Interventions sur "logement"

...rvice d’intérêt économique général (Sieg). Ces foncières solidaires interviennent sans but lucratif et ont pour vocation d’agir en faveur des personnes en situation de fragilité sociale. Elles ne peuvent pas distribuer de dividendes et ne donnent pas lieu, ou presque, à une valorisation des parts sociales. Leur objectif est de lutter contre les situations d’exclusion et leur activité en faveur du logement très social nécessite des investissements en fonds propres importants. Ces foncières solidaires seraient menacées si le taux d’incitation à l’investissement de 25 % n’était pas maintenu.

...auprès de foncières solidaires ayant conclu un mandat de service d’intérêt économique général. Aux termes des dispositions en vigueur, le taux de cette réduction d’impôt sur le revenu diminuerait au 1er janvier 2024, passant de 25 % à 18 %. Les foncières solidaires, acteurs de l’immobilier à vocation très sociale, sont pourtant des entreprises très importantes pour de nombreux secteurs, comme le logement social, le grand âge et la dépendance, ou encore la préservation du foncier agricole pour l’installation. Mettre fin à ce taux bonifié de réduction d’impôt aurait des conséquences dramatiques pour les foncières solidaires. Ainsi, un acteur du logement très social indique que sa collecte pourrait baisser d’un tiers, ce qui entraînerait une nette réduction de sa production de logements sociaux : c...

... finances pour 2024 portent sur des niches fiscales, qu’il s’agisse d’en rehausser le plafond, de les étendre ou d’en créer encore de nouvelles. Et pourtant, vous tentez de faire la leçon à la Haute Assemblée, notamment à la majorité sénatoriale : vous nous accusez d’être irresponsables parce que nous voulons accroître une dépense fiscale qui, selon nous, est à même de soutenir notre politique du logement. C’est tout de même assez baroque… Vous êtes comptables de la situation actuelle. Je rappelle que, dans le projet de loi de finances que vous nous présentez, la dépense publique continue de dériver dangereusement : l’an prochain, elle devrait s’aggraver de presque 6 milliards d’euros supplémentaires. Nous allons également vous faire des propositions d’économies sur certaines politiques publique...

Mes chers collègues, ma prise de parole s’inscrit à la suite de la série d’amendements relatifs au logement. Je trouve que notre débat sur cette question n’a pas été à la hauteur de l’enjeu national qu’il représente ; je m’inclus dans ce constat, puisque je n’ai moi-même pas pris la parole, et il n’y a pas d’autre façon d’être plus mauvais !

Il faut sortir de la confrontation entre l’État et le Parlement en matière de logement. Sur cette question, les Français attendent non pas que nous nous opposions, mais que nous trouvions des solutions. Or celles que nous avons proposées, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, ne permettent pas de répondre aux enjeux. Quand le Gouvernement présente une dépense fiscale, elle est bien sûr intelligente, mais quand elle vient de quelqu’un d’autre, elle est évidemment idiote ou t...

Actuellement, les dispositifs sont illisibles. Il y a des aides pour le logement social aux personnes – je pense aux aides personnelles au logement (APL), qui sont d’ailleurs souvent comptées dans les politiques du logement –, d’autres pour le logement privé ; il faut avoir une vision globale et en débattre.

Un tel débat doit-il passer par une grande loi sur le logement ? Peut-être, mais au fond peu importe : il suffit qu’il ait enfin lieu. Il faut arrêter de faire des micromesures dont les effets ne sont pas évalués ; il faut également distinguer les mesures efficientes de celles qui ne le sont pas. J’appelle à un peu de clarté sur le sujet, monsieur le ministre.

En effet, l’objectif initial de la réforme de l’ISF était de taxer les biens non productifs et, à l’inverse, d’exonérer les biens productifs. Or cette réforme n’a pas du tout atteint son objectif, bien au contraire. Avec le mécanisme mis en place, un immeuble qui serait restauré pour créer des logements locatifs, notamment du logement social, serait soumis à l’IFI ; en revanche, la détention de liquidités, de placements financiers, de fonds monétaires, d’objets précieux, de yachts, d’avions ou d’actifs numériques, comme les bitcoins, n’est pas taxée. Nous proposons donc de revenir à l’objectif initial de la suppression de l’ISF en taxant véritablement les biens improductifs et non les biens pr...

Cet amendement vise à mettre un terme à une aberration fiscale : actuellement, dans certaines conditions, lorsque vous louez votre logement ou votre maison sur une plateforme de location touristique de type Airbnb, vous pouvez être exonéré d’IFI. Pourtant, il me semble que chacun ici reconnaît les ravages provoqués par ces plateformes de location. Personne ne peut justifier que l’on soit exonéré d’impôt sur la fortune immobilière en louant, dans certaines conditions, un bien sur Airbnb ou sur une autre plateforme. Il convient donc d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cet amendement, il est proposé d’encourager les ménages aisés à mettre en location des biens en 2024, en sortant de l’assiette de l’IFI les logements concernés, sous condition de loyer et de ressources. Il pourrait être pertinent de renforcer la conditionnalité du dispositif en imposant un conventionnement de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Une telle mesure est complémentaire et cohérente avec l’alourdissement de la fiscalité sur les logements vacants et la politique de baisse des loyers. Elle permettrait, à court terme, de remettre...

