Interventions sur "exploitation"

Le 2° du paragraphe II de l'article 5 modifie l'article L. 331-2 du code rural concernant le seuil des surfaces à partir duquel les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable. Dans l'état actuel du droit, ce seuil est fixé par le schéma directeur départemental des structures et doit être compris entre une demie et une fois et demie l'unité de référence, ce qui correspond à « la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation ». Le Gouvernement souhaite relever le seuil pour qu'il soit compris entre une et...

...s soumettre au contrôle des structures : la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles ; la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante ; les prises de participation au-delà de 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole. Ainsi, des personnes qui ont la jouissance de l'exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle qu'elles exploiteront de façon autonome. Je prendrai un exemple : si un exploitant qui possède cent cinquante hectares projette d'en reprendre cent à son voisin proche de la retraite, il lui suffit de se...

Cet amendement vise à garantir le caractère civil de l'activité agricole. La nouvelle politique agricole commune autorise le versement d'aides directes, sans exiger en contrepartie une exploitation agricole effective. Ainsi, les usages au titre de loisirs ou de rente de terres agricoles autorisent le versement d'aides directes. Il est donc important de préciser la définition de l'activité agricole, pour limiter les risques d'abus liés à la nouvelle politique agricole commune, en énonçant qu'une activité agricole effective impose la commercialisation de sa production, voire, dans certains c...

...diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles. La deuxième a trait à la participation, en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant, d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante. La troisième vise les prises de participations supérieures à 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole. Ainsi les failles qui permettaient de détourner le contrôle des structures par le biais de sociétés, que la loi de 1999 avait endiguées, sont à nouveau ouvertes. Les personnes qui ont la jouissance d'une exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle sans être soumises à contrôle. C'est pourquoi i...

...uccession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré. Certains députés souhaitaient la suppression de toute déclaration pour ce type d'opération. Cependant, a-t-on bien mesuré ce que peut représenter un contrôle des structures qui ne s'applique pas jusqu'au troisième degré ? Cela pourrait signifier qu'il n'y aurait pas de contrôle de structures pour un regroupement concernant cinq ou six exploitations agricoles, sous prétexte qu'il s'agit d'une opération familiale. Quelle hypocrisie ! L'objectif réel, chacun le sait, est d'aller vers la constitution de très grosses exploitations agricoles et de limiter au maximum les installations qui quelquefois sont des installations progressives, s'appuyant sur un territoire donné, avec une production donnée, des installations sur le moyen terme.

En cas de mise en place d'un assolement en commun, le statut individuel ou sociétaire de chacun des agriculteurs qui y prennent part n'est pas modifié. Par ailleurs, leurs exploitations continuent à exister en tant qu'entités distinctes et sans modification de leur contenance. Dès lors la constitution d'un assolement en commun ne peut être assimilée à une réunion d'exploitations au regard du contrôle des structures, et donc être soumise à autorisation préalable.

...ndissement doivent, à partir d'un certain seuil, faire l'objet d'une autorisation. Le texte tend ainsi à relever le seuil de contrôle, à exonérer certaines catégories d'opérations et à supprimer le recueil de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. L'objectif affiché par le Gouvernement est d'assouplir et de simplifier les contrôles relatifs aux agrandissements des exploitations. Alors même que la tendance à l'agrandissement s'est traduite par une simplification des milieux et des pratiques agricoles - arasement des éléments paysagers, augmentation de la taille des parcelles - nous souhaitons que la simplification du contrôle n'accélère pas l'agrandissement des exploitations. D'une manière générale, nous estimons qu'il est préférable que la loi tende à stabiliser le no...

...issement de la procédure de contrôle des structures, ne s'applique outre-mer. Cette mesure, qui soulève déjà quelques difficultés en métropole, pourrait en effet avoir des conséquences encore plus graves outre-mer, notamment dans les espaces insulaires exigus où la pression foncière est particulièrement forte. Je pense, bien entendu, aux Antilles. En privilégiant l'agrandissement et la réunion d'exploitations agricoles, on prend le risque de compromettre la politique d'installation de jeunes agriculteurs. Or, cette politique se heurte déjà à de nombreuses difficultés inhérentes aux conditions de production qui prévalent outre-mer. L'emploi agricole risque par ailleurs d'en pâtir, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans la situation de crise que nous connaissons un peu partout outre-mer. En Mart...

