Interventions sur "environnementale"

Cet amendement vise à transposer l’article 12 de la directive relative à la responsabilité environnementale, qui prévoit que les associations peuvent saisir le préfet en cas de dommage environnemental. Cette directive a été transposée dans la loi du 1er août 2008, qui a prévu que l’article 12 serait transposé par voie réglementaire. L’avant-projet de décret qui avait été soumis à la consultation en même temps que l’avant-projet de loi prévoyait bien cette transposition. Le présent amendement est don...

Cet amendement tend à renforcer la responsabilité des sociétés. Là encore, l’engagement n° 197 du Grenelle de l’environnement prévoyait que le texte devrait « assurer que les entreprises déjà concernées assument pleinement leurs responsabilités sociales et environnementales dans le cadre de la pleine application de la loi NRE ». Cette responsabilité doit comprendre notamment une exigence de transparence et un devoir de prévention en ce qui concerne les conséquences sociales et environnementales de l’activité des entreprises. La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activ...

Pour des raisons d’efficacité, il importe que ce soit le rapport annuel fourni aux actionnaires, et non un rapport thématique quelconque, qui contienne les informations environnementales et sociales que devront rendre publiques les sociétés concernées. Tel est l’objet de l'amendement n° 100. L'amendement n° 269 tend à renforcer l’obligation de reporting prévue à l’article 46. Sans doute ses auteurs ont-ils commis une erreur de frappe au début du quatrième alinéa et faut-il lire « en vue d’encourager les entreprises à prévenir les risques », et non « en vue de décourager...

Toutes les filiales rattachées à une société mère doivent se voir appliquer l'obligation de rapportage des informations environnementales et sociales. Tel est l’objet de l'amendement n° 101. L’objectif que se fixent les auteurs de l'amendement n° 268 est déjà atteint par le b) de l’article, qui prévoit que l’obligation de faire figurer dans un rapport les informations environnementales et sociales « pourrait inclure l’activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ». Sa transcription technique e...

Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement le principe d'une information environnementale apposée sur les produits de grande consommation, la distinction de l'information sur le produit et sur l'emballage, introduite par l'Assemblée nationale, semble en revanche inutile, et même contreproductive. Une telle distinction est en effet sans intérêt, puisque le choix du consommateur doit être guidé par l'impact écologique global du couple produit-emballage, qui seul importe en termes d'att...

Cet amendement vise, à juste titre, à lutter contre les publicités mensongères induisant en erreur le consommateur en matière environnementale. Cependant, ces publicités font déjà l’objet de mesures tendant à leur interdiction et à leur sanction. Ainsi, l’Association des professionnels pour une publicité responsable, l’ARPP, qui a succédé au Bureau de vérification de la publicité, le BVP, a édicté, en concertation avec les acteurs intéressés, un code de bonne conduite dont le non-respect est sanctionné. Par conséquent, la commission d...

Nous abordons une série d’amendements concernant la sensibilisation ou l’éducation aux questions environnementales et aux sciences naturelles, dans le prolongement des travaux du comité opérationnel 34 du Grenelle de l’environnement et des engagements qu’il a proposés. L’amendement n° 597 apporte un complément. Certes, l’article 48 évoque l’éducation au développement durable, qui comporte une dimension économique, une dimension sociale et une dimension environnementale, et l’ajout du terme « environnement »...

... que suivent aujourd’hui nos enfants n’ont pas grand-chose en commun. Ayant des enfants d’âge scolaire, j’ai l’occasion de le constater. Certes, les programmes actuels ne sont pas exhaustifs et l’on pourrait faire davantage, mais leur teneur est déjà fort riche. Cet amendement vise à renforcer l’enseignement des sciences de la nature – fort complexe en raison de ses liens avec les problématiques environnementales – à tous les niveaux. L’engagement n° 207 du Grenelle prévoyait effectivement le développement de l’enseignement des sciences de la nature. Cependant, le dispositif du premier alinéa de l’article 48, dans la mesure où il vise l’éducation au développement durable, englobe bien les sciences naturelles. De plus, les sciences de la nature ne constituent pas – du moins pour l’instant – une discipli...

Madame la présidente, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne m’étendrai ni sur la richesse de l’outre-mer en matière environnementale, ni sur son importance, qui permet à la France d’occuper une place essentielle dans toutes les instances internationales compétentes. Ce point a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Toutefois, je rappellerai la place singulière de la Guyane, et ce n’est pas un hasard si le Président de la République, en visite à Camopi, petit village de l’intérieur, y a exalté sa richesse, allant même jusqu’à l...

...nt hautement souhaitable s’agissant de questions qui nous concernent tous, au-delà des distances géographiques, des inégalités économiques, des différences culturelles. Pour l’heure, il nous reste donc à examiner une liste de mesures qui, à défaut d’avoir été intégrées à la réflexion globale, font l’objet d’un appendice, d’un article un peu fourre-tout qui n’introduit pas une véritable politique environnementale et de développement durable pour l’outre-mer. Quelle contradiction, en effet, entre les deux phrases introductives de cet article et la liste des courses qui vient après, véritable peau de chagrin ! Si nous en restons aux thématiques abordées dans le texte, puisque c’est la clef d’entrée choisie, nous voyons vite les limites de l’approche adoptée. Rien de particulier pour encourager ou pour sé...

