Interventions sur "logement"

...r faire l'objet d'un travail complémentaire afin d'être correctement apprécié. Je demande donc son retrait. Il aurait été préférable, , que le Gouvernement dépose directement ce dispositif dans la navette du 49.3, afin que nous ayons quelques jours de plus pour l'étudier. Les amendements n° I-410 rectifié et I-1665 rectifié tendent à revenir sur la réforme du crédit d'impôt sur l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. Il paraît cohérent de cibler l'utilisation des deniers publics en apportant une aide plus importante aux plus modestes, à travers l'accès aux crédits d'impôt pour adapter le logement à la perte d'autonomie et au vieillissement : c'est l'objectif de MaPrimeAdapt'. Cette aide sera moins importante pour les personnes dont les ressources sont plus élevées : elles bénéficiero...

J'aimerais que le ministre m'ôte d'un doute. Mes collègues du groupe CRCE-K ont déposé l'amendement n° I-872, qui vise à prévenir la financiarisation des sociétés de placement et les pratiques de spéculation. La politique visant à favoriser le logement intermédiaire contraint les SCPI à respecter des plafonds de loyer durant neuf ans. Mais une fois ce délai achevé, les SCPI pourraient pratiquer la spéculation, et ne seraient plus tenues de loger uniquement des familles modestes. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ? Car selon l'expression consacrée, « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup » !

L'article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu'aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l'ancien, alors que les ventes de logements neufs s'effondrent. Hors zones tendues, la décision du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et les foyers aux ressources modestes dans leur parcours résidentiel. Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l'ensemble de notre territoire. Ce retour doit être assorti de deux mesures complémentaires importantes, à savoir le retour à une quotité de 40 ...

Cet amendement vise également à rétablir les conditions d'octroi du prêt à taux zéro. Évidemment, le Gouvernement a raison de vouloir encourager les acquisitions-rénovations de bâtiments existants, on dénombre beaucoup de logements vacants, mais ce n'est parfois pas possible. Ne pas permettre aux jeunes ménages de bénéficier du prêt à taux zéro peut empêcher les candidats primo-accédants d'accéder à leur premier logement. Il est donc important de jouer sur les deux tableaux, à la fois la rénovation et la construction neuve.

...t des métropoles constitue une injustice pour les zones rurales. En effet, le droit à être accompagné dans son accession à la propriété doit être valable sur l'ensemble du territoire français, d'autant que les difficultés d'acquisition de biens existent aussi en zones rurales. Cet amendement vise donc à garantir l'équité territoriale et sociale du dispositif PTZ, tout en continuant à soutenir le logement neuf dans un contexte de crise de la production.

Élu de montagne et de zone rurale, j'exprime à mon tour la nécessité d'accompagner toute la jeunesse française et tous les primo-accédants, où qu'ils se situent – en ville comme à la campagne –, qu'il s'agisse de logements dans du collectif ou de biens individuels. Pendant que l'on tient des discours visant à valoriser un certain nombre d'initiatives en zone rurale – Villages d'avenir, Petites Villes de demain, etc. –, c'est sur les jeunes qui cherchent à accéder à un logement individuel en zone rurale que l'on tape. Je trouve cela inacceptable et je souhaite que l'on puisse se fixer une orientation nouvelle perm...

Il est évident que les conditions d'octroi du PTZ doivent tenir compte de la situation économique et des difficultés d'accès au logement des primo-accédants et non de leur lieu de vie. Selon nous, il ne faut pas inciter les personnes à acheter uniquement dans les zones denses ; il faut également soutenir l'installation dans les collectivités qui connaissent un solde démographique négatif, notamment à la suite du départ des familles. Par ailleurs, le zonage réalisé ne correspond pas toujours à la réalité vécue. Ainsi, en Île-de-F...

...ropos qu'a tenus Ronan Dantec sur l'évolution du PTZ au sein de la commission de l'aménagement du territoire sont partagés ici par les membres de la commission des finances. Oui, il faut avoir un dispositif plus simple et plus universel qui s'inscrive sur l'ensemble des territoires. Cela va d'ailleurs dans le sens d'une autre décision qui a été prise. Ainsi, en matière de crédit d'impôt pour les logements sociaux, le Gouvernement a choisi de désectoriser et de rendre cette mesure plus universelle, alors qu'elle était auparavant davantage concentrée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cela veut donc dire que la crise du logement est plus générale et qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs simples et souples pour l'ensemble de la population. Nous serio...

Cet amendement, qui a été cosigné par une centaine de membres du groupe Les Républicains, vise à proroger le dispositif de prêt à taux zéro jusqu'en 2027 dans sa forme actuelle. Il est donc proposé de supprimer le recentrage du PTZ sur les seuls logements neufs en collectif dans les zones tendues ou sur les logements anciens sous condition de rénovation en zone détendue, ce qui empêcherait par exemple de financer la construction de maisons individuelles. Les chiffres de la construction sont en effet très alarmants, puisqu'à la fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient en chute de 40 %. Le choix d'un tel recentrage dans une pé...

