Interventions sur "l’entreprise"

...chement, deux mois d’information, ce n’est pas grand-chose au moment de passer à l’acte. De plus en plus d’entreprises françaises rachètent des entreprises du Mittelstand allemand, bien plus que le contraire. Les articles qui sortent sur le sujet indiquent bien que le premier défi des repreneurs est de convaincre le patron, non pas tant sur le montant de la vente que sur la stratégie pour l’entreprise, puisqu’ils sont obligés de convaincre ensuite les salariés. Cela n’a jamais arrêté les repreneurs ! En Allemagne comme en France, les salariés n’ont qu’un seul objectif : que leur entreprise se porte bien, qu’ils la reprennent eux-mêmes ou non. La plupart du temps, ils préfèrent ne pas le faire et s’assurer seulement que la continuité sera garantie. Considérer que l’on est incapable d’évoquer a...

... court, par exemple pour envisager une reprise par un individu, et parfois trop long, car, lorsque l’on annonce qu’une entreprise est en train d’être vendue, il faut gérer les relations avec les salariés, certes, mais surtout avec l’extérieur, c’est-à-dire avec les clients, les fournisseurs, le banquier et le concurrent, qui, ayant appris la vente, tente de profiter de la position de faiblesse de l’entreprise pour la déstabiliser.

... entreprise, vous avez déjà pris toutes les dispositions pour liquider une partie des actifs, notamment commerciaux. En résumé, lorsqu’une reprise par les salariés apparaît possible, les délais doivent être allongés, mais pour une transaction classique au bénéfice de tiers extérieurs, les opérations doivent rester sinon secrètes, du moins discrètes jusqu’au dernier moment, sous peine d’affaiblir l’entreprise dans une période qui est toujours délicate. Ce dispositif ne me semble donc pas utile, et je voterai l’amendement de suppression.

...outy. J’ajoute que les entrepreneurs sont comme ils sont : certains d’entre eux sont bien, d’autres non, comme dans toutes les corporations. Lorsque l’on souhaite céder son entreprise, la logique veut que l’on commence par explorer la possibilité d’une transmission familiale. S’il n’y a pas d’enfants, ou que ceux-ci refusent, on regarde s’il est possible que des cadres ou des salariés reprennent l’entreprise. Si ces deux cas de figure apparaissent impossibles, alors, effectivement, on met l’entreprise sur le marché. On trouvera toujours des contre-exemples et des situations excessives, mais cela se passe ainsi dans la grande majorité des cas. Enfin, d’après notre constat et l’évaluation faite aujourd’hui, même si elle n’est pas officielle, les chefs d’entreprise préfèrent payer l’amende plutôt que d...

Madame Lienemann, vous parlez toujours d’entreprises en difficulté, mais ce n’est pas le même régime. Je connais des dirigeants qui, à un moment donné, trouvant que la gestion d’une entreprise est une lourde tâche, veulent en céder une partie, ou qui souhaitent partager les risques. Ces cas-là ne posent aucun problème pour l’entreprise, pour les salariés, pour les fournisseurs ou pour les clients, mais il est obligatoire de respecter ce droit à l’information, qui déstabilise alors tout le monde. Nous en avons débattu précédemment à l’occasion de l’examen de la loi Hamon, puis de la loi Macron, et il faut entendre les entreprises. Pour ma part, je ne connais aucun chef d’entreprise qui souhaite conserver pour lui l’information ...

Madame la rapporteur pour avis, vous parlez de déstabilisation de l’entreprise, mais ce problème concerne également un certain nombre de salariés quand on leur apprend que l’entreprise va disparaître, alors qu’ils ne s’y attendaient pas du tout. Certains se sentent empêchés de se porter candidat, non pas en raison de leur relation avec le patron, mais parce qu’ils ne s’en sentent pas capables, qu’ils n’ont pas le sentiment d’être qualifiés. Une reprise par les salariés doit...

...ai de quatre mois, alors qu’ils avaient déjà refusé un délai de deux mois. Je veux livrer un argument supplémentaire. L’information des salariés ne concerne pas seulement les entreprises en difficulté. Considérons le cas des reprises par LBO – leveraged buy out, ou achat à effet de levier –, qui peuvent concerner des PME. Certaines de ces opérations sont conçues de sorte à faire peser sur l’entreprise rachetée des objectifs de rentabilité déraisonnables. Si le dirigeant ne dispose d’aucun autre repreneur en apparence, il sera d’abord tenté de vendre, car il a besoin de valoriser son bien. L’étape suivante, c’est la fin de l’entreprise. Il est donc normal que des cadres, notamment, aient la capacité de mettre en garde contre les menaces qui pèsent sur la compagnie, afin de renégocier les condi...

