Interventions sur "exploitation"

Le problème des toutes petites exploitations, notamment des exploitations maraîchères ou apicoles, est réel, car le lien avec la surface n'est tout de même pas évident. Je serais convaincu par votre argumentation, monsieur le ministre, si vous me disiez que la partie fixe a été étudiée pour tenir compte de la situation des exploitations sans surface afin que les maraîchers et autres petits exploitants s'y retrouvent. Je souhaiterais avoir...

... dans laquelle le secteur agroalimentaire doit être performant. Vous êtes en train, pour y parvenir, de transformer l'agriculture en une agriculture de grandes exploitations : ainsi, elles seront compétitives sur le marché mondial, et il sera possible d'exporter. Or tout cela se fera au détriment des petites exploitations, au détriment de l'emploi, et entraînera la désertification rurale. Vous êtes prudent, monsieur le ministre, et je sais que vous êtes attentif au monde agricole. Néanmoins c'est globalement la grande logique économique qui va s'installer. C'est l...

Je ne peux pas laisser Jean Desessard affirmer que nous nous préoccupons des seules grandes exploitations. Dans mon territoire, où les petites exploitations sont nombreuses, beaucoup de producteurs pratiquent la vente directe, qu'il s'agisse de produits biologiques ou de produits authentiques de haute qualité qu'ils élaborent avec grand soin. Il est tout de même prévu dans ce projet de loi d'orientation agricole de remédier, certes par ordonnances, à la situation de près de 160 000 agriculteurs qu...

L'ensemble des établissements d'enseignement agricole connaît actuellement une situation difficile. En effet, la majorité des élèves de ces établissements effectue, au cours de sa scolarité, des stages en entreprise ou dans une exploitation agricole. Or, la réglementation en vigueur fait obligation au chef d'établissement, et, par voie de conséquence, au professeur délégué, de s'assurer de la conformité du matériel mis à la disposition des stagiaires sur le lieu de stage, donc dans les exploitations agricoles, ainsi que de la moralité du maître de stage. Cette obligation est irréalisable dans les faits, faute de compétences suffisa...

...tes. De plus, le caractère insulaire et l'isolement géographique de ces régions les rendent souvent dépendantes au plan agricole. Néanmoins, elle estime, de même que les sénatrices et les sénateurs Verts, qu'il aurait fallu aller plus loin dans l'élaboration de politiques agricoles sur-mesure car, dans chaque territoire, la situation est particulière, s'agissant tant des cultures, du statut de l'exploitation, des formes d'organisation collective que des contraintes environnementales. La préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion sont justement des priorités absolues qu'il convient d'invoquer en opposition à une demande de résiliation du bail, en ...

...lteurs étaient présents dans nos tribunes cet après-midi, croyez-vous, mes chers collègues, qu'ils voudraient encore être agriculteurs ? Un certain nombre de collègues, à travers leurs propos, ont beaucoup montré du doigt l'agriculture. Mais quand je vois l'effort consenti, depuis une vingtaine d'années, par tant d'agriculteurs qui ont complètement modifié leur système de travail, leur système d'exploitation, je me dis qu'il n'est pas possible qu'ils soient encore aujourd'hui au banc des accusés.

L'article L. 762-4 du code rural prévoit l'exonération des cotisations sociales pour les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés, au lieu de vingt hectares précédemment. Cette mesure, en augmentant le nombre de bénéficiaires, a permis d'améliorer l'équilibre des petites exploitations, cannières notamment. En excluant du dispositif les exploitations de plus de quarante hectares pondérés, elle a cependant entraîné un effet de seuil préjudiciable à la mise en oeuvre des orientations a...

L'extension de l'exonération des cotisations sociales sur les quarante premiers hectares pour les exploitations de plus de quarante hectares soulèverait tout de même quelques problèmes au regard de la situation difficile du FFIPSA. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, auquel je serai sinon défavorable.

