Interventions sur "exploitation"

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, nous souhaitons que cette proposition de loi soit le plus vite possible inscrite de nouveau à l’ordre du jour, car nous voulons un texte qui garantisse le blocage de toute exploration ou exploitation avec fracturation hydraulique…

Je prie les représentants des CER de m'excuser pour mon intervention qui porte sur les réunions que notre commission a tenues la semaine dernière. A la lecture des comptes-rendus des réunions au cours desquelles notre commission a examiné la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique et la proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, je regrette que la position des différents groupes sur les différents a...

...rès intéressé par cette présentation, j'ai toutefois quelques interrogations : les comparaisons par UTH prennent-elles en compte les exploitants familiaux de la même manière que les salariés ? Par ailleurs, quelles sont les raisons qui ont présidé à vos choix dans les départements laitiers que vous nous avez présentés ? Ensuite, vos analyses tiennent-elles compte des évolutions du bilan final des exploitations, après exercice. Prenez-vous en considération la mise au bilan du foncier ? Enfin, avez-vous étudié l'évolution des revenus par rapport aux capitaux propres, qui donne une idée de la rentabilité des investissements en agriculture ? Concernant la politique des structures, je me félicite que nous ayons desserré la politique de contrôle des structures dans les lois agricoles successives, même si n...

...i votre présentation a montré que la PAC joue un rôle moins fondamental dans le revenu de l'agriculteur que l'évolution des prix sur les marchés, je reste convaincu de la nécessité de conserver à la PAC un rôle de filet de sécurité. L'enjeu fondamental dans l'avenir me semble être la conciliation entre le revenu de l'agriculteur et le maintien d'une vie sociale de l'exploitant. Avoir des grosses exploitations peut nécessiter de tels sacrifices que ce modèle décourage les reprises. Il serait souhaitable de connaître le seuil au-delà duquel l'exploitation n'est plus vivable. Concernant la vache allaitante, quel est la bonne taille des cheptels par UTH ? Concernant le secteur laitier, je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle l'agriculteur dispose de la possibilité de faire varier les quantit...

Je partage vos conclusions sur l'importance de la fiscalité agricole pour orienter les exploitations. Le forfait est, au demeurant, une survivance. Mais un autre outil est important en agriculture : l'assurance. Une plus large diffusion des assurances a été encouragée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), avec le soutien financier d'aides européennes. Conseillez-vous à vos adhérents de souscrire des assurances. Un agriculteur est un chef d'entreprise et doit agir ...

Votre présentation montre que les écarts de performance sont énormes entre exploitations agricoles. En grandes cultures, l'amortissement des investissements et les charges de structure représentent la moitié des dépenses. La taille des structures est donc déterminante pour leur équilibre financier. En ce qui concerne la fiscalité agricole, elle mérite d'être revue même si elle a déjà évolué. Je rappelle que la suppression du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) ...

...stimées à une ou plusieurs dizaines d'années de consommation, constitueraient un avantage considérable pour notre balance commerciale et pour la sécurité de notre approvisionnement énergétique. Toutefois ces chiffres ne sont que des approximations fondées sur des données partielles selon des méthodes théoriques. Seuls des forages et des tests détermineraient ce qu'il en est réellement. Quant à l'exploitation commerciale de ces gaz et huiles de schiste, en l'état actuel des connaissances, elle n'est pas possible sans fracturation hydraulique, technique qui consiste à injecter dans la roche de grandes quantités d'eau, mélangée à du sable et à des adjuvants chimiques, afin de provoquer des fissures et de récupérer ainsi les ressources qui y sont contenues. Pratiquée depuis le milieu du XXe siècle dans l...

...te unité n'a pas prévalu lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Le texte adopté par cette dernière, s'il ne peut être parfait compte tenu des conditions où il a été examiné, satisfait à l'enjeu environnemental dans les meilleures conditions juridiques. L'article premier dispose clairement que la fracturation hydraulique, technique qui a suscité toutes les craintes liées à l'exploitation des gaz et huiles de schiste, ne pourra être employée sur le sol national ni dans le cadre d'une concession d'exploitation, ni dans le cadre d'un permis de recherches, les deux seules procédures prévues par le code minier. Un industriel ne pourra donc pas recourir à cette technique si la loi est votée en l'état. Il le pourra d'autant moins que l'article 2 l'oblige à déclarer quel type de techni...

