Interventions sur "l’entreprise"

Les types de transmissions que nous souhaitons favoriser sont d’une part, les transmissions familiales, lorsqu’il s’agit de continuer à faire vivre l’entreprise, et, d’autre part, la transmission aux salariés, lesquels sont, par leur position et leurs compétences, les mieux placés pour poursuivre l’activité. Le rapport d’information publié l’an dernier posait d’ailleurs cette constatation : la reprise interne constitue l’« une des reprises les plus efficaces tant en termes de pérennité de l’entreprise qu’en termes de sauvegarde des emplois ». À l’invers...

...ion, dont le pacte Dutreil, ne sont plus adaptés aux réalités du terrain. À la fois trop rigides et trop peu incitatifs pour les petites entreprises, ils doivent être modernisés. Cette proposition de loi remédie en grande partie à ces difficultés, notamment grâce au travail précis de la commission des finances. Elle permet d’encadrer et de fluidifier la transmission au service de la pérennité de l’entreprise. Pour autant, elle n’oublie pas les salariés : plusieurs dispositifs, notamment relatifs à la reprise interne et familiale, me semblent aller dans le sens d’une meilleure participation des salariés au destin de leur entreprise. Cette vision est conforme au vœu formulé par le général de Gaulle dans son fameux discours de Strasbourg sur la participation, où il exposait sa vision, étonnamment moder...

... à indemniser… –, d’une cession à des salariés, d’une vente à un tiers – fournisseur, concurrent ou autre –, d’une reprise dans le cadre d’une procédure judiciaire. Interviennent également la taille et la nature de l’activité. Je crois par conséquent que l’établissement de statistiques est appelé à se heurter à un certain nombre de difficultés, car il faut aussi tenir compte de la nature même de l’entreprise et du type de transaction, lequel ne peut pas toujours être constaté à un moment donné. Même si, pour les transmissions et les reprises d’entreprise, on peut relever un certain nombre de points communs dans les démarches en termes d’informations, de procédures, de règles comptables juridiques et fiscales, il n’est pas possible de modéliser la transmission d’entreprise. Le texte qui nous est pro...

En effet, toutes les informations étaient portées sur la place publique, avec toutes les pressions imaginables des fournisseurs, des clients, des banquiers, voire de ceux qui voulaient faire échouer cette transaction. L’entreprise est un corps vivant fragile, et la transmission est une opération délicate, dont l’issue à terme n’est pas garantie. La réussite de cette opération conditionne sa pérennité. Le texte apporte un certain nombre d’améliorations pour faciliter la transmission d’entreprise. C’est positif, mais il ne s’agit là que de mesures d’accompagnement. Au-delà de la transmission, ce texte doit s’insérer dans une...

L’économie française a longtemps souffert d’une hypertrophie de l’État, d’un colbertisme à la française, d’une tentation protectionniste, qui a surencadré l’entreprise, ses dirigeants et ses salariés. Pour autant, je considère que le dialogue entre élus et entrepreneurs doit être maintenu et entretenu avec un objectif commun, libérer l’entreprise. Le Sénat a particulièrement à cœur de jouer ce rôle de facilitateur pour créer un environnement propice au développement de l’entreprise et alléger les contraintes qui brisent tant les initiatives dans notre pays. Il...

...vons également avoir une meilleure connaissance de la création et de la reprise d’entreprise dans notre pays : un travail extrêmement important doit être fait à cet égard. Même si cette question n’a pas été prise en compte dans le texte, nous considérons qu’il est nécessaire de l’approfondir. Par ailleurs, il faut prendre un certain nombre de mesures afin de sensibiliser un peu plus les jeunes à l’entreprise. Nous n’en faisons pas suffisamment dans ce domaine. Même si des efforts sont réalisés depuis quelques années, nous avons encore beaucoup à faire en la matière. Il convient d’accentuer nos efforts. Enfin, compte tenu de sa situation, l’agriculture nécessitera une attention particulière.

...mps après la transmission, parfois douze ans après, ce qui peut avoir des conséquences financières dramatiques. Dans ce contexte, on comprend que les dirigeants hésitent à transmettre. Au-delà des questions fiscales, les dirigeants peinent à anticiper la transmission et à élaborer une vision stratégique d’avenir pour leur entreprise, afin de passer le flambeau au mieux. En interne, la reprise de l’entreprise par les salariés, qui peut être une bonne solution, n’est pas suffisamment accompagnée. C’est pour répondre à l’ensemble de ces défis que Claude Nougein et Michel Vaspart, soutenus par la majorité des membres de la délégation aux entreprises, soumettent cette proposition de loi au Sénat. Je forme le vœu que le texte voté par le Sénat retienne l’attention du Gouvernement, qui semble avoir identif...

