Interventions sur "l’entreprise"

... se mettre en place, j’avais proposé que le Gouvernement crée, par décret, un Conseil de la simplification du droit du travail, charge à ce Conseil de déterminer ce qui relève de l’ordre public social dans le code du travail et ce qui n’en relève pas. Parmi les neuf priorités du pacte fondateur de l’UDI, nous souhaitons que les négociations entre les partenaires sociaux se passent à l’échelon de l’entreprise. L’an dernier, nous étions seuls à défendre cet amendement. Je vous remercie d’être allés tous – ou presque ! – dans ce sens. Cependant, il nous semble que deux ans pour travailler sur les seules dispositions relatives aux conditions de travail, à l’emploi et aux salaires, c’est beaucoup trop long. L’objet de cet amendement est donc de ramener ce délai à une année.

... travail et la compétitivité. Vous la remettez en cause, considérant qu’elle n’est pas suffisamment établie. Pourtant, dans le monde d’aujourd'hui, au XXIe siècle, le succès des entreprises est assuré de fait par leur rapidité à redéployer leurs moyens pour répondre à l’évolution d’un contexte très changeant ; on le voit, tout va toujours plus vite. La capacité à se réorganiser dans le cadre de l’entreprise et à modifier un certain nombre de dispositions qui figurent dans le code du travail a naturellement un impact majeur sur la compétitivité. C'est la raison pour laquelle il nous a semblé important de faire figurer cet aspect dans la feuille de route de la commission d’experts et de praticiens des relations sociales. Je vais prendre un exemple très concret pour illustrer ce trait bien français, q...

... ans et, singulièrement, depuis la crise de 2008. Votre texte s’inscrit ainsi dans les pas de la loi Fillon de 2004 et de la loi Bertrand de 2008. Il est éclairant, madame la ministre, que vous soyez sur ce point en accord complet avec la majorité sénatoriale. Les arguments que vous utilisez sont d’ailleurs les mêmes : il s’agirait de favoriser la flexibilité des entreprises et la démocratie dans l’entreprise. De fait, vous faites appel au bon sens pour imposer des mesures régressives et faire accepter des reculs en matière de droits. Ce bon sens et cette pédagogie consistent en vérité à revenir sur la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État, établie en application des principes contenus dans le code du travail. Vous revenez surtout sur le principe ...

... laissé impressionner par les Landes ! Pour en revenir au fond de mon propos, nous souhaitons naturellement, en principe, que la négociation soit menée le plus près possible du terrain. La réalité est toutefois bien différente de cette théorie : nous sommes dans un pays dans lequel le syndicalisme représente à peine 7 % des salariés du secteur privé. Cela signifie que la capacité à négocier dans l’entreprise est extrêmement faible. En acceptant une dérogation au principe de faveur, on crée donc une situation qui va faire pression sur les salariés au sein de l’entreprise. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, la pression sur l’emploi, voire le chantage à l’emploi, est inéluctable. Dans ces conditions, on fragilise nécessairement la négociation si on la décentralise dans l’entrep...

Vous avez rappelé que, en 2008, sont nés les accords majoritaires à 30 %. En effet ! C’était une contrepartie à une première remise en cause de la hiérarchie des normes. Par effet de balancier, on avait donné aux organisations syndicales la possibilité de signer des accords à condition qu’elles revendiquent une représentativité de 30 % au sein de l’entreprise. Si Philippe Martinez, que vous aimez tant citer, madame la ministre, souligne que ce sont les salariés qui sont les mieux à même de défendre leurs intérêts, c’est parce que, chaque année – vous l’avez rappelé lors de votre audition par la commission des affaires sociales –, plus de 30 000 accords sont signés dans les entreprises. La possibilité de signer des accords dans l’entreprise, au plus p...

...ement les plus défavorables ! En outre, madame la ministre, comme l’a rappelé Dominique Watrin, dans la droite ligne de la loi de 2008, défendue à l’époque par Xavier Bertrand, vous finissez d’institutionnaliser l’individualisation des relations sociales, le « gré à gré », au détriment de la loi, pourtant protectrice. Force est de le constater, l’objectif ici est la recherche du seul intérêt de l’entreprise, censé correspondre à l’intérêt général. On retrouve, dans ce raisonnement, le modèle économique de la « main invisible » d’Adam Smith, fondé sur l’idée que la recherche de l’intérêt individuel conduit à la réalisation de l’intérêt général. Pourtant, depuis plus de deux siècles, l’histoire nous a enseigné que c’était le contraire qui était vrai : ce sont les progrès sociaux, acquis à travers les...

