Interventions sur "l’entreprise"

...ent vous faire confiance. Pourtant, France Télécom l’était tout autant et, en 2004, on nous expliquait qu’il était clair, simple et net que le groupe EDF-GDF ne serait pas privatisé. Aujourd’hui, ces sociétés sont toutes privées ! Il est donc clair que ce projet de loi visant à transformer La Poste en société anonyme constitue une privatisation rampante. D’après vous, il libérerait la gestion de l’entreprise des lourdeurs administratives liées au secteur public et permettrait d’envisager une participation au bénéfice pour les salariés. Mais ne nous leurrons pas ! La majorité des salaires de La Poste sont bas et nous doutons qu’il soit très avantageux, pour des salariés déjà en situation précaire, d’avoir une partie de leur revenu qui soit variable. À l’examen de la situation de nos voisins européens...

...es aux principes édictés à l’article 25 ». L’article 25 auquel il est fait référence renvoyait à la juridiction administrative certains des contentieux liés à l’établissement public. Or La Poste étant transformée en société anonyme, aucun des contentieux liés à son activité ne pourra désormais être porté devant la jurisprudence administrative. De plus, les contentieux liés aux marchés passés par l’entreprise seront désormais couverts par le droit commun des sociétés. La jurisprudence administrative a pourtant permis de bâtir, depuis un siècle, des règles spécifiques, liées à la puissance publique, dans le cadre des missions d’intérêt général. Il en est ainsi des normes liées au service public et aux marchés publics qui permettent de garantir un équilibre entre les impératifs de la puissance publique...

...oupement d’intérêt public. Le rapport nous indique, de manière très lacunaire, que ces mesures sont redondantes avec des dispositions précitées du code des juridictions financières. Les dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières seraient désormais applicables à La Poste. Mais il est ici question des comptes du groupement d’intérêt public et non de ceux de l’entreprise publique. Il faut le rappeler, l’article 33 n’est pas abrogé. Le projet de loi supprime la référence aux « activités associatives communes ». Dans le même ordre d’idée, la mesure relative au conseil de gestion de chaque groupement concernant des activités sociales disparaît purement et simplement. Ainsi, sans doter la société anonyme nouvellement créée d’un comité d’entreprise, le projet de loi...

...’expérience a malheureusement apporté la preuve des effets négatifs de cette loi. L’organisation du glissement progressif des activités réservées à l’opérateur historique vers le privé se traduit, comme ne cessent de le dénoncer toutes les organisations syndicales de La Poste, par une dégradation des conditions de travail, par une précarisation des statuts, par un pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise en constante diminution. Tout cela se solde, ainsi que le perçoivent les usagers de La Poste, par une dégradation de la qualité des services rendus et par une diminution du maillage territorial, en particulier en milieu rural. Nous proposons donc d’abroger la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, qui, contrairement à son intitulé, porte en elle tous les germes de la dérégulation et du démantèlement d...

...iations environnementales. Selon nous, un service public est une organisation fondée sur l’intérêt collectif, qui agit par et pour l’ensemble des usagers. Outre les personnalités qualifiées, le conseil d’administration doit comprendre des représentants des usagers. Il est en effet important que les usagers puissent faire part de leur expertise et ainsi participer à la définition des objectifs de l’entreprise. Le conseil d’administration de La Poste doit conserver une dimension humaine et ne pas être constitué que d’un panel d’actionnaires. Je rappelle que La Poste est un service public. De même, les objectifs en matière de développement durable et de respect de l’environnement doivent être soumis au contrôle de deux représentants d’associations environnementales. Ces deux ambassadeurs du développeme...

...ration a mis en place un comité de suivi « dédié aux consommateurs ». Il faut aller plus loin et pousser la logique jusqu’à son terme. Les usagers du service public de La Poste doivent pouvoir intervenir en amont et participer à la définition et à la mise en œuvre des métiers de l’établissement. Mes chers collègues, en acceptant cet amendement, vous témoignerez de votre volonté de faire évoluer l’entreprise publique La Poste entière non pas en obéissant à une logique de rentabilité, mais en promouvant des critères de qualité.

