Interventions sur "industriel"

...e valeur de bénéficier de ces mesures d'accélération, en élargissant le champ des bénéficiaires de la procédure de déclaration de projet aux activités de recherche et développement et aux sous-traitants ; d'autre part, mieux associer les collectivités territoriales à la nouvelle procédure accélérée créée à l'article 9. L'acceptation locale est essentielle au succès du déploiement d'implantations industrielles dans les territoires. À trop vouloir accélérer sans concerter, à trop vouloir passer en force, l'État ne fera que générer la méfiance et soulever les oppositions. Il ne s'est passé que deux ans entre l'annonce de l'implantation à Douvrin de la gigafactory d'ACC, en 2021, que vous avez mentionnée, monsieur le ministre Lescure, et son ouverture, il y a quelques jours. Cela s'est fait san...

...peu d'effet sur les émissions de gaz à effet de serre et ne contribuer qu'à la marge à la réindustrialisation de la France. À l'inverse, certains leviers restés à l'écart de ce texte, et qui semblent plutôt relever du pouvoir réglementaire, pourraient avoir un impact bien plus grand au regard de cet objectif ; je pense par exemple à l'encadrement des délais contentieux en matière d'implantations industrielles. Afin d'améliorer ce texte imparfait, notre commission a donc adopté 34 amendements dans un triple objectif : garantir l'intégrité environnementale du projet de loi ; corriger des dispositifs qui n'atteignent pas leur cible ; enfin, assurer la sécurité juridique d'un texte imprécis. Je commencerai par le premier volet, à savoir les modifications visant à garantir l'intégrité environnementale...

...el « triple E » – excellence environnementale européenne –, parce que, si nous perdons la confiance des épargnants, ce texte ne servira strictement à rien. Pour le dire autrement, si la commission des finances convient, avec le Gouvernement, de la nécessité de recourir à l'épargne privée pour pallier l'absence d'argent public pour le financement de la transition écologique et le soutien au tissu industriel, elle est en revanche très circonspecte sur l'efficacité des dispositifs proposés. Le Gouvernement escompte 5 milliards d'euros de collecte, ce qui est très loin des enjeux financiers de la transition environnementale. En 2021, les investissements climatiques ont représenté en France, toutes origines confondues, 84 milliards d'euros. Décarboner les quatre secteurs de l'industrie lourde à l'origin...

... et réindustrialiser, il faut de l'énergie ; elle sera peut-être examinée au second semestre de cette année. Nous devons donc examiner le présent texte en urgence, ce qui conduit à une situation absolument incroyable. En effet, messieurs les ministres, résumer l'industrie verte aux énergies renouvelables, cela revient à s'en tenir à une ambition tout de même trop légère par rapport aux capacités industrielles de notre pays. Quelle est la vraie ambition de la France en matière de réindustrialisation ? Quels sont ses objectifs en matière de décarbonation de l'ensemble de notre économie ? J'insiste à nouveau sur ce point : si nous nous donnons pour ambition de reconquérir notre autonomie industrielle dans les territoires, il faudra aller plus vite. Là encore, le Sénat a été au rendez-vous, en proposa...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis 2020, nos défaillances en matière industrielle, qui ne datent pas d'hier, sautent aux yeux. Notre pays est fortement désindustrialisé – les ministres l'ont rappelé – et, en tant qu'élue de l'Aube, je mesure ce que cela signifie. Ce triste constat se traduit par des conséquences sur l'emploi, sur les niveaux de rémunération, sur la balance commerciale et même sur notre trajectoire pour atteindre l'objectif de Lisbonne. Mais une dynamique a...

...a prochaine loi de finances. Le périmètre du texte est donc particulièrement restreint, et l'application de l'article 45 de la Constitution – un corset ! – nous empêche d'avoir une vision d'ensemble des problèmes. Tandis que certains n'ont eu de cesse de pousser à une mondialisation ultralibérale de l'économie, les écologistes appellent, depuis de nombreuses années, à rétablir notre souveraineté industrielle et à engager une relocalisation de notre industrie, en particulier pour les productions stratégiques essentielles pour l'environnement, la santé, notre sécurité et notre indépendance. Si nous voulons atteindre nos objectifs environnementaux et climatiques, une transition vers des modes de production plus durables est indispensable. Toutefois, on ne peut sérieusement qualifier de « verte » une...

