Interventions sur "exploitation"

Je partage les objectifs poursuivis avec cette proposition de loi, que j'ai cosignée. Le sujet est essentiel : la prudence commande, pour l'avenir, de permettre que les pertes d'exploitation dues à une pandémie puissent être indemnisées. Ce risque est toutefois trop lourd pour que le système repose sur les seules assurances, et une souscription volontaire conduirait à des primes trop élevées. L'assurance obligatoire apparaît donc comme la seule voie possible, dans une philosophie proche de ce qui est prévu pour les catastrophes naturelles. L'intervention de l'État est indispensable,...

Comment vous assurez-vous du lien entre la cause de la perte d'exploitation et la pandémie ? Durant la crise que nous traversons, dans certains secteurs, toutes les entreprises se sont trouvées dans l'incapacité de travailler ; en revanche, dans d'autres secteurs, certaines travaillaient et d'autres non. Parfois, la perte d'exploitation a donc plutôt été le fait du choix des entreprises. Comment, dès lors, la caractériser ?

Je souscris entièrement aux propos du rapporteur général. Jean-François Rapin, le récent jugement rendu n'est pas intégré au texte, car il fait l'objet d'un appel et ne concerne qu'un contrat spécifique. Certains assureurs ont en effet prévu des clauses concernant des pertes d'exploitation totales en raison d'un risque sanitaire et d'une fermeture administrative décidée par les services d'hygiène. Ainsi, dans l'esprit de cette garantie, elle concernait la présence de cafards ou de souris dans une cuisine, par exemple. Le propriétaire d'un établissement peut donc être indemnisé pour cela, mais dans la situation actuelle, alors qu'il n'en est en rien responsable, il ne le pourrait pa...

L'amendement COM-1 vise à remplacer une indemnisation basée sur la perte d'exploitation par une indemnisation correspondant aux charges fixes de l'entreprise. L'assurance remboursera donc les charges fixes, moins tout ce qui est pris en charge par l'État. Il ne s'agit pas de sauvegarder les bénéfices, mais seulement d'assurer la survie de l'entreprise elle-même. Je précise que nous avons souhaité, Jean-François Husson et moi-même, limiter le dispositif au champ des crises sanitair...

...tut ; la surreprésentation, parmi les agricultrices retraitées, des conjointes collaboratrices, qui ne cotisent à la retraite proportionnelle que depuis 1999, et sur une assiette de cotisations limitée ; le fait que les conjointes collaboratrices ne cotisent à la retraite complémentaire obligatoire (RCO) que depuis 2011 ; l'accès plus tardif pour les femmes que pour les hommes au statut de chef d'exploitation. Quels sont aujourd'hui les principaux constats statistiques concernant la retraite des agricultrices ? Des évolutions ont-elles été constatées depuis 2017 ? Nous avions également noté, à l'époque de l'élaboration de ce rapport, une certaine réticence du monde agricole à l'égard des cotisations : on sait combien il est difficile de cotiser quand on n'a que de tout petits revenus. L'une de nos re...

...tribution de points gratuits de RCO avait par ailleurs principalement bénéficié à des femmes, qui représentaient 72 % des bénéficiaires : 340 300 femmes, dont 149 300 veuves. De même, on avait évalué à 59 000 le nombre de femmes bénéficiaires de l'attribution d'un complément différentiel permettant d'atteindre progressivement une retraite égale à 75 % du SMIC pour une carrière complète de chef d'exploitation. L'augmentation annuelle permise par cette mesure était estimée à 491 euros. Quel bilan peut-on tirer aujourd'hui de ces améliorations ? Que vont devenir ces mesures avec la réforme ? Comment se règlera la période de transition ? Par ailleurs, quelles sont les conséquences pour les agricultrices de la mise en place du congé maternité unique ? La proportion d'agricultrices en bénéficiant a-t-ell...

Il est fait mention d'un « soutien appuyé aux exploitations familiales et aux zones défavorisées ». Il faudrait peut-être couper la phrase, il n'y a pas de lien entre les exploitations familiales et les zones défavorisées. Comme les zones de montagne ne sont pas incluses dans les zones défavorisées, il conviendrait de les ajouter.

...ilité et d'efficacité ? Vous dites que le ministère est une autorité de coordination. La séparation entre les fonctions de gestion et celles de coordination n'ajoute-t-elle pas de la complexité au système ? Peut-on se satisfaire du fait que les choses « aillent à peu près », compte tenu des sommes en jeu ? S'agissant des MAE, le taux de rejet est de 8 %. C'est un sujet vital pour la pérennité des exploitations agricoles. Lorsque les critères d'éligibilité évoluent dans le temps, il arrive que des agriculteurs ne bénéficient plus des mêmes aides. J'ai ainsi manifesté en Vendée, il y a deux ans, pour défendre plusieurs d'entre eux.

Les 13 % ont été fixés pour des exploitations en monoculture, alors que c'est désormais la polyculture qui prévaut ?

Voilà 25 ans, dans ma région, on a drainé des prairies pour semer du blé, de la betterave, et aujourd'hui, avec le réchauffement, ces terres se lézardent en été. Comment calculer la perte d'exploitation ? Doit-on retirer les drainages ?

Les bâtiments d'exploitation sont-ils correctement assurés contre les aléas climatiques ?

