Interventions sur "logement"

Le présent amendement vise à favoriser la construction de logements sociaux en zone tendue. L'article 3 sexies prévoit d'encourager la libération du foncier dans les zones tendues, en y ouvrant l'abattement prévu à l'article 150 VE du code général des impôts. Cet abattement est de 60 % sur la plus-value de cession immobilière en zone tendue et ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface habitable des logements réalisés s...

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ce point. Effectivement, monsieur le ministre, il est assez rare de trouver des territoires où il est possible de réaliser une double opération en même temps et d'avoir plus de 50 % de logements sociaux. D'ailleurs, pour tout dire, je ne suis pas certain qu'il soit judicieux de se donner des objectifs aussi ambitieux. On parle à la fois de cohésion sociale, mais aussi de mixité. L'histoire nous a montré qu'il n'est peut-être pas souhaitable que les opérations d'urbanisme comptent plus de 50 % de logements sociaux. Nous connaissons tous des centres urbains avec des quartiers à plus de 7...

Monsieur le ministre, l'objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU se comprend à l'échelle de la commune et non à l'échelle des opérations ! Croyez-moi, s'il l'on crée un seuil de 50 % sans prévoir un palier intermédiaire de 25 %, il y aura moins de logements sociaux puisque l'abattement de 60 % s'appliquera même en l'absence de toute construction de logement social. L'objectif de 25 % dont vous parlez vaut à l'échelle de la commun...

... tout le moins disposer d'une évaluation. Nous avons du mal à obtenir des préfets le bilan, qui vient pourtant d'être établi, de l'application de la loi SRU. Nous finirons certainement par l'avoir… Monsieur Delcros, l'application de votre amendement n'aurait aucune conséquence dans mon département. Un des maires de mon territoire paie 7, 1 millions euros d'amende par an pour ne pas construire de logements sociaux et ça fait des années que sa commune est carencée. C'est dire que, même en bénéficiant d'une telle exonération, il ne construira pas plus de logements sociaux. C'est pourtant une ville située en zone tendue, comme nombre d'autres dans mon département. Nous ne voterons donc pas cet amendement, mais je profite de l'occasion de demander au Gouvernement de se montrer plus sévère. Les préfet...

Mon pauvre père disait souvent que le mieux est l'ennemi du bien. En la matière, mieux vaut 25 % que 0 %, comme l'a souligné à juste titre Bernard Delcros. Vous avez évoqué la loi SRU, monsieur le ministre, mais celle-ci comprenait – si j'ai bonne mémoire – deux volets : le pourcentage de logements sociaux et la mixité sociale. L'administration a calculé si le taux de logements sociaux était atteint, mais elle a oublié de prendre en compte l'objectif de mixité ! En tout état de cause, l'amendement de notre collègue Delcros me semble très intéressant.

L'idée de notre collègue de calculer non en nombre de logements créés, mais en superficie consacrée au logement social dans le programme immobilier est intéressante. On peut en effet appliquer la loi SRU de manière bête et méchante et ne construire que des studios. Au lieu d'un logement de cinq pièces, on crée cinq studios, ce qui permet d'atteindre beaucoup plus facilement l'objectif, mais je ne suis pas certaine que cela réponde pour autant à toutes les s...

Comme nous le répétons depuis quelques minutes, la question du logement est très préoccupante. Comme l'a montré l'amendement que Bernard Delcros a défendu au nom du groupe Union Centriste, nous sommes attachés à trouver des solutions. Puisque cet amendement n'a pas été adopté, il faut traiter la question importante de la part des logements locatifs dans les opérations immobilières. Nous espérons que le Gouvernement pourra tenir compte de cette préoccupation. Les mem...

... de la rétention foncière et fluidifier le marché. Le régime actuel tend à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d'imposition de 19 % et un régime d'abattement fiscal lié à la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention foncière, aggravant la pénurie de terrains constructibles, notamment dans les zones à forts besoins de logements. Il est plus que nécessaire d'encourager la mobilisation des emprises foncières non bâties qui sont classées en zones urbanisables. L'accès à l'immobilier est devenu un facteur clé d'inégalité, menaçant la cohésion nationale. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est de plus en plus criant, entraînant une dépendance croissante à la voiture et le développement des z...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, frein important et identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. Cette revendication n'est pas portée uniquement par notre groupe, puisqu'elle figure dans les conclusions de la commission, dite « Rebsamen », pour la relance durable de la construction de logements, qui a rendu son rapport en 2021. La réforme que nous vous proposons repose sur l'instauration d'une augmentation de la taxation de 4 % a...

...nder le crédit d'impôt. Alors que nous faisons face – j'y insiste – à une crise majeure de l'hébergement d'urgence, qui touche notamment les personnes réfugiées, cette mesure permettrait de soulager les structures d'accueil par la création d'un dispositif incitant à la solidarité. J'ajoute que de nombreux pays européens ont suivi cette voie : en Allemagne, les Länder versent des aides au logement aux foyers qui accueillent un réfugié ; en Pologne, les particuliers hébergeant des réfugiés ukrainiens sont indemnisés à hauteur de 8 euros par jour et par personne ; au Royaume-Uni, les foyers qui mettent à disposition gratuitement une chambre pendant six mois reçoivent 350 livres sterling.

...r » se divise en deux programmes. Le premier, qui représente les deux tiers des crédits, vise à encourager l'emploi, les qualifications et la compétitivité des entreprises. Il comporte notamment, pour plus de 50 % du total des crédits de la mission, les compensations d'exonérations de cotisations sociales. Le second programme vise à améliorer les conditions de vie outre-mer et traite notamment du logement. Je ne m'étendrai pas sur les crédits de chaque action de chaque programme, car je souhaite plutôt articuler mon propos autour des trois thématiques que sont le logement, la formation des jeunes et la mobilité des ultramarins. Au préalable, permettez-moi de revenir rapidement sur la situation des outre-mer. Cette situation est variable puisque nous observons, comme dans l'Hexagone, une repris...

