Interventions sur "eau"

L'amendement n° 7 touche à un sujet fondamental : la dette du gestionnaire du réseau, laquelle a atteint près de 47 milliards d'euros en 2017 et croît chaque année de deux à trois milliards. Mais il nous faut plus qu'un rapport, il nous faut des solutions concrètes. Le Gouvernement devra nous donner des explications en séance. Dans cette attente, je ne suis pas favorable à cet amendement.

...s de service public jusqu'au 24 décembre 2023. La durée de ces contrats ne pourra pas dépasser dix ans. L'amendement DEVDUR-2 est adopté. L'article L. 2102-20 du code des transports prévoit qu'un dividende peut être prélevé par l'EPIC SNCF sur les bénéfices de SNCF Mobilités lorsqu'il existe des sommes redistribuables. SNCF peut ensuite attribuer ces sommes, sous forme de dotations, à SNCF Réseau. L'article 15 de la proposition prévoit de pérenniser ce dispositif s'agissant de Gares et Connexions, qui serait, comme le prévoit l'article 11, détachée de SNCF Mobilités et transformée en société anonyme, afin d'éviter que les dividendes issus des activités « gares » ne soient captés en totalité par l'État. L'amendement DEVDUR-1 vise à s'assurer que les sommes qui seront prélevées par l'EP...

La question de mon collègue Maurice Antiste rejoint celle que j'allais poser. Je voudrais insister sur les nécessaires coopération et mutualisation. Cette coopération existe-t-elle au niveau des Antilles et au niveau européen ?

...ncore plus catastrophiques. À la suite de la catastrophe qui a frappé Haïti, il y a eu une mobilisation internationale, notamment avec le service de prévision canadien et Météo France pour apporter un support au service météorologique haïtien. Je me permets d'insister. Nous pensons particulièrement à ces territoires qui souvent nous viennent eux aussi en aide. Ainsi, la Dominique a fourni de l'eau à Saint-Martin. L'aide doit être réciproque et nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle.

Disposez-vous d'indicateurs et de moyens de protection concernant le maintien et la stabilité de vos installations ? Même si l'enfouissement permet d'améliorer la robustesse des réseaux, connaissez-vous l'impact de ce processus sur les nappes phréatiques et le degré d'exposition aux risques sismiques ?

...sent sans doute pas des mêmes moyens. Je sais que vos équipes ont été confrontées à des difficultés d'hébergement sur place. La population, lorsqu'elle a pu bénéficier de la reprise en énergie, a tenu à remercier EDF et ENEDIS en offrant des rafraîchissements aux équipes qui ont travaillé dans des conditions si difficiles. Aujourd'hui, vous avez pris le parti de procéder à l'enfouissement du réseau. Je salue cette démarche qui, à Saint-Martin, permet de limiter la pollution et les accidents en cas de catastrophe, car les pylônes EDF sont bien souvent utilisés par d'autres opérateurs comme la télévision câblée privée alors qu'ils ne sont pas conçus pour supporter de telles charges. J'espère donc que cette initiative obligera les autres opérateurs à vous emboîter le pas.

J'aimerais tout de même m'assurer que vous avez les moyens en interne d'effectuer les analyses pour connaître la qualité de l'eau. Cela est d'autant plus important qu'en cas de crise l'ARS peut ne pas être opérationnelle. Or, il est impératif qu'avant l'ouverture des vannes, la qualité de l'eau ait été vérifiée.

En complément de l'intervention de Mme Victoire Jasmin, ma question porte sur les procédures de rétablissement des réseaux ainsi que l'information des populations. Pouvez-vous nous donner des éclairages sur ces deux points particuliers, en référence aux dernières crises que vous avez eues à gérer ?

... : « Le collège d'expert considère que cette méthode ne peut pas être validée en l'état et émet les réserves suivantes [...] ». Il y a douze réserves au total, dont quatre portent sur la méthode de compensation. Sont notamment pointées la non-adéquation de la méthode de compensation avec la disposition 8B2 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, l'absence de pertinence de l'analyse de la qualité des eaux, et une caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité - alors que vous parliez au départ d'une connaissance robuste du terrain. Cette dernière réserve a amené le CNPN à vous demander, en 2013, de réaliser une nouvelle étude sur deux ans qui soit une sorte de « point zéro » de la biodiversité. Au final, les douze réserves sont assez sévères. Pouvez-vous nous indiquer précisément la ma...

