Interventions sur "exploitation"

Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale pour toutes les exploitations, en tenant compte des difficultés techniques et financières des plus modestes d’entre elles. En effet, les coûts engendrés par les certifications officielles actuelles découragent de très nombreux exploitants à s'engager dans des démarches qualité ou environnementales.

...le, mais surtout de qualité, en accord avec ses ressources et son territoire. C’est une agriculture dont la priorité est de nourrir la population en lui certifiant qu’elle ne risque rien pour sa santé, et non de faire des profits à partir de pratiques qui ne sont pas encore garanties, comme les cultures OGM. Cet amendement vise donc à nous assurer que la future certification environnementale des exploitations exclura tout recours à des OGM dans les exploitations concernées. C’est pourquoi je vous demande de l’adopter.

...labelliser ce mouvement en dehors de l’agriculture biologique, qui a des pratiques et un équilibre propres, car ce serait une erreur d’oublier tous ceux qui ne font pas de l’agriculture biologique. Le texte qui nous est soumis me paraît un peu en retrait par rapport à ce que nous avions dit à l’occasion du Grenelle de l’environnement. Je souhaiterais donc que l’objectif soit l’entrée de 50 % des exploitations agricoles hors « bio » dans le processus de certification environnementale, les exploitations « bio » y étant forcément déjà.

À l’évidence, la démarche de certification va globalement dans le bon sens pour évaluer l’évolution des pratiques. Cet amendement vise à tenir compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations. La démarche de certification impliquant de faire peser des charges fixes sur des productions plus faibles, il importe de l’alléger non par principe, mais en y associant ceux qui sont concernés, notamment les collectivités locales. On peut imaginer qu’une commune puisse s’entendre directement avec des agriculteurs locaux sur une démarche de qualité concernant une demande périscolaire, sans for...

...rincipe de conditionnalité permet déjà de prendre en compte les enjeux environnementaux et s’applique de façon égalitaire. Il n’y a pas lieu de l’abandonner au profit d’un nouveau principe long et compliqué à mettre en œuvre. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 226 vise à prendre en compte l’accès des petites exploitations à la certification environnementale, plus compliquée et plus coûteuse pour elles, puisque les coûts fixes sont ramenés à une surface moindre. Cependant, l’élaboration en cours des critères de certification tient compte de ces paramètres, afin que les petites exploitations ne soient pas exclues du dispositif. En outre, pour conserver sa lisibilité et son homogénéité au dispositif, critères indi...

...sanitaires, conformément à l’objectif fixé, il semble prématuré d’exclure et de façon systématique les exploitants recourant aux OGM dans des conditions légales. Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 422, l’objectif de 50 % de certification environnementale doit concerner l’ensemble des exploitations, y compris celles qui sont engagées dans l’agriculture biologique, sachant qu’il n’est pas acquis par principe que ces dernières n’aient aucun impact négatif sur l’environnement, qu’il s’agisse notamment des bâtiments, des effluents, de la consommation énergétique ou des matériels. De plus, les exploitations dans le secteur de l’agriculture biologique sont si peu nombreuses par rapport au nombr...

Non, je le retire, madame la présidente. Deux arguments intéressants ont été défendus. Le nombre des exploitations, pour le moment, n’est effectivement pas extrêmement important, et le critère de la qualification environnementale est plus large que celui de l’agriculture biologique. L’un ne s’emboîte pas dans l’autre.

Rappelant le contexte de la proposition de loi, M. Daniel Soulage, rapporteur, a constaté que les exploitations agricoles vivaient sous la menace constante d'un accident climatique : coup de grêle ou de gel, période de sécheresse, excès d'humidité, inondation... Le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) a longtemps été l'unique moyen d'indemniser les agriculteurs, mais il connaît certaines limites : longueur des délais d'indemnisation, nécessité d'une reconnaissance du caractère de cal...

...t trop tôt pour rendre l'assurance récolte obligatoire, alors que les négociations communautaires ne sont pas encore achevées. Elle a attiré l'attention des autres membres de la commission sur la spécificité des risques sanitaires, qui peuvent occasionner des pertes sur une seule espèce, de sorte que certains éleveurs ne reçoivent rien parce que les seuils nécessaires à une indemnisation sur leur exploitation ne sont pas atteints.

... à la proposition de rendre obligatoire l'assurance récolte. S'appuyant sur l'exemple du Jura, il a souligné la nécessité de prendre en compte la situation des jeunes installés, observant que les règles communautaires relatives aux aides indirectes limitaient les capacités d'intervention des conseils généraux. Il a également évoqué la situation délicate de nombreux éleveurs, ceux notamment dont l'exploitation est mise en difficulté par la baisse du prix du lait ou par l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO).

a noté que le financement communautaire s'ajoutait aux interventions de l'Etat et des collectivités territoriales. Face aux risques inhérents à leur activité, a-t-il relevé, les agriculteurs se tournent vers les pouvoirs publics. Refusant d'opposer de manière manichéenne l'agriculture managériale, qui peut gérer ses risques, et une catégorie d'exploitations plus fragile, il a estimé que les agriculteurs s'assurant étaient toujours gagnants. Il s'est interrogé sur la nécessité d'une subvention, d'autres assurances telles que celles couvrant les véhicules ne bénéficiant pas d'une aide publique. Il a évoqué la possibilité que l'assurance soit obligatoire dans certaines filières seulement, notamment celles dont l'existence même est menacée par des cris...

