Interventions sur "eau"

... pour assurer l'accueil de la petite enfance. En procédant ainsi, on crée des emplois sur place tout en limitant un certain nombre de déplacements, dans une logique de développement durable. Ces modes de garde sont appréciables pour les enfants eux-mêmes – j'en passe et des meilleurs. Vous pouvez comprendre que la fiscalité en question semble injuste. D'ailleurs, on pourrait en dire autant pour beaucoup de services de la petite enfance, notamment les microcrèches. Si vous nous assurez que vous allez vous pencher sur ce problème, que vous tâcherez de le traiter au mieux et que vous nous proposerez une solution, nous nous jugerons sans doute satisfaits. Devons-nous voter ces dispositions pour vous y contraindre ? Pour ma part, je persiste à demander le retrait de cet amendement. L'essentiel...

...ise ou non, c'est un fait social. À cet égard, on le voit, il y a une incohérence entre la fiscalité locale à laquelle est assujettie la résidence principale et ce qu'il est possible d'indiquer dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Il faudrait donc accélérer la mise en place d'une déclaration d'impôts unique. Nous en avons débattu à propos des gendarmes en caserne, nous en débattrons de nouveau lors de l'examen de l'amendement n° I-585 rectifié quater de notre collègue Daniel Chasseing. Comme M. le rapporteur général, je dis qu'il faut ouvrir ce chantier.

...à usage professionnel. Nous n'avons pas parlé des professeurs. Certains sont nommés dans une ville différente de leur lieu de résidence : ils habitent Toulouse, ils sont nommés à Paris. Dès lors, ils sont obligés de prendre un appartement pour exercer leurs fonctions, car il est difficile de faire cours en télétravail, vous me l'accorderez. Bien sûr, ils peuvent aller à l'hôtel, mais cela coûte beaucoup plus cher. Que font donc certains enseignants ? Ils louent quelques mois un meublé ou un Airbnb, qu'ils quittent le 28 ou le 30 décembre pour en louer un autre début janvier, afin de ne pas payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Autre élément important : il est possible de demander d'être exonéré de la surtaxe sur les résidences secondaires qui peut atteindre jusqu'à 60 ...

...ui les collectivités locales, au travers de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui sont les premiers contributeurs publics des bailleurs. Notre amendement tend donc à autoriser les communes qui le souhaitent et qui le peuvent à moduler cette exonération, qui bénéficie aux bailleurs sociaux. En effet, revalorisée chaque année, la taxe est amenée à augmenter de nouveau pour les bailleurs, qui en conséquence pourraient être obligés d'augmenter les loyers en l'absence de soutien de l'État.

...égime fiscal à périmètre constant. En conséquence, le dispositif de droit commun basé sur l'instauration d'une Tascom communautaire et l'application d'un coefficient minimum s'applique la première année. Or cette situation induit une perte temporaire de recette de Tascom, le temps d'augmenter progressivement le coefficient applicable, conformément aux textes en vigueur, jusqu'à atteindre de nouveau les taux préexistants dans les communes avant le transfert à l'EPCI. En parallèle, de nombreux contribuables enregistrent une fluctuation anormale de leurs cotisations : une baisse la première année, puis une augmentation jusqu'au niveau antérieur, voire au-delà, selon les coefficients précédemment votés.

...uration. Cet amendement vise donc à faciliter le recours à cet outil fiscal en autorisant une instauration sur certains secteurs, sur décision de la collectivité concernée ; le conseil municipal ou communautaire serait ainsi conduit à en motiver le périmètre eu égard à l'importance des opérations d'aménagement ou de requalification en cours ou à venir ou aux travaux substantiels de voirie, de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain, nécessaires pour renforcer l'attractivité des zones concernées. En cela, cette proposition s'inspire de ce que prévoit déjà la loi en matière de sectorisation de la taxe d'aménagement.

...strement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 8 %. Il peut être modulé par les conseils départementaux, mais indépendamment de la valeur du bien. Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant moins les acquisitions de moins de 200 000 euros et davantage les transactions plus importantes, afin de conserver le même niveau de recettes fiscales. Il va donc dans le sens d'une meilleure efficacité et d'une plus grande équité fiscale, que nous défendons depuis longtemps.

On ne peut balayer cette question d'un revers de main ! Ce matin, pendant deux heures, nous avons eu un débat transpartisan durant lequel chacun est monté au créneau pour défendre la liberté locale et la nécessité de faire confiance aux élus locaux. J'avoue ne pas comprendre que l'on refuse de donner la possibilité aux départements de disposer d'une petite marge de manœuvre fiscale supplémentaire.

... l'assumer clairement. Non seulement cela maintient les départements sous perfusion, mais cela se fait au détriment de la dette ! Hier, nous avons proposé une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), elle a été refusée ; aujourd'hui, nous proposons d'accorder aux départements la possibilité d'augmenter leurs taux, en fonction de leur situation, c'est refusé à nouveau. Le seul levier que vous proposez, ce sont des fonds de péréquation, synonymes d'augmentation du déficit public. Je refuse cela. Il faut, à mon sens, donner aux élus locaux les moyens de répondre aux problématiques de gestion qui sont les leurs. Il faut de la cohérence : soit on accorde sa confiance aux élus locaux, soit on ne la leur accorde pas, mais la confiance n'est pas à géométrie variabl...

