Interventions sur "industriel"

...tion le statut de déchet s'il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Cet enjeu est vraiment important pour notre économie, comme je l'ai dit lors de la discussion générale. Car, derrière cela, il s'agit d'innovation, de création et surtout de la capacité des industriels à trouver une nouvelle orientation industrielle, une nouvelle valorisation, à des résidus de fabrication de matériaux qui sont parfois rares dans nos territoires. C'est aussi un moyen de garder dans l'Hexagone une capacité de production industrielle circulaire, au lieu d'en laisser le bénéfice aux autres pays de l'Union européenne, comme on le constate, hélas, trop souvent.

...jectifs à un horizon de trente ans. Dès lors, peut-on envisager, à partir de 2030, de recycler, de réemployer ou de traiter ces déchets nous-mêmes, en mettant en place des filières, dans une optique de souveraineté ? À ce jour – et tant mieux pour lui –, envoyer des déchets en Afrique ne coûte pas cher au capital. Quand bien même nous voudrions corriger le problème, nous n'aurions pas la filière industrielle pour le faire. Monsieur le ministre, peut-on réfléchir ensemble à construire une proposition ou un projet de loi pour mettre en place une filière industrielle dédiée ?

Cet article 4 est tout à fait louable du fait des intentions ayant présidé à sa rédaction puisqu'il devrait inciter davantage les industriels à utiliser comme matière première ce qui était hier encore considéré comme déchet. Cette disposition est par ailleurs déjà intégrée par les industriels, qui valorisent ainsi leurs préoccupations environnementales et réalisent des économies. Le réemploi peut certes être coûteux lors de sa mise en place, mais, une fois qu'il est ancré dans les habitudes, il devient particulièrement vertueux en m...

Nous abordons le sujet de la réhabilitation des friches pour un usage industriel. Le code de l'urbanisme prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les friches. Cet amendement vise à prévoir que le PADD comprenne un inventaire des friches potentiellement mobilisables. Chaque territoire de planification, à l'échelle communale ou intercommunale, doit désormais dé...

À travers ces articles, nous entrons dans la question de la requalification des friches, déjà partiellement évoquée. Nous l'avons souligné, nous ne sommes pas aujourd'hui obligés de trancher. Il y aurait, selon les sources, entre 90 000 et 150 000 hectares de friches industrielles en France. Il importe donc de connaître réellement leur superficie totale, de leur état, d'évaluer leur capacité à être requalifiées et d'estimer les coûts que leur requalification pourrait induire afin de pouvoir apprécier notre marge possible de « libération » du foncier dans les années à venir. La présidente Sophie Primas y a fait allusion avant la suspension de séance, la question du deve...

L'amendement n° 407 est de précision juridique. En ce qui concerne l'amendement n° 309 du Gouvernement, il faut savoir qu'actuellement le préfet n'est contraint par aucun document pour établir les prescriptions de remise en état. En commission, nous avons restreint cette latitude afin d'éviter les « surprescriptions » en matière de dépollution des sols, qui peuvent décourager les industriels de s'installer sur des terrains précédemment occupés par de l'industrie si on leur demande ensuite de dépolluer complètement le site. Par défaut, ce dernier devra être remis dans un état qui permette un usage industriel. Il y va également de la compétitivité des entreprises qui souhaitent s'installer. Dans le même temps, nous avons aussi introduit la possibilité, pour le maire, de signaler au p...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement anti-larsen… L'article 5 du présent projet de loi permet d'accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient, notamment, des dispositions conférant un effet rétroactif pour les cessations d'activités notifiées à l'administration avant le 1er juin 2022, tout en limitant le risque d'effets d'aubaine. Cependant, le projet de loi ayant été présenté au printemps 2023 et étant donné qu'il ne sera pas adopté avant cet été, il est proposé d'intégrer une année supplémentaire dans cette disposition...

Cet amendement tend à faciliter la réhabilitation des friches pour un usage industriel. Le 3° de l'article 5 confie au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure pour faire procéder à la cessation d'activité d'une partie d'installation située sur un terrain qu'il détermine au motif qu'elle ne serait plus exploitée depuis trois ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel. Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droit...

Viser uniquement la réinstallation d'activités industrielles semble un peu réducteur. Il peut également être utile, dans des zones d'activités mixtes, notamment, de libérer de tels terrains industriels pour, par exemple, étendre une surface de commerciale, ou même des installations de services. Par ailleurs, le recours au décret en Conseil d'État ne me semble pas nécessaire, car il n'y a pas atteinte au droit de propriété : il s'agit non pas de saisir ...

Cet amendement, déposé par notre collègue Claude Kern, concerne la remise en état des terrains à la suite de la cessation d'activité et leur usage futur, qui est appréciée en fonction des documents d'urbanisme en vigueur. Il paraît souhaitable d'encourager le maintien d'activités industrielles sur ces terrains et de développer les structures de l'économie sociale, en permettant en particulier à l'autorité chargée de l'urbanisme d'orienter vers ces dernières l'activité de gestion des déchets.

Je partage votre souci de réinstaller prioritairement de l'industrie sur les zones industrielles, en tirant parti des obligations de dépollution différenciée selon les usages. Néanmoins cet amendement me semble excessivement prescriptif. Il risque, paradoxalement, d'avoir un effet contraire : quid du terrain si aucune usine de gestion de déchets ne vient s'installer ? Comme vous le savez, il faut du temps pour modifier un PLU. Il y a, me semble-t-il, d'autres moyens pour soutenir ...