Monsieur le ministre, je souhaite donner des explications sur la création de ce fonds agricole. Hier, au cours de la discussion générale, j'ai dit que je ne pouvais qu'être favorable à ce fonds, puisque j'avais proposé sa création lors de l'examen du précédent projet de loi d'orientation agricole. Il s'agissait de distinguer les biens personnels et l'outil d'exploitation, afin de ne pas mettre en difficulté certaines familles. J'avais donc proposé un fonds agricole, sur le modèle des fonds de commerce, afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs. En effet, dans certains cas, les parents cèdent l'exploitation agricole à leur fils et la continuité des investissements est alors assurée. Aujourd'hui, de nombreux jeunes, qui ne sont pas issus du monde ag...

... et les bâtiments. Nous y reviendrons tout à l'heure dans le cadre de la notion de fonds amortissable. Je défendrai simultanément les amendements n° 396 et 397. L'article 1er du projet de loi d'orientation agricole crée un fonds agricole. Cette disposition a été justifiée par le Gouvernement et par la majorité à l'Assemblée nationale par la nécessité de mieux appréhender la valeur marchande des exploitations. Le rapporteur de la commission des affaires économiques voit, quant à lui, dans cette nouvelle disposition, « le fondement de l'évolution portée par le présent projet de loi d'orientation, à savoir l'insertion des activités de production agricole dans une démarche d'entreprise ». Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen y voient au contraire, comme M. César le notait d'ailleur...

...e adopté par l'Assemblée nationale rend le fonds agricole optionnel, ce qui entraîne incontestablement une perte de lisibilité quant aux orientations et aux ambitions de ce projet de loi d'orientation. La création du fonds agricole présente l'intérêt de dépasser l'approche patrimoniale de l'agriculture et de permettre une évaluation économique de l'entreprise. En d'autres termes, la valeur d'une exploitation résulte non pas de l'addition des biens qui la composent, mais de sa capacité à dégager durablement un revenu. Cet objectif ne doit pas être affaibli en rendant le fonds agricole optionnel, qui vise à rassurer ceux qui craignent que le fonds agricole ne se traduise par un renchérissement des transactions. À cet égard, il est utile de rappeler que, depuis au moins trois décennies, l'évaluation d...

...elui-ci. Ainsi, la première génération d'exploitants qui cèdera son bail tirera profit du prix élevé du fonds agricole. Cependant, le risque est grand que la valeur de certains biens incorporels varie dans le temps, le fonds agricole perdant ainsi de sa valeur. Ce sera, par exemple, le cas si les DPU disparaissent. Nous souhaitons que les agriculteurs qui ont payé le prix fort pour reprendre une exploitation ne se trouvent pas lésés dans de telles hypothèses. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement. En second lieu, nous nous interrogeons sur la pérennité du caractère amortissable de certains biens. Or, comme vous venez de le préciser, monsieur le ministre, le fonds agricole ne comprend pas les bâtiments. Il est normal que les bâtiments continuent à être amortissables, comme c'est le cas au...

...elon un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente. La règle est donc très claire. Or, dans le cas qui nous occupe, on va se retrouver concrètement dans la même situation qu'avec le chapeau, la fumure ou l'arrière fumure. Le dispositif prévu n'étant pas assez précis, on va assister à une surenchère et, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, les reprises d'exploitations seront rendues plus difficiles, obéissant en cela tout simplement à la loi du marché ! Je suis donc pour le moins perplexe sur ce point et je pense que la définition juridique de ce fonds devrait être plus rigoureuse afin d'éviter certaines dérives. Je me pose une autre question à laquelle je ne puis pas apporter une réponse certaine. Le fonds agricole peut-il préserver l'unité de l'exploitati...

...s, le tout combiné avec un bail cessible dans certains cas et pas dans d'autres. La gestion d'un tel mécanisme risque de ne pas être facile ! Pour ma part, je souhaiterais revenir au rapport écrit de la commission des affaires économiques. Je lis, à la page 41 : « ...Il s'agit de définir une entité juridique et économique » - donc, le fonds agricole - « regroupant tout à la fois le foncier de l'exploitation agricole, le cheptel mort et vif, mais aussi des éléments incorporels tels que des marques de producteurs, des accords commerciaux ou de distribution, des droits à produire » - ce qui n'est plus le cas - « ou des droits à paiement dans le domaine des aides agricoles. » Il convient, en effet, de définir très clairement ce que l'on entend par ce fonds. Car, pour avoir eu de multiples entretiens av...

