Interventions sur "l’entreprise"

Le droit du travail garantit déjà à tout salarié l’exercice du droit syndical et du droit de grève. Ces droits sont donc déjà garantis aux apprentis et cette précision n’est pas nécessaire. En outre, le code du travail prévoit que le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus. Il ne serait pas très opportun qu’un apprenti représente les salariés de l’entreprise, compte tenu de son statut particulier. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 8 prévoit que les apprentis mineurs pourront, à titre dérogatoire dans certains secteurs, travailler jusqu’à quarante heures par semaine et jusqu’à huit heures par jour. Ces garanties s’accompagneront de repos compensateurs. Ces mesures permettront aux apprentis de s’adapter au rythme de travail de l’entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires. Elles faciliteront l’embauche et l’intégration des apprentis par les employeurs. Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 296. Les dispositions de l’amendement n° 300 sont cohérentes avec la position de la commission sur la médecine de ville : un médecin du travail sera mieux à même d’apprécier si un dé...

...’ai souvent dit, madame la ministre, que l’apprentissage n’avait pas besoin du « saut dans le vide » proposé par votre texte, lequel introduit malgré tout un certain nombre d’assouplissements qui sont les bienvenus, tout comme les pressions exercées sur certaines régions qui ne jouaient pas le jeu. Par cet amendement, il s’agit de prévoir qu’une part importante de la formation doit se faire dans l’entreprise. Si la formation est à la fois pratique et théorique, l’entreprise doit jouer un rôle prépondérant.

...est-à-dire sur les compétences techniques, qui sont certes essentielles à l’insertion des apprentis dans le monde professionnel ; mais il n’y est pas fait mention de l’acquisition des compétences que l’on pourrait qualifier de « savoir-être », qui sont pourtant essentielles au renforcement de l’employabilité des jeunes, et dont la maîtrise serait même indispensable comme préalable à l’entrée dans l’entreprise. Ces savoir-être relèvent, entre autres, de la prise de parole en public, de l’écoute, de l’attention, de la capacité à s’adapter, autant de compétences dont l’absence est discriminante en entretien d’embauche. Ces compétences dépassent d’ailleurs le simple comportement : elles comprennent la connaissance des droits de la personne en tant qu’employé, en matière de congés payés, de protection soc...

...onnel. Il convient, selon nous, d’ouvrir ces classes aux élèves de quatrième et de troisième, comme c’était le cas dans le cadre de la loi de 2011, afin de préparer le plus en amont possible l’orientation de ces élèves et leurs perspectives professionnelles. Il ne s’agit pas d’enfermer des jeunes dans la voie de l’apprentissage, mais de créer des classes proposant des découvertes plus larges de l’entreprise, avec possibilité, bien sûr, de poursuivre des études longues, puisque c’est bien au sein des collèges que ces classes seront ouvertes. D’ailleurs, même lorsqu’on est orienté dans une profession, on peut très bien, plus tard, en changer, via des passerelles aménagées à cet effet.

...ée et aux employeurs d’avoir une certaine stabilité dans leur effectif. On peut par exemple penser aux allergies qui se déclenchent parfois à l’âge adulte, notamment vis-à-vis des matières premières. Par exemple, un apprenti boulanger qui commencerait à souffrir d’une allergie à la farine pourrait changer de métier tout en restant dans la même structure, en s’orientant vers l’aspect commercial de l’entreprise. Bien entendu – c’est un élément à prendre en compte –, on parle de jeunes qui voient leur plan d’avenir remis en cause ; cela implique une certaine pédagogie et un accompagnement dans la réorientation. Le reclassement doit constituer un outil de continuité dans le parcours du jeune et lui permettre de poursuivre à la fois son enseignement en CFA et l’acquisition de son métier.

Cette proposition est contraire à l’objectif de l’apprentissage. Si l’apprenti est inapte à occuper le poste correspondant au métier qu’il a choisi et prépare par l’apprentissage, son reclassement à un autre poste dans l’entreprise, qui est très souvent une petite entreprise, relève tout simplement de l’utopie. Mieux vaut, me semble-t-il, passer par la case CFA, ainsi que nous l’avons prévu dans d’autres articles. Je connais bien les entreprises de petite taille…

Actuellement, de simples difficultés économiques de l’entreprise ne sont pas considérées par le juge comme un motif de résiliation du contrat d’apprentissage. Seule la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de l’entreprise autorise la rupture anticipée. Aussi, notre amendement prévoit une possibilité de rupture du contrat de l’apprenti en cas de difficultés économiques de l’entreprise. Il serait en effet préjudiciable de poursuivre l’exécution d’un ...

