Interventions sur "exploitation"

a souhaité que la commission dispose de la lettre par laquelle les tutelles définissent le rôle temporaire de l'EPAD en matière d'exploitation du site et leur volonté de conclure une convention entre les établissements publics.

s'est préoccupé de la structure du budget de l'établissement public de gestion et de sa capacité à dégager de nouvelles recettes au-delà des recettes d'exploitation des parkings et des contributions des collectivités territoriales, comme l'avait laissé entendre le président de cet établissement public à l'issue du premier conseil d'administration. Il s'est interrogé sur la conformité aux nouvelles règles définies par la loi de février 2007 de certaines déclarations indiquant que l'EPAD pourrait participer au financement de l'établissement de gestion, en part...

...ouveau de la Défense, l'augmentation des coûts qui pourrait en résulter et les incertitudes sur leur prise en charge. Elle a rappelé que les conditions de l'adoption précipitée de la loi du 27 février 2007, issue d'une proposition de loi alors présentée par M. Roger Karoutchi, n'avaient pas permis de mesurer la réalité des comptes de l'EPAD et des perspectives financières de l'aménagement et de l'exploitation de la Défense. Elle a estimé que cette loi avait été élaborée pour régler des « problèmes internes » mettant en cause un département et deux communes parmi les plus riches de France.

a constaté qu'il n'avait pas été apporté de réponse à la question d'un éventuel comblement par l'Etat du déficit d'exploitation de la Défense pour 2008.

sur le projet de loi n° 273 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement Soyouz (ELS) au centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG ; - M. Joseph Kergueris sur le projet de loi n° 275 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers ; - M. Jean-Guy Branger sur le projet de loi n° 277 (2006-2007) autorisant la ratification du protocole n° 13 à ...

a rappelé que les GAEC, créés en 1962, permettaient le maintien et le développement d'exploitations agricoles, dans des conditions parfois très difficiles, que la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 avait réaffirmé le principe de transparence des GAEC et que l'on ne pouvait adopter la même année des mesures d'inspiration contraire.

a insisté sur la nécessité d'adresser un message clair à l'opinion publique. Travaillant avec les deux ministères concernés, les deux rapporteurs ont maintenu le rendement, ainsi qu'ils s'y étaient engagés, à hauteur de six millions d'euros, de la redevance sur les effluents d'élevage, élargi de 3 000 à 17 000 le nombre d'exploitations concernées et proposé d'en rester à ce dispositif.

...de Bretagne, « c'est un mécanisme pervers qui incite les paysans à conserver des pratiques à risques. On aide le maïs, culture consommatrice d'engrais et de pesticides, qui laisse le sol à nu durant l'hiver favorisant ainsi l'érosion, et qui élimine peu d'azote contenu dans la terre. Alors que l'herbe ne demande pas de phytosanitaires, recouvre le sol et consomme beaucoup d'azote. On favorise les exploitations les plus nuisibles à l'environnement. » En ne voulant pas développer l'agriculture biologique ou de développement durable, en voulant aider les agricultures intensives qui polluent, on soutient en réalité un certain type d'agriculture. Je dirai même que l'on ne soutient plus le métier d'agriculteur, qui consiste à faire de bons produits, à respecter l'environnement et à avoir des ressources suf...

...0 UGB en zone vulnérable et de 160 UGB en zone non vulnérable, de supprimer le seuil de 1, 4 UGB par hectare et de fixer à 1, 50 euro par UGB le tarif maximum de la redevance. De plus, les cosignataires de l'amendement sont opposés à une quelconque sanction financière supplémentaire à l'encontre des élevages ne respectant pas la réglementation relative à la protection de la qualité de l'eau. Ces exploitations sont, en effet, déjà sanctionnées par la PAC, pour le même motif. Il s'agirait donc en quelque sorte d'une double peine inacceptable.

...pporteur constitue une avancée significative dans les modalités de mise en oeuvre de la redevance de pollution sur les élevages. Il simplifie significativement son assiette, évitant ainsi des frais d'études considérables et des formalités administratives coûteuses. Il prévoit de retenir un seuil de déclenchement de la redevance à un taux de chargement de 1, 4 UGB par hectare et de 1, 90 UGB par exploitation en exonérant, dans tous les cas, les 40 premières UGB de l'exploitation. Toutefois, à la différence de ce qui a été voté par l'Assemblée nationale, la mention d'un seuil de déclenchement de la redevance à 150 UGB en montagne a disparu. Et s'ajoute à cette suppression la fixation au niveau législatif d'un taux unique appliqué sur tout le territoire. Ces deux modifications ont donc pour effet de...

...on de la redevance pour pollution d'eau appliquée aux élevages. La modification proposée et les modifications suivantes visent à affiner le dispositif adopté par l'Assemblée nationale privilégiant un système forfaitaire permettant d'alléger les coûts administratifs liés aux déclarations et à leur contrôle par les agences. Le calcul étant fait à partir des unités de gros bétail présentes sur les exploitations et connues de l'administration, il sera possible d'établir des déclarations préremplies. Plus précisément, cet amendement fait le choix de fixer, au niveau législatif, un taux unique pour la redevance annuelle en retenant le montant de 3 euros par unité pour la période 2007-2012.

