Interventions sur "l’éducation"

L’article 22 relatif à l’éducation thérapeutique prévoit désormais l’interdiction pour une entreprise pharmaceutique de conduire à destination du public tout contact personnalisé et toute démarche directe d’information, de formation ou d’éducation relative à un médicament prescrit. Toutefois, il convient d’étendre l’application de ce principe d’interdiction de tout contact personnalisé et de toute démarche directe des laboratoire...

Nous sommes persuadés que, dans ce domaine, une stricte séparation des pouvoirs, des missions et des fonctions est nécessaire. Il est extrêmement important de distinguer les opérations de promotion menées par les laboratoires et industries pharmaceutiques de l’éducation thérapeutique. C’est tout le sens de l’amendement n° 791 rectifié. Il nous paraît absolument essentiel que l’interdiction de contact entre les entreprises et le public porte aussi sur les actions d’accompagnement ou sur les démarches indirectes. Sinon, on autorise de fait de très nombreuses incursions de l’action promotionnelle dans l’éducation thérapeutique, au risque de dévoyer cette dernière....

...nt les expériences menées aux États-Unis en 2006 ou en Nouvelle-Zélande, a des retombées financières importantes, car elle s’accompagne d’une très forte augmentation de la prescription. En découlent des risques pour la santé publique, notamment en matière d’iatrogénie médicamenteuse. Par ailleurs, il est difficile d’imaginer, sur un marché concurrentiel, qu’une firme pharmaceutique puisse animer l’éducation thérapeutique ou y participer sans pousser le patient à la consommation du ou des médicaments ou dispositifs qu’elle commercialise. Enfin, comme le rappelle l’IGAS dans son rapport sur l’observance, « la personne malade face à sa maladie est en situation de dépendance, [elle] n’est pas à même de juger sereinement et ne peut se comporter en acheteur avisé comme pour n’importe quel autre produit d...

Cet amendement vise à préciser les critères d’évaluation de l’éducation thérapeutique. Ceux-ci doivent être établis à l’échelon national, tout en tenant compte des situations locales. Il s’agit d’une question de bon sens. En effet, chacun sait qu’il existe de fortes disparités régionales, qu’il s’agisse des pathologies ou des thérapies. Dès lors, il convient de préciser davantage la relation existant entre des critères d’ordre national et le respect des spécificités...

La question fondamentale est de savoir si l’éducation thérapeutique est bénéfique pour la santé des patients. Il ne s’agit pas d’une simple question d’information. Dès lors, comme le prévoit le texte de la commission, il appartient à la HAS d’évaluer les programmes. Une évaluation est d’ailleurs préférable au simple contrôle de conformité au cahier des charges proposé par le Gouvernement au travers de son amendement. Chaque instance doit être dans ...

La rédaction proposée à l’article 22 pour l’article L. 1161-1 du code de la santé publique prévoit notamment que « les compétences nécessaires pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient sont déterminées par décret ». Par ailleurs, le texte présenté par le même article pour l’article L. 1161-3 dudit code dispose que « les actions d’accompagnement font partie de l’éducation thérapeutique. Elles ont pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades, ou à leur entourage, dans la prise en charge de la maladie. » Je souhaite m’assurer, car cela ...

Les médiateurs en santé publique n’interviennent pas que dans le domaine de l’éducation thérapeutique. La question de leur statut ne peut donc être réglée à l’occasion de l’examen de cet article. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...posés à l’amendement n° 1266. À cette fin, je me retrancherai derrière un communiqué de presse du collège de la Haute autorité de santé, dont l’impartialité ne peut être mise en doute : « À l’occasion des débats autour du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, le collège de la Haute autorité de santé rappelle l’importance des enjeux de l’éducation thérapeutique et des actions d’accompagnement dans la prise en charge des patients. « La distinction figurant dans le projet de loi entre éducation thérapeutique, action d’accompagnement et programme d’apprentissage contribue à la nécessaire clarification de ces notions différentes. « Au-delà de cette clarification, il importe de veiller à ce que l’approche des actions d’éducation thérapeutique...

... proposons que la personne qui intervient pour le compte de l’entreprise ayant commercialisé le produit faisant l’objet d’éducation thérapeutique ne puisse pas en tirer, outre sa rémunération de base, d’autres revenus ou un quelconque avantage, notamment en nature. Il s’agit, pour être clair, d’interdire la rémunération ou la gratification du professionnel de santé ou de l’éducateur qui organise l’éducation thérapeutique par les laboratoires pharmaceutiques, rémunération qui, on le devine, serait fondée sur des critères quantitatifs n’ayant pas lieu d’être en la matière. Il nous a semblé qu’un large consensus s’était dégagé sur l’idée que l’éducation thérapeutique était à la fois un acte et la continuité du soin. Si nous sommes d’accord sur ce point, il faut en tirer toutes les conséquences. C’est ...

La dernière disposition de l’article 22 prévoit que le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la création d’un fonds national pour le développement de l’éducation thérapeutique du patient. Cette proposition est en réalité la transposition dans le projet de loi des recommandations n° 19 et 20 du rapport intitulé Pour une politique nationale d'éducation thérapeutique du patient qui vous a été remis, madame la ministre, en septembre 2008. Nous ne sommes évidemment pas opposés à ce que des ressources spécifiques soient allouées à l’éducation thérapeuti...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 529. En effet, l’INPES n’a pas vocation à gérer les éventuels fonds alloués à l’éducation thérapeutique. De plus, la compétence est partagée, en la matière, avec la Haute autorité de santé et l'AFSSAPS. L’amendement n° 1271 du Gouvernement apportant des compléments utiles, la commission a émis un avis favorable.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement. Je souhaite profiter de la présence de M. le ministre de l’éducation nationale pour lui faire part de notre vive émotion à la suite des événements qui se sont produits hier à Marciac. Comme vous le savez, des forces de gendarmerie ont pénétré dans un collège de la ville en compagnie de chiens policiers. Des élèves ont fait l’objet de fouilles au corps et certaines petites filles ont même été « palpées », ce qui a suscité, vous le comprendrez, l’indignation du cor...

