Interventions sur "industriel"

Monsieur le ministre, à mon sens, la stratégie industrielle ne saurait avoir pour seul but l'attractivité des investissements étrangers. En la matière, vous soulignez que la France est attractive. Très bien ! On s'en réjouit. Mais encore faut-il mener une véritable politique de réindustrialisation et de souveraineté. En effet, dès lors que des investissements étrangers se déploient, la prise de décision politique et industrielle part à l'étranger… J'y...

Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à recentrer le dispositif de l'article 10 sur les seuls projets industriels ; c'est précisément l'objet de ce projet de loi. Dans un texte consacré aux projets d'industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif. Ainsi, c'est seulement via les déclarations d'intérêt public que l'on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d'opérations répondant à une raison impérative d'intérêt ...

M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous a indiqué, lors de son audition, qu'il souhaitait garantir la délivrance des autorisations nécessaires à un porteur de projet « industrie verte » dans un délai de neuf mois. Cette ambition suppose l'organisation adéquate des services de l'État et leur coordination. Pour assurer la bonne application du projet de loi, ainsi que l'efficacité et la lisibilité de l'action de l'Éta...

Le développement industriel des territoires pourrait davantage s'appuyer sur le programme Territoires d'industrie, dont la mise en œuvre de la première phrase constitue un acquis méthodologique. C'est un instrument de reconquête industrielle efficace, comme je puis le constater dans une partie de mon territoire. Il est perçu par les élus locaux et par les chefs d'entreprise industrielles comme un cadre important de dialogu...

À l'instar de l'ensemble de nos collègues, notre commission est attachée au programme Territoires d'industrie. Lancé en 2018, il concerne actuellement 150 intercommunalités ou groupes d'intercommunalités situés en zone rurale, dans les espaces périurbains et les villes petites et moyennes qui présentent une forte identité et un savoir-faire industrielle. Les plans d'action élaborés dans le cadre du programme visent à renforcer l'attractivité des territoires pour le développement industriel, notamment via un soutien au recyclage foncier et à la revitalisation des friches industrielles, à la fourniture d'ingénierie des projets et au développement des écosystèmes locaux industriels. Cet accompagnement ad hoc est plébiscité par les...

Je veux revenir brièvement sur la manière dont le programme Territoires d'industrie s'est développé jusqu'à présent. Je n'ai jamais compris – je l'ai déjà dit à de multiples reprises – pourquoi l'on s'est focalisé sur la périphérie des métropoles, en laissant de côté des pans entiers du territoire, où il y a des entreprises industrielles – par exemple, dans mon département du Gers, des sous-traitants d'Airbus, ce qui n'est pas rien ! Ces entreprises ont certes été accompagnées par la région, mais il y a eu une forme de stigmatisation de la part du Gouvernement ; c'était totalement incompréhensible et cela n'a pas été très bien vécu. Si j'ai bien compris la nouvelle phase, ce critère de localisation géographique va disparaîtr...

..., on note l’existence de recours dogmatiques, n’ayant aucune chance d’aboutir à une modification du projet et n’ayant d’autre objectif que de gagner du temps et de décourager le porteur de projet. Nous souhaitons que le tribunal vérifie le bien-fondé technique du recours avant de lancer des procédures susceptibles de durer plusieurs années. Nous proposons d’appliquer cette procédure aux projets industriels et aux projets visant à l’amélioration des chaînes d’approvisionnement qui sont nécessaires pour garantir la souveraineté économique et industrielle de la France.

...er et le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public. L’article 3 vise à permettre de mutualiser les consultations publiques pour plusieurs projets semblables portant sur un même territoire délimité et homogène. Cette disposition semble en apparence une très bonne idée. Faire en sorte que le public dispose d’une vue d’ensemble sur les projets industriels futurs d’un territoire présente un intérêt certain. Si l’intention affichée est de fournir une meilleure visibilité sur la planification industrielle d’un territoire, la mutualisation des débats publics sur plusieurs projets risque, toutefois, d’avoir l’effet inverse et d’aboutir à une dilution des débats, à un rassemblement des projets, des plans ou des programmes sur un périmètre géographique ...

...n, pour une période de dix ans, pour les projets présentés dans des secteurs qui aurait déjà connu une concertation globale. Mais les situations peuvent évoluer en dix ans ! La rédaction est floue. On peut ainsi considérer que la concertation réalisée au moment de l’élaboration du PLU ou du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), à propos par exemple de la création ou du maintien d’une zone industrielle dans les orientations d’aménagement de programmation (OAP), équivaut de fait à un blanc-seing pour tous les projets d’installation ultérieurs dans cette même zone industrielle. Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il est souhaitable de supprimer cet article.

Mes chers collègues, je vous trouve bien sévères à l’égard de cet article, d’autant que, comme vous l’avez dit, la commission a retravaillé sa rédaction. La création de débats publics globaux et de concertations préalables globales permettrait d’accélérer l’implantation de sites industriels – objectif auquel nous souscrivons tous – et d’améliorer la participation du public. Lorsque des projets qui ont la même vocation concernent le même site, il est souhaitable pour la visibilité, la cohérence et l’intérêt du débat d’organiser une procédure commune. De plus, l’examen en commission a permis de parvenir à un équilibre entre les objectifs, d’une part, d’accélération de l’implantation...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à exclure les projets industriels du champ d’intervention de la Commission nationale du débat public.

