Interventions sur "l’entreprise"

... choses. Il nous appartient, ici, au Sénat, de répondre à ce type de questions principielles. La clause de désignation a suscité des interrogations au sein de notre groupe, comme l’a dit mon collègue Jean Desessard et comme en a aussi témoigné notre abstention sur l’amendement n° 509 rectifié ter : la désignation doit-elle avoir lieu au niveau des branches ou faut-il aller au plus près de l’entreprise ? On pourrait caricaturer en disant que les libéraux penchent pour la désignation au niveau de l’entreprise parce que le rapport de force n’est pas nécessairement favorable aux salariés ou encore, le côté « libertaire » dominant alors, parce que l’accord de branche serait plus contraignant et peut-être aussi plus coûteux. Mais, je le répète, ce sujet ne suscite pas, à mon avis, un clivage droite...

...re... Serait-ce un nouveau droit pour le travailleur qui, au motif qu’il serait fatigué de voir tous les jours la tête du même employeur, irait voir ailleurs si le climat est moins désagréable ? Ou serait-ce une nouvelle arme dans l’arsenal des directeurs de ressources humaines permettant, dans le cadre des groupes d’échelle nationale ou internationale, de gérer les hommes et les forces vives de l’entreprise au bénéfice exclusif de la « firme » ? L’article nous l’indique clairement : le congé de mobilité pourra, dans certains cas, se substituer au droit à la formation, singulièrement du congé individuel de formation, dès lors que le conflit sera issu des deux premières sollicitations du congé. Cela semble encore assez loin de nous rapprocher de relations sociales pacifiées ! Mais il est évident que...

...’il bénéficiera non pas du droit dont il a souhaité la mise en œuvre, mais de la possibilité d’utiliser prioritairement un autre dispositif. Un droit n’est pleinement la propriété des salariés que lorsqu’il est opposable à l’employeur. Tel n’est pas le cas, et nous le regrettons. Par ailleurs, si la mobilité est sécurisée, ce dont nous doutons, car rien n’est prévu pour encadrer l’activité dans l’entreprise d’accueil, le retour du salarié, lui, n’est pas sécurisé ! Certes, que ce soit dans l’article 7 de l’accord national interprofessionnel ou dans cet article 3, on a pris grand soin de préciser que le salarié, à l’issue de cette période, retrouve son emploi dans l’entreprise et les droits qui y sont associés. C’est tout de même la moindre des choses ! Mais le retour du salarié ne donne pas lieu à ...

...ace à la concurrence, aux problèmes de coût et de prix de revient, de monnaie, de trésorerie, de qualité, etc. Une fois mieux informé d’un point de vue économique, le personnel devra être formé à tous les problèmes rencontrés en matière de gestion interne, d’évolution des commandes, de contrats, de résultats, d’échecs, de bilans, de comptes d’exploitation. Il devra savoir que les partenaires de l’entreprise sont au nombre de quatre, à savoir les actionnaires, les salariés, les syndicats et les clients, qui, eux, déterminent l’avenir de l’entreprise par leurs commandes et qu’il faut donc par-dessus tout satisfaire. Pour être efficaces, tous ces partenaires doivent travailler en équipe, et non en ennemis de classe. C’est une évidence ! Tous les salariés devraient pouvoir participer plus largement à ...

Monsieur Watrin, vous préconisez que l’ancienneté s’apprécie au regard des emplois tenus dans l’ensemble des entreprises du groupe, et non pas dans la seule entreprise d’appartenance, dans l’hypothèse, bien entendu, où le salarié aurait travaillé dans différentes entreprises. En droit du travail, le calcul de l’ancienneté s’effectue dans le strict périmètre de l’entreprise d’appartenance. À l’évidence, les signataires de l’accord n’ont pas voulu déroger à cette clause du code du travail. En conséquence, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

...es avec les syndicats, puisque les salariés recevraient désormais une formation économique. Je ne vous demande rien. Si cet amendement était adopté et si les dispositions qu’il prévoit devenaient obligatoires pour les entreprises, ce qui ne gênerait personne, cela favoriserait l’activité sociale. Il est souhaitable que chacun travaille en connaissance de cause, en ayant conscience de l’intérêt de l’entreprise. Cela vaut pour les salariés, notamment du fait de leur intéressement aux bénéfices, mais aussi pour les syndicats, qui comprendraient peut-être mieux les intérêts de chacun. Il faut que l’économie marche en coopération, en équipe, et non en lutte. C'est pourquoi je souhaiterais que vous acceptiez cet amendement, qui ne coûte rien à personne mais précise les choses et obligerait les entreprises,...

