Interventions sur "l’administration"

...ation du service public pénitentiaire, laisse supposer que des missions aussi importantes que la préparation, l’aménagement, le contrôle et le suivi des peines pourraient être confiées à des personnes privées, fussent-elles habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Or les missions d’insertion, de réinsertion et de probation doivent rester de la compétence exclusive de l’administration pénitentiaire et la loi doit garantir ce principe. L’exécution des décisions pénales comporte des mesures contraignantes et restrictives de liberté pour les personnes, qu’elles soient condamnées ou en attente de jugement, nous l’avons vu dans le cadre des missions pré-sentencielles des SPIP. Même si certaines sanctions s’exécutent en milieu ouvert, ce sont des sanctions pénales à part entière e...

... service public pénitentiaire doit être l’occasion d’affirmer le principe selon lequel seuls des fonctionnaires et agents de droit public sont responsables de la prise en charge des personnes détenues, nonobstant la nécessaire mobilisation des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et des personnes publiques ou privées. Les fonctions régaliennes exercées par l’administration pénitentiaire, que ce soit la direction, la surveillance ou le greffe, ne sauraient en aucun cas être déléguées, comme l’entend le projet de loi dans son article 2, qui énonce que « Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l’administration pénitentiaire. » Toutefois, il ne faudrait pas que le transfert de tout ou partie des fonc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 20 est le premier d’une série de dispositions tendant à assurer la sécurité juridique au sein des relations entre l’administration fiscale et les contribuables. La traduction de cette notion de sécurité juridique est pour le moins surprenante : il s’agit en fait de mettre à la disposition des contribuables les plus informés de nouvelles voies de recours et, au passage, de disposer de nouveaux dispositifs d’incitation fiscale. Le comité de l’abus de droit fiscal ou la « sécurisation » de l’usage du rescrit fiscal, prévu à l...

Nous souhaitons, dans le cadre de la procédure devant le comité, faire explicitement référence au principe du contradictoire. Ainsi, en cas de saisine par l’administration ou par un particulier, ce dernier serait auditionné, de même qu’un représentant de l’administration. La précision est utile pour que le comité de l’abus de droit fiscal entende les parties. Je propose ainsi, au nom de la commission des finances, d’aller au-delà du fonctionnement traditionnel des juridictions administratives et de dépasser la pure procédure écrite en autorisant les parties prenan...

Je voterai cet amendement. Qu’il soit cependant bien entendu que l’administration s’explique comme elle veut, mais que le contribuable peut présenter ses observations lui-même ou par l’intermédiaire d’un avocat. On ne peut en effet pas exiger que le contribuable lui-même soit tenu de produire un mémoire ou de venir s’expliquer personnellement sans pouvoir être assisté d’un conseil ! Je ne demande pas que cela figure dans le texte, mais cela doit aller de soi.

...sion n’est pas d’avis de transformer la nature du comité en lui confiant la vraie responsabilité de la décision. Or un avis conforme reviendrait à reporter sur le comité la pleine responsabilité de la décision. Nous sommes dans une situation différente, plus équilibrée, et qui consiste, en fonction de l’avis du comité, à déplacer la charge de la preuve : si l’avis du comité n’est pas favorable à l’administration, il appartient, sauf erreur de ma part, à celle-ci d’apporter la preuve du bien-fondé de sa position. Le comité, dont la composition sera élargie et au sein duquel le principe du contradictoire sera mieux respecté, aura une importance considérable puisque le sens de son avis déterminera toute la suite de la procédure. Si l’administration n’est pas suivie par le comité, il lui sera plus difficile...

Cet amendement est séduisant, mais il faut se souvenir des débats que nous avons eus plusieurs fois à ce sujet, notamment à propos de l’article L.103 A dont il serait bon de savoir quel usage l’administration fiscale en fait réellement. Si l’administration ne pouvait contester l’évaluation d’un expert extérieur qu’en faisant appel à un autre expert extérieur, cela signifierait qu’elle se dessaisirait du droit régalien d’établir l’assiette. C’est ce que nous avons souvent entendu dire. Nous serions donc heureux, monsieur le ministre, de connaître votre avis sur ce sujet. J’avais moi-même déposé un am...