..., désormais, les agriculteurs sont capables, grâce à des prélèvements réguliers, de connaître avec précision les besoins des plantes, tout au long de leur croissance. L'agriculture raisonnée est reconnue depuis 2002 comme un mode cultural respectueux de l'environnement. Or, ce type cultural n’est pas même cité dans le projet de loi, alors qu’il s’inscrit dans la même logique que la certification environnementale des exploitations portée par ce texte. Il convient de remédier à cette lacune du texte. Il est nécessaire de sortir de l’image un peu caricaturale de l’activité agricole donnée par ce projet de loi, laquelle se réduirait à une opposition entre une agriculture intensive qui détruit notre environnement et l’agriculture biologique. Cela ne reflète pas la réalité agricole. C’est pourquoi je souhai...

...science généralisée dans l’ensemble du monde agricole. Je suis le premier à le reconnaître. Cependant, ce n’est pas un concept scientifique, contrairement à l’agriculture intégrée. La méthode IDEA est une méthode scientifique qui a été validée par le ministère de l’agriculture, et ce n’est pas vous qui me contredirez. Or la rotation des cultures est au cœur des mécanismes favorisant l’efficience environnementale de l’agriculture. Que l’on ne veuille pas écrire « agriculture intégrée » dans le texte, soit ! Cependant, on pourrait faire un geste en évoquant la rotation des cultures.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec le premier alinéa de l'article 20, qui disposait initialement que « Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique exige des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des milieux […] ». Cette priorité a déjà été inscrite dans la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Transcription en droit français de la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, ce texte avait pour ambition d’élaborer un cadre concret d’application des principes de réparation et de compensation en faveur de la biodiversité. L’amendement n° 426 vise donc à rap...

... dire ensuite qu’il y avait la volonté mais que la conjoncture, la formation, la concurrence étrangère, etc. n’ont pas permis de l’atteindre ? Ou alors va-t-on définir des critères beaucoup moins exigeants que ceux qui sont actuellement en vigueur pour l’agriculture biologique, au regard de ce qui se passe chez nos voisins européens ? Le texte du Grenelle II comporte la notion de « haute valeur environnementale ». Il pourrait, demain, se produire un rapprochement ou une confusion entre des produits réellement biologiques et ces produits dits à haute valeur environnementale. Permettez-moi de m’interroger sur ce point, sans préjuger les intentions du Gouvernement dans cette affaire. Au-delà de toutes ces remarques, l’installation dans nos campagnes de familles agricoles en production biologique ou en rec...

Cet amendement vise à développer une démarche qualitative de notation environnementale des exploitations agricoles fondée sur les indicateurs de développement durable. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi me semble présenter l’inconvénient d’introduire une confusion dans l’esprit du consommateur. En effet, le principe d’une certification est, en quelque sorte, de pouvoir évaluer les pratiques. À cet égard, tout le monde sera d'accord, je pense, sur l’idée qu’il faut pouvo...

Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale pour toutes les exploitations, en tenant compte des difficultés techniques et financières des plus modestes d’entre elles. En effet, les coûts engendrés par les certifications officielles actuelles découragent de très nombreux exploitants à s'engager dans des démarches qualité ou environnementales.

...iculture certes durable, mais surtout de qualité, en accord avec ses ressources et son territoire. C’est une agriculture dont la priorité est de nourrir la population en lui certifiant qu’elle ne risque rien pour sa santé, et non de faire des profits à partir de pratiques qui ne sont pas encore garanties, comme les cultures OGM. Cet amendement vise donc à nous assurer que la future certification environnementale des exploitations exclura tout recours à des OGM dans les exploitations concernées. C’est pourquoi je vous demande de l’adopter.

...nt faire évoluer les agriculteurs qui ne sont pas engagés dans l’agriculture biologique. C’était d’ailleurs le thème des débats que nous avons eus au sein du groupe de travail dont j’étais membre avec Odette Herviaux, dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Nous avons évoqué précédemment l’agriculture raisonnée. En l’occurrence, nous avons un concept intéressant, celui de la certification environnementale, qui a donné lieu à un très long débat. L’objectif est d’inciter l’ensemble des agriculteurs à mettre en œuvre des pratiques plus respectueuses de l’environnement. L’immense majorité d’entre eux y est prête, et beaucoup s’inscrivent déjà dans une telle démarche. Il s’agit donc de labelliser ce mouvement en dehors de l’agriculture biologique, qui a des pratiques et un équilibre propres, car ce se...

... déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux et s’applique de façon égalitaire. Il n’y a pas lieu de l’abandonner au profit d’un nouveau principe long et compliqué à mettre en œuvre. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 226 vise à prendre en compte l’accès des petites exploitations à la certification environnementale, plus compliquée et plus coûteuse pour elles, puisque les coûts fixes sont ramenés à une surface moindre. Cependant, l’élaboration en cours des critères de certification tient compte de ces paramètres, afin que les petites exploitations ne soient pas exclues du dispositif. En outre, pour conserver sa lisibilité et son homogénéité au dispositif, critères indispensables au succès de ce dernier, i...

...e de réduire le recours à des traitements phytosanitaires, conformément à l’objectif fixé, il semble prématuré d’exclure et de façon systématique les exploitants recourant aux OGM dans des conditions légales. Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 422, l’objectif de 50 % de certification environnementale doit concerner l’ensemble des exploitations, y compris celles qui sont engagées dans l’agriculture biologique, sachant qu’il n’est pas acquis par principe que ces dernières n’aient aucun impact négatif sur l’environnement, qu’il s’agisse notamment des bâtiments, des effluents, de la consommation énergétique ou des matériels. De plus, les exploitations dans le secteur de l’agriculture biologique ...