Interventions sur "fermeture"

...ous, il était essentiel que le renouvellement d’une mesure d’obligation de résider dans une commune ne puisse jamais être décidé sans l’intervention d’un juge. À ce titre, nous avons pensé au juge des libertés et de la détention, puisqu’il est fait appel à lui à l’article 4 du présent texte. Mais il est vrai qu’à l’article 2 un système très intéressant a été retenu : ne pas exécuter la mesure de fermeture des lieux de culte pendant un délai suffisant pour que l’on saisisse un juge administratif, à savoir le juge des référés, sur la base d’un référé-liberté. Tant que le juge ne s’est pas prononcé, la mesure de fermeture des lieux de culte ne peut pas être exécutée. En l’occurrence, nous proposons de reprendre le même schéma : lorsque l’autorité administrative envisage de proroger une mesure d’obli...

Les élections récentes ont révélé une incohérence concernant les heures de clôture des scrutins. Afin d'éviter toute distorsion liée à la diffusion anticipée de sondages, on nous a expliqué qu'il fallait harmoniser l'heure de fermeture des bureaux de vote lors de l'élection présidentielle et celle-ci a été fixée à 19 heures, sauf dans les grandes villes. Mais, pour les élections législatives, les bureaux de vote dans la majorité des villes ont fermé à 18 heures. Beaucoup d'électeurs ne le savaient pas et sont arrivés après la fermeture...J'avais déposé un amendement maintenant l'heure de fermeture à 18 heures dans les petites c...

Lors de l'élection présidentielle, les sondeurs étaient dans la plus grande incertitude sur l'ordre d'arrivée des candidats, au moins pour les deuxième et troisième places. Si les bureaux de vote n'avaient pas tous fermé à la même heure, des rumeurs sur cette grande incertitude auraient nécessairement circulé. Voilà qui illustre la pertinence de l'harmonisation de l'heure de fermeture des bureaux de vote pour l'élection présidentielle. En revanche, j'ai toujours défendu le maintien de la possibilité de fermer les bureaux de vote à 20 heures dans les grandes villes, car les électeurs sont plus nombreux, souvent plus de 2 000 inscrits par bureau. Dans un bureau de vote performant, on arrive à faire voter jusqu'à 150 électeurs par heure. Il pourrait donc s'avérer difficile de per...

...les du service public, avec l’assentiment de l’État. En effet, au nom de la dématérialisation et de la transition vers le numérique, les services assurés en bureau de poste deviennent progressivement plus chers et sont de plus en plus pris en charge par des opérateurs privés. Tout est organisé pour que les usagers ne se rendent plus dans les bureaux de poste : réduction des amplitudes horaires, fermetures sauvages pendant l’été, mises en travaux qui se terminent en une fermeture définitive. Même l’intérieur des bureaux de poste est pensé de manière que les usagers ne veuillent plus y venir. Progressivement, les machines ont remplacé les agents et les sièges ont disparu, alors que les files d’attente se sont allongées. Or il est clair que les gouvernements successifs ont organisé, ou du moins lai...

Que nous représentions des territoires urbains ou des territoires ruraux, ce sujet nous concerne tous… ou presque ! Avec des conséquences différentes, toutes nos circonscriptions connaissent des fermetures de bureaux de poste. De Paris – eh oui ! – au Maine-et-Loire en passant par le Val-de-Marne, aucun territoire ne fait exception. Le mouvement auquel on assiste suscite l’inquiétude des écologistes, et ce à double titre : d’une part, pour l’avenir de la mission du service public postal, d’autre part, pour le devenir des agents qui la mettent en œuvre. Les écologistes souscrivent évidemment au p...

, et je vais y venir. Nous constatons que la tendance actuelle impulsée par le conseil d’administration de La Poste est à la fermeture systématique des bureaux de poste non rentables. J’y vois là, et j’y viens, monsieur le secrétaire d'État, une contradiction avec les importants abattements fiscaux dont bénéficie La Poste pour assurer une présence sur l’ensemble de notre territoire.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si nous considérons que le service public postal doit évoluer, cela ne doit pas se faire au prix de son démantèlement progressif. Surtout, cette évolution ne doit pas être guidée par les seuls objectifs de rentabilité. Il s’agit plutôt d’apporter un service social de proximité, point qui a déjà été souligné par les orateurs précédents. Les fermetures de bureaux de poste ont également des conséquences pour les agents en charge de ce service public. Elles impliquent des suppressions d’emplois : on assiste au non-remplacement de 20 000 départs alors que La Poste a bénéficié de plus de 900 millions d’euros de baisses d’impôts avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