S'interrogeant sur les notions de liberté et de responsabilité, M. Bruno Sido a exprimé sa réserve face à l'obligation qu'auraient les agriculteurs de s'assurer. Invitant à distinguer entre les exploitations véritablement professionnalisées et les autres, il a estimé que toutes n'avaient pas forcément intérêt à s'assurer. Relevant les risques inconsidérés pris par certains exploitants et craignant, dans un mécanisme mutualisé, que les plus vertueux ne paient pour ces derniers, il a appelé, au nom du principe d'équité, à réaliser une analyse détaillée des risques.

...au cours d'un déplacement effectué aux Etats-Unis il y a une dizaine d'années, dans le cadre d'un rapport d'information sur l'avenir de la PAC réalisé avec le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, d'intéressants documents sur l'assurance récolte, alors que celle-ci était encore confidentielle en France, il a fait observer que l'importance des risques était d'autant plus grande que les exploitations étaient spécialisées. Remarquant que les disparités d'intérêt opposaient davantage les productions animales et végétales -dont il a regretté qu'elles aient toujours été mieux prises en compte par les pouvoirs publics- que le nord et le sud du territoire, il a plaidé pour un suivi du dossier au sein de la commission. Enfin, il a évoqué les produits d'assurance « perte d'exploitation » spécialisés...

Soutenant le développement de l'assurance récolte, Mme Jacqueline Panis a fait remarquer que certaines catégories d'assurances étaient obligatoires et a jugé qu'il était crucial pour les agriculteurs de se couvrir aussi largement que possible et elle a souligné l'intérêt de l'assurance « risque d'exploitation ». Faisant valoir les réactions souvent négatives de l'opinion à l'égard des interventions publiques de soutien aux agriculteurs, même si elles étaient nécessaires, elle a considéré que le développement de l'assurance récolte permettrait d'éviter d'y recourir trop systématiquement.

...bilité aux Etats membres de réaffecter 10 % des soutiens du premier pilier à certains types de productions ou d'actions, dont 2,5 % pourraient être alloués à l'assurance récolte. L'Union européenne prendrait ainsi à sa charge, en 2010, les deux tiers des subventions publiques aux mécanismes d'assurance récolte ; - chaque agriculteur, faisant preuve de responsabilité, peut minimiser ses risques d'exploitation en adoptant des pratiques raisonnables et adaptées à son environnement ; - une politique incitative est menée envers les jeunes exploitants, pour lesquels les taux de soutien aux primes d'assurance sont majorés de cinq points. Il n'est cependant pas envisageable de mutualiser spécifiquement le financement des primes pour une catégorie plus fragile comme l'est celle des jeunes agriculteurs ; - l...

a pour sa part exprimé son inquiétude sur la concurrence touristique que représente la Croatie vis-à-vis de la France à un moment où les voyageurs recherchent des destinations à bas coût et a souligné la nécessité, pour le tourisme français, de se démarquer pour rester attractif. Il a également insisté sur l'importance, pour la Croatie, de bien préserver sa côte Adriatique, en évitant la surexploitation de ses richesses.

Abordant en premier lieu le thème des relations entre l'EPAD et l'EPGD, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a indiqué que la loi du 27 février 2007 avait pour objet de répondre aux critiques portées sur la confusion des rôles de l'EPAD, qui était conduit à exercer des responsabilités d'exploitation et d'animation n'entrant pas dans ses missions. La loi a prévu notamment, à cette fin, la création d'un établissement public local à caractère industriel et commercial, dénommé Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense, dont la double mission est d'assurer l'exploitation du site et son animation. Cet établissement est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics q...

...e et la brièveté du débat au Parlement. Elle s'est étonnée du contraste entre cette célérité et la volonté actuelle de procéder par des transferts de biens successifs sans délai prédéterminé. Elle a relevé, également, que les conditions financières du transfert pouvaient être assimilées à un « cadeau assez inhabituel » de la part de l'Etat, et s'est inquiétée de savoir qui assumerait le déficit d'exploitation de l'EPAD, dans l'attente du transfert définitif des biens.

...il a préconisé que la Banque de France, à l'instar de l'Etat désormais, introduise systématiquement une clause de complément de prix dans toutes ses ventes immobilières. S'agissant de la rationalisation du parc immobilier de la Banque de France, il a préconisé un arbitrage au sein de l'ensemble des immeubles qu'elle occupe, soit détenus en propriété, soit pris à bail, et tous bâtiments du parc d'exploitation confondus. Il a notamment souhaité que la Banque de France recherche une alternative aux plus onéreux des immeubles pris à bail dans le centre de Paris, dont le coût lui est apparu comme « disproportionné ». Par ailleurs, il a recommandé la poursuite de la mise aux niveaux du marché des loyers fixés dans le cadre de l'exploitation de son parc d'habitation. Dans la mesure où elle dépend du rythme...

a demandé des précisions sur le rôle joué par l'ASN tout au long des procédures d'instruction des dossiers d'autorisation d'exploitation des installations nucléaires et s'est interrogé sur les évolutions des missions qu'avait occasionnées, pour l'Autorité, l'adoption de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire, notamment dans ses relations vis-à-vis du gouvernement.