Actuellement, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage motivée par la dégradation de la situation économique de l’entreprise ne peut intervenir qu’en cas de liquidation judiciaire, sur décision du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce. Il serait utile de permettre aux entreprises employant des apprentis – cela va dans le sens des propos de notre collègue Nathalie Delattre – de procéder à ce mode de résiliation anticipée, afin de ne pas décourager l’embauche d’apprentis dans un contexte économique d...

...ncier l’apprenti pour motif économique apparaît peu opportun et pas forcément nécessaire, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, la durée de l’apprentissage est assez courte : entre six mois et trois ans. Deuxièmement, les employeurs sont exonérés de la quasi-totalité des charges patronales lors de l’emploi de l’apprenti : le salaire brut de l’apprenti est presque égal à son salaire net pour l’entreprise. Faciliter ainsi le licenciement de l’apprenti risquerait donc de fragiliser son statut de manière excessive. En revanche, rien n’interdit d’explorer une piste, avec le CFA, de reconversion dans une autre entreprise s’il n’y a plus la capacité de le former. En outre, un apprenti n’assure pas une production. Dans mon secteur, la taille de pierres, les premiers travaux passent à la benne, parce qu...

...gnement à la hauteur des enjeux qu’ils rencontrent pour se projeter et entamer sereinement leur vie étudiante et professionnelle. Pour autant, la remise en cause de la présence des CIO sur notre territoire ne me paraît pas un bon signal. Dans mon département des Pyrénées-Atlantiques, cinq centres réalisent un travail de proximité essentiel et assurent un rôle d’interface crucial entre l’école et l’entreprise. Évidemment, nos jeunes ont de plus en plus le réflexe de s’informer grâce au numérique. N’oublions pas cependant la fracture numérique qui divise nos territoires et n’offre pas les mêmes chances à chaque élève. La fracture numérique crée des inégalités considérables auxquelles les CIO peuvent répondre en accompagnant les familles les plus fragiles et non connectées. Alors, oui, faisons évoluer...

Je tiens à rappeler les bienfaits du programme de rénovation de l’apprentissage que nous avons défini aux articles 7, 8 et 9 de ce projet de loi : augmentation du salaire des apprentis, découverte de l’entreprise, de la vraie vie de l’entreprise – dans une entreprise de travaux publics, il faut plus d’heures pour se rendre sur les chantiers et l’apprenti ne pourra pas être ramené dans la journée –, de son financement pérenne, conditions de rupture de l’apprentissage – nous avons vu à l’article 9 à quel point c’est important… Bien sûr, comme Mme la ministre l’a rappelé, même si des préparations sont prévu...

...cette organisation se fait en lien avec les entreprises du territoire de la région, cette dernière étant la plus à même de les connaître, et, d’autre part, que les enseignants en charge de l’orientation sont également concernés par ces actions d’information. On ne cesse de rencontrer des chefs d’entreprise qui nous disent avoir besoin de profils qu’ils ne parviennent pas à trouver. Le lien entre l’entreprise et les orientations en termes de formation est donc aujourd’hui absolument essentiel.

...structures sportives et culturelles, des incubateurs d’entreprises, mais aussi des centres de formation d’apprentis. La seconde mesure est la création, dans chaque lycée professionnel, d’unités de formation en apprentissage. Les jeunes pourront ainsi confronter leurs expériences, passer d’une filière à l’autre sans remettre en cause leur cursus, appréhender d’une manière plus sereine le monde de l’entreprise. L’objectif est clair : créer des synergies entre les formations initiales et l’alternance. Pour autant, ne faudrait-il pas aller plus loin ? Ne serait-il pas pertinent de lisser les heures de cours sur les trente-six semaines d’enseignement pour les professeurs de formations initiales ? Organiser ainsi le temps scolaire ne permettrait-il pas d’avoir une cohérence d’organisation, de favoriser le...