...s venons d'examiner ne sera pas sans effets négatifs au sein de la société française, du monde agricole et de la ruralité. Ce projet de loi néglige complètement les questions de rémunération du travail agricole et de souveraineté alimentaire, enjeux extrêmement liés. Les mesures phares que sont le fonds agricole et le bail cessible visent particulièrement à conforter le développement de grandes exploitations et la concentration agricole et, au-delà, à faciliter la mise en place d'une agriculture d'agromanagers. Ces effets négatifs sont d'ailleurs encouragés par l'assouplissement du contrôle des commissions départementales d'orientation en agriculture et par les multiples mesures d'exonération fiscale qui visent à masquer l'absence de rémunération effective des productions agricoles. La loi ...

...agriculteurs, alors même qu'à la veille de futurs accords à l'OMC une grave crise nous oppose à nos partenaires britanniques au sujet de la PAC. Au cours de la discussion générale, tous mes collègues ont émis des doutes sur cette nouvelle loi d'orientation agricole. Ils ont critiqué la nouvelle orientation prise par le Gouvernement, en instituant le fonds agricole, le bail cessible, faisant de l'exploitation agricole une entreprise comme les autres, reniant ainsi les grands principes énoncés dans la loi de 1999 sur le rôle et la place que devaient tenir l'exploitation agricole et les agriculteurs au sein de nos territoires. Les craintes exprimées d'une « agriculture trop libérale » se sont révélées fondées au cours de nos débats, et des points aussi importants et porteurs de sens que la multifonctio...

..., dans leur ensemble, sont beaucoup trop modestes, ce que nous ne pouvons que regretter, même si, je le répète, il nous faut tenir compte des problèmes financiers se posant dans ce domaine. Enfin, le troisième amendement de la commission que je souhaite mentionner ici supprime la possibilité de déroger à la règle de réciprocité qui prévoit une distance de cent mètres entre les habitations et les exploitations agricoles. Pour toutes ces raisons, le groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, votera ce texte. Cela dit, monsieur le ministre, je regrette que l'installation des jeunes n'ait pas été plus au coeur de nos débats. Je dois avouer que les dispositions tendant à modifier le contrôle des structures et à l'assouplir très sensiblement pour les formes sociétaires m'inquiètent, car je crains qu'elle...

...e dans la mesure où elles ne seraient plus liées à l'acte de produire. Par ailleurs, ce projet de loi d'orientation agricole me paraît quelque peu dangereux puisque, en fin de compte, il tend à permettre une augmentation des fermages de 50 % et à donner un rôle moins important aux SAFER. Concrètement, cela signifie que l'on entend favoriser encore plus fortement l'augmentation de la surface des exploitations, ce qui entraînera donc une diminution du nombre de créations. Je mentionnerai simplement un chiffre : 6 000 créations, cela correspond simplement aux 6 000 enfants d'agriculteurs qui, aujourd'hui, pourraient reprendre une exploitation. En d'autres termes, la part des non-agriculteurs ne pourra qu'augmenter dès lors que, sur les 6 000 filles ou fils de paysans dont je viens de parler, un certa...

...-dire de développer une agriculture exportatrice, au moindre coût pour être compétitive, comme cela a été dit par mes collègues siégeant sur les travées de gauche. Ce sera donc la concentration de l'agriculture, les techniques intensives productivistes, la standardisation, au contraire de ce que les Verts souhaitent, à savoir le respect de la diversité, de l'environnement, le maintien des petites exploitations, le développement de l'agriculture biologique. Sur ce dernier point, de petites avancées timides sont à noter : un crédit d'impôt est prévu ; mais pour quelle raison, alors que l'on aurait pu utiliser les fonds européens avec conditionnalité et que la dette publique au niveau de l'Etat est très importante ? M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, ...

...itude aussi frileuse, alors que l'agriculture biologique devient rentable, qu'elle respecte les sols et les eaux, la santé et recueille aujourd'hui l'assentiment des consommateurs ? Cette loi a donc une orientation, celle de la concurrence au niveau mondial, pour le profit de quelques grands groupes ou exploitants ; mais elle n'arrêtera pas l'exode rural et n'enrichira pas les nombreuses petites exploitations. De plus, cette loi, qui a prétendument vocation à aider les agriculteurs, n'enrayera pas le processus d'appauvrissement de l'ensemble de la profession. Je reconnais, mes chers collègues, que vous faites ce saut dans l'inconnu avec réticence, car vous connaissez bien les problèmes agricoles et vous ressentez les inquiétudes du monde paysan. Tel était le sens de vos nombreux amendements, que vo...