...’autres ayant vu leur amplitude horaire réduite ou les services de guichet supprimés en raison de leur remplacement par des bornes automatisées. Le slogan « Bougez avec la Poste » est toujours d’actualité, mais, hélas, pas dans la logique de dynamisme qu’il sous-entend. En effet, cela bouge tellement qu’il n’existe parfois plus de services ou que ceux-ci sont réduits à peau de chagrin à coups de fermetures de bureaux ou de transformation, de restructurations des services et de réductions des horaires d’ouverture ! Le traitement infligé au sud du département du Nord, le Hainaut-Cambrésis constitué de plus de 300 communes rurales, est symptomatique des orientations de La Poste. La direction compte réduire les horaires d’ouverture des trois bureaux qui desservent une vingtaine de communes de la vall...

Aujourd'hui, l’argument de la baisse de fréquentation avancé par La Poste pour justifier les fermetures ne tient pas dans la mesure où les horaires sont déjà réduits au maximum.

...ionnement des maisons de services au public. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que cet objectif de mille maisons sera atteint en cette fin d’année ? De nombreux élus sont aujourd’hui opposés à la signature de l’actuel projet de contrat de présence postale territoriale pour 2017–2019, au motif que le fonds de péréquation ne serait pas revalorisé et au regard des nombreuses fermetures de bureaux postes envisagées. Pouvez-vous, à ce stade, rassurer les élus inquiets pour leurs territoires déjà sinistrés ? Par ailleurs, dans sa stratégie de modernisation et de réorganisation de ses activités, La Poste a également supprimé de nombreux emplois – 7 000 postes pour la seule année 2015 et près de 50 000 depuis 2008. De fait, on note une dégradation des conditions de travail au sein...

...e de nos services publics par l’Union européenne au nom du dogme de la concurrence. La privatisation de La Poste et l’ouverture progressive à la concurrence, loin d’avoir amélioré le service, l’ont en réalité dégradé ; il est loin le temps où l’on pouvait être assuré de la distribution du courrier du jour pour le lendemain. Elles ont entraîné une hausse importante des tarifs pour les usagers, la fermeture de nombreux bureaux, développant les inégalités d’accès à ce service public sur notre territoire. Oui, lorsque la notion de rentabilité prend le pas sur celle de service, lorsque l’usager devient un client, nos compatriotes des campagnes, des petites villes, des montagnes, bref de la France des oubliés, trinquent. Trinquent également les agents de La Poste, qui ont du mal à remettre en cause leu...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre débat intervient alors que le contrat de présence postale territoriale pour les années 2017–2019 vient d’être signé par le bureau de l’AMF. Les élus communistes ont voté contre. Dans le département des Hauts-de-Seine dont je suis élue, ce nouveau contrat se traduira par la fermeture de dix bureaux de poste, le transfert des services vers un partenaire « extérieur » pour six autres et une fermeture dite temporaire pour le bureau du Chemin de l’île, à Nanterre. Ces « partenariats » se feront pour la plupart avec des supermarchés. Le cas du bureau de poste Bas Longchamp à Bagneux est révélateur. Ce bureau de poste, qui n’est plus ouvert l’après-midi depuis plus d’un an, va fe...

...pprimer douze bureaux sur la centaine que compte le département. Bien souvent, ces bureaux sont situés dans des quartiers un peu excentrés, éloignés du centre-ville, où l’habitat social est important. J’ai la liste des dix communes concernées. Je considère que c’est là une évolution à la fois inacceptable et étrange. La Poste est en train de se tirer une balle dans le pied. Elle annonce ainsi la fermeture, pour des raisons comptables et financières, d’un bureau de poste ayant été rénové et inauguré en grande pompe il y a quelques années, lequel est situé dans un quartier de plus de 20 000 habitants. Je rappelle que La Poste doit être présente sur tout le territoire, dans les zones rurales comme dans les banlieues. Nos concitoyens qui habitent à la périphérie des grandes villes doivent aussi pouvo...

