Interventions sur "eau"

Le Sénat a constitué, au premier semestre 2023, une mission d'information sur la gestion durable de l'eau ; l'une des recommandations du rapport qu'elle a adopté est précisément la suppression du plafond mordant. J'insiste sur le caractère absolument essentiel de cette mesure, car les collectivités – je pense en particulier aux intercommunalités – et les syndicats des eaux doivent avoir les moyens de réduire les fuites ; et, à cet effet, les agences de l'eau doivent pouvoir intervenir davantage.

Il est défavorable sur l'amendement n° I-1740 rectifié, dont l'adoption, compte tenu de sa rédaction, reviendrait à supprimer les subventions de soutien aux agences de l'eau, ce qui n'est certes pas le souhait de notre collègue Bilhac ! La commission demande le retrait des amendements identiques n° I-1207 rectifié bis et I-2152 rectifié bis, qui visent à supprimer tout plafond mordant. Elle a émis un avis favorable sur les quatre amendements identiques n° I-426 rectifié ter, I-556 rectifié quater, I-597 rectifié ter et I-1301 rect...

Monsieur le ministre, vous parlez de la refonte des redevances de l'eau, mais il faut faire les comptes sur une dizaine d'années : avant même le plafond mordant, instauré en 2018, l'État a capté à trois reprises, pour abonder son propre budget, la trésorerie des agences de l'eau, au motif que ces sommes n'étaient pas suffisamment mobilisées. Au total, ce sont 2 milliards d'euros qui ont été ainsi reversés au budget de l'État alors qu'ils auraient dû revenir au financ...

...ppelé l'attention des parlementaires sur le fait que rien n'était prévu pour financer les contrats d'apprentissage dans les communes, les intercommunalités ou les départements. Aujourd'hui, il n'y a tout simplement plus de possibilité de financer de tels contrats et le CNFPT n'en a pas les moyens. Il faudrait donc relever le montant de la cotisation au CNFPT de 30 millions d'euros. Ce n'est pas beaucoup, mais c'est indispensable si nous voulons pouvoir signer des contrats d'apprentissage dans nos collectivités locales. Monsieur le président, si vous le permettez, je puis sans attendre dire un mot de l'amendement n° 1737-rectifié.

Depuis 2010, les missions du réseau ne cessent de s'étoffer. Au gré des crises et de textes législatifs en tous genres, devant la réalité du changement climatique, qui touche de plein fouet le monde agricole, de nombreuses missions conjoncturelles sont venues s'ajouter à ses fonctions historiques d'accompagnement à l'installation et à la transmission : Varenne de l'eau, fourniture d'informations sur la réglementation et les contrôl...

...r la comptabilité des exploitants agricoles, une provision à ladite déduction. Nous avons également supprimé l'article 16, ce que le ministre tend d'ailleurs à nous reprocher. Nous évitons ainsi au monde agricole des augmentations de taxe de 37 millions d'euros au titre de la redevance pour pollutions diffuses et de 11 millions d'euros au titre de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau. Nous avons enfin refusé l'indexation de ces deux redevances sur l'inflation. J'ai néanmoins tâché, tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, d'équilibrer la balance en tenant compte de l'état de nos finances publiques. Pour autant, et pour des raisons qui ont été largement développées, une augmentation de 3 % du plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture est notoire...

Cet amendement de coordination vise à transférer les 100 millions d'euros initialement affectés à l'Afit France – nous en avons discuté – vers le financement du réseau routier. Ces recettes seraient réparties à parts égales entre les réseaux départemental et communal.

...es paris sportifs. Cette année, le rendement de ces taxes sera respectivement de 246 millions d'euros, pour la première, et de 181 millions d'euros, pour la seconde. Leur plafond d'affectation restant identique à celui de l'année dernière, cela représente, pour l'ANS, un manque à gagner de 320 millions d'euros, alors même que ces deux taxes ont été créées pour abonder le budget du sport. Le tableau se noircit encore lorsque l'on considère la troisième taxe affectée, la taxe dite Buffet sur les droits audiovisuels, dont le rendement continue de chuter – 59 millions d'euros, contre 74 millions l'année dernière. Ce sont là autant de moyens en moins pour le financement du sport, pour le développement de la pratique sportive et pour le soutien au sport de haut niveau. Alors que de nombreuses f...

...n en vue de bâtir cette nation sportive que le Président de la République appelle de ses vœux. Nous en sommes très loin, mes chers collègues. C'est bien d'organiser de grands événements sportifs, c'est mieux d'y décrocher des médailles ! Or voilà qui n'est pas du tout assuré, ni pour les jeux Olympiques de Paris ni pour d'autres grandes compétitions que nous pourrions accueillir. Aujourd'hui, beaucoup de clubs souffrent, en raison notamment d'une mesure prise en 2017, à savoir la suppression quasi totale des emplois aidés dans les clubs amateurs. Je pourrais évoquer aussi la question des équipements sportifs dans les universités. Nous avons besoin d'argent, monsieur le ministre ! Ne consacrer au sport que 500 millions d'euros, ce n'est pas sérieux, d'autant que, si l'on en croit la traje...

Cet amendement a pour objet d'augmenter le plafond de deux des taxes affectées à l'ANS : le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux (FDJ) hors paris sportifs et le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés. L'augmentation du plafond de ces deux taxes est d'autant plus justifiée que, depuis plusieurs années, nous constatons une baisse de rendement de la troisième taxe affectée à l'ANS, la taxe Buffet. Les deux plafonds proposés ne sortent pas de nulle part : ils correspondent aux recommandations contenues dans l'avis budgétaire de Mme la députée Claudia Rouaux, rapporteure pour ...

