Interventions sur "l’entreprise"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rédaction actuelle de l’article L. 6351-1 A du code du code du travail est limpide : l’employeur est le seul décideur lorsqu’il s’agit de choisir l’organisme de formation habilité à mettre en œuvre les actions de formation du personnel de l’entreprise. Cette procédure est contradictoire avec la démarche, qualifiée de démocratie sociale et de dialogue social, qui anime depuis quelque temps les politiques nationales en matière de droit du travail. Pour tout dire, il serait contradictoire d’adopter un projet de loi reprenant les principales clauses d’un accord national interprofessionnel tout en laissant subsister, au cœur de notre législation s...

...ux salariés ne bénéficiant pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire, reste pour nous à clarifier. J’en rappelle les termes : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. » Pris dans son sens littéral, cet alinéa prévoit que seuls les salariés qui ne bénéficient pas aujourd'hui d’une couverture collective verraient celle-ci prise en charge à 50 % par l’entreprise. Que se passe-t-il pour les entreprises dont les salariés bénéficient déjà d'une telle couverture ? L’employeur qui propose déjà une complémentaire santé prise en charge à hauteur de 30 % sera-t-il obligé de passer à 50 % au moins ? En d’autres termes, ce projet de loi contraint désormais les entreprises qui n’étaient pas concernées par le dispositif à faire bénéficier leurs salariés d’une couve...

Cet amendement vise à garantir, d’une part, au salarié dont l’entreprise serait contrainte de déposer son bilan la poursuite de sa formation et, d’autre part, à l’organisme de formation la garantie du recouvrement de sa créance. C’est une mesure de bon sens : quitte à ce qu’un salarié débute une formation, autant qu’il aille au bout de celle-ci, afin d’acquérir des compétences dont il pourra avoir besoin pour se reclasser. C’est particulièrement utile pour les senior...

Par cet amendement, nous avons essayé de prendre en compte un cas particulier, celui de la disparition de l’entreprise. Il semble en effet que les garanties relatives au maintien de la couverture complémentaire ne soient pas clairement identifiées dans le projet de loi. La lecture de cet amendement vous permettra de comprendre, mes chers collègues, l’état d’esprit qui nous a animés en le rédigeant. Mais peut-être le Gouvernement considère-t-il que, en cas de disparition de l’entreprise, d’autres mécanismes s’app...

...À l’heure où je vous parle, plus de 3 millions de chômeurs de catégorie A sont inscrits à Pôle emploi. Ces personnes ne doivent pas être laissées à elles-mêmes lorsqu’une situation aussi imprévisible et dramatique que l’invalidité les frappe. La portabilité de leurs droits en matière de prévoyance est donc une bonne chose. Cependant, qu’advient-il de la couverture de ces anciens salariés lorsque l’entreprise avec laquelle ils avaient signé leur dernier contrat de travail change d’organisme assureur ? Sont-ils informés d’un tel changement ? Bénéficient-ils de la continuité de leur couverture ? C’est à cette zone de flou que je souhaite m’attaquer par le présent amendement. Je propose ainsi que, en cas de changement de l’organisme d’assurance dans l’entreprise de l’ancien salarié, le nouvel organisme ...

Lorsque l’on prévoit une obligation, il est préférable, en principe, d’assortir son non-respect d’une sanction. Or le présent texte ne prévoit pas de sanction dans le cas où l’entreprise ne remplirait pas ses obligations en termes de couverture santé complémentaire. Peut-être M. le ministre nous dira-t-il que de telles sanctions existent et que nous sommes passés à côté, mais, à défaut de les avoir trouvées dans le texte, nous proposons que, en cas de manquement, l’employeur soit redevable d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit enviro...

Ces amendements posent la question du maintien des droits santé et prévoyance des salariés, notamment lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. À l’Assemblée nationale, le débat qui a eu lieu sur cette question a débouché sur l’adoption de l’article 1er quater, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le maintien des couvertures en cas de liquidation judicaire. Il me semble que diverses dispositions existent déjà par ailleurs pour protéger les salariés dans de telles circon...