...restons simples. Il ne s’agit pas d’interdire l’information. Dans la plupart des cas, un repreneur prend contact avec les salariés. Il leur est même présenté par le vendeur, quinze jours, trois semaines, un mois, parfois deux mois avant, selon les conditions. Il a intérêt à agir ainsi, mais cela ne doit pas être une obligation. Que le repreneur ait des contacts avec les cadres et les salariés de l’entreprise est un élément positif pour une reprise, mais il ne faut pas le systématiser, parce que, dans certains cas, cela peut fragiliser une entreprise. Distinguons entre une bonne pratique et sa généralisation rigide, qui peut emporter des effets pervers. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que cette information soit systématique.

Mme Lienemann a abordé succinctement les LBO et les LMBO, c'est-à-dire les leveraged buyout et les leveraged management buy out. Nous sommes parfaitement en phase à ce sujet. Ce système est dangereux, parce qu’il impose à l’entreprise d’obtenir des résultats très élevés sur une durée très longue, ce qui est excessivement difficile. Nous avons visité à Nantes une entreprise très connue qui a été reprise ainsi, et nous avons constaté les problèmes que ce dispositif posait, y compris pour le vendeur, qui a dû rester, puisqu’il détient des parts pour sept ans. Il s’agit là d’un véritable sujet de réflexion, que nous n’avons pas ...

...is sans doute un peu passionnément. Il est facile de se jeter des mots à la figure. Je n’ai certes pas été chef d’entreprise, mais j’ai présidé pendant huit ans l’agence de développement économique dans mon département, en lien avec 400 à 500 chefs d’entreprise, depuis les plus modestes TPE jusqu’à Sanofi. Personne, pas plus moi-même qu’un autre dans cet hémicycle, n’a le monopole sur le monde de l’entreprise ! Enfin, madame la rapporteur, vous nous dites que les banques ne peuvent pas prêter sans intérêts, mais la BCE a tout de même déversé 300 milliards d’euros de liquidités à 0, 34 % ou à 0, 67 %, et ce pour aucun porte-monnaie individuel.

Ce sous-amendement a un double objet. D’une part, il vise à déplacer l’obligation d’information des salariés prévue dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dans un article du code de commerce plus approprié, l’article L. 631–21–1, qui traite précisément du cas où le juge décide, à l’issue de la période d’observation, de la cession totale ou partielle de l’entreprise. D’autre part, il tend à supprimer l’obligation d’information sur l’existence de dispositifs d’aides. Si cette mention semble intéressante, et si je comprends pourquoi nos collègues l’avaient retenue, telle qu’elle est désormais rédigée, elle est peu normative. Rien n’empêchera les administrateurs judiciaires de dire aux salariés que des aides existent, de même d’ailleurs que des formations à l...

...nformation des salariés. J’ai pour ma part la conviction qu’un certain nombre d’opérations de reprise et de transmission doivent se faire dans la plus grande discrétion. Cela n’empêche pas, bien entendu, les salariés de s’intéresser de près à la vie de leur entreprise et de pouvoir, le cas échéant, formuler des propositions de reprise, mais ceci doit se faire dans le cadre du dialogue au sein de l’entreprise et ne nécessite pas que des dispositions législatives y obligent. Comme je l’ai dit et ainsi que l’ont montré un certain nombre de témoignages entendus dans l’hémicycle, la plus grande discrétion est nécessaire afin d’assurer la réussite d’un grand nombre d’opérations. Le groupe Union Centriste, espérant que ce texte pourra contribuer à améliorer la reprise et la transmission d’entreprise, voter...

...ttez-moi tout d’abord, madame la présidente, de vous remercier pour la conduite de nos travaux. Je tiens également à remercier mes collègues pour les conditions dans lesquelles s’est déroulé ce débat, car en d’autres occasions nous avons des moments houleux ou du moins plus difficiles. J’ai bien écouté le débat, et je pense qu’il n’a pas été clivant au sens où il aurait opposé ceux qui défendent l’entreprise et ceux qui souhaitent sa mort ou son extinction. Le débat a été correct. Nous aurions sans doute pu trouver une forme de compromis si la question des droits sociaux des salariés avait fait l’objet d’un peu plus de réponses positives. Or non seulement rien n’a bougé dans ce domaine, mais vous nous renvoyez à un projet de loi que va porter le Gouvernement. Notre vote sera donc une indication donn...

