Interventions sur "médicament"

Le Gouvernement a montré son incapacité à désigner un tiers de confiance qui puisse collecter les données déclarées par les entreprises sur les quantités de médicaments exportées, ce qui garantirait tant la connaissance du secteur et des acteurs du médicament que l’indépendance vis-à-vis des industriels déclarant ces données. Je regrette que cette mesure n’ait pas été mise en place, car elle aurait permis de mieux objectiver l’impact sur l’approvisionnement du marché français en médicaments essentiels du phénomène des exportations parallèles de médicaments ver...

...olémiquer, mais vous ne m’avez pas convaincu sur la possibilité d’identifier des tiers de confiance – je ne parle pas de vous personnellement, je parle du dispositif. Dès lors que je n’ai pas cette réponse, je maintiens donc mon amendement. Par ailleurs, je vous demandais tout à l’heure si vous pouviez confirmer ou infirmer mes chiffres ; sur deux cent quatre-vingt-dix grossistes-répartiteurs de médicaments, il y en aurait déjà cinquante qui devraient être sanctionnés. Il faut appliquer les sanctions, mais n’était-ce pas justement l’occasion de mettre en place un dispositif en amont, avant le recours aux sanctions ?

La sanction répare en partie le dommage, mais elle ne règle pas l’approvisionnement des médicaments qui nous manquent.

Pardon de le dire, mais il y en a qui ne voient le marché que pour lui-même ; ils préfèrent donc vendre leurs médicaments à l’étranger et ne pas remplir les missions que vous leur confiez, madame la ministre. Peut-être cet amendement ne sera-t-il pas adopté, mais, incontestablement, il y a quelque chose à faire. Sans verser dans le populisme, nous connaissons tous des gens autour de nous qui sont concernés, que ce soit avec les corticoïdes ou avec d’autres types de médicaments. Nous avons un problème avec les stoc...

Les pénuries de médicaments constituent un sujet grave, pour les patients, qui encourent des risques potentiellement élevés, et pour l’indépendance de la France en matière sanitaire. Je n’aurai pas exactement la même lecture que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur les grossistes-répartiteurs. Pour avoir travaillé sur ce sujet, je sais que nous avons pu mettre en évidence des attaques réciproques ent...

Je suivrai l’avis de la commission, mais ce sujet m’interpelle. En effet, les ruptures de médicaments sont vraiment insupportables. Madame la ministre, pourquoi la désignation comme tiers de confiance du Comité économique des produits de santé, le CEPS, ou de l’ANSM n’a-t-elle pas été retenue ?

...fragilisé par les difficultés générales d’accès aux soins que nous soulignons depuis le début de cette discussion, par la baisse du nombre de praticiens, par la fermeture de maternités de proximité et par un désintérêt des médecins et des professions médicales à l’égard d’un acte qu’un grand nombre d’entre eux ne juge pas noble. En 2016, nous avons élargi les compétences des sages-femmes à l’IVG médicamenteuse. L’ordre des sages-femmes, avec lequel j’ai discuté de cet amendement, propose d’étendre encore leurs compétences aux IVG instrumentales, bien sûr dans les mêmes conditions que celles pratiquées par les médecins, c’est-à-dire en milieu hospitalier et non au domicile des patientes. Madame la ministre, vous avez dit, voilà quelques instants, que la fermeture des maternités ne poserait pas prob...

Notre amendement, dont l’esprit est similaire à celui de Laurence Rossignol, aura peut-être plus de chances d’être adopté, dans la mesure où il a pour objet une simple expérimentation, et non une généralisation des IVG instrumentales réalisées par des sages-femmes. Pour rappel, ces professionnelles de santé sont habilitées à pratiquer des IVG médicamenteuses depuis 2016. Si le code de la santé publique garantit aux femmes la liberté de choisir entre ces ceux méthodes, les IVG instrumentales ne représentent, dans les faits, qu’une part minoritaire des IVG, faute de praticiennes et de praticiens en nombre suffisant. Pour que le droit de choisir soit réellement effectif, il est nécessaire de former de nouvelles praticiennes et de nouveaux praticie...