...le, il faut s'y adapter : il n'y aura pas de spécificité française, et c'est une affaire de seulement quelques mois, voire d'un ou deux ans. Nous aurions préféré une logique différente, celle d'un autre mode de développement agricole, respectant la diversité, les petites installations, le maintien de l'emploi, les circuits courts, les prix agricoles garantis. Ainsi, nous aurions pu maintenir les exploitations, assurer le revenu agricole, revivifier les campagnes, développer les produits biologiques. Cette logique n'aurait pas été limitée à la France. Elle aurait pu devenir un modèle agricole européen, car les autres pays connaîtront les mêmes problèmes, et c'est l'autosuffisance alimentaire qui permettra un bon développement mondial de l'agriculture. La concurrence accroîtra les inégalités mondiale...

...sation chargée de réguler l'évolution des structures et de prévenir une concentration excessive des terres a été mise en place à l'échelon des départements. Créées en 1995, les CDOA, qui répondaient au même objectif, réunissaient des missions auparavant assurées par d'autres commissions départementales. Elles avaient également pour exigence d'exercer une régulation, d'éviter l'agrandissement des exploitations au détriment de l'installation des jeunes et de conforter les exploitations agricoles existantes. Cette politique des structures répondait tout simplement à des objectifs de maintien de notre agriculture et d'installation des jeunes, qui servaient les intérêts du secteur rural, des communes et des villages. La remettre en cause aujourd'hui limiterait immanquablement le nombre d'exploitants agri...

...nnité des ressources devant alimenter le deuxième pilier de la PAC. En effet, ce deuxième pilier, destiné à compenser les handicaps naturels et à encourager les actions agri-environnementales, constitue un support vital de l'agriculture dans les Alpes. Il y représente plus de la moitié des soutiens à cette activité - contre 15 % en moyenne nationale - et l'équivalent de 40 % du revenu dégagé par exploitation. Or les propositions émises pour ce deuxième pilier de la PAC, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, prévoient, pour la période 2007-2013, une dotation annuelle de fonds européens de 850 millions d'euros, alors que celle-ci dépassait un milliard d'euros en 2004. Aussi, monsieur le ministre, en vous alertant sur la gravité des conséquences de cette réduction, je vous remercie de bien ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que 800 millions de personnes ne mangent pas à leur faim dans les pays en développement, on doit mesurer les effets de la libéralisation agricole, engagée dans le cadre de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce. Les effets néfastes de cette libéralisation pour les pays et les exploitations les plus fragiles sont avérés. La concurrence globale toujours plus forte entre les marchés agricoles mène inéluctablement à l'exclusion des plus petits exploitants et à une concentration des richesses. En témoigne l'amplification constante de la fracture entre un Nord riche et un Sud pauvre. Le cinquième de la population mondiale, le plus démuni, ne dispose que de 1, 5 % des ressources de la p...

Le contrôle des structures existe depuis plus de quarante ans. Il a connu des modifications successives pour permettre l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique et favoriser la modernisation de notre agriculture. La loi d'orientation agricole du 1er février 1995 avait consacré la priorité donnée à l'installation des jeunes agriculteurs et prévoyait également des dispositions assouplissant le contrôle des formes d'exploitation sociétaires. Or, la pratique a fait apparaître des contradictions dans la réalisation...

Depuis des années, les lois successives, notamment la loi de 1999, ont permis l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique nationale, européenne et internationale, en donnant la priorité à l'installation des jeunes agriculteurs. Il est donc nécessaire de conserver à la politique des structures son caractère équilibré ; or, les différentes mesures proposées dans le paragraphe II de l'article 5, au lieu de toiletter le dispositif pour le rendre plus efficace, auront pour résu...