Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à conditionner l'éco-prêt à taux zéro pour l'installation d'un système de chauffage dans les logements énergivores à la réalisation d'une rénovation performante. En effet, les pompes à chaleur jouent un rôle central dans la transition énergétique et leur installation est très largement soutenue, à ce titre, par l'État. Cependant, il est reconnu que leur efficacité s'amoindrit lorsqu'elles ont été installées dans des contextes inappropriés. Notre amendement propose un couplage systématique du s...

...travaux relatifs au chauffage et que, pour réaliser ses travaux, le demandeur soit aidé par l'Anah. Votre amendement me semble satisfait par la refonte du dispositif MaPrimeRénov', qui allie désormais – nous en avons discuté en commission – performance et efficacité. Ses montants seront de plus rehaussés en cas de rénovation complète – chauffage compris – et les crédits seront bonifiés pour les logements actuellement classés F et G. Je ne suis pas certaine qu'il soit judicieux de superposer les dispositifs. L'éco-PTZ est tout de même distribué par des banques. Par votre amendement, vous viendriez ajouter un acteur supplémentaire – l'Anah – dans la relation entre le demandeur et sa banque. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'éco-prêt à taux zéro est un dispositif à visée écologique, mais également sociale. Malgré les avantages financiers et fiscaux qu'il présente, il est encore trop peu mobilisé par nos concitoyens et son plafond reste fixé à 50 000 euros par logement. Aujourd'hui, cependant, les gestes simples et isolés, comme l'isolement de quelques fenêtres, ne suffisent plus. Si nous voulons réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, des rénovations énergétiques globales et plus efficaces sont nécessaires. Or la réalité des prix le prouve : les sommes à consentir pour une rénovation de cette envergure sont bien supérieure...

...tifié de M. Rambaud tend à élargir la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire quelle que soit la nature des travaux financés par l'avance initiale. Aujourd'hui, le bénéfice de l'éco-PTZ est conditionné à la réalisation de travaux d'isolation considérés comme performants. Cet amendement rendrait éligibles d'autres travaux contribuant de manière générale à la performance énergétique du logement. J'aimerais que soient précisés les travaux qui sont visés. Sur cet amendement également, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Je voudrais m'assurer que l'éventuelle adoption de l'amendement n° I-2211 rectifié ne soit pas synonyme de régression en matière de rénovation des logements. Dans le droit actuel, l'éco-prêt à taux zéro est attribué pour des rénovations dites « performantes ». Or la nouvelle rédaction serait moins précise sur la nature des travaux. Il ne faudrait pas qu'en adoptant cet amendement, nous allions vers un moins-disant écologique avec l'argent public.

...sur le PTZ, votre argumentation s'appuyait sur l'enjeu environnemental. Vous insistiez notamment sur la nécessité de concentrer les efforts sur l'habitat ancien. L'argumentation était la bonne, mais l'outil n'était pas le bon. L'enjeu, autour du PTZ, c'est l'accession à la propriété. Guillaume Gontard propose d'utiliser le bon outil, car l'enjeu autour de l'habitat ancien, c'est l'adaptation du logement. Le dispositif actuel n'est pas suffisamment mobilisé, notamment pour des raisons de plafond. Au travers de cet amendement, nous vous donnons l'occasion de faire coïncider la bonne argumentation avec le bon outil. C'est la raison pour laquelle nous insistons sur la défense de cet amendement, qui est le fruit – je le rappelle – des travaux de notre assemblée.

Une nouvelle fois, nous souhaitons aller dans le sens d'une aide à la rénovation des logements, mais pas à n'importe quel prix ni pour faire n'importe quoi. Par cet amendement, nous proposons de majorer de 30 % les montants des plafonds d'avances remboursables de l'éco-prêt à taux zéro quand les matériaux biosourcés utilisés, comme le bois ou le chanvre, représentent plus de 75 % de la facture, pour les travaux d'isolation des toitures, des murs, des planchers, des portes et des fenêtres...

Cet amendement, cosigné par Audrey Bélim et Corinne Narassiguin, a pour objet d'appliquer le bénéfice du crédit d'impôt aux opérations de réhabilitation qui ont pour objectif de participer à l'effort national pour atteindre la neutralité carbone. J'en profite pour dire que la mention « voisines de celles des logements neufs », à l'article 244 quater X du code général des impôts, n'est pas claire. Tout comme le proposeront nos collègues du groupe RDPI, nous souhaitons qu'elle soit définie par un décret plutôt que par une circulaire. L'amendement n° I-2130 rectifié bis déposé sur l'initiative de Mme Conconne a pour objet de donner une injonction au Gouvernement de publier un décret dans les deux ...

...ique et aération outre-mer (RTAA DOM) qui s'applique. Les élus, quelle que soit leur orientation politique, soutiennent cet amendement. L'amendement n° I-2130 rectifié bis de notre collègue Catherine Conconne, cosigné par l'ensemble des membres de notre groupe, vise à préciser le périmètre et les conditions d'intervention du crédit d'impôt dans le cadre des opérations de réhabilitation de logements sociaux situés hors zone QPV, car ces derniers ne sont pas nombreux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Encore faut-il toutefois que le DPE ait été défini… Ces amendements ont été travaillés avec l'Union sociale de l'habitat outre-mer (Ushom), qui fait un excellent travail.