Cet article a été fortement modifié depuis sa version initiale, qui comportait les soixante et un principes de la commission Badinter, à sa nouvelle version proposée par la droite sénatoriale. Son objet est d’accorder une place particulière à la négociation collective, notamment à l’échelon de l’entreprise. Nous ne sommes pas contre la négociation d’entreprise – Annie David a rappelé le nombre d’accords d’entreprise signés chaque année –, à condition toutefois qu’elle ne remette pas en cause les droits des salariés et qu’elle continue de s’appliquer en respectant le principe de faveur, c'est-à-dire, je le répète, ce qui est le plus favorable aux salariés. Nous souhaitons donc affirmer que, en plu...

...rce que nous sommes conscients des rapports de force qui se jouent au sein des entreprises, parce que nous savons que des accords pourront être plus défavorables aux salariés et que des inégalités de traitement existeront d’une entreprise à une autre. C’est un véritable désaccord de fond que nous avons avec vous sur ce sujet, madame la ministre. En affirmant que, « en matière de dialogue social, l’entreprise est le niveau, le lieu le plus abouti », vous niez en quelque sorte les difficultés et les tensions existantes et le déséquilibre des forces entre les salariés et les employeurs. J’en viens plus précisément à l’objet de cet amendement. Nous souhaitons a minima préciser les dispositions qui devront relever, pour nous, de l’ordre public, à savoir l’égalité professionnelle, les droits syndic...

...t variées et que l’organisation syndicale ne puisse être créée ! Affirmer que, aujourd’hui, on pourrait donner plus de moyens à l’activité syndicale dans les entreprises grâce à ce texte est incompréhensible au regard de la réalité du terrain. Nous pensons au contraire qu’il faut donner tous les moyens dans les textes pour que les salariés ne soient pas sous la coupe de la seule négociation dans l’entreprise et pour que celle-ci se fasse dans le cadre d’accords de branche qui les protègent.

...ez de temps et d’énergie. Il faut maintenant sortir des postures. Il y a urgence, et la balle est dans votre camp. Aujourd’hui, vous le savez bien, pour retrouver le chemin de la négociation et sortir de cette impasse, vous devez envoyer un signe. Le Gouvernement ne peut plus s’exonérer de revenir sur l’inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s’agit pas de faire insulte à la démocratie dans l’entreprise et d’être contre le dialogue social sur le terrain, mais, vous en conviendrez, c’est bien au plus près du terrain que la fragilité des acteurs est la plus grande et le rapport de forces le plus déséquilibré. C’est tout l’intérêt des accords de branche et de la loi que d’y remédier. Surtout, cet article 2 d’inversion des normes est contre-productif pour les chefs d’entreprise les plus vertueux, c...

...e discrimination professionnelle. Il s’agit non seulement de réprimer les employeurs, mais surtout de dissuader et de prévenir les comportements qui donnent le sentiment à nombre de nos concitoyens d’être mis au ban de la société. En conséquence, nous proposons qu’une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise puisse agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif parmi ceux qui sont mentionnés à l’article visé et imputable à un même employeur privé. Nous proposons également qu’une association régulièrement d...

...sion en particulier, et de libertés en général, repose sur l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France et qui nous contraint. Or celle-ci traite des libertés individuelles. Le problème qui est posé ici en matière de code du travail, et qui n’est pas nouveau, c’est que l’on veut étendre ces principes touchant aux libertés individuelles à une collectivité, l’entreprise. Quelle conception en avons-nous ? Est-ce simplement un lieu de rencontres quotidiennes entre des individus – actionnaires, dirigeants, salariés – engagés dans un système d’autorité et d’obéissance ? Est-ce un lieu de rapports de force et de confrontations ? Est-ce une communauté de destins où, par le biais de la négociation, des compromis s’élaborent au quotidien. C’est dans ce cadre, celui d’u...

Nous voterons l’amendement n° 2 rectifié. Nous savons Mme Laborde très attachée au principe de laïcité. L’évolution qu’elle nous propose est compatible avec le refus d’en faire une règle générale, conformément à la philosophie de ce projet de loi. Par conséquent, la discussion qui aurait lieu dans l’entreprise permettrait, dans le champ de la discussion et de la négociation, d’introduire dans le secteur privé des entreprises le principe de neutralité. Jusqu’à présent, autant c’est clair dans l’ensemble du service public, autant on est quelque peu paralysé au sein des entreprises, notamment parce que la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, dans son arrêt de 2000, avait bien opéré une distinc...

