Interventions sur "l’éducation"

...e ses principes. Il acceptera que nous fassions preuve de la même constance et que nous nous cramponnions à l’excellente loi Gatel. Quant à Pierre Ouzoulias, je l’ai connu plus inspiré. §Il enjambe un peu l’histoire : entre Tocqueville et aujourd’hui, il y a eu quand même les totalitarismes. De Berlin à Moscou en passant par Pékin, tous ces régimes ont supprimé le droit fondamental des parents à l’éducation de leurs enfants. Dieu merci, nous vivons dans une société où l’on reconnaît aux parents des droits sur l’éducation de leurs enfants. Je l’ai souligné dans la discussion générale, par rapport à l’intérêt supérieur de l’enfant, ils ont des droits premiers et des droits ultimes parce que ce sont les parents !

...clair et très lisible. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de contrôle exercé sur les écoles privées hors contrat. M. le ministre peut fournir des éléments précis concernant le nombre d’écoles qui ont fait l’objet de déclarations, celles qui ont été contrôlées et celles qui ont été fermées. Aujourd’hui, un effort considérable est fait, et il doit être soutenu, pour former les inspecteurs de l’éducation nationale aux différentes méthodes pédagogiques permettant de contrôler la qualité de l’enseignement. Mais du fait de l’existence de malveillants et de déviants, il faut sans doute renforcer le dispositif ; je crois que M. le ministre proposera tout à l’heure un amendement à cette fin.

Les écoles privées sous contrat sont soumises au respect des programmes de l’éducation nationale et font l’objet d’inspections régulières par l’inspection académique. En conséquence, il nous semble que l’État est tenu de prendre à sa charge le coût de la formation. Nous considérons également que cette formation devrait être dispensée par l’éducation nationale, puisqu’elle s’adresse à des agents qui ont pour mission d’enseigner les programmes de l’éducation nationale. De la même ma...

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer les instituts de formation des futurs enseignants des écoles privées sous contrat. Pour rappel, ces établissements sont certes associés au service public de l’éducation nationale, mais ils ont le droit de conserver leur caractère propre, principe qui n’a jamais été remis en cause au cours de quelque audition que ce soit. Ce droit leur a été expressément reconnu par le Conseil constitutionnel. Je ne vois donc pas vraiment quel est l’enjeu ni quel est l’objet de l’amendement. L’avis est défavorable.

Je suis attentif et sensible à ces arguments, mais un point me pose problème dans ce qu’a dit M. le rapporteur pour avis. Il a parlé d’écoles clandestines, tandis que je vous parle d’établissements privés hors contrat, lesquels sont bien visés par le projet de loi. Pour lutter contre les écoles clandestines, il y a déjà le code de l’éducation, parfaitement enrichi par la loi Gatel, qui a d’ores et déjà prévu les moyens adéquats. Mais, jusqu’à nouvel ordre, un établissement privé hors contrat n’est pas une école clandestine. S’il y a des dérives, encore une fois, vous avez les moyens de rescolariser les enfants… Qu’il faille lutter contre des écoles souterraines, clandestines, je n’en disconviens pas. Mais ne les appelez pas établiss...

L’amendement de mon collègue Max Brisson tend à prévoir la présentation d’un bilan de l’utilisation des décharges d’enseignement avant la fin de chaque année civile lors d’une réunion du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). Le présent sous-amendement vise à prévoir que doivent également être indiqués les critères ayant justifié ces décharges. Si les décharges d’enseignement sont attribuées selon des critères structurels, tels que le nombre de classes ou le nombre d’élèves, en pratique, des raisons conjoncturelles peuvent justifier l’utilisation exceptionnelle d’heures de décharge supplémentaires.

Notre amendement tend à préciser que c’est le conseil d’école qui définit le projet pédagogique, et non le directeur, à qui incombe la mission d’assurer ensuite son pilotage. Les attributions du conseil d’école sont prévues dans des articles à valeur infralégislative du code de l’éducation. L’article D. 411-2 définit ainsi ses compétences, dont l’établissement du projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire et l’association à l’élaboration du projet d’école, sur proposition du directeur d’école. Nous souhaitons clarifier le texte, qui est quelque peu confus, puisqu’il évoque le pilotage du projet pédagogique par le directeur. Notre amendement vise ainsi à rappeler que...

Je comprends et partage la demande de Mme Monier. Le rôle du conseil d’école est effectivement déterminant dans la définition du projet pédagogique, mais l’amendement est déjà satisfait, puisque l’article L. 401-1 du code de l’éducation prévoit qu’un projet d’école est élaboré dans chaque école avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d’école, sur proposition de l’équipe pédagogique de l’école pour ce qui concerne sa partie pédagogique. Par conséquent, si nous sommes d’accord sur le rôle fondamental du conseil d’école, celui-ci est d...

Cet amendement, présenté par Sonia de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste, vise à affiner la rédaction de l’article 2 bis. Au vu de leurs très nombreuses tâches et responsabilités, les directeurs d’école doivent pouvoir être assistés par un ou plusieurs agents administratifs. Ces tâches relevant de la compétence de l’éducation nationale, c’est bien à l’État, et non aux communes ou à leurs groupements, de les prendre en charge.