...é d’IFI lorsqu’on loue sa maison, son château ou son appartement sur une plateforme de location touristique. Encore une fois, quel est le risque qu’une personne ayant une maison sur l’île de Ré la délocalise aux îles Caïmans ? Je ne discerne pas le sens du maintien de cette exonération, alors même que des élus locaux de tout bord constatent quotidiennement les ravages provoqués sur le marché du logement par le développement de ces locations touristiques.

...cembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Nous avons donc une fracture territoriale et fiscale au bénéfice de ceux qui voulaient cette réforme, la transformation de l’ISF en IFI, qui leur fait gagner encore plus d’argent. Ce sont des gens dont certains font preuve d’un égoïsme total : ils réclament la fin de l’ISF, mais ils ne respectent pas eux-mêmes la loi sur le logement social et leurs communes sont carencées depuis dix ans. C’était bien la peine de verser des larmes de crocodile en évoquant la question du logement !

...faire le travail proprement : on coupe, on tranche, on jette, puis on répare… Nous sommes sensibles au monde de l’équitation et nous examinerons bien un amendement dont l’adoption permettra de remettre les choses en place. L’amendement n° I-184 a quant à lui pour objet de recentrer l’avantage fiscal au bénéfice des sociétés cédant des locaux à usage professionnel en vue de leur transformation en logements, que cet article proroge. Notre amendement vise ainsi à préciser que les terrains à bâtir sont exclus du dispositif. Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé que l’on a récemment instauré des règles résumées sous le vocable « zéro artificialisation nette » (ZAN). Pourtant, vous laissez les terrains à bâtir bénéficier de cet avantage fiscal, sans contraintes particulières, au même titre...

...uit d'épargne ne répond pas aux enjeux de la transition écologique, il rend encore plus visible le manque de financement public. D'une part, il est indéniable que ce dispositif complexifie le paysage de l'épargne en France et qu'il peut avoir des conséquences sur les produits existants, comme le livret A, qui est depuis longtemps un instrument essentiel d'épargne des ménages et de financement du logement social. D'autre part, le plan d'épargne avenir climat pourrait contribuer à aggraver les inégalités entre nos concitoyens. En effet, monsieur le ministre, en instaurant ce dispositif, vous offrez davantage de moyens à ceux qui possèdent déjà un capital considérable en leur garantissant des rendements sur leur épargne. En fin de compte, ce nouveau plan d'épargne risque de devenir un outil au béné...

...inflation. » On en parle tellement peu qu'il faudrait leur permettre d'épargner via des produits financiarisés ! Nous ne sommes pas à une contradiction près… L'enjeu est non pas de financer l'industrie décarbonée, mais de démanteler l'épargne réglementée. Plus de la moitié des mineurs dispose d'un produit d'épargne : 40 % détiennent un livret A, 15 % un livret jeune, 5 % un plan d'épargne logement (PEL) et 5 % une assurance vie. Dites-nous vraiment pourquoi le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne pourrait pas financer l'industrie verte ! Pourquoi ne pourrions-nous pas prélever et rémunérer sur ce dernier le milliard d'euros que vous escomptez chaque année de ce nouveau plan d'épargne retraite (PER) ?

..., qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, seront favorisés, puisqu'ils ne sont pas concernés par ces mesures. Je vous vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements, qui visent à soumettre à l'impôt sur le revenu, pour l'un, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie et, pour l'autre, les intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement. Il n'y a plus de raison que tout cela ne soit pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Le présent amendement vise à préciser que le régime prévu à l'article 150 U du code général des impôts peut s'appliquer, sous les mêmes conditions, aux opérations d'acquisition d'immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux ou intermédiaires, et ce même si l'opération ne fait pas l'objet d'un permis de construire. Cette précision est nécessaire, car depuis 2020 le texte de l'article 150 U du code général des impôts impose que l'acquéreur présente, au jour de l'acquisition, un permis de construire afin de justifier la surface qui sera affectée au logement social. Cette référence au permis de construire pose...

...ionale et moi-même vous avons d'ailleurs saisi pour obtenir plus de précisions à ce sujet. Cet amendement vise à exclure du champ du présent article les zones qui connaissent déjà une forte spéculation immobilière. Si dans le contexte immobilier actuel nous comprenons la nécessité d'une incitation fiscale dans les territoires où l'insuffisance du foncier ne permet pas de répondre à la demande de logements, la Corse, comme d'autres régions à forte pression touristique, est confrontée à une situation inverse de surbétonisation alimentant de forts phénomènes spéculatifs. C'est d'ailleurs cette surspéculation qui est à l'origine des prix élevés pratiqués tant à l'achat qu'à la location d'une habitation principale. Or si l'arrêté de bornage des zones géographiques auquel se réfère le présent article ...

Cet amendement vise à adapter la rédaction de l'article 150 U du code général des impôts en élargissant l'exonération fiscale des plus-values en vue de la création de logements sociaux aux cas de réhabilitation ne nécessitant pas de permis de construire. L'article 150 U du code général des impôts prévoit bien l'exonération fiscale de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier, mais à la condition du dépôt d'un permis de construire. Cette disposition limite les projets de réalisation de logements sociaux, car un grand nombre d'opérations sont des opératio...

L'amendement n° I-1041 rectifié vise à repousser à 2027 la date de limite de cession des logements en vue de la création d'un logement intermédiaire ou social, pour se caler sur la date de clôture du second dispositif instauré par le présent article, l'abattement sur les plus-values immobilières. Néanmoins, ces deux dispositifs sont différents et n'ont pas le même objectif. Le premier aide les communes à réaliser leurs objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ...