Interventions sur "industriel"

...nce Stratégie, vise à intégrer l'amélioration des chaînes logistiques parmi les critères permettant de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur. La réindustrialisation implique en effet le développement de sites logistiques accompagnant la production et le transport de biens manufacturés. Il paraît donc logique d'intégrer cet aspect parmi les critères de qualification des projets industriels visés par les alinéas 2 et 3 de l'article 9.

... déposé par mes collègues Anne-Catherine Loisier et Sylvie Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d'intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu'ils visent à atteindre. Il est en effet essentiel d'anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d'implantation de nouveaux sites de production ou d'amélioration de la performance industrielle. Pour construire l'industrie du futur, les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés. Je souscris par ailleurs aux propos de plusieurs de mes collègues, dont Fabien Gay : l'anticipation, la sécurisation et la facilitation des projets ne pourront se faire que grâce aux collectivités. Il i...

Mon cher collègue, la procédure créée par l'article 9 vise à accélérer l'implantation de très gros projets industriels, ces derniers étant définis, à l'alinéa 2, par leur importance en termes d'investissement ou en termes d'emploi. Je déplore comme vous que la question de l'adaptation des compétences en vue de la montée en gamme de l'industrie française ne figure pas dans ce texte. Toutefois, compte tenu de la prise en compte du critère de l'emploi à l'alinéa 2, je suis défavorable à votre amendement.

...a enfin, même si vous ne voulez pas l'entendre, monsieur le ministre, que vous répondiez à la question centrale, celle de la sous-traitance. Il est scandaleux d'exploiter des travailleurs et des travailleuses, y compris des sans-papiers, comme on le fait sur les grands chantiers des Jeux et du Grand Paris Express. Or certains s'en lavent les mains ! Ces chantiers ne sont certes pas des chantiers industriels à proprement parler, mais ces difficultés, tout comme celles que j'ai pointées précédemment, sont intimement liées à la réindustrialisation notre pays. Nous continuerons de le marteler si vous ne voulez pas l'entendre, monsieur le ministre !

Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, gaziers et d'hydrogène dans le décret déterminant le périmètre des projets industriels d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition énergétique. Cette reconnaissance permettrait que les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux d'énergie puissent être instruites dans des conditions et des délais comparables aux autorisations relatives aux projets industriels, afin de ne pas risquer de retarder ces derniers. Cet amendement vise donc à prév...

Les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés, tant pour la résilience économique de notre pays que pour la transition écologique de nos sites industriels. Le bois, par exemple, est une matière première qui peut faire l'objet de nombreux usages stratégiques pour l'industrie, tels que la construction, la distribut...

... a pour objet de prévoir le recueil de l'accord du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) préalablement à l'engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme instaurée par cet article. S'il est légitime que le maire et le président d'EPCI disposent d'un pouvoir de décision s'agissant de l'accueil d'activités industrielles sur leur territoire, j'estime que leur accord doit être recueilli au début de la procédure. Il convient en effet d'associer le maire et le président d'EPCI le plus étroitement possible, car ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain, et en amont, afin de ne pas perdre de temps inutilement. En revanche, la demande d'accord en fin d'instruction instaure un double verrou qui pourrait avoir ...

...i>, l'accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme. Comme je l'ai indiqué précédemment, l'organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé. Ce projet de loi doit permettre d'inciter les acteurs à s'inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l'accord de toutes les parties prenantes. Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d'urbanisme, la mise en conformité des documents d'urbanisme intéresse l'ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les...

On a l'air d'être dans le « en même temps » et je ne prétends pas apporter la lumière. Je suis embarrassée par cette affaire. En effet, je souscris au fait qu'un industriel a besoin de savoir si cela sera possible ou pas, ce qui ne le dispense pas de respecter des règles. Je souscris au fait que les élus doivent être très rapidement associés afin de pouvoir se prononcer sur la faisabilité ou non du projet. Toutefois, dans ma circonscription, des exemples de projets qui avaient reçu toutes les bénédictions laïques et républicaines et qui se sont vus finalement conte...

Nous considérons que l'article 9 est de nature à remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme. En cohérence avec l'article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons donc d'associer, en amont de la qualification par décret d'un projet industriel d'intérêt national majeur, l'ensemble des collectivités concernées par l'implantation de ce projet. L'acceptation locale des implantations des industries vertes est essentielle à leur succès et aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l'accord des coll...