...Par ailleurs, dans l’objet écrit du premier amendement, soutenu par M. Watrin après qu’il eut été repris par le groupe CRC, est évoquée la situation de salariés qui « s’assurent individuellement à l’année ». Or, dans ce cas, il ne peut y avoir de portabilité puisque ces salariés auront demandé une dispense d’affiliation : en l’absence de droits ouverts au moment où le salarié travaille au sein de l’entreprise, par définition, il ne peut y avoir prolongation des droits quand il n’y travaille plus. L’argumentaire n’a donc pas beaucoup de sens. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Les entreprises sont confrontées à une forme de concurrence jamais vue jusqu’alors. La mondialisation de l’économie, la fluidité avec laquelle les capitaux et les informations circulent et la financiarisation de l’économie bousculent le monde de l’entreprise et les salariés, qui sont de plus en plus souvent confrontés à des situations de crise. La crise économique que nous connaissons actuellement et qui s’étend chaque jour est plus que jamais une crise systémique qui témoigne de la fin d’une période et de la nécessité d’en inventer une autre. Certains prennent prétexte de cette mutation pour proposer l’élaboration d’un nouveau pacte social, qui n’e...

L’alinéa 5 de l’article 3, tel qu’il est rédigé, au prétexte d’apporter de la souplesse au salarié et à l’entreprise, me semble introduire un mélange des genres qui risque, au final, d’être préjudiciable au salarié. Transcrivant fidèlement sur ce point l’accord du 11 janvier, le texte qui nous est proposé prévoit que, après deux refus opposés par l’employeur à la demande de mobilité d’un salarié, le droit au congé de mobilité volontaire se transforme en droit à l’accès au congé individuel de formation. Cette ...

...r. Ce qu’ils vivent, c’est peut-être le fruit d’accidents économiques, mais ce ne sont plus des situations « accidentelles ». Nous voulons donc attirer l’attention sur le risque d’exclusion du dispositif de toute une catégorie de personnes du fait de la précarité économique. Le patron va-t-il prendre le temps de faire les déclarations nécessaires pour le salarié qui ne restera que deux mois dans l’entreprise ? Quel sera le suivi des dossiers ? Ce que nous proposons, c’est de donner une stabilité sociale, c’est-à-dire des garanties sociales, à ceux qui sont dans la précarité économique. Et je pense que c’est le bon raisonnement. On ne peut pas faire des lois seulement pour les gens qui ont un CDI ! Il faut aussi adapter les lois en pensant à ceux qui sont dans la précarité, à ceux qui ont des contrat...

... volonté du législateur, il ne faudrait pas qu’il en résulte une réduction de ses droits. Nous considérons en effet que, dans la mesure où c’est le refus réitéré de la demande de mobilité volontaire du salarié qui conduit à la transformation de celle-ci en une demande de CIF, l’employeur n’est pas fondé à s’opposer à une nouvelle demande de congé individuel de formation au retour du salarié dans l’entreprise. Il s’agit d’une question de principe, le congé individuel de formation étant, je le rappelle, un droit. À ce titre, demander à en bénéficier relève de la seule volonté du salarié, et non d’une décision indirecte de l’employeur. En l’occurrence, nous estimons donc que le salarié ne saurait se voir opposer un délai de carence si, à l’issue d’un premier congé individuel de formation, il formulait...

...le. L’amendement n° 84 tend à limiter les cas dans lesquels l’employeur peut refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée. Cet amendement pose le principe de la mobilité volontaire sécurisée en tant que droit du salarié opposable à l’employeur. Celui-ci ne pourrait refuser que dans le cas où l’absence du salarié aurait pour conséquence de porter atteinte à la production et à la marche de l’entreprise. Tel n’est pas le choix fait par les partenaires sociaux signataires de l’ANI, qui ont décidé que cette mobilité devrait être mise en œuvre par accord entre l’employeur et le salarié. Les dispositions de l’article 3 du projet de loi sont strictement fidèles à cette orientation et il n’y a pas lieu de les remettre en cause, sauf à vouloir bouleverser complètement l’équilibre même de cet accord. L...

...favorable aux salariés, il y a plusieurs sujets qui font un « paquet ». Dès lors qu’on n’augmente pas la taxation sur les contrats précaires, par exemple sur les contrats d’intérim, de manière à rendre réellement la précarité plus coûteuse pour les entreprises, conformément aux engagements qui avaient été pris par le Président de la République, c’est qu’on renonce à « internaliser » au niveau de l’entreprise la prise en compte de la précarité. Or, en dégageant ainsi l’entreprise, on accroît les déficits publics au nom d’une solidarité nationale qui devient une sorte de « voiture-balai » de l’incurie du droit social en France. Prévoir un dispositif de portabilité d’un certain nombre de droits dans l’entreprise concourt à l’objectif final de rendre plus coûteuse la mise en place de la précarité, sour...

