Interventions sur "environnementale"

Je suis prêt à retirer cet amendement si j’ai l’assurance que la certification environnementale qui se met en place ne sera pas utilisée à des fins commerciales.

Non, je le retire, madame la présidente. Deux arguments intéressants ont été défendus. Le nombre des exploitations, pour le moment, n’est effectivement pas extrêmement important, et le critère de la qualification environnementale est plus large que celui de l’agriculture biologique. L’un ne s’emboîte pas dans l’autre.

...teur pour lequel l'objectif est de réduire de 20 % d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre (GES), par l'incitation au report modal vers les moyens de communication peu émetteurs de dioxyde de carbone. Soulevant la question du caractère très ambitieux de ces objectifs, surtout dans un contexte de crise économique, il s'est demandé si la France avait les moyens de ses ambitions en matière environnementale et si le Grenelle était compatible avec l'état économique et budgétaire du pays. Face à l'urgence écologique, que personne ou presque ne nie plus, la France pourrait en effet se satisfaire du constat suivant lequel elle n'est pas en retard. Ainsi par exemple, les émissions nationales de GES par habitant sont inférieures de 21 % à la moyenne européenne et même de 30 à 40 % par rapport à celles d...

a reconnu que la conviction de la nécessité de protéger l'environnement était unanimement partagée. Toutefois, il a considéré qu'il fallait mesurer les conséquences pratiques des prescriptions environnementales contenues dans cette loi. Ainsi, en matière de bâtiment et de construction de logements, il a souligné que l'inflation de mesures règlementaires et législatives, au niveau tant national qu'européen, constituait un véritable obstacle à l'action des collectivités territoriales. Citant l'exemple des stations d'épuration, il a expliqué que le durcissement constant des normes de références conduisait...

Stigmatisant les objectifs excessivement ambitieux que se fixe la France en matière environnementale alors qu'elle est plus vertueuse que ses principaux partenaires, M. Rémy Pointereau s'est inquiété de la complexification et du renchérissement des procédures que le texte risquait d'engendrer. Prenant pour exemple l'article 11 relatif aux transports ferroviaires, il y a vu un frein au lancement de nouveaux projets de lignes à grande vitesse (LGV) et a préconisé la fongibilité des objectifs de ré...

Rappelant que le projet de loi définissait une ambitieuse stratégie visant à révolutionner en douceur les façons de penser et d'agir, M. Bruno Sido, rapporteur, a reconnu que de nombreuses initiatives positives ont été prises en matière environnementale sans attendre le Grenelle de l'environnement. Estimant que les mesures prévues dans le secteur des transports visaient légitimement à réduire la dépendance française aux carburants d'origine fossile, il s'est félicité des objectifs de développement de LGV. Soulignant que l'Etat avait prévu une enveloppe de financement de 16 milliards d'euros, là, il est vrai, où le coût des projets s'élèverait à ...

...a part des autorités publiques. A cet égard, citant le rapport de Sir Nicholas Stern sur « L'économie du changement climatique », il a indiqué que la poursuite sans aucun contrôle des changements climatiques occasionnerait, à long terme, des dommages dont les coûts, en termes de PIB, seraient nettement supérieurs au coût de sa prévention. Toutefois, il a reconnu que le traitement des dégradations environnementales devrait être envisagé dans un cadre global et sous le prisme du traitement différencié, afin d'éviter que la France soit pénalisée. Il a estimé, à cet égard, qu'il ne serait pas logique que notre pays sacrifie sa compétitivité alors qu'il est déjà en avance par rapport à ses voisins européens en matière de respect de l'environnement. Enfin, il a plaidé pour que l'examen de ce texte soit l'occasi...

...insuffisantes, s'agissant par exemple du traitement des déchets et du chauffage. Défendant l'idée que l'écologie, notion encore restreinte aux sociétés les plus riches, profitait toutefois en leur sein aux classes les moins aisées, il a regretté que le texte n'intègre pas l'objectif de réduction de l'empreinte écologique et que le plan de relance ne fasse pas une place plus importante aux mesures environnementales.

Estimant que le projet de loi n'était que la traduction des souhaits du Président de la République, M. Paul Raoult a insisté sur l'enjeu économique majeur que constituait la préservation de la biodiversité. Considérant que le Grenelle marquait une rupture dans l'appréhension des problématiques environnementales et que les objectifs du texte ne pouvaient qu'être partagés, il a appelé à une prise de conscience par le monde agricole de l'impérieuse nécessité de protéger les nappes phréatiques et préserver les zones humides. Regrettant que le texte n'ait pas été examiné plus tôt et espérant que le plan de relance serait pourvu d'un volet environnemental, il a observé que les négociations avec les forces éc...

...gretté que l'opinion publique et certains responsables politiques considèrent le projet de loi comme définitivement adopté alors que le Sénat ne l'a pas encore examiné. Faisant remarquer que les dépenses visant à prévenir les effets du dérèglement climatique seraient inférieures à celles visant à les réparer, il a estimé que les ménages les plus pauvres étaient les plus affectés par les atteintes environnementales et devraient bénéficier des mesures prises pour la préservation de l'environnement. Il a précisé que le plan de relance prenait bien en compte les problématiques écologiques. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements de M. Bruno Sido, rapporteur. A l'article 1er (objectifs du projet de loi et stratégie du développement durable), la commission a adopté deux amendements : - visant...