...er ouvertement. Cependant, la réindustrialisation ne peut se faire selon la seule logique du rendement et de la satisfaction de la consommation de masse aveugle. Elle doit tenir compte des enjeux propres à notre époque : la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation à ses conséquences. C'est pourquoi le texte que nous allons examiner est une composante fondamentale d'une politique industrielle ambitieuse, orientée vers l'objectif de décarbonation et visant à faire de la France un pays leader en matière de transition énergétique. Notre pays bénéficiait déjà d'une énergie fortement décarbonée. Celle-ci le sera encore plus demain. Certains d'entre vous, mes chers collègues, ont fustigé ce texte : il serait d'une trop grande technicité, la montagne accoucherait d'une souris, etc. Mais l...

...n lien avec nos concitoyens, sur les caractéristiques de l'économie dont nous avons besoin. L'économie qui se dessine sera non plus une économie des choses, mais une économie des usages et des expériences. Nous allons passer d'une économie de la possession à une économie de l'accès, d'un monde manufacturier à un monde de services, ou « serviciel ». Cette économie sera, à n'en point douter, plus industrielle encore que celle d'aujourd'hui : en réalité, elle sera hyperindustrielle, et son empreinte écologique devra être sensiblement moins importante. Il s'agira d'une économie qui donne toute sa place aux territoires français, dans la diversité de leurs potentiels et de leurs initiatives, parce que les territoires seront déterminants dans la réussite nationale. Ce changement, qui relève plus d'une ...

...stres, mes chers collègues, décarboner notre industrie et créer les conditions de notre souveraineté technologique constituent des objectifs dont la réalisation revêt un caractère d'urgence. Le réchauffement climatique ne cesse de nous le rappeler au gré des phénomènes climatiques extrêmes qui se multiplient et qui, depuis quelques années, sont devenus la norme. L'enjeu est colossal. La question industrielle est au croisement de tous les défis – sociaux, environnementaux, technologiques – et les crises mondiales qui se succèdent nous l'ont démontré. Ainsi, en pleine crise sanitaire, la France, le pays de Sanofi, a dû faire face à d'importantes pénuries de médicaments, qui d'ailleurs perdurent. De même, en pleine crise géopolitique, à cause de la guerre déclarée à l'Ukraine par la Russie, la Franc...

...riques. Ces faits sont alarmants. Le poids de l'industrie dans l'économie française a été divisé par deux depuis 1970. Il se stabilise depuis six ans autour de 12 % du PIB, alors que ce taux atteint 23 % en Allemagne. Durant les cinq dernières années, l'industrie française a créé 90 000 emplois salariés et l'on dénombre 80 créations nettes d'usines en France en 2022. Ces prémices d'un renouveau industriel doivent être encouragées et être conciliées avec de véritables stratégies de développement durable. Le projet de loi que nous examinons est d'abord un texte technique, qui vise à renouveler le cadre juridique de manière opportune. La « parallélisation » des procédures administratives et de consultation prévue à l'article 2 devrait ramener le délai réel d'implantation d'une usine de dix-sept à n...

...urd'hui sont clairement annoncés dans l'exposé des motifs : « Produire en France, c'est produire de façon propre, grâce à notre mix énergétique décarboné. » Il y est également indiqué ceci : « Chaque relocalisation contribue à réduire l'impact de nos activités à l'échelle mondiale. L'atteinte de nos objectifs économiques et climatiques passe par une nouvelle étape d'accélération des implantations industrielles […] pour attirer les industries vertes. Cette ambition s'accompagne également d'une volonté portée par le Gouvernement de former tous les talents indispensables au développement industriel en France. » Parmi vos objectifs, mon groupe souhaiterait vous voir éclaircir trois paramètres, car si les intentions sont bonnes, la méthode est un peu floue. Tout d'abord, vous souhaitez réduire nos impa...

...rs collègues, lorsque Laurent Somon a présenté son excellent rapport la semaine dernière devant les membres de la commission des affaires économiques, j'ai été frappé par l'une de ses remarques, qui illustre à mon sens les limites du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il pointait le « paradoxe » de ce texte. En effet, le Gouvernement dit, d'un côté, vouloir accélérer les implantations industrielles et affirme, à cet égard, se préoccuper de la mobilisation du foncier industriel. D'un autre côté, ce projet de loi ne comporte pas un mot sur l'objectif ZAN, qui, de l'avis d'une large majorité des acteurs locaux, constitue pourtant le principal obstacle à la disponibilité du foncier en France. Cette anomalie me laisse perplexe, d'autant plus qu'elle ne fait pas figure d'exception dans ce tex...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, annoncée avec fracas par le Président de la République, la relance de la réindustrialisation de notre pays devait être amorcée par le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Mais cette révolution aura-t-elle bien lieu ? Attendu comme la pierre angulaire d'une nouvelle dynamique industrielle, ce projet de loi répond à des objectifs louables, que tous, sur ces travées, nous partageons. La réindustrialisation de notre pays et la décarbonation de notre industrie doivent permettre à la France de devenir un champion international des technologies décarbonées, tout en réduisant drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre. À l'échelle planétaire, la concurrence fait rage ; nous ...