...es apprécier qu’au regard de ce qui a été voté précédemment. Or le dispositif sur la sécurité juridique aboutit tout de même à renforcer l’évasion fiscale et, souvent, à requalifier la fraude pour la rendre ainsi acceptable. Lutter contre la fraude fiscale est une nécessité reconnue par tous, mais elle impose des moyens matériels et humains qui font aujourd’hui de plus en plus gravement défaut à l’administration fiscale pour mener à bien sa mission de repérage, de dépistage et de poursuite des fraudeurs, d’autant que chacun sait ici pertinemment que l’essentiel de la fraude fiscale porte sur des créances de TVA éludées, sur l’impôt sur les sociétés et, s’agissant des ménages, sur les revenus du capital et du patrimoine. L’impôt de solidarité sur la fortune est ainsi l’objet de fraudes sévères, même si l...

...ansactions identiques, quels qu’en soient la forme, les modalités, le support, la technologie. Au total, les dispositions que préconise cet amendement apparaissent nécessaires pour limiter l’évasion fiscale par le biais du commerce électronique, d’autant que les dispositions législatives actuelles ne contraignent les opérateurs à conserver les données relatives à leurs clients que pendant un an. L’administration fiscale doit donc avoir les moyens d’identifier les cas les plus flagrants de dissimulation d’activité commerciale. C’est un sujet délicat, mais incontournable, à notre sens.

...s de petites annonces ou ceux qui sont situés hors de France deviendront le lieu où ces activités illicites se dérouleront. Troisièmement, l’amendement vise spécifiquement Internet, ce qui peut constituer une rupture d’égalité devant l’impôt susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, il impose aux plates-formes de commerce électronique une obligation de signaler à l’administration fiscale une grande partie de leurs utilisateurs, même ceux qui, manifestement, ne réalisent pas d’activité professionnelle. En matière de bénéfices industriels et commerciaux, le caractère professionnel d’une activité se caractérise non par le montant unitaire d’une opération, comme M. le rapporteur général le propose, mais par l’habitude d’opérations d’achat et de revente, ainsi que par la répé...

Cet amendement vise à protéger les plates-formes de commerce électronique françaises des fraudeurs qui s’expatrient vers des sites étrangers, en donnant à l’administration fiscale un droit de communication auprès de tous les intermédiaires et acteurs de l’Internet – et pas seulement auprès des plates-formes de commerce électronique – qui sont susceptibles de permettre à des personnes physiques ou morales d’engendrer des revenus relevant de l’impôt. Nous souhaitons donner la possibilité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, de contrô...

Cet amendement apporte une précision utile. Il vise à ce qu’un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, détermine les catégories de données pouvant être transmises à l’administration fiscale par les opérateurs du réseau Internet, ainsi que la durée de leur conservation. La commission est favorable à cet amendement.

...s, avec cet article 32, l’examen d’une série d’articles destinés à simplifier l’application d’un certain nombre de dispositions fiscales, en l’espèce les procédures de recouvrement de plusieurs taxes et impôts. Les articles 32 à 39 n’ont souvent comme origine, semble-t-il, que le souci d’adapter les procédures de recouvrement de nos taxes et impôts à la réalité des moyens matériels et humains de l’administration. Mais nous allons tout de même avoir un regard particulier sur l’article 33, qui prévoit qu’à l’avenir, en tant que de besoin, l’administration fiscale pourra procéder à une forme d’arbitrage entre dettes et créances des contribuables pour solder ses relations financières avec eux. Demain, donc, une entreprise ayant eu quelque peine à verser la TVA collectée dans le cadre de son activité de pro...

Toujours dans un souci de simplification administrative, il est proposé d’abroger l’obligation de déclarer à l’administration le procédé de fabrication des vins mousseux qui est devenue obsolète. Cette suppression est possible au regard des règles fixées par l’Institut national des appellations d’origine. Il est également proposé d’abroger l’obligation de déclarer à l’administration la détention d’appareils destinés à la fabrication de vins mousseux. S’agissant de l’article 437 du code général des impôts, il est propo...

