrant la création et la suppression du comité d’entreprise. Ainsi, nous assurons la mise en œuvre, avec diligence, de l’une des mesures du programme en faveur des TPE et des PME annoncé par le Pre...

...dès lors qu’elles exercent les mêmes attributions et comprennent au moins dix membres. Cet article 1er constitue donc, à tout point de vue, un progrès : pour les 4, 6 millions de salariés privés jusqu’à maintenant de l’exercice effectif du droit de participer, par l’intermédiaire de leurs délégués, à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises ; pour les chefs d’entreprise, dont l’entreprise bénéficiera d’une moindre conflictualité et d’une plus grande attractivité. C’est ce progrès, mes chers collègues, que nous vous proposons de soutenir et d’approuver.

...que j’ai déjà évoqué, vise à supprimer l’article 1er du projet de loi prévoyant une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctionnement des entreprises et à une artificialisation du dialogue social qui, dans ce type d’entreprise, se fait en direct entre le dirigeant et les salariés. Un certain nombre de sujets qui sont évoqués relèvent de conventions collectives ou d’accords de branche, et non pas de commissions locales dont les pouvoirs et les prérogatives restent flous et sont parfois contestés. Les problèmes d’organisation du travail, de formation professionnelle, d’apprentissage, de grille salariale et de promotion ...

...erprofessionnel est souvent mal adapté aux très petites entreprises. Il conviendrait donc de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour dialoguer et s'entendre sur les modalités du dialogue social dans les très petites entreprises. Il n’y a d'ailleurs aucune nécessité d’une telle représentation institutionnelle compte tenu du fait que, dans ces entreprises, le dialogue entre le chef d’entreprise et les personnes qu’il emploie est direct et naturel. La création des commissions régionales engendrerait une externalisation du dialogue social alors même que celui-ci doit avoir lieu au sein de chaque entreprise et tenir compte de ses spécificités. De plus, l’instauration de telles structures formalisées complexifierait encore la tâche des dirigeants de ces entreprises, alors qu’ils réclament ...

...tisfaisantes, seraient une première avancée pour la représentation des salariés des très petites entreprises. La droite républicaine entend supprimer la seule avancée du texte, nous semble-t-il, en reprenant d’ailleurs explicitement les arguments du MEDEF, lequel s’oppose fermement à la mise en place de ce dispositif, supposé être source d’inquiétudes, de complexité ou de défiance pour les chefs d’entreprise. Nous pensons que l’on ne peut pas céder à ces diktats d’un autre âge, qui relèvent de toute façon de l’immobilisme, pour ne pas dire du conservatisme. Au contraire, de notre point de vue, ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles auraient besoin d’être musclées. Nous formulerons, au cours du débat, des propositions sous formes d’amendements en ce sens, mais si l’article 1er es...

Pour ma part, je soutiens bien entendu la position de la commission, car je considère que Mme la rapporteur a introduit dans le texte des éléments de modération permettant de prendre en compte l’avis des chefs d’entreprise et des syndicats ; or c’est bien le but d’une commission paritaire : essayer de parvenir à un équilibre, qui, il faut le reconnaître, n’existe pas dans les TPE, en l’absence de toute représentation. On se fonde pour cela sur l’exemple des commissions relatives à l’artisanat, existant à l’échelle interprofessionnelle et régionale. On ne remet donc aucunement en cause le dialogue direct qui peut s...

...compagnies consulaires. Ainsi, beaucoup de dirigeants et de salariés de ces établissements de moins de onze salariés jugent ces CPRI inutiles, voire déconnectées des réalités du travail au quotidien. Il s’agit en quelque sorte d’un dialogue social fictif. On peut assez raisonnablement estimer que, dans des entreprises de cette taille, le dialogue social doit s’instaurer directement entre le chef d’entreprise et les salariés : dans la grande majorité des cas, ils se côtoient et ont des échanges quotidiens. Enfin, quel paradoxe que d’assurer – c’est en théorie l’objectif de ce dispositif -, une meilleure représentation du personnel pour les TPE de moins de onze salariés que pour celles de onze à vingt-cinq salariés, dont un quart seulement ont des délégués du personnel ! C’est la raison pour laquelle...

Je remercie chaleureusement Mme Procaccia du travail qu’elle a mené ; et vous devriez l’écouter, elle qui appartient à votre groupe ! Je pense que, dans cette affaire, le Sénat a trouvé une position équilibrée et qu’il faut suivre. Cela ne remet pas en cause le pouvoir du chef d’entreprise, les représentants des salariés ne peuvent pénétrer dans la petite entreprise sans son autorisation expresse ! En somme, monsieur Lemoyne, le dispositif prévu dans le texte de la commission comporte toutes les garanties et tous les garde-fous propres à vous rassurer. De surcroît, la mission d’information que le projet de loi confie aux commissions paritaires régionales s’exercera à l’égard non ...

...’entreprise. Bien souvent, les jeunes et les seniors sont les premiers à subir les mécanismes du marché. Un véritable malaise s’est installé progressivement dans l’entreprise : d’un côté, les inégalités salariales qui se creusent ; de l’autre, les salaires stagnent. Cette situation est liée au développement d’emplois atypiques, à la persistance du chômage, à l’effet des restructurations du tissu d’entreprises et à l’envolée des plus hautes rémunérations salariales. Dans le même temps, en France, trop peu de salariés adhèrent à un syndicat ; ils sont donc peu représentés. Face à ce constat, le Gouvernement, dès sa prise de fonctions, s’est attaché à mettre en œuvre les mesures de nature à favoriser le marché du travail, avec la loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui comprend, par exemple, l...

...r que, le texte de la commission ne bouleversant absolument aucun dispositif, il n’y a pas de crainte à avoir. J’aimerais, moi aussi, que nous fonctionnions selon un modèle de type allemand. Ce n’est malheureusement pas le cas, et je ne suis pas sûr que la mesure proposée soit de nature à nous en rapprocher. J’imagine, monsieur le ministre, que vous rencontrez certains des salariés et des chefs d’entreprise dont nous parlons.

Il serait instructif d’en rencontrer beaucoup, à l’échelle d’une série statistique, pour savoir combien se sentent représentés aujourd’hui et combien auront le sentiment d’avoir un poids dans les futures commissions, qui certes auront un intérêt pour ceux qui y participeront, mais qui n’auront strictement aucune diffusion dans le milieu des salariés ni dans celui des chefs d’entreprise.