Chacun connaît l'appétence de notre assemblée sur les demandes de rapport, mais une règle vaut par ses exceptions, madame la sénatrice… Votre amendement vise un aspect essentiel de la mobilisation du foncier à des fins industrielles qui n'est effectivement pas abordé par le projet de loi, à savoir la gestion des anciennes friches. En effet, souvent, l'exploitant a disparu. Les collectivités sont alors démunies pour traiter ces fonciers, qui peuvent nécessiter des coûts de dépollution considérables avant réutilisation, y compris pour un projet industriel. Comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement ne nous a pas donné l'occa...

...i pour prendre en compte un enjeu qui est un peu absent dans ce texte : la modernisation des industries existantes. Nous souhaitons poser la question du financement, indispensable à une meilleure maîtrise publique. Sur ce sujet, nous avons échangé avec l'association Intercommunalités de France, qui suggère des modes de financement innovants, à savoir le rachat des espaces fonciers pour aider les industriels à financer leur modernisation, ce qui reviendrait à soutenir des modes de production plus responsables de l'environnement. Nous savons par expérience l'importance pour les EPCI, qui ont désormais la compétence économique, d'avoir des terrains disponibles à proposer aux investisseurs. Or les élus locaux n'ont pas toujours les leviers suffisants pour aider à l'installation ou à la modernisation d...

En entendant vos explications, je me demande si les industriels devraient ensuite louer leur foncier aux collectivités, qui en seraient propriétaires. Vous avez raison, des réflexions sont en cours dans les collectivités sur l'opportunité de constituer des foncières économiques de ce type. Cela peut être une bonne manière d'optimiser, sur un territoire, la gestion du foncier économique, et notamment industriel. Cependant, le lien avec le financement de la m...

La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel présenté par notre collègue Franck Montaugé, qui précise que, dans le cadre de l'évaluation environnementale, le porteur de projet doive analyser les solutions envisagées pour réduire la consommation d'espace au sol. Il semble en effet de bonne politique d'inviter les industriels, sans les y contraindre, à systématiquement réfléchir à des modèles de consommation de l'espace plus sobres. L'administration nous assure que ce souhait est déjà satisfait par les dispositions du code de l'environnement, et que c'est bien dans ce sens que doivent s'entendre les dispositions du f) du 2° du II de l'article 122-3. Je ne ferai aucun commentaire sur la clarté de cet article ...

...oit être considérée par l'industrie non pas comme une contrainte, mais bien comme un atout. Le présent amendement tend à ce que les entreprises qui bénéficieront des dispositifs et des soutiens financiers prévus dans ce projet de loi et, plus globalement, dans la stratégie Industrie verte, puissent rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l'impact de leurs projets industriels sur la biodiversité. Il traduit, en ce sens, le point 38 de l'avis du Conseil national de la transition écologique sur ce texte. Il ne s'agit en rien d'une surtransposition : cette mesure ne concerne que les entreprises qui bénéficieront des dispositifs de ce texte et des aides publiques concernées. Il est d'ailleurs tout à l'avantage de ces entreprises de communiquer sur ce qu'elles font en f...

...la protection des oiseaux (LPO) et en lien avec nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous proposons que les entreprises bénéficiant des dispositifs et des soutiens financiers prévus dans le projet de loi et, plus globalement, dans la stratégie Industrie verte, puissent rendre publics leurs engagements et leurs actions concourant à la réduction de l'impact de leur projet industriel sur la biodiversité.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'industrie verte, dont nous commençons aujourd'hui l'examen, se donne pour objectif de réindustrialiser la France et de nous donner les moyens de devenir leaders dans les technologies clés de la transition écologique. En accélérant les implantations industrielles, en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique, en améliorant le financement de la transition écologique, vous nous promettez, messieurs les ministres, 40 000 créations d'emplois et 23 milliards d'euros d'investissements supplémentaires à l'horizon 2030. Qui pourrait s'opposer à un tel programme ? Soyez-en assurés, messieurs les ministres, nous aurions...

… ce qui nous empêche d'avoir une réflexion d'ensemble et rend notre débat très partiel. Qu'est-ce qu'une politique industrielle sans mesures financières et fiscales ? Pas grand-chose, sinon une forme de marketing politique ! Parmi les 40 000 créations de postes promises que j'évoquais tout à l'heure, combien sont supposées découler directement de ce texte ? Nul ne le sait. Les mesures que l'on nous propose vont dans le bon sens, mais elles ne vont pas assez loin, comme en témoignent les dispositions dont la commission ...

...4 % des surfaces artificialisées ; même en comptant sur une accélération de son développement dans les prochaines années, c'est tout au plus 7 % de l'enveloppe d'artificialisation disponible, à l'échelle nationale, pour la décennie 2021-2031 qui sera consacrée à l'industrie. Compte tenu des enjeux en matière d'emploi, de pouvoir d'achat et de souveraineté, prendre le risque de manquer des projets industriels par manque de foncier dans les territoires, alors qu'ils représentent si peu d'hectares en valeur absolue, serait une folie. Or deux tiers des EPCI ont refusé des implantations économiques faute de foncier ! Le nouvel article 9 bis exclut donc du décompte du ZAN toute artificialisation induite par des implantations industrielles concourant à la transition écologique et à la souveraineté ...