...est vrai de la mesure prévue à l’article 3 l’est d’ailleurs de bien des éléments de notre droit fiscal et des multiples mesures dites « incitatives », lesquelles n’ont pas fait la preuve de leur utilité ni de leur efficacité, loin de là. Ce qui compte pour la réussite d’une transmission, dont les objectifs doivent être le maintien de l’emploi et de l’activité, c’est l’implication du personnel de l’entreprise, la juste sollicitation des établissements bancaires et la définition claire des responsabilités et des rôles. Dans chaque transmission, il y a en moyenne dix à quinze emplois en jeu, ainsi que, le plus souvent, l’une des composantes du vivier économique d’un bassin d’emploi. Cela justifie tout à fait que nous recherchions les solutions les plus adaptées à la situation.

Madame la présidente, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter mes collègues et amis Claude Nougein, sénateur de la Corrèze, et Michel Vaspart pour leur travail très approfondi sur la transmission des entreprises. Ils connaissent très bien leur sujet, grâce à leur expérience de l’entreprise et d’élus locaux, mais également grâce à leurs travaux au sein de la délégation aux entreprises et de la commission des finances. La transmission des entreprises est un enjeu très important pour les entreprises familiales, petites, moyennes et intermédiaires, notamment dans nos territoires ruraux. Sans repreneurs d’entreprises, les territoires seraient en grande difficulté. Il faut bien sûr acco...

...se à étendre l’abattement de 60 % jusqu’à soixante-dix ans, est en quelque sorte un amendement de sagesse. En effet, je connais peu de chefs d’entreprise qui s’arrêtent à soixante-cinq ans. Quand un dirigeant s’arrête à cet âge, souvent, c’est qu’il a vendu son entreprise. Vous allez me répondre, madame la rapporteur, que l’on peut travailler et céder son entreprise. La statue du commandeur dans l’entreprise et le regard du commandeur ne sont jamais très bons. Il est vrai que chaque cas est unique… La vie a changé. Nous sommes au XXIe siècle. La vie familiale se fait beaucoup tardivement. Les cadres qui créent ou reprennent une entreprise le font souvent après cinquante ans. Quand un dirigeant transmet son entreprise à soixante ans, ses héritiers sont souvent mineurs. Repousser le bénéfice de l’abat...

...’assouplissement du renforcement du dispositif Dutreil, dit « des pactes d’actionnaires ». Nous ne sommes pas tout à fait en présence d’une mesure gadget : ce dispositif a toujours représenté un coût significatif pour les dépenses publiques sans que son efficacité ait jamais été établie, d’autant que la participation à un pacte d’actionnaires ne présage nullement l’implication dans la gestion de l’entreprise. L’évaluation des voies et moyens chiffre le coût des opérations à 500 millions d’euros par an, au bénéfice d’un nombre de contribuables restant dans l’ordre de grandeur. La mesure a le défaut de se placer du point de vue du seul cédant et non de l’acquéreur, car la baisse des droits qui demeure dans ce texte – quelque 90 % de la valeur du fonds, selon l’article 8 – va-t-elle permettre un allége...

...d’abattement est plus faible que le taux en vigueur chez nous, puisqu’il est de 85 % ou de 100 % selon les cas. Cependant, à la suite de la décision de la Cour de Karlsruhe, le dispositif a été durci en novembre 2016, et si le taux est bien de 85 % ou 100 %, il est accompagné d’un certain nombre de dispositifs que nous ne retrouvons pas dans le dispositif Dutreil. En effet, lorsque la valeur de l’entreprise excède 26 millions d’euros, le pourcentage d’exonération décroît progressivement pour s’éteindre au-delà de 90 millions d’euros. La transmission des biens de l’entreprise qui ne sont pas directement utiles à son activité n’est soumise à aucun régime favorable, et la condition de maintien de la masse salariale est étendue aux entreprises dont l’effectif est compris entre 6 et 20 salariés. Comme je...

...ETI, dont la valeur est souvent très importante. De fait, les sommes en jeu, avec cet abattement de 75 %, sont considérables. En outre, nous parlons là de sociétés non cotées dont il est difficile de connaître la valorisation. Qui procède à cette valorisation ? Généralement l’administration fiscale, laquelle a plutôt tendance à retenir une valeur haute, et cela sans élément précis, car, tant que l’entreprise n’est pas vendue, on ne sait pas combien elle vaut ! De nombreuses ETI de valeur importante – c’est là où réside le problème – ont dû être vendues parce que les héritiers ne pouvaient payer les droits de succession. J’ai rencontré ces situations partout dans nos départements. Et quand une entreprise familiale implantée depuis trente ans ou quarante ans sur un territoire disparaît, elle n’est pas...

