Interventions sur "l’immigration"

...mendements ont le même objectif. Il consiste à compléter le projet de loi initial en permettant au Parlement, au-delà du débat que nous avons introduit à l’article 1er A, de fixer un niveau – le terme a été expliqué par notre collègue Michel Mercier – ou un plafond – ce qu’on appelle communément des quotas – d’accueil d’étrangers dans notre pays. Une telle disposition garantirait que le débat sur l’immigration ait lieu de façon transparente et apaisée – du moins l’espérons-nous. La commission des lois avait simplement souligné que les dispositions prévues par ces amendements, dans l’état initial de leur rédaction, pourraient contrevenir à plusieurs principes fondamentaux, concernant en particulier le regroupement familial. Nous avions, pour cette raison, sollicité le retrait de ces amendements, tout ...

Les deux amendements qui viennent d’être présentés justifient amplement la position défavorable qui était la mienne quant à l’organisation du débat annuel. J’ai l’impression que, loin d’aborder le problème de fond, nous discutons des difficultés que soulève l’immigration sud-américaine en France… Mais ce n’est pas le problème ! Le problème, ce sont les milliers de miséreux qui sont à nos frontières !

...« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. » Or, ainsi que cela a été rappelé hier soir, et M. Mercier y a également fait référence, sur les 209 000 titres d’admission au séjour qui ont été accordés, 92 000 relèvent de l’immigration familiale ou du mariage, 66 000 concernent les migrations étudiantes, 13 000 ont des motifs divers, 19 000 tiennent à des raisons humanitaires, dont l’asile, et 19 000 sont liés à l’immigration économique. En d’autres termes, nous n’avons que très peu de marges de manœuvre. Or la proposition qui nous est soumise laisse penser que nous en aurions beaucoup ! Je m’étonne d’ailleurs que deux sénate...

... le reste de l’Europe. D’abord, cela se pratique dans le reste du monde, mais, surtout, la politique de la France ne se décide pas en fonction de ce qui se fait ailleurs ! Nous sommes la représentation nationale ! Nous sommes libres de faire la loi et de la voter en fonction des intérêts nationaux ! Comme M. le ministre l’a souligné hier soir, les chiffres que l’on se renvoie dans tout débat sur l’immigration sont souvent mal interprétés. L’immigration est une question grave, qui traverse toutes les sensibilités politiques et qui compte au nombre des préoccupations du peuple français. Voulez-vous que nos compatriotes se sentent tenus à l’écart des choix politiques de la Nation sur un sujet qui leur paraît majeur ? Pour notre groupe, plus le sujet sera débattu au Parlement, et pas dans la rue ou dans...

... juridiquement pas possible, sauf à réviser la Constitution et à revoir la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et nos engagements internationaux. Avec cette histoire de quotas, vous faites croire que vous avez une solution, mais elle ne correspond à rien ! Arrêtons les faux débats et cessons de jeter de l’huile sur le feu ! Avec 200 000 titres de séjour, l’immigration est aujourd’hui très limitée en France. Honnêtement, je ne vois pas comment on pourrait aller en deçà, sauf à interdire aux Français d’épouser des étrangères ou aux étrangers qui vivent en France en toute légalité de faire venir leur famille, alors que c’est un droit, ou bien encore à empêcher les étrangers de venir étudier en France. Il n’y a ni solution miracle ni marge de manœuvre permettant d...

Nous en revenons à la discussion générale, et nous voyons apparaître les limites du présent projet de loi, ainsi que la frontière qui existe entre la vision du Gouvernement et celle de la majorité sénatoriale sur ce texte. Nous avons une véritable divergence d’appréciation. La France accueille chaque année, au titre de l’immigration régulière, 250 000 personnes, dont 47 % au nom du regroupement familial, au sens le plus large. Il a été dit qu’il y avait plusieurs catégories au sein du regroupement familial ; ce n’est pas tout à fait exact. En réalité, la politique familiale de la France englobe différentes situations : les conjoints de Français, le regroupement familial, les parents de Français, les ascendants étrangers et...