...ontagne, la prédominance de l'alimentation naturelle, et donc une incidence des pollutions azotées bien moindre. Par ailleurs, l'élevage extensif pratiqué en montagne sur des prairies très souvent naturelles ne nécessite pas ou peu d'utilisation d'engrais, comme les nitrates notamment. Il respecte en outre les équilibres entre les besoins en production, les viandes, et les rejets générés par les exploitations sans lessivage sur les sols. Globalement, à surface égale et à taux de chargement égal, les pollutions agricoles sont donc beaucoup moins fortes en montagne. Cette remarque est d'autant plus fondée que, à taux de chargement égal, pour un élevage en montagne, la quasi-totalité de la surface est utilisée pour l'élevage en prairie naturelle non labourée ou en estive alors que, en plaine, la même ...

...us bas, car cela revient à faire payer le gaspillage et la pollution par la collectivité alors que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer. Or, un seuil de perception de la redevance à 100 unités de gros bétail exclurait la grande majorité des éleveurs et, par conséquent, perdrait toute efficacité environnementale. Le recensement Agreste de 2003 montre, en effet, que seules 35, 7 % des exploitations orientées vers l'élevage bovin disposent de plus de 100 unités de bétail. L'abaissement du seuil à 50 unités entraînerait l'assujettissement à la redevance de 71 % des éleveurs bovins. Cette disposition permettrait tout de même d'exonérer les petites exploitations dont les disponibilités financières sont trop limitées. En revanche, le seuil de 150 UGB applicable aux zones de montagne est satis...

Je n'apprendrai rien à personne en disant que, si les groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, n'avaient pas été mis en place voilà un peu plus de trente ans, il faudrait penser aujourd'hui à le faire, car les GAEC constituent indiscutablement une avancée familiale, économique, sociale et fiscale. Mais la vie est un combat permanent et jamais achevé, et il semblerait que cette avancée dans tant de domaines ne soit pas allée assez loin dans celui de la transparence en c...

...le grand regret d'émettre un avis défavorable. L'amendement n° 176 rectifié, défendu par M. Texier, est, sur le principe, satisfait par la proposition de la commission, mais les critères fixés pour l'éligibilité à la taxe diffèrent profondément de ceux qui ont été retenus par celle-ci. En particulier, la commission ne souhaite pas faire varier le seuil des UGB en fonction de la localisation de l'exploitation hors ou dans une zone vulnérable. Je vous demande donc, monsieur Texier, de bien vouloir retirer votre amendement, contre lequel j'émettrai sinon un avis défavorable. L'amendement n° 426 rectifié bis de M. César porte sur le principe d'une redevance forfaitaire. Il est satisfait par les amendements de la commission, mais on ne peut qu'être défavorable à la modification proposée, qui reti...

Concernant l'amendement n° 294 rectifié ter, monsieur Jarlier, le dispositif proposé par la commission s'équilibre s'agissant tant des exploitations concernées et des montants exigibles que du rendement global de la redevance ; c'est le jeu de mikado dont je vous parlais tout à l'heure. Le relèvement du taux de chargement pour les zones de montagne, qui s'éloigne de celui qui est retenu au niveau national pour l'attribution de la prime à l'herbe, pénalise d'autres types d'élevages, notamment dans l'Ouest. Voilà les contradictions ! C'est l...

...dement au profit du sous-amendement n° 485 rectifié ter déposé à l'amendement n° 92, tout en remerciant Mme la ministre et M. le rapporteur d'avoir entendu les arguments d'un élu de la montagne. J'admets volontiers que le fait de modifier le taux de chargement pourrait effectivement soulever des problèmes et qu'il semble plus judicieux de différencier le nombre d'UGB pris en compte dans l'exploitation.

Le 31 décembre prochain, le PMPOA arrivera à terme. À cette date, de nombreuses exploitations n'auront pas adhéré à ce programme, et ce volontairement, en raison, par exemple, de l'âge de l'exploitant. Or, selon toute vraisemblance, ces exploitations intéresseront, dans les années à venir, d'autres agriculteurs qui souhaiteront agrandir leurs propres fermes. Le présent amendement vise, pour la partie de l'extension de l'exploitation qui ne serait pas conforme à la réglementation, d'une...

Tout à fait ! Nous avons donc considéré cet amendement avec beaucoup de sérieux et d'intérêt, et nous avons estimé que le financement de travaux d'agrandissement des exploitations était bien éloigné des objectifs de protection des eaux et des milieux aquatiques auxquels doivent concourir les agences de l'eau. En outre, le mode de calcul forfaitaire et simplifié retenu par la commission s'agissant de la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages interdit toute modulation sur un bâtiment en particulier. La commission souhaite donc le retrait de cet amendemen...

Je commencerai mon intervention en évoquant un cas concret dont j'ai eu à traiter voilà quelques semaines seulement. Un agriculteur avait procédé à la mise aux normes de ses bâtiments d'élevage, alors qu'un de ses voisins n'avait pu faire de même, faute de moyens. En effet, en Seine-Maritime, un tiers des exploitations en activité vont disparaître parce qu'elles se trouvent dans l'incapacité de se mettre aux normes. Mes chers collègues, c'est la réalité, et elle pose tout de même un très grave problème humain ! Or le premier agriculteur, celui qui avait mis aux normes son exploitation, avait repris des terres qui n'étaient plus cultivées. Il s'apprêtait à les moderniser également, mais il s'est vu pénaliser p...