Interventions sur "exploitation"

Cet amendement a pour objet de soutenir de manière plus appuyée l'agriculture biologique en permettant aux bailleurs d'inscrire le mode de production bio dans le bail. Chaque année, 1 % à 2 % de terres retournent, de l'exploitation selon les principes bio, à une exploitation non bio. Cette régression reste marginale, mais elle pourrait rapidement s'accélérer si le bio restait aussi peu soutenu et si la conjoncture ne s'améliorait pas. L'agriculture a besoin de garde-fous, cet amendement en propose un.

...n poulet fermier n'a pas été élevé en batterie ; il a pu courir, prendre l'air, manger des aliments sains. C'est une appellation qui doit être respectée, et d'ailleurs que le consommateur paye. Il faudrait préciser si les précisions « fermier » et « produit à la ferme » connotent la qualité de l'environnement et de l'alimentation des animaux ou désignent seulement des produits fabriqués dans une exploitation appelée ferme.

...nération des prestations non marchandes d'intérêt collectif fournies par l'agriculture de montagne en ce qui concerne le paysage, la biodiversité et la prévention des risques. Il s'agit aussi d'inciter les producteurs de montagne à s'inscrire dans une démarche de qualité et d'assurer la capacité des SAFER à préempter en montagne des propriétés foncières bâties, afin de les proposer comme siège d'exploitation. Il faut, de plus, favoriser une approche moins restrictive des calamités agricoles en montagne par l'établissement d'une liste distincte des aléas assurables, donc une approche globalisée, pour montrer notre volonté de voir se maintenir une agriculture en montagne. Enfin, M. le ministre, nous le savons, se bat à Bruxelles dans le cadre de l'évolution de la politique agricole commune. Nous voul...

...nes, des sites et des biens. Ainsi a-t-il prévu que, dans les départements de montagne particulièrement exposés aux risques d'érosion, aux mouvements de terrain ou aux avalanches, des aides publiques peuvent être accordées pour réaliser des travaux de reboisement, de stabilisation des terrains ou de correction torrentielle. Néanmoins, à ce jour, ces subventions ne peuvent être attribuées pour l'exploitation des boisements anciens. Elles peuvent être consenties pour le reverdissement ou le reboisement, mais pas pour la coupe de bois anciens. Or, en montagne, dès lors que la forêt n'est plus exploitée ni entretenue, elle peut devenir une menace et être à l'origine des avalanches et des glissements de terrain qu'elle contribue, au contraire, à prévenir lorsqu'elle est jeune et bien équilibrée. Il est ...

Afin de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux tendu des filières bois-énergie en zone de montagne, et dans le souci de répondre aux exigences environnementales, nous proposons, par la création d'un nouvel article au code forestier, inséré dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code relatif aux règles de gestion et d'exploitation en zone de montagne, de donner la possibilité au maire d'une commune située en zone de montagn...

...racteur qu'ils utilisent, équipé de la lame de déneigement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, dont ils relèvent. L'insuffisance du nombre de points de réception des DRIRE oblige les agriculteurs concernés à parcourir avec leur tracteur des distances très importantes. Or il leur est souvent difficile de s'absenter une journée entière de leur exploitation- et, surtout, d'emprunter les routes nationales - pour se rendre à l'autre bout du département. Cette exigence particulièrement contraignante décourage les bonnes volontés et prive les collectivités territoriales d'une aide ponctuelle appréciable. Cet amendement vise à supprimer cette contrainte en inscrivant dans la loi que les agriculteurs collaborant au déneigement des communes sont dispensé...

... Le premier est la préservation des marchés au gras, en particulier dans le Gers. En effet, les villes d'Eauze, Fleurance, Gimont, Samatan et Seissan sont concernées par la nouvelle réglementation européenne dite du paquet « hygiène » pour la mise en marché de produits crus, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2006. Pouvez-vous faire inscrire que les produits issus des abattages agréés exploitation et transitant par les marchés au gras peuvent, à l'issue de l'inspection post mortem assurée par la DSV, la direction des services vétérinaires, intégrer la filière longue ? Le second concerne la demande des producteurs de voir la provenance du foie gras indiquée sur les cartes de restaurant. En effet, le consommateur ne doit pas être trompé sur la qualité, au risque de le voir se détourn...

Je souhaite supprimer cet article, car les spécificités de l'épandage des effluents agricoles en zone de montagne sont déjà prises en compte par la réglementation. En effet, le décret relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles édicte des dispositions spécifiques pour ces zones, caractérisées par de forts degrés de pente et une pluviométrie souvent abondante.

...une stratégie nationale en faveur de la biodiversité en 2004, qui implique l'agriculture, et qui vise à répondre à l'objectif de l'Union européenne de stopper son déclin pour 2010. Les discours et engagements en faveur de la biodiversité devraient donc se traduire dans nos instruments de politiques publiques. Le projet de loi devrait ainsi contenir des dispositions sur des règles de gestion de l'exploitation qui soient plus respectueuses de la biodiversité et des autres ressources naturelles.

...ouvernement, de tenir compte des évolutions de la PAC engagées à la suite des accords de Luxembourg, qui prévoient notamment la mise en place du découplage des aides. En d'autres termes, il est question d'organiser, par le biais de cette agence, la mise en oeuvre d'une politique agricole source d'inefficiences et de graves injustices. Ainsi, selon la Commission européenne, les 2 530 plus grandes exploitations, qui représentent moins de 1 % du total des exploitations françaises, reçoivent plus de subventions que les 182 270 exploitations plus petites, qui, elles, constituent près de 40 % de ce même total. Il est très difficile de rendre compte de toutes les disparités induites par la PAC, qui est en effet devenue si complexe qu'elle n'est plus gérée avec transparence. D'ailleurs, dans son rapport de ...