...emière lecture au Sénat, vise à réindustrialiser la France tout en favorisant la transition écologique. Si son objectif est assurément ambitieux et honorable, les moyens d'y parvenir posent question, singulièrement pour ce qui concerne le foncier économique disponible – nous l'avons déjà dit, mais cela vaut la peine de le répéter. En effet, le foncier est la première aménité que recherchent les industriels. Si nous ne le leur fournissons pas, toutes les autres mesures que nous prendrons pour encourager les implantations d'usine en France seront vaines. Je rappelle que, selon une enquête menée l'an dernier, deux tiers des intercommunalités ont refusé des projets d'implantation économique ou subi des déménagements d'entreprises par manque de foncier économique. L'urgence, pour atteindre les objecti...

Dans un second temps, nous avons examiné l'évolution de la dualité à la française et comment elle conditionne l'écosystème d'innovation de défense aujourd'hui. De la Seconde Guerre mondiale aux années 1970, le contexte géopolitique a amené les grandes puissances à mettre en place d'importants programmes d'armement et d'innovation, à la fois do...

...es risquent d'être préjudiciables. L'innovation rime-t-elle nécessairement avec progrès thérapeutiques ? Le prix exorbitant de certains médicaments dits innovants ne conduit-il pas à en rationner l'accès ? Je suis inquiète : seuls les patients pouvant être remboursés seraient éligibles à certains traitements. Un choix serait donc opéré. Monsieur Duguet, le statut particulier d'YposKesi, entité industrielle placée sous la double tutelle d'une association et de l'État, était intéressant. Elle est désormais dans le giron d'un groupe sud-coréen. Faut-il y voir le symptôme d'une impuissance des pouvoirs publics ? Quels sont les effets des ruptures sur les soignants ? Lors de précédentes auditions, certains ont évoqué la possibilité d'étendre les dates de péremption de médicaments. Est-ce une solution...

...s (MDD). Les réserves du Sénat sur l'efficacité du SRP+ 10 - le seuil de revente à perte - sont connues, et les rapports récents n'ont pas permis de les lever, bien au contraire. Toutefois, les différents apports à ce texte, qu'ils aient pour origine l'Assemblée nationale ou le Sénat, sont bienvenus et contribueront à mettre progressivement fin à la partie de poker menteur à laquelle se livrent industriels et distributeurs, et ce, de plus en plus souvent, sur la place publique. Je rappelle qu'il ne peut y avoir d'accord partiel en CMP. Aussi, dans l'hypothèse où nous parviendrions à un accord final, celui-ci devra porter sur l'ensemble des articles du texte. Les quelques divergences qui subsistent pourront, je l'espère, être dépassées, afin que cette CMP aboutisse à l'adoption d'un texte transpa...

Nous sommes, une fois encore, réunis pour tenter de clarifier et de renforcer le cadre applicable aux relations commerciales entre industriels et distributeurs ; nous l'avons tous vu ces derniers temps, les tensions sont toujours présentes et certains n'hésitent pas faire l'étalage de leurs griefs respectifs sur la place publique, ce qui ne facilite pas la tenue de nos débats. C'est pour cette raison, rendue plus prégnante encore cette année avec le niveau d'inflation, que nous devons de nouveau assumer un rôle d'arbitre. Je tiens tou...

L'impact du SRP+ 10 se traduira dans les relations entre le distributeur et l'industriel, et il est mesurable, en dépit de ce que disent les distributeurs. Dès lors que l'on saura comment le SRP+ 10 sera ventilé, on pourra en tirer des conclusions. L'objectif de clarification et de transparence des marges me semble rempli. Aux termes de l'article 2, le rapport présente la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en oeuvre du SRP+ 10. Il détaille la par...

... compte, une fois encore, des conditions économiques du marché. Par conséquent, même dans la phase ultérieure, nous encadrons une fois de plus cette négociation dans le cadre des conditions économiques du marché. Et, si les parties ne parviennent pas à cet accord, le droit actuel s'applique : il y a recours au juge. En séance, en raison des interrogations d'un certain nombre de fournisseurs et d'industriels, nous avons encore redéfini cette partie relative à la sollicitation du juge : nous faisons intervenir systématiquement le médiateur, préalablement à toute saisine du juge, pour éviter les pressions du distributeur. Le médiateur se positionnera lui-même en fonction des conditions économiques du marché et de l'évolution des matières premières agricoles. Et les conclusions du médiateur, si elles n...