Cet amendement a été déposé sur l'initiative de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, qui est sénatrice de La Réunion. Elle s'inscrit dans le droit fil de la position de M. Lurel. Un rapport de l'Observatoire national de la politique de la ville de 2018 décrivait bien l'urgence de la situation. En métropole, près d'un tiers des logements en QPV souffraient au moins d'un défaut grave en matière de confort, mais cette proportion est de près des deux tiers en Guyane et de près des trois quarts en Martinique. Cette situation prévaut aussi en dehors des QPV, où 38 % des logements ont au moins un défaut de ce type. C'est la raison pour laquelle nous demandons que le Sénat et le Gouvernement s'engagent au profit des QPV de ces départe...

Cet amendement a été élaboré avec l'Union sociale pour l'habitat outre-mer. Nous souhaitons que la mention « voisines de celles des logements neufs », qui est capitale, fasse l'objet d'une définition par décret, afin que le dispositif proposé soit opérationnel.

J'abonde dans le sens de Mme Lavarde. Le Sénat défend la réhabilitation des logements outre-mer depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, laquelle prévoyait 100 000 réhabilitations, et le Sénat avait porté l'objectif à 150 000. Dans les outre-mer, les problèmes de logement sont criants. Nous avons absolument besoin de réhabiliter ces logements. La délégation sénatoriale ...

Cet amendement a pour objet de supprimer le risque de reprise de l'avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d'impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises. L'avantage fiscal peut en effet être perdu si le délai de deux ans entre l'achèvement des fondations et l'achèvement des travaux n'est pas respecté. Nous souhaitons porter ce délai à trois ans.

Les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts prévoient un dispositif de crédit d'impôt dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) pour soutenir les investissements dans plusieurs secteurs, notamment pour financer les opérations portant sur certains logements sociaux et intermédiaires. Plusieurs conditions doivent être respectées. Ces deux articles précisent que lorsque l'investissement a pour objet la construction d'un immeuble ou l'acquisition d'un immeuble à construire, la construction doit être réalisée dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées. Ce délai de deux ans pose des difficultés. Actuellement, en effet, ...

Il s'agit d'éliminer le risque de reprise de l'avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d'impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises. En effet, la crise du BTP – sans compter la récente crise sanitaire - que connaissent les Drom a des effets sur les donneurs d'ordre, les bailleurs sociaux, qui subissent des retards importants, voire des défaillances. Le préjudice pour ces derniers est double : aux pertes finan...

...nnées – on ne le sait pas toujours. Or pendant ces sept années, le ministère ne paie pas toujours à temps… En attendant, les bailleurs doivent s'acquitter de leurs dettes à l'égard de leurs opérateurs, ce qui suscite souvent des problèmes de trésorerie, voire des dépôts de bilan. Il y a ainsi un risque de perte de l'avantage fiscal. Il est donc urgent de corriger cela, compte tenu de la crise du logement et des problèmes, que l'on connaît outre-mer, de délivrance des crédits fournisseur par les établissements bancaires.

J'abonde dans le sens de Mme Lavarde. Outre les problèmes spécifiques au BTP, il existe une problématique liée à la main-d'œuvre. Malheureusement, les chantiers prennent énormément de retard ; c'est la raison pour laquelle de moins en moins de logements sortent de terre : moins de 3 000 logements ont été produits en 2022 dans tous les territoires ultramarins, alors même que 80 % de la population est éligible à un logement social. Il est important de maintenir suffisamment de souplesse si l'on veut que les opérations immobilières puissent se dérouler.

...ar votre administration, monsieur le ministre, qui font que les opérations ne peuvent pas se faire ! Nous ne remettons pas en cause la nécessité d'un contrôle préalable de l'administration, mais les services de l'État qui interviennent sont nombreux et ne sont pas coordonnés : le préfet, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc. Le service de la coordination interministérielle de la préfecture ne joue pas son rôle. Il suffirait de prévoir une obligation d'information : le ministère aurait le pouvoir de s'opposer à certaines opérations dans un certain délai, mais, dans l'immédiat, c'est votre administration qui bloque ! ( Il y a eu deux plans Logement outre-mer (Plom). Ce fut deux échecs. J'ai d'ailleurs été, avec ...

L'article 6 du projet de loi de finances prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux anciens, en cas de rénovation lourde. Cela s'inscrit dans le cadre du projet « seconde vie », dont nous avons parlé plus tôt. Le but est de prolonger la durée de vie des bâtiments achevés depuis plus de quarante ans. Les travaux réalisés dans ce cadre bénéficient d'un taux de TVA réduit de 5, 5 %. Pour faciliter la reconstitution des fonds propres nécessaires à ces rénovations ambitieu...

...ie du projet de loi de finances. Il faut aussi évoquer le niveau du taux du livret A, qui a une incidence sur les finances des bailleurs : chaque hausse de ce dernier constitue en quelque sorte l'équivalent d'une RLS supplémentaire. On estime que les dernières variations ont occasionné une perte de 1 milliard d'euros pour les bailleurs. Chacun convient pourtant que le parc social, notamment les logements anciens, doit être rénové. J'imagine, mes chers collègues, que vous recevez comme moi des messages de gens qui se plaignent de leurs conditions de chauffage et de leurs factures énergétiques, alors que les premiers froids hivernaux se font sentir. Cet amendement a donc pour objet de faciliter les rénovations grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à l'applicatio...