... cas de manquement à la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire. Pour que la généralisation de la complémentaire santé soit une réelle avancée, il faut qu’elle s’applique en droit positif. Or, si le texte prévoit des obligations de délai – tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé d’ici à 2016 –, il n’instaure aucune sanction en cas de manquement de l’entreprise. J’aimerais pouvoir vouer une confiance aveugle à toutes les entreprises, mais l’expérience nous montre que certaines d’entre elles font parfois preuve de mauvaise volonté. C’est pourquoi il existe des règles et des sanctions en cas de manquement à ces règles. Je propose donc que le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rende redevable auprès de chaque salarié d’une indem...

.... le ministre. Ce débat ayant déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, je ne réexpliquerai pas à l’envi qu’il est désormais nécessaire de généraliser rapidement la couverture complémentaire. Je me permets cependant de dire que ce sujet est lié à celui de la sécurisation de l’emploi. Néanmoins, comme vient de l’expliquer M. le ministre, la complexité de la réponse à apporter en cas de liquidation de l’entreprise mérite effectivement un travail technique que nous n’avons pas mené à son terme en déposant l’amendement n° 223 rectifié, qui avait plutôt une vocation politique. Par conséquent, je le retire.

...util dont la mise en œuvre est beaucoup plus simple, tels l’aide complémentaire santé, le chèque santé, le CESU, qui sont maintenant des dispositifs très développés. Le système que je propose aurait l’avantage de supprimer totalement les contraintes administratives et de permettre aux salariés qui sont déjà adhérents d’une mutuelle de continuer à l’être tout en bénéficiant de la participation de l’entreprise. Les garanties minimales obligatoires seraient maintenues pour tous les salariés en fonction du panier de soins défini, avec une participation effective des employeurs à hauteur de 50 % de la dépense, participation qui serait d’ailleurs soumise au même régime fiscal et social que la participation résultant des accords de branche. Cette solution pragmatique prend en compte les problèmes des très ...

.... De plus, est-il nécessaire de revenir sur la situation actuelle des salaires dans notre pays ? Le nombre de smicards augmente, le pouvoir d’achat stagne, voire régresse. Diminuer les ressources d’un salarié qui s’engage à suivre une formation revient aujourd’hui à fermer une porte à la formation. Or celle-ci est non seulement un dû et une opportunité pour le salarié, mais aussi une chance pour l’entreprise. Qui, dans cette enceinte, trouve aujourd’hui normal qu’une action de formation ait comme conséquence une baisse de rémunération ? Les textes actuels excluent d’ailleurs du processus de formation les salariés les moins bien rémunérés puisque, pour eux, une perte même minimale de salaire peut être source de graves difficultés financières. Après sa formation, une fois qu’il retourne à son poste, l...

...ilité se trouverait ainsi élargie à la plupart des cas de démission. Or, je le rappelle, l’indemnisation du chômage exige que le salarié se retrouve en situation de « chômage involontaire ». Cette proposition ne correspond pas à l’esprit de l’accord signé par les partenaires sociaux. Il convient de souligner que le maintien des droits à titre gratuit est financé par les salariés qui restent dans l’entreprise et par l’employeur. Il n’est pas nécessairement légitime qu’une personne qui démissionne fasse supporter ses charges de mutualisation aux salariés qui restent dans l’entreprise. Il peut cependant exister des démissions légitimes : si le salarié démissionnaire est pris en charge par le régime d’assurance chômage, la portabilité s’appliquera. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour ma part, je considère que, même lorsqu’il démissionne, un salarié devrait avoir droit à l’assurance chômage ! On ne peut pas assimiler automatiquement la démission à une forme d’abandon de poste. Moi qui ai longtemps travaillé avec les mouvements de chômeurs, lorsque j’étais animateur social, je peux vous dire que beaucoup de salariés démissionnent parce que leur situation dans l’entreprise où ils travaillent devient carrément insupportable. C’est bien souvent le patron qui les pousse à la démission en leur faisant des conditions impossibles ! D’ailleurs, on pourrait aussi considérer comme normal que le salarié qui démissionne parce qu’on lui impose une mobilité conserve tous ses droits à indemnisation, quand bien même il est alors question de démission pour raisons personnelles. ...