...ai que personne ne met la même chose sous ce vocable. C'est parfait : continuons ainsi, et il n’y aura bientôt plus ni République ni valeurs ! §Chers collègues, je vois bien qu’ici, on est dans une bulle… Monsieur le ministre, je n’aurais pas déposé cet amendement si, depuis des années, dans tous les rapports que je remets au nom de la commission des finances, notamment sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, je ne dénonçais pas l’insuffisance des moyens consacrés à l’intégration dans la République. On peut avoir des désaccords sur le problème de l’immigration ou sur le nombre d’étrangers qui entrent en France, mais, c’est un fait, et je le répète depuis des années, l’OFII n’a pas les moyens de sa mission. Les rapports que j’ai faits ont rempli des tiroirs, mais pour aut...

...e même fort de café qu’une université ayant accepté l’inscription d’un étudiant étranger dans un premier temps la reporte finalement à l’année suivante après s’être aperçue que le plafond fixé par le Parlement a été atteint. On voit bien tous les effets pervers qu’entraînera la mise en place de tels plafonds pour l’accès des étudiants étrangers à nos universités, le regroupement familial et même l’immigration économique, qui concerne moins de 15 000 personnes chaque année, admises à entrer dans notre pays à la condition expresse qu’aucun Français ne soit en situation d’occuper les emplois auxquels elles prétendent. Je demande que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public, afin que les positions soient bien clarifiées.

... Mazeaud, éminent juriste devant l’Éternel, avait considéré que la proposition était inconstitutionnelle, il l’aurait taxée non pas d’irréalisme, mais d’inconstitutionnalité. Je le redis, l’amendement n° 1 rectifié quater ne vise pas les demandes de visa formulées au titre du regroupement familial ou de l’asile : la France n’a-t-elle pas le droit d’accepter ou non des demandes relevant de l’immigration économique ou pour cause d’études ? En 2008, monsieur le ministre, le Parlement n’était pas en mesure d’avoir un débat sur les orientations de la politique d’immigration et de fixer des plafonds. Dès lors que nous nous sommes donné cette prérogative en adoptant l’amendement n° 1 rectifié quater, ces plafonds devront bien entendu être respectés. Sinon, nos votes n’auraient aucun sens. En ...

...t n° 1 rectifié quater est inconstitutionnel. Par ailleurs, la mise en œuvre de plafonds est impraticable ; c’est ce que nos collègues ne veulent pas admettre ! Ils ne seront donc pas appliqués, mais les demandeurs de titre de séjour en pâtiront. Enfin, ce dispositif est un leurre à l’adresse de l’opinion publique. Ses auteurs essaient de faire croire à nos concitoyens que la maîtrise de l’immigration passe par l’établissement de tels plafonds. Nous avons la conviction que c’est tout à fait illusoire.

Monsieur le ministre, nous avons entendu, par regroupement familial, tout ce qui concerne l’immigration familiale. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés dans une distinction entre les conjoints et les enfants. S’il y a la moindre ambiguïté dans ce domaine, nous aurons tout le temps nécessaire, au cours de la navette, pour préciser les choses. Élevons-nous un instant, non pas à l’interprétation littérale des choses, mais à l’intention du législateur que nous sommes, qui veut pouvo...

Je déduis des propos de M. le président de la commission des lois que l’on vise l’immigration économique et les étudiants, ce qui me semble totalement aberrant au regard des intérêts du pays ! Je souligne que les étrangers relevant de ces deux catégories vont et viennent. Ainsi, au terme de leur cursus ou d’une première expérience professionnelle, de nombreux étudiants repartent. Pour l’immigration économique, c’est la même chose. Au-delà de ce nouveau dispositif, combien de contrats la...

L’amendement n° 53 rectifié tend à revenir sur un choix effectué par le législateur lors de l’élaboration de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Le législateur avait alors choisi de distinguer entre, d’une part, les mineurs isolés entrés en France avant l’âge de seize ans, qui obtiennent à leur majorité une carte de séjour temporaire de plein droit, et, d’autre part, ceux qui, entrés après l’âge de seize ans, peuvent bénéficier d’une admission au séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au ...