...les fondées sur le clientélisme, cette vente à la découpe de la démocratie, qui fait passer de 49 % à 51 % des votes. Les immigrés sont demandeurs de prestations publiques, ils en réclament toujours plus, quand les Français ont appris à être abandonnés par l’État et à se débrouiller sans. Puisqu’ils sont davantage demandeurs, ils sont captifs. Je les ai vus, ces immigrés à qui on promettait des logements et des emplois en échange d’un bon vote. Puis je les ai vus chahuter ces mêmes élus qui, bien qu’ayant gagné, n’avaient pas la possibilité de remplir leur part du contrat. Cette pratique n’est pas moins grave que celle qui consiste à bourrer des urnes ou à faire voter des morts ; elle est même pire, car le clientélisme exploite la misère des gens. Le clientéliste est un rapace qui mine notre dé...

...onner les marchands de sommeil, nous nous interrogeons sur la création d’une circonstance aggravante au titre de la vulnérabilité. Une personne victime d’un marchand de sommeil est, par définition, vulnérable, quels que soient sa situation de précarité, son état de santé ou sa situation administrative, et notamment s’il s’agit d’un étranger en situation irrégulière. Dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, s’il nous semble important que les marchands de sommeil soient sanctionnés globalement, nous estimons qu’il convient de supprimer cette circonstance aggravante.

...ier un marchand de sommeil sans l’indemniser. Cela étant, pourquoi est-ce si compliqué et si long ? C’est parce que les personnes vivant dans ces immeubles sont pour une large part des sans-papiers en situation irrégulière – on estime que 40 % des victimes de marchands de sommeil n’ont pas de papiers. Or, dès lors que ces étrangers n’en possèdent pas, il n’est pas possible de les reloger dans un logement social. C’est une situation kafkaïenne d’une certaine manière : certains sont obligés de demeurer dans un immeuble, y compris quand le propriétaire a été exproprié par les pouvoirs publics, parce qu’ils ne peuvent pas accéder à un logement social et, en définitive, l’opération est bloquée. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à rendre possible l’octroi d’un titre de séjour provis...

...sévissent des marchands de sommeil. Ensuite, il permettra de protéger les victimes de marchands de sommeil, qui, bien souvent aujourd'hui, ont peur de porter plainte parce qu'elles craignent, après avoir vécu des événements très difficiles, de se voir infliger une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Je pense qu'il est primordial d'avancer sur ce point. Enfin, il favorisera le relogement de ces pesonnes : il contribuera à faire en sorte que les étrangers sans-papiers accèdent au moins à une résidence sociale à titre temporaire avant d'obtenir un logement social, tout cela après qu'ils auront bien souvent vécu l'enfer.

... veux vous en exposer un qui peut sans doute être source d'enseignements. J'ai connu une famille à Ivry-sur-Seine – une mère avec deux enfants, dont le dernier a connu trois années de retard de croissance. Cette femme a refusé un hébergement – c'est parfois légitime. Un de ses enfants était à l'école maternelle, l'autre en primaire, elle travaillait à l'autre bout de Paris et on lui proposait un logement au fond de la Seine-et-Marne ! Ce n'est pas parce qu'on est antirépublicain que l'on décline de telles offres ; c'est parce que c'est infaisable ! Notre collègue Ravier, qui prétendait, par ses amendements, mettre des gens en prison, aurait dû y envoyer beaucoup, et même le sénateur que je suis, car nous avons organisé une chaîne de solidarité pour que cette femme puisse emmener ses enfants à l'...

Je tiens à féliciter M. Savoldelli : il a parfaitement illustré l'incohérence de l'argumentation développée par Mme la rapporteure. Nous demandons simplement que les situations des demandeurs d'asile soient étudiées au cas par cas, sur la base de motivations personnalisées, et non de façon automatique. Je pourrais citer dix autres exemples de refus de logement qui compléteraient celui que vous venez d'entendre. Il est possible de refuser un logement, il arrive que l'on ne fournisse pas à temps les bons papiers ; pour autant, cela doit-il automatiquement condamner la personne concernée à la suspension de cette allocation ? Non, bien évidemment ! Il faut examiner les situations personnelles.

Une personne sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou déboutée du droit d'asile, même si elle n'est pas en mesure de quitter notre territoire immédiatement, doit renoncer à toute demande de logement, voire au logement qu'elle occupe déjà, et être mise à la rue… Est-ce bien le sens de cet amendement ? Je voudrais être sûr de bien comprendre…

Nous proposons de supprimer l'article 19 ter, introduit par la commission des lois. Le texte adopté en commission prévoit d'intégrer dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux que les communes doivent réaliser dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, non pas les logements sociaux, mais les structures d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (Huda) et les centres d'hébergement provisoire (CPH). C'est étonnant, car ces structures n'ont rien à voir avec des logements pérennes. Aujourd'hui, 2, 4 milli...

L'article 19 ter vise à inclure les places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile dans le décompte des logements sociaux de la loi SRU. Une telle inclusion des places d'hébergement dans le décompte de la loi SRU, vieille lune de la droite sénatoriale, est fallacieuse, puisqu'elle va permettre à certaines communes de s'exonérer de construction de logements sociaux au motif que des centres d'accueil se trouvent sur leur territoire. En effet, faire entrer dans le domaine des logements sociaux ces centres d'...