Interventions sur "l’entreprise"

...Gouvernement me paraît extrêmement louable, mais je crains qu’elle ne manque son objectif. En effet, l’intégralité des dispositifs qui s’appliquent aux entreprises adaptées, notamment les aides financières dont elles peuvent bénéficier à l’embauche d’un travailleur handicapé, est conditionnée, d’après le nouvel article L. 5213-13-1 du code du travail, à la signature d’un contrat de travail entre l’entreprise et le travailleur. Or le travail de la personne détenue est encadré par un acte spécifique, dont ne sont signataires que la personne et le chef d’établissement pénitentiaire, et qui n’a pas la qualification de contrat de travail. L’incitation de l’entreprise adaptée à solliciter le travail d’une personne handicapée détenue, qui n’est pas couverte par un contrat de travail et n’ouvre le droit à ...

Sauf à ne pas connaître les territoires ni le monde de l’entreprise ! Mme le rapporteur nous invite à considérer l’amendement n° 684 du Gouvernement. Je vous pose donc de nouveau deux questions. Premièrement, les régions frontalières ont-elles été associées ? Vous ne pouvez pas me taxer de réflexe partisan ou idéologique – aucun président de région ne porte notre étiquette politique ! – ; nous nous préoccupons des collectivités territoriales. Les régions fronta...

Il fallait faire évoluer la législation sur le travail détaché en permettant, notamment, aux entreprises étrangères sans représentation dans notre pays de détacher temporairement un ou plusieurs salariés, en vue d’y réaliser, par exemple, une mission commerciale ponctuelle. En l’espèce, l’entreprise n’aurait plus l’obligation de déclaration par le biais d’un correspondant et devrait en quelque sorte se débrouiller toute seule avec l’inspection du travail en France. Cela va nécessiter une très forte mobilisation des services du ministère du travail. À cet égard, j’estime que l’on demande beaucoup à l’inspection du travail, alors que les moyens humains et financiers qui lui sont alloués se réd...

...er le contexte du dispositif prévu dans la deuxième moitié de l’article 54. Je rappelle en effet que l’on se situe après le prononcé d’une sanction administrative, au terme d’une procédure respectueuse des droits de la défense et du contradictoire. Cet aspect a déjà été intégré au dispositif. Je rappelle aussi que le nouveau dispositif d’interdiction d’activité avant le début de la prestation de l’entreprise étrangère doit également respecter le contradictoire. Cet amendement ne nous paraît donc pas nécessaire. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, faute de quoi j’y serai défavorable.

...’entre nous en ont parlé… C’est un point de vue ! Reste que l’on ne peut pas déclarer, d’un côté, que l’on veut s’attaquer au chômage et le faire reculer et, de l’autre, militer pour une augmentation de la durée du travail de deux heures sans pour autant être en situation de majorer la rémunération des heures supplémentaires. Ce débat va probablement traverser la société française et le monde de l’entreprise prochainement.

...joritairement des femmes. Dans une optique de recherche de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais également de lutte contre la précarité, de manière plus générale, il est nécessaire de limiter ce recours au temps partiel. Dans ce but, nous proposons l’instauration, dans les entreprises d’au moins vingt salariés, d’un plafond d’embauches à temps partiel, fixé à 20 % de l’effectif total de l’entreprise, ainsi que d’une sanction pour les entreprises qui dépasseraient ce plafond.

...’égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Je connais votre engagement sur ce sujet, que je pense à la fois sincère et déterminé. Cependant, je mesure qu’il est difficile d’introduire la régulation qu’exige l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, alors que le gouvernement auquel vous appartenez défend la dérégulation au sein de l’entreprise, au nom de la flexibilité. Lundi dernier, au Congrès de Versailles, le Président de la République a déclaré : « Le combat pour l’égalité femmes-hommes a pu sembler dérisoire dans le passé. » Je me suis demandé à quand remontait le passé pour le Président de la République. De la plupart de ses déclarations, il ressort que, le passé, c’était il y a un an ! Communément, lorsque l’on parle du passé,...

Je ne sais pas si les plus petites entreprises sont plus concernées. Je pense qu’il y a des différences selon les secteurs d’activité. Abaisser le seuil pose une difficulté. Il faut tout de même une taille adaptée. En effet, plus l’entreprise est petite, moins on a de chances de trouver des logiques de comparaison. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ce projet de loi prévoit déjà que les écarts de rémunération font l’objet d’une publication annuelle. Je crains que, en augmentant cet affichage annuel, on ne prenne le risque de détériorer la cohésion interne de l’entreprise, ce qui n’est pas l’objectif de ce dispositif. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Lors de sa candidature à un marché public, l’entreprise doit transmettre en annexe le dernier accord relatif à l’égalité professionnelle et la dernière mesure des écarts de rémunération. De cette manière, le pouvoir adjudicateur pourra juger sur place et sur pièces d’éventuels manquements à l’égalité professionnelle et, le cas échéant, avoir connaissance des dispositions prises par l’entreprise pour les corriger. Cette disposition aide également tant...

...ue je viens de défendre. Dans le but de réintroduire un volet de coconstruction, lors de la mobilisation du CPF, et de limiter les inconvénients d’une individualisation excessive de ce compte, il est proposé que l’employeur puisse présenter au salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel, la possibilité de mobiliser son CPF pour suivre une action de formation coconstruite par le salarié et l’entreprise.