...e cette question complexe un débat à part entière. Visiblement, le Gouvernement ne souhaite pas procéder de la sorte. Nous vous présentons donc cet amendement de repli qui modifie le texte de l’article 2 du projet de loi. L’alinéa 4 de cet article prévoit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle au niveau local, dans le cadre du service public de l’orientation. Ce service hors de l’entreprise est censé garantir un accès à la formation pour l’ensemble des actifs, y compris les personnes qui sont salariées de très petites entreprises ou de petites et moyennes entreprises. Pour nous, la construction d’un service global est un facteur déterminant d’accès à la formation pour les publics qui en sont le plus souvent exclus. Un grand service public de la formation initiale et continue, c’est...

...’accord était le résultat d’un subtil équilibre. Les partenaires sociaux ont prévu d’ouvrir le droit à l’accès au CIF après deux refus successifs d’une mobilité. Concrètement, le chef d’entreprise saura que, s’il rejette à deux reprises la demande de mobilité d’un salarié, celui-ci bénéficiera en tout état de cause automatiquement d’un droit au CIF la troisième fois et pourra ainsi s’absenter de l’entreprise s’il le souhaite. L’employeur sera amené à en tenir compte lorsqu’une demande de mobilité externe lui sera soumise. Encore une fois, l’ouverture d’un droit au CIF dans une telle hypothèse est plutôt de nature à favoriser l’acceptation par l’employeur d’une demande de mobilité volontaire sécurisée.

...ion et que l’argent manque dès lors qu’il s’agit de s’adresser à la formation du plus grand nombre. L’action déterminée de certaines organisations syndicales permet aujourd’hui de contrecarrer la dérive qui veut que, outre la priorité accordée à la formation des personnels déjà les plus qualifiés, ce soit une formation au rabais, uniquement centrée sur l’adaptabilité aux process de production de l’entreprise, une formation « utilitariste », en quelque sorte, qui soit le plus souvent proposée aux salariés n’ayant pas la qualification la plus élevée au départ. Or c’est là précisément, dans l’entreprise, par une juste allocation de la ressource, par une bonne définition des objectifs et finalités du plan de formation avant même toute période éventuelle de chômage, que nous pouvons répondre dès maintena...

...xtes porteurs d’espoir ! Par expérience, je sais que quand on veut vraiment un progrès social durable, qui ne soit pas susceptible d’être renversé au changement de majorité suivant, il faut progresser pas à pas, en s’écoutant les uns les autres, en recherchant des compromis avec l’ensemble des partenaires sociaux. Il est inexact de dire que la social-démocratie suppose un partage du pouvoir dans l’entreprise. Voyez en Europe du Nord : les organisations syndicales n’y ont aucun pouvoir dans l’entreprise ; elles sont en position de contestation, y compris quand elles ont 70 % des salariés derrière elles ! Le paysage syndical de notre pays est différent, il est beaucoup plus partagé. Depuis la loi de 1950 sur les conventions collectives, nous avons mis un temps considérable, quelles que soient d’ailleu...

...ses pourraient désormais négocier, pour l’une, des contrats plus attractifs et, pour l'autre, des contrats moins attractifs puisqu’il est tenu compte de l’âge et de l’état de santé des salariés. Cette position va totalement à l'encontre de la mutualisation. On sait très bien que les compagnies d'assurance, quand elles couvrent un risque automobile, mutualisent celui-ci globalement à l'échelon de l’entreprise, quel que soit le comportement des conducteurs, qu’ils soient bons, moins bons ou mauvais. Pour ma part, je considère que l'ouverture à tous les organismes de prévoyance, compagnies d’assurance et mutuelles de ce nouveau mode de couverture des salariés serait de nature, au contraire, à favoriser la concurrence et à offrir plus de facilités aux entreprises. Enfin, vous affirmez que le projet de ...

... d’autre part, parce qu’ils sont presque toujours payeurs. Comme dans d’autres domaines, dans la mesure où l’on paie pour un service ou une prestation, on doit pouvoir donner son avis. Ce droit doit être accompagné de la délivrance d’informations permettant une prise de décision en toute connaissance de cause. Enfin, ces dispositions doivent naturellement s’appliquer à toutes les composantes de l’entreprise, et pas uniquement aux seuls salariés. Tel est l’objet de cet amendement, mes chers collègues, qui tend à proposer que les choix de ce type ne puissent être faits qu’après consultation des organisations représentatives de salariés et d’employeurs.

Vous l’aurez remarqué, tous nos amendements visent à enrichir ce projet de loi. Nous pensons qu’il est opportun de se saisir de ce texte pour élargir les prérogatives des comités d’entreprise, car il est nécessaire, nous le voyons bien, d’introduire plus de démocratie dans l’entreprise. Dès lors, il est selon nous utile et efficace de confier aux comités d’entreprise les champs de compétence relevant de la formation professionnelle en général et du droit individuel à la formation. Cet amendement tend donc à reporter les demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un congé individuel de formation dans les seuls cas où ce report serait validé par le comité d’entreprise. E...