Interventions sur "logement"

André Reichardt l'a dit, cette question peut se poser dans une cinquantaine de cas différents. Cet amendement tend donc à supprimer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les logements à usage professionnel. Nous n'avons pas parlé des professeurs. Certains sont nommés dans une ville différente de leur lieu de résidence : ils habitent Toulouse, ils sont nommés à Paris. Dès lors, ils sont obligés de prendre un appartement pour exercer leurs fonctions, car il est difficile de faire cours en télétravail, vous me l'accorderez. Bien sûr, ils peuvent aller à l'hôtel, mais cela coûte...

Cet amendement vise à étendre aux locaux professionnels l'obligation déclarative prévue sur les locaux d'habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives. En effet, les propriétaires de locaux d'habitation déclarent, à compter de 2023, via l'interface numérique Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr, le statut d'occupation et l'occupant des logements qu'ils détiennent. Ils déclareront aussi prochainement le loyer acquitté par les locataires, ce qui donnera aux services fiscaux une image fidèle et exhaustive du marché immobilier, indispensable pour engager la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Les défaillances du mode de collecte des loyers des locaux professionnels ont conduit, en 2022, à un premier exercice de révisio...

Je ne doute pas que, pour accélérer les débats, M. le rapporteur général et M. le ministre émettront un avis favorable sur cet amendement ! Celui-ci vise à autoriser les communes et les EPCI à instaurer la taxe sur les friches commerciales uniquement sur certains secteurs. Cette taxe, inspirée de la taxe sur les logements vacants, est en effet facultative ; elle a vocation à contribuer à la limitation de l'artificialisation des sols en taxant les biens commerciaux laissés à l'abandon et en poussant à leur réemploi. Toutefois elle reste encore peu utilisée aujourd'hui, en particulier en raison de l'impossibilité, à ce jour, de la sectoriser. De fait, toutes les friches commerciales ne sont pas porteuses des mêmes...

Alors que la plupart de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour se loger, il est difficilement acceptable que la fiscalité du logement ne soit pas adaptée aux revenus des particuliers. Actuellement, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 8 %. Il peut être modulé par les conseils départementaux, mais indépendamment de la valeur du bien. Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire, avec un barème progressif taxant...

Cet amendement très simple tend à laisser la faculté – je dis bien : la faculté – au département d'exonérer de DMTO les logements neufs. Monsieur le ministre, vous venez de rappeler que nous traversions une crise du logement et qu'il convenait d'encourager la construction, voilà une bonne manière de le faire.

Cet amendement a été déposé par ma collègue Viviane Artigalas. Face au double constat du besoin d'hébergement d'urgence et de solutions de relogement temporaire dans le secteur social, d'une part, et de l'existence de foncier vacant, d'autre part, de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables ont vocation à apparaître sur tout le territoire. Cet amendement vise à introduire un dispositif d'exonération de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive en faveur de ce nouveau type de construc...

Cet amendement vise à donner la faculté aux départements d'exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les particuliers qui acquièrent leur logement dans le cadre d'une accession sociale à la propriété.

Alors que l'on constate, d'une part, un important besoin d'hébergement d'urgence et de relogement temporaire dans le secteur social, et, d'autre part, l'existence de foncier vacant, il semble que l'on pourrait utiliser de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables. Le présent amendement a pour objet, à cet effet, d'étendre le champ d'application du taux réduit de TVA en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence : il s'agit d'établir ...

Nous proposons, par cet amendement, d'ouvrir aux collectivités la possibilité d'accorder aux organismes de logement social un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au taux maximum de 35 %.

Nous avons ô combien besoin des établissements publics fonciers locaux pour augmenter l'offre de logements, notamment en milieu rural et périurbain ; ce n'est du reste pas un hasard si les élus locaux les plébiscitent. Cet amendement vise à créer une taxe sur les résidences secondaires, d'un taux raisonnable – il resterait compris entre 0 % et 25 % –, qui abonderait les établissements publics fonciers locaux. Si les communes se sont emparées de la mesure, que nous avions votée au Sénat, leur donnan...

Je salue la constance et la persévérance du sénateur Dantec qui défend, au travers de cet amendement, une mesure qui figurait déjà dans sa proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, texte que nous avions rejeté. Je veux redire pourquoi cette mesure n'est pas souhaitable. Tout d'abord, la distinction qui est opérée entre les établissements publics fonciers locaux et les établissements publics fonciers d'État n'a aucune raison d'être. Ensuite, si cette mesure était adoptée, on donnerait à un établissement public un pouvoir de taux sur une imposition locale – il faut quand mê...