Monsieur le ministre, je ne suis pas rassuré par votre réponse. Vous avez ouvert le dialogue. Fort bien ! Je souhaite que les négociations engagées soient couronnées de succès, mais, comme chacun le sait, « la preuve du pudding, c’est qu’on le mange » ! Monsieur le ministre, l’éducation ne s’arrête pas à la porte de l’école. Alors que toutes les recherches sur l’efficacité de l’acte d’apprentissage mettent l’accent sur le fait, d’une part, que le rapport des jeunes au savoir est le fondement même de la réussite ou de l’échec scolaire, d’autre part, que ce rapport au savoir se construit selon des processus liés à des contenus et à des situations d’apprentissage multiples et dive...

Vous dites vous-même qu’elles sont actuellement en difficulté. Ces associations transmettent aux élèves le goût et le plaisir d’apprendre, cherchant à développer toutes leurs potentialités, tout en donnant du sens à leurs études : autant de facteurs indispensables à la réussite scolaire. Plus que jamais, l’éducation nationale a besoin de ces partenaires efficaces et fiables que constituent les associations éducatives, qui apportent une réelle plus-value à l’instruction de nos enfants.

...border la dimension strictement budgétaire de votre action, monsieur le ministre. Sur les 60 milliards de crédits affectés à la mission « Enseignement scolaire », qui est la première mission du budget de l’État, 93 %, soit 55, 7 milliards d’euros, correspondent à la rémunération des personnels, notamment des enseignants. De ce point de vue, nous constatons une volonté d’adapter les effectifs de l’éducation nationale aux évolutions démographiques, tout en maintenant un taux d’encadrement des élèves par enseignant acceptable, supérieur aux normes constatées dans les grands pays de l’OCDE. Il s’agit d’une diminution significative. Pour la première fois, le nombre d’enseignants passe sous la barre du million. Cette année, il sera très exactement de 977 863, soit une réduction de 22 891 postes en équiv...

...Désormais, celles-ci représentent près de 3, 3 % de la masse salariale, soit 1, 2 milliard d’euros, qu’il s’agisse des heures supplémentaires annuelles, les HSA, ou des heures supplémentaires effectives, les HSE. Les heures supplémentaires représentent à la fois une augmentation du pouvoir d'achat pour les enseignants qui travaillent plus et une charge significative pour le budget du ministère de l’éducation nationale. Par ailleurs, toute une série de postes, près de 100 000, concourent directement ou indirectement à l’enseignement. Cela va de l’accueil aux enfants handicapés jusqu’aux fonctions de soutien. Cela représente un coût de 1, 2 milliard d’euros, hors masse salariale dans les budgets d’intervention du ministère de l’éducation nationale. Il s’agit d’une somme significative qui représente, e...

...e retrouvent souvent surchargées. Il existe des menaces de fermeture pour la scolarisation en petite section à l’école maternelle, dont la mission est d’ailleurs remise en cause. Les enseignants, vous le savez, ne sont pas remplacés, et ce sur des périodes de plus en plus longues. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, la mission « Enseignement scolaire » en est l’inscription budgétaire. On a choisi l’éducation comme variable d’ajustement d’une politique qui n’est pas bonne. Alors, bien entendu, le Gouvernement prétend que le soutien scolaire permettra d’aider les élèves en difficulté. On veut faire croire que les deux heures de soutien hebdomadaires compenseront la suppression de l’école le samedi matin, et que cela remplacera l’aide personnalisée des enfants en grande difficulté. En réalité, il n’en...

C’est écrit dans la presse, des sondages ont été faits. Si vous les utilisez, pourquoi n’en ferais-je pas état ? C’est une réalité nationale. Il faut rappeler, monsieur le ministre, que ce projet de budget de l’éducation nationale est une vitrine, excusez-moi le mot, de l’ingratitude et du dédain du Gouvernement. Il est le reflet de dogmes financiers, qui conduisent à vouloir faire de l’école une machine à sélectionner, un système à la carte renforçant les inégalités, un prétexte au commerce périscolaire et un dispositif de formation précoce des travailleurs. En même temps, vous le savez, notre pays a la chance...

Souvent, le ministère de l’éducation nationale, qui voit là un bon moyen de faire des économies, a essayé de remettre en cause cette scolarisation ; il a dû subir la fronde des enseignants, des parents et des élus, au nom de l’égalité des chances. Mais cette fois, les attaques sont beaucoup plus sournoises. Elles s’appuient sur des analyses censées démontrer l’inutilité pour les enfants de cette scolarisation précoce. Or la réalité...

...oleil. Aussi, monsieur le ministre, ma question est-elle double. D’une part, ne doit-on pas voir là, de votre part, une volonté de mettre une fois de plus sur le dos des collectivités territoriales une charge incombant à l’État ? D’autre part, ne vous paraîtrait-il pas opportun de mettre en place une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par les jeunes enfants ? Je pense à l’éducation nationale, à la Caisse nationale des allocations familiales, aux collectivités territoriales et aux parents d’élèves. Ils pourraient ainsi déterminer, tous ensemble, en coordination avec l’État, les besoins qui se présenteront à l’avenir et les réponses qu’il convient de leur apporter.