...aient pas être sensibles à ces différents intérêts et que leur vision devait être dictée par le sens de l'intérêt général, avec une seule question : a-t-on le droit de condamner la filière électrique dans les petits et moyens logements en ne permettant que l'usage du gaz ou du fioul pour le chauffage et la production d'eau chaude ? Il a considéré qu'une telle condamnation serait une erreur : - environnementale, étant donné la faible contribution de la production électrique française en matière d'émissions de gaz à effet de serre ; - économique, la force de la France provenant de son indépendance liée à sa production électrique. Adopter l'article 4 porterait une grave atteinte à l'indépendance énergétique de notre pays et aggraverait encore le déséquilibre de la balance commerciale, en privilégiant le ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, près de trois ans après l’adoption de la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, le Sénat avait été saisi, le 5 avril 2007, du projet de loi assurant sa transposition en droit français, sur lequel la commission des affaires économiques m’avait désigné rapporteur, dès le 22 mai 2007. La date limite de transposition était fixée au 30 avril 2007. Il a pourtant fallu attendre un an pour que ce projet de loi soit enfin inscrit à l’ordre du jour, alors même que la Commission euro...

...tamment en matière d’OGM ou de nanotechnologies. La politique constante des compagnies d’assurance est de refuser la couverture assurantielle dès lors que l’aléa reste inconnu. Au-delà de ces interrogations, en tant qu’élu d’un département dont la richesse principale est son patrimoine naturel, je ne peux qu’être favorable à la notion de défense du milieu naturel et à un régime de responsabilité environnementale. Toutefois, j’attends avec beaucoup d’intérêt les amendements qui amélioreront ce texte. Vous me permettrez également de regretter que la simplicité ne soit pas de mise pour ce texte, comme elle l’a été pour les textes antérieurs, qu’il s’agisse de la loi Montagne, de la loi Littoral, ou encore de la loi Lepage de 1996, laquelle disposait que « chacun a le droit de respirer un air qui ne nuise p...

...saire dans le domaine de l’environnement et que l’Union européenne doit aider les pays tiers à améliorer leurs normes en la matière. L’Union a donc un rôle capital à jouer dans ce domaine, et ce d’autant plus que les atteintes à l’environnement ne s’arrêtent pas à nos frontières. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à transposer la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Cette directive est le fruit d’un compromis élaboré par les parties prenantes de l’Union européenne après quinze années de négociations. Première législation communautaire comptant parmi ses objectifs principaux l’application du principe pollueur-payeur, elle établit un cadre commun de responsabilité en vue de préve...

Madame la secrétaire d'État, vous l’avez dit tout à l’heure, la responsabilité environnementale est une notion très complexe. Il est tout de même dommage d’en être réduits, sur un sujet aussi passionnant, à examiner des propositions extrêmement techniques. Je vous prie donc de bien vouloir m’excuser d’avoir à revenir sur ces sujets quelque peu rébarbatifs. Il est vrai que ce projet de loi est un texte déjà ancien, puisqu’il a été déposé sur le bureau du Sénat en 2007. Mais il était en effe...

Madame le secrétaire d’État, nous abordons aujourd’hui la discussion d’un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, déposé sur le bureau de notre assemblée en février 2007 par votre prédécesseur, Mme Nelly Olin. Nous ne pouvons que regretter de ne pas avoir étudié ce texte dès l’automne 2007, comme cela avait été envisagé un moment et comme l’avait souhaité notre commission, qui avait pris ses dispositions pour travailler dans ce sens. En effet, le présent projet de loi porte transposition d’une directive e...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la directive sur la responsabilité environnementale a le mérite de reconnaître au niveau européen la nécessité de prévenir et de réparer les dommages environnementaux, dommages causés à des choses insusceptibles d’appropriation qui rendent des services vitaux à l’humanité. Cette directive met en œuvre le principe pollueur-payeur dans son acception la plus avancée, puisqu’elle entend mettre à la charge de celui qui les rend nécessaires le coût des...

Avant d’aborder le contenu très dense du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, je voudrais dire quelques mots sur la procédure parlementaire choisie, qui en a dicté les modalités d’examen. Le texte que nous examinons a été déposé au Sénat le 5 avril 2007. Il transpose en droit interne une directive du 24 avril 2004 sur la responsabilité environnementale relative à la prévention et la réparation des dommages environnementaux, transposition dont la date limite était fixée a...

Sur le fond, il aura fallu une dizaine d’années à la Commission européenne pour adopter le projet de directive sur la responsabilité environnementale, preuve de la complexité du texte. Quant à nous, nous devons nous contenter d’une semaine et de quelques minutes de temps de parole. Nos réflexions ne seront donc pas exhaustives. Le texte communautaire issu d’une conciliation est déjà en retrait par rapport aux exigences qu’il eût été nécessaire d’avoir afin d’assurer une pleine responsabilité en matière environnementale. Ainsi, le principe p...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, qui est en fait la transcription en droit français d’une directive européenne d’avril 2004 qui aurait dû être transposée en avril 2007. Dans le même temps, il nous est proposé plusieurs autres transcriptions de diverses directives européennes par voie d’amendements parlementaires concernant l’arsenic, le cadmium, l’ozone dans l’air ambiant, le quota d’émission de gaz à effet de serre, la pollut...