... aux sondages électoraux, qui auraient vocation à s'appliquer, au premier chef, à l'élection présidentielle de l'année prochaine. Ces propositions ont déjà été débattues en 2011 par nos deux assemblées à l'initiative de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur. Enfin, le Sénat a marqué sa préférence pour des dispositifs alternatifs sur deux points. D'une part, il a opté pour un horaire unique de fermeture des bureaux de vote, fixé par souci de compromis à 19 heures, s'agissant d'un scrutin dont la circonscription est nationale. D'autre part, il a élaboré un système permettant de remédier aux difficultés nées de l'allongement de la « période intermédiaire » pour la couverture médiatique de la campagne sans remettre en cause le principe d'égalité qui prévaut alors. Dans mes échanges fructueux avec ...

..., qui a débuté en février 2012 avec la proposition de loi tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables. Certains ont pu s’interroger, parfois non sans humour, sur l’intitulé même de la proposition de loi. Je leur répondrai simplement que reconquérir l’économie réelle ne signifie rien d’autre que lutter contre la financiarisation de l’économie, refuser la fatalité des fermetures abusives de sites rentables et favoriser, chaque fois que cela est possible, leur reprise pour préserver l’activité économique et l’emploi sur nos territoires. Reconquérir l’économie, c’est aussi s’opposer aux stratégies court-termistes à l’origine de prises de risques excessifs et renforcer la stratégie à long terme de nos entreprises en les préservant des opérations financières prédatrices. ...

...uoi notre commission a émis un avis favorable sur ces amendements. Avant de conclure, je tiens à dissiper quelques malentendus et critiques que j’estime infondées. Tout d’abord, je ne considère pas que ce texte soit incompatible avec le pacte de responsabilité que vient de présenter le Président de la République. En effet, je le répète, l’article 1er ne poursuit qu’un seul but : sanctionner les fermetures manifestement abusives de sites rentables. La proposition de loi complète les dispositions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi dans ce domaine et met ainsi en œuvre l’engagement n° 35 du candidat François Hollande de lutter contre les licenciements boursiers en renchérissant leur coût et en donnant la possibilité aux salariés de saisir le tribunal dans les cas à l’évidence contraire...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle. Concernant la première partie du texte, qui définit les obligations de l’entreprise en matière de recherche d’un repreneur pour les sites menacés de fermeture, je formulerai les remarques suivantes. Tout d’abord, l’association étroite des salariés à la procédure de recherche d’un repreneur va dans le bon sens, car une entreprise n’est pas seulement la chose de ses actionnaires. Il faut adopter une vision beaucoup plus moderne de l’entreprise et en changer profondément les rapports sociaux afin d’y introduire davantage de coopération, notamment dans la...

L’usine de Florange n’a pas fermé ses portes, comme la France entière pourrait le croire, à la suite de la fermeture des hauts-fourneaux. Quelque 2 000 salariés travaillent sur le site, alors qu’ils étaient un peu plus de 2 600 avant la fermeture des hauts-fourneaux. L’accord conclu entre le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault et le groupe Mittal, au-delà des investissements pour beaucoup déjà réalisés depuis, a permis d’éviter tout licenciement, et les 600 personnes concernées par la fermeture de ces hauts-four...

...été prises en compte ou satisfaites par la commission des affaires sociales. J’en viens par conséquent à l’article 1er du présent texte, le seul pour lequel la commission des lois présentera aujourd’hui des amendements. Dans la continuité de débats antérieurs déjà évoqués à cette tribune, cet article impose de rechercher un repreneur à toute entreprise d’au moins mille salariés qui envisage une fermeture d’établissement susceptible d’entraîner un licenciement collectif. Le but est d’éviter que des emplois ne disparaissent au motif que, dans certains cas, une entreprise n’aura pas fait tous les efforts pour sauvegarder un site en cherchant un repreneur. Nous approuvons cet objectif d’intérêt général, qui justifie selon nous le tempérament apporté par le texte à la liberté d’entreprendre. Nous fai...

...possibilité d’attribuer jusqu’à 30 % des actions, de manière gratuite, à tous les salariés parachève le dispositif de protection face aux prises de contrôle hostiles. Nous défendrons un amendement tendant à assurer une distribution équitable de ces parts entre tous les employés. Ainsi, cette proposition de loi présente un éventail d’outils efficace et cohérent pour faire face, concrètement, à la fermeture injustifiée de sites industriels. Ces mesures permettront de sauver des emplois et d’empêcher la destruction des outils de travail des ouvriers à des fins spéculatives. Les sénateurs du groupe écologiste voteront donc, sans surprise, en faveur de ce texte.