...cerne que 14 % des cessions de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, ou ETI. C’est l’un des plus faibles taux d’Europe ! Cette situation suscite des interrogations. Le plus préoccupant, c’est qu’elle se traduit fréquemment par un rachat prématuré par un grand groupe, souvent étranger d’ailleurs. Elle quitte alors très souvent le territoire au bout d’une dizaine d’années. La fermeture de l’entreprise n’est pas la seule conséquence : le déplacement d’un siège social a des répercussions sur tous les services périphériques, qu’ils soient administratifs ou assurés par des professions libérales. C’est donc un sujet majeur dont nous traitons aujourd’hui : l’avenir de notre économie et le maintien de nos entreprises dans des mains françaises. Dans cette perspective, il faut soutenir les entreprises...

...c’est-à-dire les reprises par les salariés. C’est en effet une possibilité importante de transmission des entreprises qui doit être encouragée. La loi Hamon de 2014, en établissant une obligation rigide d’information préalable des salariés, a fragilisé ce mode de transmission. Le délai imposé est trop court pour permettre aux salariés de s’organiser, tout en étant trop long pour ne pas fragiliser l’entreprise. En effet, les transmissions internes réussies se préparent très en amont et en toute confidentialité. Dans les faits, les dirigeants préfèrent souvent payer la pénalité prévue, plutôt que de respecter l’obligation d’information préalable. C’est un comble ! Le texte qui vous est soumis vise donc à abroger ces dispositions de la loi Hamon. Les salariés devront cependant toujours être informés de ...

...osition des plus-values. Nous avons repris la définition traditionnelle tout en la complétant par la jurisprudence. C’est une première étape. Il semble néanmoins nécessaire, madame la secrétaire d’État, de reprendre les discussions avec les professionnels, abandonnées en 2014, pour préciser par circulaire les critères à mobiliser pour qualifier une holding animatrice. Au-delà du monde de l’entreprise, la présente proposition de loi nous invite à nous interroger sur la transmission et l’installation des agriculteurs ou des artisans. Le dispositif proposé à l’article 13 soulève de nombreuses questions quant à sa mise en œuvre pratique. Des solutions plus satisfaisantes auraient pu être proposées par la commission des finances, mais elles seraient tombées sous le couperet de l’article 40 de la ...

... deux raisons. En premier lieu, le délai de deux mois qu’il instaure entre la notification de l’information des salariés et la possibilité de procéder à la cession est ravageur – je pèse ce mot pour en avoir fait l’expérience ! Le caractère obligatoire et systématique de cette information peut inquiéter les salariés : lorsqu’ils reçoivent le courrier les informant de la possibilité de reprendre l’entreprise, ils ressentent généralement une profonde angoisse, et ce même lorsqu’un repreneur est pressenti. Il est ravageur aussi pour l’employeur, qui ne maîtrise pas le risque de divulgation et, à l’inverse, pâtit de la perte de confidentialité de son projet lorsqu’il a engagé des négociations avec un repreneur. En second lieu, le défaut d’information est sanctionné, depuis la loi Macron, par une amende...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à lire l’exposé des motifs, ce texte est d’importance pour les territoires et l’emploi : il s’agirait en effet de la préservation et du développement du tissu économique. Il est certes bon de rappeler que le vieillissement de la population touche aussi les chefs l’entreprise : 20 % des dirigeants de PME sont âgés d’au moins soixante ans, et 60 % des dirigeants d’entreprises de taille intermédiaire ont au moins cinquante-cinq ans. Or les TPE et PME emploient près de 6 millions de salariés, produisent 44 % de la valeur ajoutée du secteur marchand et composent l’essentiel du tissu économique privé. Sans ces organisations, mais aussi, soit dit en passant, sans un service...

...es dans les années à venir en raison de l’âge de leurs dirigeants. Or la transmission d’une entreprise est longue et complexe : elle prend en moyenne cinq ans. Il convient donc d’inciter les chefs d’entreprise à anticiper la transmission, tout en favorisant une reprise qui permette le maintien de l’activité. Ce sujet est éminemment complexe. Les cas sont multiples, qu’il s’agisse de la nature de l’entreprise – artisanale, agricole, industrielle, commerciale… – ou du type de transmission – familiale, salariale ou par acquisition financière. Le texte que nous examinons aujourd’hui tend à harmoniser les règles fiscales indépendamment de la taille de la structure en diminuant les taux de prélèvements sur les plus-values lors des transmissions. Or, s’il nous semble tout à fait souhaitable d’exonérer un p...