...même, à mieux évaluer les risques. Pourquoi, en effet, refuser de connaître le niveau de ces ressources ? Sommes-nous certains que nous pouvons nous priver définitivement de cette opportunité, alors même que la Norvège et l'Allemagne, pays peu suspects de laxisme envers l'environnement, s'y engagent ? Comment enfin savoir, sans conduire un programme d'expérimentation, si de nouvelles techniques d'exploitation, protectrices de l'environnement, ne pourraient être élaborées ? Il serait regrettable, par une position maximaliste reposant sur la seule interdiction, de fermer les portes à la recherche scientifique. C'est de l'amélioration des connaissances, non de l'interdiction, que vient le progrès humain comme le progrès économique. Il m'a semblé au total, après avoir reçu au Sénat près de quarante perso...

...000 manifestants et, partout ailleurs sur tout le territoire, la population s'est mobilisée. Or le texte de l'Assemblée nationale est ambigu. Le manque de transparence, ce sont les arrêtés de mars 2010 accordant en catimini trois permis exclusifs de recherches ; c'est aussi, en janvier 2011 la révision par ordonnance du code minier, facilitant le passage du permis de recherches à l'autorisation d'exploitation, sans enquête publique ni étude d'impact. Ces permis exclusifs de recherches devraient être connus de tous. Or, il a fallu que des citoyens ardéchois saisissent la CADA pour y avoir accès. Le texte de Nicole Bricq interdit toute activité sur les hydrocarbures de roches mères. Celui de l'Assemblée nationale se contentant d'interdire une technique, le danger est que les exploitants déclarent ne p...

...ne sont pas en phase. Quant à l'interdiction prévue par les députés, elle est nécessaire mais non suffisante, puisqu'elle ne cible que le fractionnement hydraulique et que les groupes industriels vont tout faire pour contourner l'obstacle, vu les énormes profits espérés. Certains groupes changeront de vocabulaire mais non de technique ; aucun n'envisage d'abandonner leur projet d'exploration et d'exploitation. Donc, mieux vaut interdire, non pas le fractionnement hydraulique, mais toute exploration et toute exploitation des gaz de schiste. A l'article 2, mieux vaudrait aussi abolir les permis accordés. Sinon, on risque d'en rester à la même technique sous d'autres dénominations.

La technique du fractionnement hydraulique est utilisée depuis de nombreuses années en géothermie. Je souhaite qu'on distingue ce cas de celui des gaz et huiles de schiste afin de ne pas interdire ce fractionnement dans l'exploitation géothermique où il ne pose aucun problème. Il faut respecter le rôle des élus et leur rendre leur autonomie et leurs responsabilités, ne serait-ce que pour ne pas confondre les deux domaines.

Et il faut interdire l'exploitation tant qu'il est en ainsi. On verra le moment venu : lorsque le gouvernement le veut, les textes sortent très vite... Il n'est pas vrai que les gaz de schiste seraient la solution à notre problème d'énergie. Il faudra bien un jour poser la question de l'arrêt des hydrocarbures ! Le texte de l'Assemblée nationale crée une ambigüité que nous ne maîtriserons pas. Il faut le refuser au profit d'un text...

...réflexion. Le Sénat a pris en matière d'OGM et de biotechnologies des positions telles que nous sommes passés en la matière du 2ème au 17e rang. Et, cela, uniquement parce que certains ont fait jouer leurs intérêts personnels immédiats. Qu'on ne fasse pas de même avec les gaz de schiste ! Il faut continuer les forages d'exploration pour ne pas perdre de temps et pour être prêts, demain, lorsque l'exploitation sera possible par des moyens acceptables. La technique actuelle doit être, en revanche, refusée. Donc il faut explorer, mais avec raison et dans l'intérêt de notre pays.