L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2007 a autorisé une modernisation très importante des modalités de recouvrement des taxes dues à l’occasion de la délivrance des certificats d’immatriculation : ces taxes pourront être acquittées auprès des professionnels du commerce de l’automobile, qui en assureront ensuite le reversement à l’administration des finances. Il en résultera une simplification majeure pour les usagers. L’introduction de la taxe additionnelle prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts nécessite une mesure de coordination, qui fait l’objet du présent amendement.

...ire et indemnitaire : la multiplicité des corps et des statuts au sein de la fonction publique de l’État ; la fermeture de certains corps au détachement ou à l’intégration ; la disparité des régimes indemnitaires ; le cloisonnement entre les fonctions publiques ; l’inertie ou le refus opposés par certaines administrations aux demandes de mobilité de leurs agents ; l’absence de prise en compte par l’administration d’origine et par l’administration d’accueil d’un fonctionnaire en détachement des avancements de grade ou d’échelon obtenus dans l’autre administration ; les difficultés rencontrées au moment de la réintégration dans le corps ou le cadre d’emploi d’origine. À ces obstacles juridiques et statutaires s’ajoutent ceux qui sont liés aux pratiques managériales des gestionnaires des ressources humaines...

...en des administrations, il est normal que nous passions en revue la gestion des carrières. Passer d’une culture de moyens à une culture de résultats implique une transformation profonde de notre conception même de la fonction publique. Comme le relève avec justesse notre rapporteur, M. Hugues Portelli, les statuts tels qu’ils existent actuellement semblent inadaptés à l’évolution des missions de l’administration. Leur rigidité et leur complexité engendrent parfois une rivalité de corps qui se fait au détriment de l’intérêt général. Cet héritage du siècle dernier est un obstacle à la mobilité des agents, dont ces derniers sont pourtant demandeurs. Si 86 % des fonctionnaires estiment qu’il devrait être possible de changer de métier tout en restant dans la fonction publique, seuls 4, 9 % des agents civils d...

Vous vous appuyez plus volontiers sur l’exemple du Canada qui, entre 1994 et 1999, a supprimé près de 66 000 emplois au sein de l’administration publique fédérale, soit plus d’un fonctionnaire sur six. Ayant fait partie de la délégation de la commission des lois qui s’est rendue au Canada en septembre 2005, je me permettrai cependant de préciser un certain nombre de points. S’il est vrai que l’action conduite dans ce pays a produit de bons résultats budgétaires, la réforme avait été engagée dans un climat de consensus politique et syndi...

...e débouchés à la hauteur des services rendus à notre pays, et les agents les plus jeunes, qui débutent leur carrière et voient leurs perspectives limitées, voire, parfois, bouchées. Pour ceux qui ne pourront pas, sans démériter pour autant, gravir tous les échelons de la pyramide, à l’heure où le Président de la République a annoncé, par exemple, la réduction de moitié du nombre de directeurs de l’administration centrale et où la révision générale des politiques publiques prévoit de restructurer les administrations, il faut créer les conditions d’une deuxième carrière, publique ou privée. Celle-ci doit se préparer tôt, comme dans les armées, lorsque, à quarante ans ou quarante-cinq ans, se dessine un choix difficile, mais pourtant nécessaire. Il nous faut donc imaginer des politiques de mobilité d’un ge...

...u terrain. Les exemples ne manquent pas, et je suis sûr que nous pourrions tous en citer ! Il faudra aussi, j’en suis convaincu, étudier la question de la mobilité entre administrations centrales et services déconcentrés de l’État. Notre pays ne se porterait certainement pas plus mal si les administrations centrales comportaient plus d’administrateurs civils ou d’attachés ayant une expérience de l’administration déconcentrée ou territoriale que nous n’en avons aujourd’hui. Il conviendrait également de s’interroger – je m’éloigne là du texte, mais cela concerne toujours la fonction publique – sur le caractère judicieux d’un plus grand rapprochement, voire d’une fusion, entre l’École nationale d’administration, l’ENA, et l’Institut national des études territoriales, l’INET, non sur le plan géographique – ...