...du secteur public ouvre déjà une telle possibilité. En effet, cet article dispose que « des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l’activité de l’entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers » peuvent siéger au sein de conseils d’administration. Toutefois, cela ne reste qu’une possibilité parmi beaucoup d’autres. Cet amendement est donc plus volontariste, dans la mesure où il permet que les représentants d’associations d’usagers siègent de fait au sein du conseil d’administration de La Poste. Par aill...

...et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 a été le fruit d’un intense travail entre les partenaires sociaux de l’établissement. Il crée ou réaffirme l’existence d’organes d’information et de concertation au sein de La Poste. Dans le préambule de cet accord, il est rappelé que deux objectifs sont recherchés, en l’occurrence « le développement d’un dialogue social décentralisé dans l’entreprise en cohérence avec l’organisation générale de La Poste » et « la définition des conditions de validité des accords sociaux conclus dans l’entreprise ». Y figure également une phrase qui mérite d’être mentionnée, notamment à la lumière du présent projet de loi : « La direction de La Poste et les organisations syndicales signataires du présent accord considèrent que le dialogue social est d’abord un...

...la suite d’un avis « des commissions compétentes de chacune des assemblées », est en charge de la direction de La Poste. Or, l’apparent renforcement des pouvoirs du président du conseil d’administration de la Poste n’est qu’un leurre et vise à masquer la réalité, c’est-à-dire l’autonomisation des directeurs généraux délégués. En effet, votre disposition prépare tous simplement la privatisation de l’entreprise La Poste, même si vous vous en défendez ! Cette disposition entérine le changement de statut de l’entreprise La Poste, auquel nous sommes bien Évidemment totalement hostiles. Le véritable but de cet article est de conférer une plus grande autonomie aux directeurs généraux. Il est donc assez logique que cette réécriture passe sous silence le rôle exact du président du conseil d’administration. La...

...t donc s’avérer dangereux. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la crise a mis en exergue de nombreuses défaillances dans les mécanismes de gouvernance d’entreprise. En effet, les décisions au sein des grands groupes sont souvent prises, dans l’opacité, par une petite élite des conseils d’administration. Or les choix stratégiques de La Poste ont des répercussions qui vont bien au-delà de l’entreprise elle-même et ne peuvent être laissés à l’appréciation d’une seule personne. Aussi, dans le souci de mettre en œuvre une gouvernance plus démocratique, plus équilibrée et afin de limiter les risques, il convient que la direction générale de La Poste soit assurée, de manière collégiale, par le président de son conseil d’administration et par ses directeurs généraux. Tel est l’objet de cet amendem...

...ne justification, ne font qu’accentuer la fracture salariale dans notre société. Or, nous avons l’occasion de jouer un rôle s’agissant de la rémunération du futur président de la société anonyme de La Poste. Je propose de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, plus globalement, la politique de rémunération de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants. Le comité sera chargé de présenter un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunérations, ainsi que sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport devra être validé par l’assemblée générale des actionnaires. Cette proposition est un garde-f...

Les expériences antérieures de privatisation de grandes entreprises publiques nous incitent à anticiper les éventuelles tentations. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à instaurer des règles claires sur la politique de rémunération de l’entreprise, plus particulièrement sur celles allouées aux dirigeants, président du conseil d’administration et directeur général. Lors de la discussion, l’an dernier, de la proposition de loi sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants, nous avions proposé de prévoir l’information de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur gé...

...r, que les valeurs du service public vont s’estomper lorsque La Poste sera transformée en société anonyme et que les habitudes du secteur privé et du droit ordinaire des sociétés vont, peu à peu, s’imposer. Il convient d’éviter que les valeurs de l’économie libérale soient prises en compte et que les logiques de management du secteur privé soient appliquées au secteur postal. La préservation de l’entreprise publique nous oblige à nous prémunir contre toute possibilité de dérive qui conduirait à dénaturer le caractère public de l’entreprise. Pour cette raison, il importe que la transparence la plus totale règne en matière de rémunération des dirigeants de La Poste, particulièrement sur la part de celle-ci qui proviendra de leur salaire et celle de leurs avantages en nature. De la même façon, nous de...