... les gains de productivité que le monde agricole peut encore réaliser. Vous avez parlé des labours. Quand on laboure avec une charrue à sept socs au lieu d'un seul, cela va plus vite ! Nous n'avons donc pas le choix. Pour gérer ce parc de matériels, il faut soit disposer de fermes suffisamment importantes, soit créer une l'entreprise agricole, comme le font certains, ou une coopérative. Ma propre exploitation fait partie d'un GAEC. En Dordogne, mon fils et moi possédons cent hectares. Nous avons acheté un tracteur avec plusieurs agriculteurs et avons ainsi pu baisser notre prix de revient de 20 % à 30 %. Les techniques existent bien. Cette nouvelle loi d'orientation ne fait pas de l'agrandissement systématique des exploitations la réponse unique aux problèmes de l'agriculture. Elle tend à améliorer ...

...nement de se lancer dans l'aventure d'une telle taxe professionnelle, sauf à le modifier préalablement pour le rendre obligatoire. Voilà pourquoi je suis tout à fait favorable au maintien du caractère optionnel du fonds agricole. M. Raoult n'a pas tort quand il affirme que ce fonds sera peut-être une complication. Nous connaîtrons des situations très différentes d'un département à l'autre, d'une exploitation à une autre. En effet, aujourd'hui quand un exploitant agricole ne dépend que d'un seul propriétaire, le caractère optionnel ne constitue pas une difficulté. Mais, quand il dépend de dix, douze ou quinze propriétaires, dont la moitié choisit le caractère optionnel du fonds ou le caractère cessible du bail, contrairement à l'autre moitié, les transactions en seront sans doute compliquées. Je part...

S'agissant de la filière ovine, il est assez révélateur de constater que nous sommes aujourd'hui obligés de trouver des artifices financiers pour permettre aux éleveurs d'ovins de s'en sortir économiquement. Si le prix de vente de la viande ovine était supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, sans doute n'en serions-nous pas là. Or l'EBE, l'excédent brut d'exploitation, est d'un niveau tout juste suffisant pour permettre aux éleveurs qui se lancent dans l'élevage ovin de couvrir les investissements nécessaires à l'installation, lesquels se révèlent de plus en plus lourds, et les prêts ou les aides financières des banques sont insuffisants pour en atténuer la charge. De sorte que la marge dont ces éleveurs devraient bénéficier pour faire vivre leur famille est p...

...r les exploitants agricoles. Cela nous permettrait d'être au moins d'accord sur les chiffres. Les modulations prévues dans la loi d'orientation agricole de 1999 sont aujourd'hui complètement oubliées. Par cet amendement, nous souhaitons que le mode de calcul des droits à paiement unique soit révisé par décret, afin que les différentes productions agricoles, et pas seulement dans les plus grosses exploitations, soient traitées équitablement. En effet, il serait souhaitable que soient pris en compte les efforts réalisés par les agriculteurs en matière d'emploi et d'environnement. Cet amendement vise donc à réintroduire une certaine justice dans la répartition des aides.

Cet amendement a pour objet de maintenir la législation actuelle en termes de délai de recours. Le délai d'un an risque d'être insuffisant pour identifier les impacts que peut avoir une activité agricole. Les députés ont adopté un amendement prévoyant de faire passer de quatre ans à un an le délai de recours applicable aux exploitations qui sont soumises aux règles des installations classées au titre de la protection de l'environnement. Le motif invoqué est que l'année culturale suffit à un tiers pour identifier les inconvénients qu'il estime subir de l'exploitation. Ce nouvel article ne nous semble pas aller dans le bon sens. En effet, certains impacts d'une activité agricole sur l'environnement et le voisinage ne sont pas id...

Cet article consacre un principe, celui de la transmission progressive. Ainsi, un agriculteur acceptant de céder son exploitation à un jeune payant cette reprise de manière différée pour lisser les charges de l'installation bénéficiera d'exonérations fiscales. D'une certaine manière, avec cet article, le Gouvernement reconnaît la difficulté pour les jeunes de s'installer du fait de la création du fonds agricole et du renchérissement des loyers des baux ruraux. Force est de constater que le nombre de jeunes agriculteurs qu...