...re ici au principe pollueur-payeur qui figure dans la Constitution : c'est à ceux qui causent des dégâts par les pollutions qu'il revient de payer et non pas à la collectivité ! S'agissant des conditions posées pour l'octroi des aides, j'aurais aimé que l'ensemble des aides européennes ne soient pas décidées en fonction du nombre d'hectares - qui ne profitent principalement qu'à 10 % des grandes exploitations - mais qu'elles tiennent compte du mode de production. En effet, je préférerais qu'une aide soit octroyée eu égard à tel ou tel mode de production plutôt qu'un crédit d'impôt. Au demeurant, étant donné que la seule proposition qui nous est faite est ce crédit d'impôt, je propose de l'augmenter et de l'étendre à l'agriculture biologique.

..., en élevant le seuil requis pour la perception du crédit d'impôt à 50 % de leur production, on s'assure à la fois que cette volonté de favoriser une conversion pérenne, voire totale, existe bien et que seule la partie « production » est bien prise en compte pour l'attribution de ce crédit d'impôt, que cette production soit ou non commercialisée en bio. Par ailleurs, l'ensemble des recettes de l'exploitation peut inclure les revenus d'autres activités de l'exploitant, telles que l'accueil à la ferme ou autres. Ainsi, en remplaçant le mot : « recettes » par le mot : « productions », on permet aux exploitants qui pratiquent d'autres activités de ne pas être pénalisés si celles-ci représentent plus de 40 % de leurs recettes totales.

A travers cet amendement, nous souhaitons que, dès lors que les exploitations maraîchères, apicoles ou piscicoles de moins de quatre hectares réalisent 100 % de leur production en bio ou en conversion se voient accorder le montant total des 2 000 euros susmentionné.

Cet amendement vise à permettre aux très petites exploitations qui ne répondent pas au critère de superficie, à savoir quatre hectares au minimum, de bénéficier de la majoration maximale de 8 00 euros en matière d'agriculture biologique. Cela concerne, bien entendu, les exploitations maraîchères, apicoles, piscicoles, etc. Le principe qui a été adopté dans l'article 24, avec une partie fixe et une partie variable en fonction de la surface - tarif binôme en...

La commission se rallie donc à l'avis défavorable du Gouvernement. Les amendements identiques n° 166 rectifié et 600 rectifié font référence non plus aux recettes, mais aux productions. Le dispositif du projet de loi devait s'appliquer aux exploitations qui tirent au moins 40 % de leurs recettes de l'agriculture biologique. Le critère de la production nous paraît gênant parce que, à la différence des recettes, la production n'est pas mesurable. Comment mesurer 50 % des productions ? Faut-il entendre le nombre, le volume des produits, la surface de production ? Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point, mais je serais plutôt enclin à ém...

...s à remplir les papiers qui leur sont demandés. Ainsi, voilà huit jours, j'ai vu ma soeur passer des heures et des heures à mettre à jour ses formulaires relatifs à un troupeau de moutons dont chaque bête devait être identifiée ! En ma qualité de président du parc naturel régional de l'Avesnois, j'ai suivi tous les dossiers relatifs aux mesures agri-environnementales, aux contrats territoriaux d'exploitation, aux contrats d'agriculture durable. De ce fait, je peux témoigner des contrôles successifs qui sont effectués par le biais de photographies aériennes et des déplacements inopinés qui sont opérés sur le terrain : au motif qu'un agriculteur avait plus ou moins retourné sa pâture, on a prétendu que cette dernière n'existait plus alors qu'il ne s'agissait que d'une régénération de l'herbe. Des confl...

Je soutiens bien entendu notre amendement, mais aussi l'amendement n° 97 de la commission des finances, qui vise les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de quatre hectares, mais je tiens en outre à attirer l'attention de M. le ministre et celle de la commission sur le problème de l'apiculture. C'est un domaine très restreint, mais ce peut être le grain de sable qui bloque les rouages de la mécanique agricole. Il suffit de voir ce qui se passe dans certaines régions des Etats-Unis, où les amandiers ne produisent ...

...s européens permettent de favoriser l'agriculture biologique, de soumettre les aides aux pratiques agricoles. Mais vous n'en tenez aucun compte, alors qu'il y aurait là un moyen de faire des économies ! Au lieu de cela, c'est l'Etat qui met la main à la poche pour les quelques mesures qui nous sont proposées. Et nous retrouvons le système de répartition injuste des aides qui favorise les grandes exploitations pour les rendre compétitives à l'exportation, avec des résultats très graves pour le monde agricole. Sans vouloir anticiper sur mon explication de vote sur l'ensemble du texte, je souligne tout de même qu'il me paraît absurde et illogique de ne pas évoquer les modalités de répartition des fonds européens à l'occasion d'un débat sur un projet de loi d'orientation agricole.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser si les 40 % de recettes que vous évoquez concernent les seules recettes agricoles ou s'il s'agit de toutes les recettes confondues de l'exploitation ?

Tout d'abord, je rappelle que cet amendement concerne les toutes petites exploitations. Ne pourrait-on pour une fois faire un geste très utile en faveur de ces exploitations ? Ensuite, il nous est objecté que la disposition que nous proposons coûte cher. Mais a-t-on comptabilisé le coût des dégâts ? Il ne faut pas oublier que les frais de production d'eau potable, en croissance extraordinaire à la suite de l'augmentation des taux de nitrates et de pesticides, sont supportés par l...