...l'objet d'un plafonnement. Quelque 8 impositions affectées ont un rendement prévisionnel supérieur à 1 milliard d'euros : les recettes de contribution sociale généralisée respectivement affectées au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – 19 milliards d'euros – et à l'Unédic – 17 milliards d'euros ; la contribution reversée à France Compétences ; la cotisation destinée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ; les recettes fléchées vers l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ; les redevances des agences de l'eau ; la fraction de taxe affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) ; la participation des employeurs au financement d'Action Logement Services. En outre, l'on constate une progression des recettes affectées à différents organismes et opér...

... efforts est celui de l'austérité budgétaire, du fait d'inquiétudes exprimées quant au coût de la rénovation pour nos finances publiques. Il est essentiel de rappeler que l'austérité budgétaire ne devrait pas être utilisée comme un prétexte pour négliger les investissements essentiels dans la rénovation énergétique des bâtiments. Le manque de volontarisme a pour conséquence de maintenir le « mal-logement » pour les classes populaires et moyennes, qui, pour beaucoup, malheureusement, vivent dans des passoires thermiques. La crise du logement que connaît notre pays nécessite des mesures fortes. Si cet article 6, par les dispositions qu'il contient, est très loin d'épuiser le sujet, il envoie néanmoins des signaux positifs, que nous soutiendrons.

Madame la présidente, monsieur le ministre, l'article 6 est important puisqu'il concerne l'ensemble des dispositions fiscales en matière de logement. Ce sujet nous touche tous et toutes : tant ceux d'entre nous qui sont élus en zone urbaine que ceux qui le sont en zone rurale. Des budgets et des investissements importants sont consacrés à la politique du logement, afin de soutenir les particuliers comme les bailleurs sociaux. L'article 6 comprend six séries de dispositions relatives à la fiscalité du secteur du logement, de nature diverse. ...

...rces liées à l'éligibilité de la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique et d'inclure, dans le montant financé par le prêt avance mutation (PAM), les frais liés à l'inscription d'une hypothèque. Il prévoit ainsi que le PAM à taux zéro peut être consenti, sous condition de ressources, aux personnes physiques pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le logement, achevé depuis plus de deux ans, qu'elles occupent à titre de résidence principale. Par ailleurs, cet amendement prévoit d'inclure dans le champ du prêt les frais liés à l'inscription hypothécaire. Le PAM à taux zéro ne pourra pas être cumulé avec un prêt à taux zéro ou un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) au titre des mêmes travaux. Il s'agirait d'une belle avancée pour répondre à la crise du lo...

Cet amendement a trait à la crise du logement sans précédent que nous traversons. Le ministre nous a dit à plusieurs reprises qu'il était prêt à étudier toutes les propositions, notamment pour construire mieux et plus vite. Nous proposons donc de rétablir l'accès au PTZ pour la rénovation des logements anciens sur l'ensemble du territoire.

Cet amendement est une initiative de M. Jean-François Longeot. Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l'adaptation des logements à un maximum de contribuables. Cet amendement vise donc à rétablir l'éligibilité au crédit d'impôt des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un ...

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l'adaptation des logements à un maximum de contribuables. Cet amendement vise donc à rétablir l'éligibilité au crédit d'impôt prévu à l'article 6 des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyer...

Le dispositif MaPrimeAdapt', qui verra le jour en janvier 2024, constitue une avancée majeure en matière d'adaptation des logements au vieillissement, favorisant le maintien à domicile et la préservation de la perte d'autonomie au sein de son domicile. Cette prime regroupera les aides existantes gérées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et le crédit d'impôt au titre de l'adaptation du logement et sera réservée aux publics modestes et très modestes de 70 ans et plus, ...

...lée que ce qui figurait dans le texte initial, et qui apparaît dans le texte transmis au Sénat après le recours au 49.3. En application de cet article, la taxe foncière due par ces sociétés serait déduite de leur impôt sur les sociétés. Pourtant, ces acquisitions, rentables à moyen terme, favoriseront des recettes supplémentaires pour ces sociétés qui justifient leur participation à l'impôt. Le logement intermédiaire est certes une alternative au logement privé, mais les loyers demeurent relativement élevés, notamment pour les classes populaires. Ils ne permettent donc pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la crise du logement. Nous préférerions d'ailleurs que les recettes perçues grâce à l'impôt sur ces sociétés de placement puissent être investies dans le logement social. Il n'...