...rs droits aux allocations familiales – on pourra dorénavant ajouter à ces actions inabordables du quotidien l’accès à la formation professionnelle via un smartphone. Il s’agit là d’une nouvelle fracture sociale, qui concernerait un quart des Français. Le plan de compétences doit comporter une référence à la lutte contre l’illettrisme et au développement des compétences numériques, car, si l’entreprise n’y voit pas un intérêt économique immédiat – et encore –, il s’agit d’une exigence sociale et sociétale qui doit relever de la responsabilité de l’entreprise, dans un objectif d’émancipation de ses salariés. D’où cet amendement.

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur employabilité. Il peut par ailleurs proposer des formations correspondant aux besoins de l’entreprise. Ainsi, les formations qu’il peut présenter à ses salariés sont très nombreuses et diverses. En mentionner quelques-unes dans la loi ne me paraît pas pertinent, car cela pourrait être interprété comme une exclusion des autres. Je me permets de citer le rapport du Conseil d’État de 1991, qui constatait que, « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». De plus...

Je suis un peu surpris de cette réaction. Notre réflexion et ce projet de loi portent sur la formation. L’ambition de ce texte est de faire que chaque salarié puisse s’épanouir et apporter à l’entreprise l’ensemble de ses qualités. Or il y a un élément fondamental, préalable à toute formation, quelle qu’elle soit : savoir lire et, aujourd’hui, savoir manipuler tous les outils électroniques qui sont utilisés. Celui qui ne dispose pas de ces atouts n’a aucune chance… De la même façon que l’on définit les conditions dans lesquelles la formation peut se faire – les horaires, le financement –, une a...

...’était au salarié de se former en dehors de son temps de travail. Certes, c’est à noter, le projet de loi instaure une limitation du temps de formation possible en dehors des heures de travail ; il faut le reconnaître. Cela contrecarre le risque que les employeurs n’envoient leurs salariés en formation qu’en dehors de leurs heures de travail, afin d’éviter de réduire la capacité de production de l’entreprise ; mais cette limitation ne sera efficiente que s’il y a un véritable engagement des employeurs à libérer leurs salariés pour que ceux-ci suivent leurs formations. Toutefois, un problème demeure, madame la ministre. Dans les cas où les salariés effectuent leurs formations en dehors des heures de travail, l’alinéa 30 de l’article 6 supprime l’allocation de formation ainsi que, par cohérence, le fa...

...r ça à un salarié, dans les yeux ! Madame la rapporteur, remettez-vous-en à la sagesse du Sénat, ou trouvez un autre argument, mais n’évoquez pas un petit problème d’occurrences à propos d’un tel sujet. Je suis sûr que nous sommes un certain nombre à avoir eu l’occasion de travailler en dehors de notre temps de travail, avec les problèmes de garde d’enfants que cela pose ; c’est un bénéfice pour l’entreprise. Donc ne répondez pas : c’est un problème d’occurrences dans le texte, circulez, il n’y a rien à voir !

...n et de la communication n’ait pas été saisie au fond, au même titre que la commission des affaires sociales, car le texte comporte plusieurs dispositions relatives à l’orientation scolaire, sujet sur lequel elle a beaucoup travaillé. L’apprentissage est un enjeu fort pour l’avenir de la jeunesse, parce qu’il est une voie d’excellence de formation aux métiers de l’artisanat et d’intégration dans l’entreprise, grâce à la magnifique mobilisation des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres consulaires. Nous devons en faire l’un des fleurons de la formation en France.

...visait à confier la visite médicale d’embauche de l’apprenti à un professionnel de la médecine de ville, dans le respect des dispositions de l’article L. 4624-1 du code du travail, lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du premier alinéa de l’article précité n’est disponible dans un délai de deux mois. Le motif en est qu’un médecin du travail connaît mieux le monde de l’entreprise qu’un professionnel de santé de la médecine de ville. Nul ne saurait le contester. Toutefois, il s’agit d’agir face à l’engorgement de la médecine du travail et de prendre en compte le fait que, sur le terrain, actuellement, les délais pour obtenir une visite médicale sont préjudiciables aux jeunes et aux chefs d’entreprise. Pour tenir compte de cette priorité que les apprentis doivent pouvoir ...

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’expérimentation à l’ensemble des groupements d’employeurs, et pas seulement aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les GEIQ. Il vise également à porter à trois le nombre d’entreprises accueillant le jeune en formation pratique. Actuellement, l’article R. 6223-10 du code du travail prévoit que l’entreprise employeuse peut faire réaliser une partie de la formation par deux entreprises d’accueil. Nous estimons qu’un schéma satisfaisant consisterait à associer le groupement d’employeurs avec trois entreprises utilisatrices, dès lors que le groupement d’employeurs n’emploie pas réellement l’apprenti. Ce système permettra au groupement d’employeurs, donc aux très petites entreprises qui le composent, ...

L’article 8 prévoit au contraire que les apprentis pourront, dans certains secteurs, travailler jusqu’à dix heures par jour et quarante heures par semaine, en bénéficiant de repos compensateurs. Ces dérogations permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires, en particulier dans l’artisanat, l’hôtellerie ou encore la restauration. Elles faciliteront l’embauche et l’intégration des apprentis par les employeurs. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 456. L’adoption de l’amendement n° 458 risque de freiner les entreprises dans leur recrutement d’apprentis, qui ne sont pas...