... de citer lors de la discussion générale, ainsi que le rapporteur pour avis, Mme Gruny, que j’ai également omis de citer précédemment. Les Indépendants, vous l’aurez compris, sont très attachés à l’information des salariés. De ce point de vue, je pense que le texte va dans le bon sens – ce qui ne veut pas dire qu’il faut légiférer à tort et à travers. Par exemple, l’information des salariés dont l’entreprise déménage dans un même bassin d’emploi ou une même zone d’emploi ne me semble pas présenter un intérêt majeur dès lors que la modification du lieu de travail s’impose aux salariés, celui-ci ne constituant pas un élément du contrat de travail, un élément essentiel du contrat de travail comme on disait naguère. Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Canevet. La transmission d...

... des entreprises à l’ordre du jour du Sénat. Je pense que nous avons démontré aujourd’hui en débattant pendant près de quatre heures sur ce sujet que le Sénat a toujours une utilité, et peu notamment préparer les futurs projets du Gouvernement. J’ai pu constater que la rigueur, peut-être même l’orthodoxie de la commission des finances n’avaient pas su résister à l’enthousiasme des défenseurs de l’entreprise. Je n’en voterai pas moins avec enthousiasme la présente proposition de loi car, comme beaucoup de mes collègues dans cet hémicycle, je pense que toutes les mesures qui peuvent favoriser le dynamisme économique et le maintien de l’emploi constituent autant de facteurs positifs pour la croissance de notre économie et, par là même, la réduction de nos déficits publics.

...cière de 2008, engagés dans un processus long – trop long diront certains – de transparence des activités économiques et financières, marqué par des avancées comme la convention fiscale de l’OCDE, dont nous allons débattre demain matin. La transparence s’impose partout comme une évidence, comme une nécessité démocratique essentielle dans nos sociétés. Mais ce mouvement s’arrêterait aux portes de l’entreprise. Cela est regrettable, pour ne pas dire inacceptable. De plus, l’un des points nodaux de la proposition de loi qui nous est soumise est d’arguer que le droit français serait dépourvu de protection du secret des affaires. Toutefois, en l’absence d’étude d’impact, il est impossible d’en avoir la certitude. Au reste, le renvoi à l’expertise européenne n’est pas acceptable, tout comme l’impossibilit...

...spionnage économique ou le « pillage » ou la divulgation des innovations à des concurrents. Il est ici question des brevets, des secrets de fabrication et, surtout, des données économiques de nos entreprises à l’heure du tout numérique. La directive a posé trois critères pour qualifier une information relevant du secret d’affaires : ne pas être facilement accessible à des personnes extérieures à l’entreprise ; revêtir une valeur commerciale parce qu’elle est secrète ; faire l’objet de mesures de protection raisonnables de la part de l’entreprise. Cette définition est reprise par le présent texte, qui prévoit également que les entreprises victimes de vols d’informations pourront ester en justice. Toute la difficulté de telles dispositions réside dans la manière de conjuguer la légitime protection du ...

...nterprété comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs. En particulier, en ce qui concerne l’exercice de cette mobilité, la présente directive ne permet aucunement […] ». Or rien n’est prévu dans le texte qui nous est soumis pour protéger les travailleurs. De la même manière, le texte n’apporte aucune précision concernant les travailleurs ayant des missions de représentation dans l’entreprise, qui doivent échanger avec leur syndicat. Or leur protection est possible en vertu de l’article 1er de la directive par nos droits nationaux. Quant à la question de la liberté d’expression, elle reste tout aussi importante. Je l’ai dit précédemment, nous craignons fortement que les journalistes et les lanceurs d’alerte ne puissent plus divulguer d’informations. Songeons à ce médecin qui a fort h...

...est rappelé, dès les premières pages du rapport Notat-Senard, qui vient d’être remis au Gouvernement, que le mot qui caractérise le mieux l’état d’esprit des Français sondés vis-à-vis des entreprises est malheureusement la méfiance. Ce texte ne fera que renforcer ce sentiment, qui se développera à très juste titre, l’opacité et l’irresponsabilité étant présentées comme les valeurs essentielles de l’entreprise. La protection de nos entreprises face à leurs concurrents internationaux soulève une vraie question, …

...le droit que nous sommes en train de constituer. Il s’agit dès lors de réserver la protection au titre du secret des affaires aux entreprises « présentes sur un marché concurrentiel », comme nous l’avons déjà proposé précédemment. Les informations protégées sont précisément définies, et l’atteinte à un tel secret ne peut être réparée que si sa divulgation porte gravement atteinte aux intérêts de l’entreprise victime. Ce dernier point fait écho aux recommandations de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen, qui a proposé de réserver le bénéfice de la protection aux seules informations dotées d’une « grande valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes et que leur divulgation porterait gravement atteinte à l’intérêt économique légitime de la personne qui e...