...s l'agriculteur de la maîtrise de son outil de travail. Sans être la panacée, le livret vert aide à construire un lien financier entre l'agriculture et la population, à travers l'épargne. La proposition de loi améliore la gestion des risques en agriculture. L'article 6 étend la déduction pour investissement, mais surtout modifie le mécanisme de la déduction pour aléas avec une réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA), d'utilisation beaucoup plus simple : en cas de forte baisse de la valeur ajoutée produite sur l'exploitation, la RSEA pourra être utilisée librement par l'agriculteur. Est prévue aussi une augmentation du plafond de ce dispositif fiscal pour tenir compte de la taille des entreprises agricoles. L'article 7 encourage l'investissement en ouvrant le bénéfice du dispositif du suramort...

Tout à fait ! Cette proposition de loi peut être fondamentale. Pourquoi ne pas supprimer la DPI et en reporter les crédits sur la RSEA ? La DPI sert davantage les marchands de matériel agricole que les agriculteurs. L'État se désengageant de plus en plus de l'assurance récolte, désormais financée par l'Union européenne, je préfèrerais qu'on abonde la RSEA et sécurise les exploitations agricoles. Je suis très favorable à l'obligation d'assurance des jeunes. Au conseil général de la Gironde, nous avions imposé aux jeunes qui s'installaient de souscrire à une assurance récolte afin que leurs exploitations soient viables. Le coût du travail est très important, j'approuve la proposition d'allègement des charges. Il faut favoriser l'organisation des producteurs, en coopératives ou...

...en multipliant les contraintes, sinon il n'y aura plus de production. Les prix agricoles sont soumis à des problématiques boursières. Les économies nord et sud-américaines ont une masse de produits souvent plus rentables, parce qu'OGM, que les petites productions françaises. Les Safer installent parfois des agriculteurs sur dix ou quinze hectares, c'est une folie alors que nos concurrents ont des exploitations dix à vingt fois plus grandes ! Arrêtons d'être laxistes dans les négociations à l'OMC. Les agriculteurs américains sont aidés au quotidien par le budget américain. Ne perdons pas notre bon sens ! Nous avons déposé un amendement sur la taxe Bapsa, qui pèse à hauteur de 15 à 20 % sur les marges de la meunerie française : celle-ci a perdu 30 % de parts de marché en cinq ans au bénéfice des farine...

...ment, où elles étaient attachées du 1er octobre au 1er mai dans les étables, situation à laquelle certains voudraient revenir. Assez de ces discours et de ces émissions! Je ne nie pas les inquiétudes qu'ont pu causer des affaires comme celle de la viande de cheval ; mais dans 90 % des cas, le bien-être animal est en progression. L'Institut de l'élevage prévoit qu'entre 2010 et 2020, un tiers des exploitations d'élevage auront disparu. Il y a urgence ; prenons garde à ce que l'agriculture ne connaisse le même sort que notre industrie. Parmi les points positifs de la proposition de loi, il y a l'étiquetage et la prise en compte des charges d'exploitation dans les négociations sur les prix. Certes, la coopération agricole a des interrogations, mais c'est une réflexion sur le long terme. Danone fixe d'o...

...es spécificités du maraîchage, l'obligation d'assurance pour les jeunes agriculteurs devait être introduite. Autorise-t-on les conducteurs à rouler sans assurance ? De plus, cette disposition donne un signal sur la position de la France dans les futures négociations sur la PAC. La proposition de loi apporte aussi une réponse immédiate à travers les mesures fiscales, certes insuffisantes pour les exploitations qui ne dégagent pas de revenus. Pour ces dernières, il faut reprendre le Fonds des calamités. Enfin, sur l'Europe, le texte esquisse un glissement du positionnement français du premier vers le deuxième pilier. Loin d'être une usine à gaz, l'étiquetage constitue une adaptation indispensable et habile à la demande d'information de notre société et à la réglementation européenne. Un amendement qu...

Éviter les déboires climatiques, sanitaires ou conjoncturels est en effet nécessaire. Cependant, alors que nous nous dirigeons vers une agriculture sociétale, et que les nouveaux agriculteurs se regroupent en Gaec de trois, quatre voire cinq membres, l'obligation d'assurance portera-t-elle sur la part du jeune agriculteur ou l'ensemble de l'exploitation ? La question se pose en particulier pour le secteur herbager où les aléas sont moindres. Si l'obligation s'impose à toute l'exploitation, il est à craindre que des jeunes agriculteurs se verront refuser l'entrée dans le Gaec ou renonceront à la DJA.

Votre préoccupation est légitime, et j'approfondirai la question avant le passage du texte en séance. Il est possible de n'assurer qu'une partie des surfaces, non une partie de l'exploitation dès lors que l'on demande des concours européens au titre du deuxième pilier - il faut alors produire la déclaration annuelle de surfaces PAC. Des agriculteurs alimentent le Fonds des calamités sans en bénéficier, parce que leur surface de cultures assurables est trop importante. La proposition de loi est une bonne occasion de moderniser le système, d'autant qu'au 1er janvier 2016, le système du...

...ns végétales, ne l'est qu'à 46 %. Les jeunes agriculteurs, ceux de la FNSEA, se sont déclarés favorables à l'assurance obligatoire. Seule la Confédération paysanne n'a pas répondu favorablement à nos demandes d'audition : aucune des huit dates que j'avais proposées ne lui a convenu. Les assurances privées interviennent déjà auprès des agriculteurs. Au moment de la souscription, le rendement de l'exploitation est estimé : c'est donc une évaluation sur la base de la situation individuelle.

Il faut préciser la rédaction. Si l'agriculteur rejoint un Gaec de cinq membres et que l'ensemble de l'exploitation doit être assuré, le montant de l'assurance sera plus élevé que celui de la DJA.