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 1226-1 du code du travail aux anciens salariés. Cet article concerne aujourd’hui les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et les couvre en cas d’incapacité à travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie. Ces salariés ont droit à une indemnité complémentaire à l’allocation journalière. Les anciens salariés ne sont pas pris en compte dans ce dispositif. Pourtant, l’article 1er du projet de loi dont nous débattons actuellement prévoit de garantir aux individus les moins protégés en termes de couverture santé u...

...emboursé en cas de problème de santé. La portabilité des droits à couverture complémentaire instaurée en 2008 permet au salarié qui quitte une société de continuer, pendant une durée déterminée, à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise au même tarif et avec les mêmes garanties que lorsqu’il était salarié. La durée de la portabilité est calculée en fonction du temps passé par l’employé au sein de l’entreprise : le temps pendant lequel un individu peut bénéficier de la portabilité correspond à la moitié du temps qu’il a passé au sein de la société. Il existe cependant une durée maximale : elle est aujourd'hui fixée à neuf mois et le projet de loi prévoit de la porter à douze mois. La portabilité vise principalement à protéger les droits et les conditions sanitaires des employés qui se retrouvent sans ...

...es conditions que la loi peut et doit garantir à chacun de nos étudiants, quel que soit son établissement de formation, pour qu’il puisse entrer en confiance dans ce processus d’alternance entre cours magistraux et expérimentations professionnelles ? C’est une nécessité pour la personne en formation. C’est également une nécessité pour garantir l’emploi et les conditions de travail des salariés de l’entreprise, qui n’ont pas à être mis en concurrence avec un stagiaire recruté pour tirer vers le bas la masse salariale. L’article L. 612-9 du code de l’éducation, en sa rédaction actuelle, prévoit des dérogations très peu encadrées : « La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dan...

J’invite ma collègue Marie-Noëlle Lienemann à retirer son amendement. En effet, elle pourra constater qu’il est satisfait à la lecture de l’alinéa 24 de l’article 1er : « Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise. »

L’article 1er doit réjouir le MEDEF, dont la présidente déclarait le 19 mars dernier lors de son point de presse mensuel : « Il faut que l’entreprise ait le libre choix de l’organisme complémentaire. » Alors qu’elle n’a cessé de marteler cette nécessité, elle ne l’a jamais justifiée, et pour cause : il faudrait en effet qu’elle dise clairement que, si elle s’oppose aux clauses de désignation, c’est parce qu’elle refuse que les organisations syndicales puissent négocier les meilleurs contrats, le patronat étant pour sa part plutôt enclin à négo...

...plusieurs facettes de leur métier à venir et, ainsi, de se spécialiser ensuite en toute connaissance de cause. La question à laquelle cet amendement tend à répondre est celle de la prise en compte du temps de formation dès lors que celui-ci est supérieur à six mois. En effet, il est clair que, lors de ces stages, les étudiants produisent un travail réel et ne sont plus de simples observateurs de l’entreprise : ils sont dans l’entreprise. Si le stage est géré correctement, ils doivent bénéficier d’un nouvel apport de connaissances pratiques et aborder des sujets plus spécialisés que lors de leur formation strictement universitaire. Mais l’entreprise tire aussi profit de leur présence : souvent, elle leur donne à traiter des sujets très concrets pour lesquels, soit elle ne dispose pas de compétences, ...

...ns le temps, sans discontinuité, plusieurs contrats de travail chez le même employeur. Il tend donc à prévoir que, pour ces personnes, la durée de référence du maintien des droits à titre gratuit sera le cumul de l’ensemble de ces contrats, tout en conservant la limite de la durée d’indemnisation du chômage et le plafond des douze mois. Cette mesure a certes un coût pour les salariés restés dans l’entreprise et pour l’employeur, mais elle nous a paru constituer une avancée cohérente avec l’accord intervenu entre les partenaires sociaux. De plus, a contrario, ne pas l’adopter créerait une rupture d’égalité entre un salarié ayant eu deux CDD consécutifs de trois mois et un salarié ayant eu un CDD de six mois. Or une telle disparité ne se justifie aucunement. Voilà pourquoi la commission a donn...