...édits sont utilisés à d'autres fins. Autre motif de préoccupation, plus grave encore : les crédits classiques, « directs », de droit commun, sont insuffisants au regard des besoins de financement. Il ne s'agit pas seulement, en effet, d'être au rendez-vous des jeux Olympiques, qui ne sont pour le sport qu'une belle vitrine éphémère. Cet événement étant passé, nous devrons nous être dotés de nouveaux équipements et avoir engagé le chantier de la modernisation des équipements existants, qui pour beaucoup, datant des années 1960-1980, ont plus de 40 ou 50 ans. Ces structures sont à bout de souffle. Elles doivent être repensées pour tenir compte des normes d'aujourd'hui, de la réglementation d'aujourd'hui, en matière de protection et de sécurité notamment, étant entendu que leur entretien coût...

Nous soutiendrons les amendements à 300 millions : à l'échelle du budget de l'État, cette somme nous paraît tout à fait supportable. Monsieur le ministre, permettez-moi tout de même de souligner vos contradictions. Vous avez défendu un dispositif visant à exonérer les grandes fédérations sportives, ce qu'on a appelé l'« amendement Fifa ». Vous étiez donc prêt à perdre beaucoup d'argent, à renoncer à beaucoup de recettes ! Par ces amendements, nous vous demandons simplement de rétablir une forme d'équité à l'égard des collectivités territoriales. Imaginez ce que serait le sport en France sans les collectivités territoriales : il n'y aurait pas de politique sportive, et c'est un ancien ministre des sports qui vous le dit ! J'étais bien content, lorsque j'exerçais ce...

...toral qu'il achète, entretienne et protège davantage de terrains sans lui en donner les moyens. Les objectifs sont affichés ; encore faut-il pouvoir les atteindre. Je suis élue en Vendée, j'habite Les Sables-d'Olonne : je connais l'urgence de la situation et je sais combien l'action de cet établissement est indispensable. Je vous demande donc, mes chers collègues, d'examiner cet amendement avec beaucoup de bienveillance : l'avenir de notre littoral en dépend.

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) inscrit à l'article 28. Depuis 2012, les CCI ont subi une réduction significative de leurs ressources, mais, dans le même temps, elles ont maintenu un haut niveau d'investissement et préservé les missions essentielles qu'elles exercent auprès des entreprises, en particulier durant la crise du covid-19. En dix ans, la dotation publique qui leur est a...

La version initiale de l'article 28 prévoyait une baisse de 20 % du plafond de recettes des CCI, désormais abandonnée. S'y substitue, dans la version qui nous est soumise, un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des CCI dont le montant, 40 millions d'euros, est beaucoup plus élevé que la baisse initialement envisagée. Pourtant, les contrats d'objectifs et de performance pour la période 2023-2027 ont été signés entre l'État et les CCI il y a moins d'un an, sans qu'aucune baisse, alors, soit évoquée. Ces prélèvements engendreront nécessairement une nouvelle dégradation dans le fonctionnement de ces struct...

... des jeux pour financer la mise aux normes des grands stades de l'Euro 2016, nous proposons, en collaboration avec l'Association nationale des élus en charge du sport, une surtaxe – toujours de 0, 3 % – sur les paris sportifs afin de financer les 573 maisons sport-santé qui irriguent notre territoire. En effet, l'association alerte sur la situation économique fragile de ces établissements, le niveau médian de l'accompagnement public dont ils bénéficient étant de 12 000 euros alors que leurs besoins sont évalués à près de 50 000 euros par an – c'est dire le manque de financement pérenne dont ils pâtissent. Cette mesure, en consacrant une reconnaissance financière des activités physiques adaptées et en surtaxant de 0, 3 % les paris sportifs, permettrait d'abonder le budget de l'ANS de 25 mill...

...leur gamme au fil des ans. Par exemple, la Française des jeux est partie des jeux de tirage avant d'élargir sa gamme aux jeux de grattage, puis aux paris sportifs. Afin de pérenniser et d'accroître les recettes publiques générées par cette filière, mais aussi de prévenir le développement d'un modèle d'exploitation intensive des paris hippiques, nous proposons, par cet amendement, de créer de nouveaux prélèvements au profit de l'État, applicables à une nouvelle offre de loterie hippique qui devrait permettre de renouveler et d'élargir le public du PMU sous le contrôle de l'Autorité nationale des jeux.

Cette nouvelle offre de jeux hippiques serait proposée uniquement par le réseau physique de distribution et le PMU serait le seul à pouvoir l'exploiter. Le régime des prélèvements applicables au profit de l'État serait aligné sur le régime existant en matière de jeux de loterie. Cette nouvelle offre de jeux hippiques ne remet en cause ni les équilibres de la Française des jeux ni, plus généralement, ceux des jeux. Elle s'inscrit dans la préservation de l'équilibre des fili...

Nous en revenons aux chambres de commerce et d'industrie. La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont les deux composantes de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI). Depuis 2020, la TCCI est affectée à CCI France, établissement public tête de réseau des CCI, et non plus, comme auparavant, à chaque CCI régionale. Le présent amendement a pour objet de fixer à 1, 12 %, au lieu de 0, 89 %, le taux national de cette taxe à compter de 2024.

Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement adopté par la commission des finances sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », dont l'objet est de maintenir la fraction de taxe sur la valeur ajoutée accordée en 2024 aux sociétés de l'audiovisuel public à son niveau de 2023. Monsieur le ministre, voilà une économie supplémentaire par rapport à ce que prévoyait le Gouvernement !