Pour ma part, je soutiens notre collègue Françoise Laborde et je fais mienne, en la matière, la position défendue par le Gouvernement. Madame la ministre, en cherchant à clarifier les droits et les devoirs de chacun dans l’entreprise face aux évolutions à l’œuvre, vous avez engagé une excellente démarche. Ce travail était nécessaire, et les partenaires sociaux l’attendaient. En l’occurrence, la réalité de l’entreprise permet de définir la bonne application d’un principe fondamental, la laïcité, pour assurer la mise en œuvre du droit et le respect de chacun dans notre société. Parallèlement, on garde à l’esprit l’existence de...

Après l’assentiment donné par Mme la ministre, et à l’instar de M. le rapporteur, je tiens à rappeler l’attachement du RDSE tout entier aux principes de laïcité et de neutralité. Compte tenu de ce qui se passe aujourd’hui dans notre pays comme dans d’autres États, nous devons plus que jamais être fermes sur un certain nombre de valeurs. Le principe de neutralité, y compris dans l’entreprise, c’est avant tout un principe de liberté. En l’appliquant ainsi, le but est simple : empêcher que le communautarisme ne se développe au sein des sociétés privées, en employant évidemment des moyens compatibles avec les normes, avec la législation de notre pays. Il est tout à fait indispensable d’inscrire cette disposition dans la loi. Ne nous voilons pas la face !

Divers individus ne manqueront pas de mettre les entreprises à l’épreuve. Ils tenteront de s’engouffrer dans toutes les portes qui leur seront ouvertes. Face à cette menace, il faut graver dans le marbre de la loi une règle d’endiguement ! Certains souhaiteraient transformer la France en un vaste champ de bataille. Dans ce contexte, l’entreprise, comme toutes nos institutions, doit être préservée. Voilà pourquoi les membres du groupe Les Républicains voteront cet amendement. Alors même que, vous l’aurez observé, la jurisprudence est en train d’évoluer, nous devons donner des outils à nos entreprises pour qu’elles puissent se protéger de tous les extrémismes, de tous les radicalismes !

Madame Laborde, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement avec les membres du groupe auquel vous appartenez, et surtout d’avoir opté pour cette rédaction. En effet, ces dispositions ne se limitent pas aux exigences du bon fonctionnement de l’entreprise. Elles s’étendent à l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux. La neutralité est certes étroitement associée à la laïcité. Mais, parmi les droits fondamentaux, figure également l’égalité, notamment l’égalité entre les femmes et les hommes. En votant cet amendement, nous permettrons aux entreprises de garantir cette égalité via diverses mesures de neutralité. C’est là un sujet q...

Dans la logique exposée à l’instant par Annie David, nous proposons de clarifier le présent article en y écrivant explicitement que les conventions ou accords collectifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de restreindre les droits des salariés. À nos yeux, il est essentiel de réaffirmer la démocratie au cœur de l’entreprise. En obtenant des dispositions plus favorables aux salariés et mieux adaptées à la réalité de leur travail, les syndicats eux-mêmes seront renforcés et la démocratie sociale s’en trouvera grandie. Notre collègue Patrick Abate l’a souligné cet après-midi même lors des questions d’actualité au Gouvernement : il y a d’un côté les entreprises vertueuses, qui respectent effectivement les règles, et d...

Nous maintenons ces deux amendements. Nous n’avons pas tout à fait la même vision de l’entreprise, monsieur le ministre. En particulier, nous estimons pour notre part que les entreprises appartenant à un grand groupe ne devraient pas pouvoir bénéficier de la barémisation des indemnités, cette mesure étant censée concerner les petites entreprises.

... défaut de régularisation de la situation, la suspension de la réalisation de la prestation de services concernée ne peut excéder un mois. Cela nous semble un peu trop court, car pour être véritablement dissuasive, la suspension doit selon nous être prononcée pour une durée indéterminée. Nous défendons également l’instauration d’un pourcentage maximal autorisé de travailleurs détachés au sein de l’entreprise, défini selon sa taille et ses besoins. Les PME et les TPE sont les entreprises qui souffrent le plus de la concurrence déloyale induite par le recours croissant au détachement de travailleurs, face à laquelle elles se sentent souvent désemparées. Les plus grosses entreprises, qui recourent massivement à cette forme de travail, seraient tenues de respecter un quota fixé dans la loi, et non par dé...