Afin d’accélérer le déploiement des projets d’industrie verte, l’acceptabilité locale de ces projets est cruciale. La CNDP, autorité administrative indépendante, contribue à assurer cette acceptabilité en organisant les débats publics et les concertations préalables, qui permettent l’expression des désaccords de chacun dans un cadre réglementé et la prise en compte par les industriels des enjeux locaux. Exclure les projets industriels du champ des projets soumis à l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable constituerait donc une régression en matière de démocratie environnementale et diminuerait l’acceptabilité de l’implantation de sites industriels. Je ne pense pas que cela irait dans le sens de l’efficacité en vue de la réindustrialisation. La commis...

...tel modèle. Dans tous nos départements, nous sommes alertés sur une chose : pour pouvoir investir, créer, se projeter, que ce soit à des fins de production de richesse ou de consolidation du droit et de la protection sociale – je n’entre pas dans ce débat ce soir – il y a besoin de visibilité et de sécurité pour les années à venir. En effet, il est actuellement difficile de construire un projet industriel dans la crainte que, six mois, un an ou deux ans plus tard, ce qui était vrai ne le sera plus et que le projet soit remis en cause par des coûts, des études ou des interdictions supplémentaires – bref, tout ce que l’on connaît. Cette situation est anxiogène et nuit à l’investissement, au développement économique, à la richesse de nos territoires et – car je siège tout de même sur les travées du ...

La mise en place des filières industrielles stratégiques pour la circularité des ressources doit s'accompagner d'une véritable planification sur la structuration de la filière concernée. De la formation à la gestion des déchets, les acteurs du secteur doivent être coordonnés à l'échelle des territoires et de la filière. Intégrer l'ensemble de la chaîne de valeur, de la première utilisation du produit à sa fin de vie, sera déterminant p...

...5 du règlement du Sénat nous empêche d'avoir un réel débat, les sujets liés à l'économie circulaire étant largement considérés comme des cavaliers législatifs. Nous proposons donc un amendement d'appel, travaillé avec l'association France Urbaine, et visant à demander la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement portant sur les mesures prises en matière d'accompagnement et d'incitation des industriels à changer de modèle de production, en tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.

...de biens « tout court », comme l'a justement souligné notre collègue Laurence Cohen à propos des pénuries de médicaments. Par ailleurs, des matières premières se raréfient du fait de l'entrée dans la société de consommation de pays qui, hier, en étaient exclus. Il est indispensable d'agir en tenant compte de cette limite de ressources, laquelle doit notamment être prise en compte par le secteur industriel. Cet amendement tend donc à ce que l'on travaille sur ce sujet. Mon groupe, qui s'y intéresse, se tiendra disponible pour contribuer à ces travaux.

...riaux d'industrie circulaire associant entreprises, collectivités, État et associations va dans le sens de la valorisation et de l'optimisation des ressources des territoires, au plus près de la demande. Bien sûr, le marché de ces industries dépasse souvent l'échelle du territoire, mais cet outil serait complémentaire et facultatif : c'est un levier qu'il faut accorder à nos territoires et à nos industriels. Il est non pas contradictoire, mais complémentaire avec une vision de l'industrie. La compétence élargie d'animation et de coordination de l'économie circulaire, qui a été accordée aux conseils régionaux par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec », vient en support, mais ne répond pas au même objectif. Quant au programme...

...ons fixées par le droit européen et le code de l'environnement. Ces deux qualifications sont exclusives l'une de l'autre, et il n'est pas possible pour un État membre de prévoir de qualification alternative. C'est pourtant ce que prévoit le dispositif proposé par le Gouvernement, qui crée une présomption de non-application du statut de déchet pour des résidus de production issus d'une plateforme industrielle, sans pour autant faire référence à la notion de sous-produit. La commission a donc corrigé ce point afin de mieux articuler la proposition formulée par le Gouvernement avec la notion de sous-produit cadrée par la directive européenne. Je constate que le Gouvernement s'inscrit dans cette logique en amendant notre proposition, mais il le fait, à notre sens, imparfaitement puisqu'il ne retient ...

L'intégration dans nos produits manufacturés de matériaux secondaires est un enjeu écologique, mais également un levier d'indépendance et un facteur clef de relocalisation industrielle. La sortie du statut de déchet autorise l'incorporation des déchets dans le processus de production industrielle ; son principe est donc au cœur d'une industrie circulaire. L'absence de reconnaissance en droit français du statut de produits pour les objets exclus du statut de déchet dans les autres États de l'Union européenne pénalise notre tissu industriel. Nous sommes en effet dépendants de...

...ays tiers de l'Union européenne, sans que la réciproque soit assurée. Une telle disposition inciterait les industries à s'installer dans les pays où les règles sont les moins protectrices de l'environnement, ce qui est contraire à l'objectif recherché au travers du projet de loi. J'émets donc, pour ces raisons, un avis défavorable. Ce sujet étant néanmoins très prégnant pour un certain nombre d'industriels, j'avancerai quelques pistes de réflexion sur lesquelles j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement. Peut-être pourrait-on permettre aux industriels de justifier, au cas par cas, auprès de l'administration française qu'une sortie du statut de déchet s'est faite à l'étranger dans les règles de l'art, ce qui permettrait une application du statut de produit aux objets ou substances concernés. Ou ...