Je soutiens les propos de notre collègue. Nous sommes sous perfusion, sans plus de leviers fiscaux, et nos recettes sont aléatoires ; en revanche, dans le même temps, les dépenses sociales augmentent régulièrement. Cet effet ciseau se répercute dans nos budgets départementaux et la situation devient insupportable et intolérable.

Je voterai en faveur de cet amendement, car il me semble indispensable de rétablir le lien entre les installations de méthanisation et les collectivités territoriales sur lesquelles elles sont implantées. On parle beaucoup aujourd'hui d'acceptabilité ; indiquer qu'un projet va contribuer à hauteur d'un certain montant aux finances locales, c'est un élément qui est entendu et qui me paraît indispensable. Je rappelle, par ailleurs, que bon nombre de méthaniseurs ne sont pas actuellement en grande difficulté économique.

...utions de relogement temporaire dans le secteur social, d'une part, et de l'existence de foncier vacant, d'autre part, de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables ont vocation à apparaître sur tout le territoire. Cet amendement vise à introduire un dispositif d'exonération de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive en faveur de ce nouveau type de constructions. En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d'affectation, les constructions déplaçables permettent de répondre non seulement à la demande de relogement provisoire, mais aussi aux enjeux de la ville durable en termes de construction et de performance environnementale des bâtiments, de réemploi des ressources, d'inclusion sociale et de rénovation urbaine. Cet amendemen...

...r sur les modalités de paiement de la taxe d'aménagement. Celle-ci redeviendrait exigible non pas à la fin des travaux, sur présentation des documents attestant de leur achèvement, mais dès l'octroi du permis de construire. Ce fonctionnement existait par le passé et il convient, selon nous, de le rétablir. En effet, la transmission du document final d'achèvement des travaux peut parfois prendre beaucoup de temps, ce qui pénalise les communes bénéficiaires de cette taxe.

Monsieur le ministre, je ne suis pas là pour faire un numéro de fleuret. Je dis simplement que le niveau d'engagement n'est pas le même. Pour ma part, je ne joue pas, mais je me renseigne.

... détention d'actifs dans des paradis fiscaux. Pour garantir l'applicabilité de cette mesure, des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect des obligations définies. En adoptant cet amendement, le Sénat enverrait un signal fort. Les aides publiques doivent être alignées sur les valeurs de responsabilité sociale et environnementale que nous défendons et que les entreprises mettent beaucoup en avant dans leur communication.

...os : les recettes de contribution sociale généralisée respectivement affectées au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – 19 milliards d'euros – et à l'Unédic – 17 milliards d'euros ; la contribution reversée à France Compétences ; la cotisation destinée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ; les recettes fléchées vers l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ; les redevances des agences de l'eau ; la fraction de taxe affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) ; la participation des employeurs au financement d'Action Logement Services. En outre, l'on constate une progression des recettes affectées à différents organismes et opérateurs, dont les autorités administratives indépendantes, la Société du Grand Paris ou encore Voies navigables de...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Je ne rappellerai pas le montant du déficit du budget de l'État, que tout le monde ici connaît. Par cet amendement, je propose de supprimer les fonds versés aux agences de l'eau. Loin de moi l'idée de priver les collectivités territoriales des aides financières dont elles ont besoin pour effectuer des travaux sur leur réseau d'eau et d'assainissement : là n'est pas la question. Mais quand un maire veut faire des travaux, il doit adresser un dossier au conseil départemental, un dossier à la région, un dossier à l'agence de l'eau et doit par-dessus le marché déposer un do...

Le mécanisme du plafond mordant permet la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d'action des agences, alors même que le onzième programme élargit leur champ d'action. Cet amendement de notre collègue Stéphane Sautarel vise donc à rehausser le plafond mordant afin que les agences de l'eau puissent disposer des moyens qui leur permettront de répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain, ...

Chacun connaît le mécanisme du plafond mordant, qui consiste à ponctionner, au-delà d'un certain niveau, les recettes collectées par les agences de l'eau. Nous avions espéré que ce PLF y mettrait un terme, mais le Gouvernement, dans sa grande constance, l'a malheureusement maintenu. Le principe selon lequel l'eau paie l'eau, acté dans la loi du 30 décembre 2006, est de ce fait ignoré, et le surplus va alimenter le budget de l'État. Depuis dix ans, plus de 2 milliards d'euros ont ainsi été détourné...

Comme Christian Bilhac, voilà deux ans que je demande la suppression du plafond mordant, qui fut inventé par Mme Voynet – les gouvernements successifs se sont ensuite habitués à soustraire leurs excédents de trésorerie aux agences de l'eau pour renflouer les caisses de l'État. Ce dispositif a induit une diminution des interventions que les collectivités réalisent en matière d'assainissement ou de rénovation de canalisations enterrées. Résultat : un milliard de mètres cubes d'eau sont perdus à cause de mauvaises rénovations. Nous avons besoin de moyens importants. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de relever le plafon...