...on pas de 90 %, mais de 100 %. C’est une nécessité aujourd’hui, car l’Union européenne est ouverte. Si j’étais resté en France, mon entreprise aurait été en danger de mort. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai été amené à partir. Si jamais, demain, je finis contre un platane avec ma voiture, ma compagne, qui travaille avec moi, perdra non seulement son compagnon, mais aussi son emploi et l’entreprise. Pourquoi ? Parce qu’elle ne pourra pas payer les droits de succession afférents à cette transmission. Au Royaume-Uni, c’est 0 % ! C’est la meilleure assurance vie que vous puissiez offrir à une entreprise si vous voulez qu’elle survive à son créateur, quand il part de façon accidentelle. C’est arrivé, comme l’a très justement dit Claude Nougein. Tout le monde se souvient du passage sous pavillo...

...us cherchons toujours quels droits nouveaux pour les salariés prévoit cette proposition de loi. Pourtant, à la fin, que donne la reprise par les salariés ? De la croissance et une économie diversifiée. J’ai des points de convergence avec mon collègue Claude Nougein : quand les salariés reprennent une entreprise, leur modèle économique consistera non pas à s’octroyer des dividendes, mais à sauver l’entreprise. Je ne serai pas plus long, mais je le répète : reprise familiale ou reprise par les salariés, ne portons pas un regard trop unilatéral.

...te avec nos précédentes propositions. En effet, avec cet amendement, nous abordons de nouveau la possibilité de reprise d’une entreprise par ses salariés. La question posée est la suivante : le dispositif actuel est-il suffisant ? J’irai droit au but, car les interventions successives me prouvent de manière incontestable que, dans cet hémicycle, les uns et les autres connaissent bien le monde de l’entreprise. Tout le monde sait donc ici que les taux de droits d’enregistrement peuvent varier : ils ne sont pas les mêmes selon qu’ils s’appliquent à des sociétés de capitaux ou à des entreprises au capital non divisé en actions.

Mes chers collègues, nous poursuivons le débat, les votes se succèdent, mais, en définitive, les élus de notre groupe feront les comptes, comme chacun d’entre nous ! Y aura-t-il dans cette proposition de loi une disposition permettant la reprise de l’entreprise par les salariés ? Bien sûr, il faut préserver le patrimoine familial de l’entreprise : cela ne nous pose pas de problème. Mais, pour véritablement préserver la vie économique de nos territoires, il faudra garantir la reprise d’activités au-delà du cercle familial. Depuis le début de cette discussion, on souligne le caractère audacieux de nos propositions. Or, avec l’article 12, c’est la contin...

... remploi, dans le cadre familial, ou en cas de cession au moment de la retraite. Nous n’avons pas parlé de ce dernier dispositif, mais il a toute son importance : dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la retraite d’un chef d’entreprise, une exonération des plus-values est prévue. On peut considérer qu’il s’agit là d’un avantage fiscal, mais, en réalité, ce système évite que l’on ne vide l’entreprise de sa trésorerie : lorsqu’un dirigeant part à la retraite, faute d’un avantage spécifique, il peut être tenté de réduire cette trésorerie au strict minimum. L’entreprise sera, partant, transmise dans de mauvaises conditions. Cette mesure ne désavantage donc pas les salariés : au contraire, elle doit être privilégiée dans certains types d’entreprise. Les artisans transmettent plus souvent leur e...

...oncerne toutes les entreprises, est beaucoup plus long. La majorité sénatoriale est toujours opposée à cette mesure – l’expérience n’a rien changé de ce point de vue – et a présenté ses propositions. Tout d’abord, il était question d’accepter l’information des salariés en en réduisant le délai. C’était reconnaître la reprise interne comme un des modes les plus efficaces en termes de pérennité de l’entreprise et de sauvegarde de l’emploi. Aujourd’hui, les auteurs de ce texte proposent la suppression de cette obligation. Selon moi, il s’agit d’une grave erreur. Quand une entreprise est en difficulté, il est presque impossible de monter un dossier de reprise solide en deux mois, en particulier par une coopérative. Demandez donc à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives, l...

Pour commencer, je rappelle à ma collègue que nous parlons du droit à l’information dans les PME, non dans les multinationales. Ensuite, quand l’entreprise est en difficulté ou en redressement, il existe un dispositif, que nous évoquerons à l’occasion de la discussion d’un autre amendement. Dans le cas présent, il s’agit d’une cession à un moment de la vie de l’entreprise. Je l’ai moi-même vécu : quand vous allez voir vos salariés, vos ouvriers, ou que vous leur envoyez une lettre leur proposant de reprendre leur entreprise, alors qu’ils ne savaien...