Je vous demanderai de nous fournir par écrit le détail sur l'ensemble des recommandations. Vos propositions complémentaires ont-elles été soumises à nouveau au collège d'experts ?

Sur les autres dossiers, il y a un certain nombre d'actionnaires financiers ou de fonds de gestion. Je ne connais pas votre montage financier : empruntez-vous beaucoup sur ce dossier ?

Notre commission d'enquête s'intéresse à plusieurs dossiers, pas seulement à Notre-Dame-des-Landes. Nous avons aujourd'hui le sentiment que l'un des risques pour les grands constructeurs et investisseurs financiers - car Vinci est aussi un investisseur financier ! -, ce sont les retards. Or, par exemple, la découverte de ces deux plantes pourrait entraîner un nouveau blocage du dossier, puisque le CNPN, même si son avis n'est que consultatif, doit être saisi à peine de vice de forme. Pour vous, aujourd'hui, ce type de risque fait-il partie intégrante de la gestion des dossiers ?

Quel est l'impact pour vous de la nouvelle loi sur la biodiversité, qui pose comme une obligation de résultat l'absence de perte nette en matière de biodiversité ? Vous avez deux têtes de bassin versant à reconstituer, ce n'est pas rien : est-ce un risque financier nouveau pour vous ?

Revenons un instant sur la localisation des mesures compensatoires. Un jour, une ligne TGV est censée passer sur le site. Des questions de fuseau se posent, mais vous devez d'ores et déjà connaître la localisation de la gare. Avez-vous intégré cet élément dans la localisation de vos mesures compensatoires, pour éviter de mettre en oeuvre les mesures de compensation à des endroits qui risqueraient d'être redémolis demain ?

L'ensemble des dossiers liés à la loi sur l'eau et aux espèces protégées ?

Considérez-vous, comme d'autres concessionnaires que nous avons interrogés, qu'il serait plus logique que la totalité des questions environnementales soit traitée plus en amont ? On voit bien qu'actuellement l'ensemble des questions relatives au respect des différentes lois sur l'eau, sur les espèces protégées, et à la compensation, se posent après la DUP. Pour un concessionnaire qui a besoin de sécuriser ses opérations, ne serait-il pas plus logique que la totalité du dossier environnemental soit traitée beaucoup plus en amont ?

...r le secteur agricole. Chaque fois qu'un ouvrage est construit et qu'une compensation intervient, comme la terre n'est pas extensible, le reste du territoire subit des conséquences, il faut augmenter la productivité des terres agricoles restantes et l'on observe parfois des atteintes à la biodiversité. Je pensais qu'on avait atteint le maximum de ce qui peut être fait. Or vous nous avez dit que beaucoup reste à faire. Pouvez-vous nous donner des exemples de ce qui reste à faire ?

...Il me semblerait plus intéressant d'obliger le préfet, lors d'une révision du plan local d'urbanisme, d'indiquer dans le « porter à connaissance » la localisation des territoires concernés par des mesures compensatoires et la nature de ces mesures. Faisons davantage de pragmatisme dans toutes ces procédures : il faut que les territoires de mesures de compensation soient connus dans la durée au niveau local. Il y a un deuxième point que j'aimerais voir pris en compte. Je suis vétérinaire de formation et je peux vous dire qu'il n'existe pas d'obligation de résultat concernant le vivant. On peut envisager une obligation de moyens, mais l'obligation de résultat n'a pas de sens, parce qu'elle fait fi des circonstances extérieures non liées au projet. Permettez-moi enfin quelques remarques au pas...

Tout d'abord, je me réjouis d'entendre des personnes qui représentent le monde rural ! Je reconnais le professionnalisme des fédérations de la chasse et de la pêche. J'ai la chance d'avoir sur ma propre commune un étang qui appartient à la fédération de la pêche de mon département. Il est absolument passionnant de rencontrer les membres de cette fédération, car ils connaissent la nature au niveau de ma commune largement aussi bien que moi. Je pense que les chasseurs sont aussi largement concernés par les séquences « éviter et réduire » que par la phase de compensation. Le traitement qu'on leur réserve est anormal : on n'associe ces professionnels - ce sont pourtant de vrais professionnels ! - qu'à la fin du processus en ne leur laissant que 60 ou 90 jours pour réaliser une étude. C'est i...

L'année dernière, alors que je défendais en séance un amendement visant à réduire la redevance pour pollution diffuse, la ministre m'a répondu qu'il ne fallait pas réduire le budget des agences de l'eau !