...ont déjà été faits par fractionnement hydraulique. Le texte apporte une réponse à court terme à des craintes réelles d'une utilisation à outrance de cette technique. Aux États-Unis, les rendements sont très importants depuis sept à huit ans, au point que ce pays est en voie d'atteindre son indépendance d'approvisionnement en gaz et que le prix du gaz a diminué sur le marché mondial. En Norvège, l'exploitation en mer est en pleine croissance. En Allemagne, l'exploitation est terrestre, et les rendements augmentent rapidement, l'opinion publique acceptant volontiers que cette exploitation se substitue à celle du charbon. Quant à la Pologne, elle possède les plus grandes réserves européennes. En France notre dépendance énergétique est totale. Nous avons besoin de pétrole et de gaz, d'autant plus que no...

...sortent pas avec le gaz ; l'impact paysager enfin, car, contrairement à ce que M. Braye a prétendu, la dimension paysagère concerne les élus. Enfin, si, comme l'a dit Roland Courteau, les industriels évoquent d'autres techniques, nul n'a encore démontré leur efficacité. Je n'invoque pas souvent derrière le principe de précaution, mais il est impératif d'abroger tous les permis de prospection et d'exploitation attribués impunément.

...mètres. Voilà qui laisse une marge de sécurité ! Les eaux n'ont été polluées que par des forages mal faits. Incontestablement, l'eau potable constitue la richesse n° 1. Si nous n'avons pas le droit de jouer avec, pouvons-nous renoncer à une recherche de nature à assurer l'indépendance énergétique du pays et à contribuer à l'équilibre de sa balance des paiements ? À l'évidence, non ! Avant toute exploitation, il faut connaître nos ressources. La fracturation hydraulique n'est pas forcément la seule technique. Je citerai les recherches relatives au recours à l'arc électrique, mais aussi à la mise en oeuvre de gaz comprimé, qui utilise de l'azote. Enfin, j'ai reçu le courriel d'une société américaine affirmant n'utiliser ni eau, ni additif chimique toxique. La recherche progresse. Pourquoi l'interdire ...

Les Français sont à 62 % favorables à l'exploitation des gaz de schiste si elle fait baisser le prix de l'essence. Je propose de rectifier l'amendement pour préciser la composition de la commission nationale et étendre sa mission aux techniques alternatives. Je propose de mentionner les techniques alternatives et de rajouter, après le mot composition, les mots « qui réunit des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associatio...

...i de modernisation, les députés, à l'initiative de M. Marc Le Fur, avaient souhaité relever substantiellement les seuils d'entrée dans le régime d'autorisation, pour les aligner sur la directive européenne. Un compromis avait été trouvé et l'article 28 prévoit simplement qu'un décret, pris avant le 31 décembre 2010, devra simplifier les procédures applicables aux regroupements et modernisations d'exploitation. En effet, aujourd'hui, tout transfert ou toute modification substantielle - augmentation des effectifs ou encore changement des conditions d'exploitation - doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. Or la procédure d'autorisation est très lourde ; l'instruction des dossiers dure entre seize et dix-huit mois - contre six à dix mois en Allemagne. Le coût d'une enquête publique s'élèverait à ...

...aux agrandissements. Il faut donc être très précis. J'y insiste : le maintien de ces élevages dépendra de leur acceptabilité environnementale. La région Bretagne est particulièrement sensible à ce problème. Nombre de jeunes s'y installent encore, mais pas dans l'élevage porcin, parce qu'au-delà d'un certain seuil de regroupement, la transmission ne peut plus se faire. Le rapatriement de plusieurs exploitations sur un site soulève des difficultés avec la population des environs. Bref, si l'on va trop loin dans la libéralisation des regroupements, on risque de compromettre le maintien des exploitations et de favoriser la délocalisation vers des territoires moins peuplés, où la qualité de l'eau pose moins problème. Je suis réservée sur cette affaire, en raison de ma préoccupation pour la transmission et ...