...e clarification. La gestion du temps périscolaire relève de la responsabilité des collectivités territoriales. L’article 4, qui prévoit la possibilité pour le directeur d’école de gérer ce temps périscolaire, sous réserve de son accord, avec la collectivité, entraîne une confusion dans la répartition des compétences et des responsabilités qui en découlent entre les collectivités territoriales et l’éducation nationale. Sur ces temps éducatifs périscolaires, la responsabilité reste celle de la collectivité territoriale compétente, y compris si un agent de l’État participait à cette organisation. La collectivité territoriale compétente peut d’ailleurs être différente pour la gestion de l’école et du périscolaire, ce que ne prévoit pas l’article. L’état actuel du droit n’interdit pas aux enseignants, ...

Cet article, qui prévoit la possibilité pour le directeur d’école de gérer le temps périscolaire en accord avec la collectivité, est en l’état susceptible de brouiller encore plus les frontières entre l’éducation nationale et la collectivité et d’aller à l’encontre de la bonne organisation de ces activités à l’échelon local.

Cet article engage encore un peu plus la responsabilité des collectivités, qui font déjà beaucoup pour le périscolaire et qui ne souhaitent pas forcément suppléer davantage l’éducation nationale.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Olivier Paccaud, car je pense que cet article part d’une bonne idée. Le ministre a raison : les enfants passent une grande partie de leur temps à l’école sous la responsabilité des maires et une autre sous celle de l’éducation nationale. Toutefois, si plusieurs groupes défendent ces amendements de suppression, c’est que se pose un problème de confiance. C’est une bonne idée, mais elle arrive trop tôt. Les choses ne sont pas mûres. Cet article pose la question des relations entre les collectivités et l’éducation nationale dans un contexte difficile. Il y a une peur – cela vous rappellera quelques souvenirs, monsieur l...

... tout un travail de préparation et de prise en charge de la différenciation scolaire pour accueillir tous les enfants dans de bonnes conditions et leur offrir une éducation à la hauteur de leurs attentes. Par respect pour les enseignants et leur travail, faisons la part des choses et laissons aux collectivités tout ce qui concerne la garderie afin de permettre aux enseignants de se recentrer sur l’éducation.

Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de l’élaboration des PPMS, la double autorité de la collectivité ou de ses regroupements et de l’éducation nationale, tout en précisant que le directeur d’école émet son avis, qui est essentiel. Ce dernier peut, au besoin, consulter les services compétents sur des sujets graves, tels que les inondations ou les risques technologiques. Toutefois, le directeur n’est pas seul responsable de ces PPMS. Objectivement, il ne peut l’être au regard des responsabilités qui lui sont confiées.

...pléter ce que vient de dire Annick Billon, je pense que nous avons progressé en un an, si l’on se réfère aux débats que nous avions eus dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. C’est la preuve que la maturation, les échanges et le dialogue nous permettent d’évoluer dans le bon sens. Nous avons créé un emploi de direction, dont il est fait mention dans le code de l’éducation, doté de compétences transférées par l’autorité académique. Le directeur d’école aura une autorité fonctionnelle et non pas hiérarchique. Il pourra rester un pair parmi ses pairs pour piloter le projet pédagogique et aura les moyens d’assumer les fonctions d’organisation de l’école, en particulier avec ses partenaires. Cette proposition de loi pose un symbole. Il vous restera, monsieur le minist...

Je tiens simplement à remercier les uns et les autres de la qualité du travail effectué. On peut se réjouir, me semble-t-il, de la façon dont ce débat s’est déroulé. Même si ce texte nous vient de l’Assemblée nationale, il s’inscrit totalement dans la continuité du travail effectué par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. En effet, voilà un peu moins d’un an, Max Brisson et Françoise Laborde présentaient leur rapport, réalisé à la demande de Catherine Morin-Desailly. À l’époque, il s’agissait de répondre au malaise ou au mal-être des directeurs d’école. Moins d’un an après, un texte de loi circule. Il correspond également, monsieur le ministre, aux problématiques sur lesquelles vo...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’espérance que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste porte ce débat sur le devenir de l’éducation prioritaire, l’une des rares politiques nationales visant à lutter contre les inégalités sociales. Certes, celle-ci répond aujourd’hui imparfaitement aux enjeux. L’an passé, le président Laurent Lafon et notre collègue Jean-Yves Roux avaient rédigé un rapport, qui pointait très justement certaines carences dans la définition de la carte de l’éducation prioritaire. Je rappellerai ce chiffre : 70 ...

...collègues, la lutte contre les inégalités sociales en matière scolaire est évidemment un sujet très important. Ce projet s’inscrit dans la suite de l’action menée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. On pense tout d’abord à la création de votre poste, madame la secrétaire d’État, puisque c’est la première fois sous la Ve République qu’est créé un ministère spécifiquement chargé de l’éducation prioritaire. Je crois que c’est plus qu’un symbole : c’est un signe de la volonté d’avancer.

...en zone rurale ou certains lycées professionnels ont été oubliés, parce que les dispositifs se sont concentrés, disons-le, sur les lycées situés dans les quartiers en difficulté à la périphérie des grandes villes. De fait, certains établissements qui mériteraient d’être pris en compte ne le sont pas. En définitive, l’objectif de correction des inégalités scolaires n’est pas parfaitement atteint. L’éducation nationale est aussi le réceptacle d’une réalité sociale, et l’on ne peut pas demander à nos professeurs de contrecarrer les logiques de ghetto urbain. Il faut le souligner, les risques attachés à ce dispositif ne sont pas si élevés. Ce qui nous est proposé est intéressant ; je pense notamment aux contrats locaux d’accompagnement, les CLA, qui permettent une plus grande équité et une meilleure pr...