Il ne s'agit pas seulement d'une question de délai. En effet, chipoter pour quinze jours de délai n'a pas beaucoup de sens au regard de ces projets industriels que nous souhaitons tous travailler. Mais l'objet de ces amendements identiques est d'obtenir une réponse de l'État aux observations, remarques voire désaccords des élus sur un certain nombre de questions. Monsieur le ministre, nous sommes heureux que l'efficacité de vos services s'améliore, mais l'expérience montre que nous ne recevons pas toujours les réponses dans les délais attendus. Au-d...

...et impératif constitutionnel, l'amendement vise à préciser la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État pour permettre à certains projets d'intérêt national majeur de bénéficier d'une présomption de RIIPM : il s'agira de conditions – dont M. Gay a rappelé l'importance §– d'investissement et d'emploi. Ces deux paramètres sont déjà pris en compte pour qualifier un projet industriel comme étant d'intérêt national majeur. Par ailleurs, si elle était adoptée, cette disposition ne modifierait pas la possibilité ouverte par le texte gouvernemental de reconnaître le caractère RIIPM à un projet d'intérêt national majeur dans le décret qui le qualifie comme tel en fonction de ses caractéristiques propres, y compris si les conditions fixées pour bénéficier de la présomption de RIIP...

... les projets dont nous parlons. Je ne suis pas convaincu de l'efficacité de la mesure. L'article 27 de la loi EnR prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d'évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver... De telles dérogations qui sont exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d'intérêt national majeur ? L'étude d'impact reste indigente ! En outre, l'article 27 de la loi EnR, dans sa rédaction initiale, prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Toutefois, dans la rédaction que vous proposez au travers de votre amendement, cette limite de temps ne s'applique pas aux raccordements des projets d'int...

L'article 9 bis adopté en commission vise à prévoir que l'artificialisation des sols liée aux installations industrielles ainsi qu'aux équipements et logements afférents soit exclue du calcul du « zéro artificialisation nette » (ZAN). Tout d'abord, sur la forme, nous ne pouvons pas souscrire à ce dispositif, car il anticipe sur les débats et les travaux en cours à l'Assemblée nationale où la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des terri...

Le ZAN est une question centrale pour notre réindustrialisation, puisque disposer de foncier est une condition nécessaire à l'installation d'activités industrielles. Nous comprenons la position du rapporteur et de la présidente de la commission, mais nous privilégions un compromis auquel il serait possible d'aboutir. Aujourd'hui, nous sommes favorables à cet amendement de suppression, car un hectare artificialisé même pour de bonnes raisons doit compter. Nous souhaitons que ce compromis soit confirmé en séance et adopté dans le cadre d'une future commi...

Ce sous-amendement vise à préciser que la loi ici mentionnée exclut les ouvrages de raccordement aux réseaux des calculs des surfaces artificialisées au titre de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN). Les renforcements de réseaux sont nécessaires aux raccordements industriels et à la sécurité d'approvisionnement énergétique.

Monsieur le ministre, les dispositions que vous proposez traduisent certes un mieux-disant par rapport à votre texte initial. Mais, par rapport à l'article 9 bis, introduit par notre commission, elles représentent un net moins-disant. En effet, vous omettez toutes les infrastructures, notamment celles que notre collègue vient d'évoquer, qui sont liées aux implantations industrielles, ainsi que les logements pour les salariés. La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, j'émets un avis favorable au sous-amendement n° 409, dont les dispositions vont dans le sens de nos propositions. Si l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement n'était pas suivi, son adoption serait une bonne chose. Enfin, qu'en sera-t-il des très grands sites que vou...

Ma chère collègue, ces dispositions sont satisfaites par l'alinéa 9 du présent article : à ce titre, une exemption du ZAN est prévue pour les équipements liés aux projets industriels eux-mêmes exemptés du ZAN. Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Nous entendons distinguer les projets à caractère industriel de l'ensemble des autres projets susceptibles de relever d'une enveloppe nationale. Cette possibilité est déjà ouverte par l'article 4 de la proposition de loi sénatoriale relative aux objectifs de « zéro artificialisation nette », adoptée par la Haute Assemblée en mars dernier, mais elle doit s'étendre aux projets d'ampleur nationale. Elle ne se limite donc pas aux seules industries. Dans sa r...

Par ailleurs, pour reconstituer le montant des surfaces artificialisées par des projets industriels au cours des dix dernières années, il faudrait mener un véritable travail de fourmi. Un tel chantier excède sûrement les capacités des collectivités territoriales et de l'État. Ce dernier ne peut seulement pas nous fournir ces données pour les seuls projets publics ! Aussi, mieux vaut s'en tenir à un dispositif simple et clair, de nature à rassurer tant les porteurs de projet que les collectivi...