...bénéficient d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. C’est ainsi qu’est supprimée la possible délivrance d’une carte « salarié » aux salariés titulaires d’un CDD de douze mois ou plus. Monsieur le ministre, je vous avoue que nous ne comprenons pas que des membres du Gouvernement d’aujourd'hui qui, en leur temps, dénonçaient clairement les lois Sarkozy et Hortefeux orchestrent eux-mêmes « l’immigration choisie » par le biais de « passeports talent » et font reculer les droits des travailleurs les plus précaires. Pour ces travailleurs, seule sera délivrée une carte « travailleur temporaire », sur laquelle figurera le nom de l’entreprise et la durée du contrat de travail. Autrement dit, il s’agira d’un titre de séjour extrêmement précaire ! Quels seront donc les droits de ces salariés, qui ne p...

...er dans la société française ». Encore une fois, comment dire à ce jeune ne trouvant pas d’emploi qu’il ne peut rester sur notre territoire parce que, devenu majeur, il est désormais en situation irrégulière ? Ce n’est pas possible. C'est la raison pour laquelle il nous faut sécuriser les parcours. Plus la zone grise entre droit et non-droit restera importante, moins nous pourrons lutter contre l’immigration irrégulière. Et lutter contre l’immigration irrégulière, c’est sécuriser les parcours et faire en sorte que ceux sur lesquels la puissance publique a investi puissent trouver leur place dans la société française et y occuper un emploi.

...d’accord avec vous, monsieur le ministre, pour tenir un discours de vérité et de rigueur. J’en prends l’engagement à cette tribune. Le texte, à ce stade, essaie d’améliorer un peu la situation, mais il ne résoudra pas tous les problèmes, car il se contente de quelques réformes à la marge sur le nombre de titres de séjour. Cependant, il ne va pas au bout du problème majeur qu’est le traitement de l’immigration irrégulière, et donc de l’éloignement des étrangers se trouvant dans cette situation. Peut-être faut-il rappeler que le droit des étrangers a fait l’objet d’une trentaine de réformes législatives depuis les années quatre-vingt, soit quasiment un texte par an. Aussi, la démarche que je vous propose est d’abord de simplifier le texte issu de l’Assemblée nationale, de le rendre plus efficace s’agi...

Telle est la réalité de l’immigration régulière sur notre territoire, à laquelle il faut évidemment ajouter les 14 000 demandeurs d’asile qui ont obtenu le statut de réfugié en 2014. Nous nous rejoignons sur les chiffres. Au demeurant, je ne conteste pas les vôtres. La seule nuance entre nous, c’est que vous livrez des statistiques alors que je cite les chiffres émanant de vos propres services.

J’en viens à l’immigration irrégulière, à propos de laquelle une discussion sur l’éloignement est engagée, nous le savons tous. Monsieur le ministre, je n’ai jamais dit à cette tribune – pas plus que n’importe où ailleurs ! – que le nombre d’éloignements avait diminué. J’ai simplement dit qu’il n’avait pas augmenté et qu’il était constant depuis plusieurs années. C’est la seule chose que j’ai dite ! Il faut savoir que le...

...e, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen a souhaité déposer cette motion tendant à opposer la question préalable afin que soit rejeté l’ensemble de ce projet de loi relatif au droit des étrangers, revu par la majorité de droite de la commission des lois et désormais intitulé : « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ». Il suffit d’écouter M. le rapporteur pour comprendre que cette nouvelle mouture aggrave la précarité de la situation des personnes en situation régulière et réoriente les dispositions sur la maîtrise de l’immigration irrégulière en renforçant les dispositifs de contrôle et en facilitant l’éloignement. Vous comprendrez bien que nous ne pouvons l’accepter. Monsieur le ministre, dans la continu...

Les défenseurs de la « forteresse Europe » sont catégoriques : si l’Europe abolit le contrôle de l’immigration, elle sera envahie par les étrangers. Cela paraît relever d’une peur profondément ancrée. Pourtant, la plupart des gens n’ont aucune envie de quitter leur pays, et encore moins définitivement. Comme l’écrit le romancier et dramaturge Laurent Gaudé dans Eldorado : « Aucune frontière ne vous laisse passer sereinement. Elles blessent toutes. » Il ne s’agit pas ici de verser dans l’angélisme,...