...igeants, de leurs parachutes dorés et de leurs bonus. Mais, finalement, d’un autre côté, aucune mesure n’est prise, on demande au MEDEF d’adopter une charte de bonne conduite, celui-ci déclare qu’il va réfléchir à la question, et on attend que l’émotion de l’opinion publique retombe… Dans les sociétés coopératives de production, le rapport salarial est de 1 à 5 ou de 1 à 10, ce qui n’empêche pas l’entreprise de fonctionner, quelquefois même avec un grand nombre de salariés. Avec une rémunération de l’ordre de 450 000 euros, le dirigeant d’un établissement public peut tout de même voir arriver la fin du mois sans trop d’inquiétude. Avec la transformation en société anonyme – certes, la décision dépend du Gouvernement – la rémunération du président pourra doubler ou tripler, pour s’approcher de celle ...

...tion des dirigeants de La Poste. Cette rémunération doit être soumise à un contrôle collectif, ce qui passe par une autorisation préalable du conseil d’administration ainsi qu’un avis conforme du comité d’entreprise et de l’assemblée générale des actionnaires. Régulièrement, les augmentations de rémunération des dirigeants d’entreprise se font au détriment des intérêts des salariés et parfois de l’entreprise elle-même. Ici, on proposera de geler les embauches ou d’accélérer les départs à la retraite alors que, là, on attribuera des bonus à plusieurs zéros aux dirigeants. Cette situation est tout simplement inacceptable. Nous pourrions réfléchir à la proposition du président Obama, qui souhaite instaurer un salaire maximum, ce qui ne serait pas déplacé au regard des rémunérations des présidents-direc...

...imilée à de l’obstruction. C’est une question de société : quelle amplitude de rémunération peut-on tolérer ? Entre une personne qui touche 1100 euros ou 1200 euros par mois en travaillant pour son entreprise et celle qui perçoit 1 600 000 par an, l’écart, qui est de 1 à 300, est-il justifié ? On nous oppose souvent deux arguments. Premièrement, on nous dit : « Tout le monde va en profiter dans l’entreprise », mais ce n’est pas vrai ! À La Poste, d’une façon générale, les salaires ont diminué puisque les personnels embauchés l’ont été avec des salaires inférieurs à ceux des fonctionnaires. On prétend que la société se portera mieux, parce que plus il y aura de riches, plus la France sera riche ! Or, depuis dix ans, c’est le contraire qui se produit. On compte effectivement une minorité de plus en p...

...lus que le salaire. Encore une fois, il s’agit d’une simple décision de bon sens économique. Vous pourriez m’objecter, à propos de la mention « l’achat d’actions » dans l’amendement, qu’il n’y a pas lieu d’envisager cette éventualité puisque, pour l’instant, la société anonyme est d’actionnariat public. Les écologistes pensent toujours à l’avenir ! Et ils se nourrissent de l’expérience vécue : l’entreprise GDF aussi nous avait été présentée comme ayant un avenir strictement public ; il n’a pas fallu longtemps pour que s’ouvrent les vannes… La rédaction de cet amendement est donc prévisionnelle !

Cet amendement a pour objet que les branches examinent tous les ans l’évolution du montant des primes d’intéressement. Néanmoins, dans la mesure où la mise en œuvre d’un accord d’intéressement relève de la seule décision de l’entreprise, il n’est pas sûr que la branche soit le niveau approprié pour mener ces discussions ni qu’elle disposera des données statistiques nécessaires pour se prononcer. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission est opposée à la mise en place unilatérale d’un régime d’intéressement par le chef d’entreprise. En effet, les mécanismes d’intéressement liant le versement d’une prime à la réalisation de certains objectifs de performance, il est indispensable que ces derniers soient discutés dans l’entreprise. Un accord d’intéressement est un outil de motivation des salariés : celle-ci ne sera pas au rendez-vous si l’employeur prend des décisions unilatérales. J’ajoute que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a ouvert de nouvelles possibilités de négociations dans les PME dépourvues de délégué syndical. Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, j’émets un avis défavor...

...e projet de loi. Faire croire aux salariés qu’ils trouveraient avantage dans la possibilité de négocier des accords d’intéressement au niveau de la branche est un leurre : d’une part, parce qu’il ne s’agit que d’une possibilité et que cette disposition n’a rien de contraignant ; d’autre part, parce que, nous le savons, le rapport de force dans la branche est moins favorable aux salariés que dans l’entreprise. Ces arguments devraient donc logiquement vous conduire, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression de l’article 1er bis.