Cet amendement de notre collègue Jocelyne Antoine va dans le même sens. Son argumentaire me paraît fort pertinent. Elle appelle en effet l'attention sur le tissu de TPE-PME du bâtiment, qui emploient de nombreux salariés dans tous les territoires, qui pourraient être fortement touchées par cette mesure de recentrage. Il ne faut pas oublier que la production de logements neufs représente à peu près la moitié de l'activité de ce secteur. On ne peut donc déstabiliser de la sorte toutes les entreprises de nos territoires.

De nombreux amendements se rejoignent ou se complètent. Les prêts à taux zéro financent l'acquisition de logements privés par les particuliers. C'est donc une façon de soutenir le droit au logement. Dont acte. Un tel objectif nous rassemble. Pour autant, un cas de figure préoccupe le groupe CRCE-K. En effet, une fois que le logement est construit et qu'un délai de six ans s'est écoulé, le propriétaire peut mettre en location le bien qu'il a pu acquérir grâce au concours de l'État. Ce n'est pas grave en soi,...

...uences néfastes au regard de l'objectif fixé. M. Delcros a certainement déposé l'amendement n° I-1028 rectifié bis dans un souci de gestion des comptes publics et pour essayer de contrebalancer l'extension du PTZ. Il me semble dommage de revenir sur l'extension à un plus grand nombre de bénéficiaires introduite par l'Assemblée nationale, au moment où notre pays traverse une telle crise du logement. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. Les amendements n° I-437 rectifié, I-2044 rectifié, I-2213 rectifié, I-1481 rectifié, I-874 et I-1033 rectifié ter sont en quelque sorte des amendements de repli, qui visaient, s'il n'était pas possible de rétablir l'application du PTZ à tout le territoire, à fixer certains critères pour étendre le disposit...

La vie d'un jeune en milieu rural ne se résume pas à son logement ; il faut également prendre en compte les services disponibles, les déplacements pour les loisirs des enfants, etc. Rappelons-nous cette soirée de la fin d'un mois de décembre où, face au mouvement des « gilets jaunes », nous avons dû adopter des mesures exceptionnelles pour couvrir certains coûts de la vie dans des lieux très ruraux. Le prix du foncier peut y être plus bas, monsieur le ministre,...

...n petit exercice de niveau CE2, auquel j'invite vos collaborateurs à participer. C'est une classe que vous avez peut-être sautée… On y apprend les soustractions et les additions. D'un côté, le coût du PTZ. Je vous l'accorde, ce dispositif coûte à l'État. Mais de l'autre côté, celui des soustractions – ou des additions, selon le point de vue qu'on adopte -, il y a la TVA que vous encaissez sur le logement, qui n'est pas négligeable. Il y a l'impôt que paieront le maçon, le plombier et les ouvriers du bâtiment, ainsi que les cotisations sociales correspondantes - qui ne vont certes pas à l'État, mais aideront à rétablir les comptes de la sécurité sociale, qui ne sont pas brillants. Il y a, aussi, la TVA que paieront les ouvriers qui travailleront sur les chantiers. Et à la fin, monsieur le ministre...

Mais uniquement dans le logement collectif !

L'État a largement soutenu l'installation de systèmes de chauffage écologiques pour les logements, tels que les pompes à chaleur, via MaPrimeRénov'. Mon groupe salue cette politique. Toutefois, pour avancer nettement dans la transition énergétique, il faut privilégier des mesures combinées : un nouveau système de chauffage associé à des travaux d'isolation, par exemple. Cette conclusion émane des travaux de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière ...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle a émis un avis défavorable à son adoption, car il comporte une erreur d'imputation – il est question, à l'alinéa 42, du crédit d'impôt relatif à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.

En complément des aménagements aux régimes fiscaux prévus pour le logement intermédiaire institutionnel, cet amendement vise à ce que le montant de la créance d'impôt sur les sociétés soit augmenté pendant cinq ans pour les logements autorisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Cet amendement s'inscrit dans la série d'amendements que notre groupe a déposés pour soutenir le logement locatif intermédiaire. Il a pour objet d'étendre le bénéfice de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire à toutes les résidences de services, quel que soit le régime de TVA, afin de donner son plein effet au dispositif.

Tous ces amendements visent à étendre le bénéfice de l'éco-PTZ, aujourd'hui limité à certains travaux de rénovation énergétique du logement. Si la pose de panneaux photovoltaïques en même temps que la réfection d'une toiture peut avoir des effets sur la performance de cette dernière, je comprends moins comment l'énergie éolienne peut améliorer la performance thermique d'un bâtiment. En matière de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, il existe d'autres dispositifs de soutien. Des tarifs d'obligation d'achat ont été mis en place ...