...348 rectifié ter si celui-ci était modifié pour maintenir uniquement le pouvoir de sanction de l’assurance maladie à l’égard des praticiens refusant de pratiquer des IVG, mais sans réorienter les patientes, ce qui n’a pas été le cas. En revanche, il serait sans doute utile que le Gouvernement réfléchisse au renforcement de la formation des sages-femmes à la réalisation d’IVG non seulement médicamenteuse, mais également instrumentales, afin d’envisager, le cas échéant, l’expérimentation de certaines interventions à risque faible de complications, toujours sous la supervision d’un médecin spécialiste. À titre d’exemple, et il ne s’agit pas d’une provocation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer à pratiquer certaines IVG instrumentales à faible risque dans certains pays, notamment dans...

J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais je pense que les professionnels se sont déjà emparés du sujet. En discutant de cet amendement, nous n’empiétons pas sur un sujet purement corporatiste – et ce mot n’est pour moi entaché d’aucune connotation négative. Les dispositions mêmes de cet amendement émanent de l’ordre des sages-femmes, qui a réfléchi à ces questions. L’IVG médicamenteuse devient la principale méthode d’IVG et je n’en suis pas totalement satisfaite. Elle n’est pas aussi neutre qu’on le croit, me semble-t-il. Elle peut même se révéler plus dure qu’une IVG instrumentale, en installant les femmes dans un phénomène de solitude qui n’existe pas en centre hospitalier. Il faut laisser le choix aux femmes et ce choix se réduit de plus en plus au profit de l’IVG médica...

Cet amendement a pour objet les questions pharmaceutiques qui se posent à Mayotte. Il vise à supprimer l’article L. 4412–1 du code de la santé publique. Par dérogation, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à cet article du code. Ces dispensaires se sont développés à Mayotte il y a une trentaine d’années ; ils étaient à l’époque destinés à des missions bénévoles et préventives de vaccination. Ils sont rattachés à l’hôpital. Néanmoins, s’agissant de la délivrance des médicaments, les moyens accordés à la pharmacie à usage interne du centre hospitalier de May...

Cet amendement va de pair avec l’amendement que je viens de défendre. Il a pour objet de prévoir que le représentant de l’État peut surseoir à la création d’une officine tant qu’un centre de consultation périphérique délivre des médicaments aux patients ambulatoires, dans la commune ou dans le secteur sanitaire concerné. Le seuil de création des officines a été fixé à 7 500 habitants. Le nombre de pharmacies à Mayotte est aujourd’hui de 20 ; elles étaient 18 en 2012. Aux termes de la loi, le représentant de l’État, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle l’officine doit...

...ure d’une première officine est autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. En revanche, pour pouvoir en ouvrir une de plus, l’autorisation est délivrée par tranche supplémentaire de 4 500 habitants. Ce second seuil est trop élevé et empêche ainsi, sur de nombreuses collectivités, l’installation d’une deuxième pharmacie, alors que les besoins liés à la desserte en médicaments sont bien présents. Dans plusieurs communes de l’Essonne, ce seuil empêche l’implantation d’une officine supplémentaire. Pourtant, de nombreux patients de communes voisines viennent dans ces dernières se fournir en médicaments. Une seule pharmacie est donc loin d’être suffisante. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’établir un seuil raisonnable pour l’ouverture d’une deuxième o...

J’essaie, on ne sait jamais, à force, je vais peut-être réussir ! C’est le dernier ! À ce jour, les infirmiers peuvent effectuer certaines vaccinations sans prescription médicale. Ils peuvent aussi renouveler, sous certaines conditions, les prescriptions datant de moins d’un an de médicaments contraceptifs oraux. Le présent amendement a pour objet d’élargir ce droit. Ainsi, il vise à permettre à ces professionnels, dans un cadre sécurisé, de renouveler certaines prescriptions de médicaments, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. De ce fait, il s’inscrit dans une...

Les infirmiers ont aujourd’hui la possibilité de renouveler les prescriptions qui datent de moins d’un an s’agissant de médicaments contraceptifs oraux. La commission trouverait plus discutable d’étendre ce droit de prescription à d’autres médicaments, comme des antalgiques, sans prévoir l’information du médecin traitant. Une telle extension pourrait davantage relever du rôle du pharmacien, dans le cadre du dispositif du pharmacien correspondant, visé à l’article 7 quater du projet de loi. C’est la raison pour laquel...

Cet amendement vise à étendre les compétences des infirmiers afin de répondre aux besoins des patients et aux nouveaux enjeux de santé publique, en leur permettant de prescrire certains médicaments. Alors que le projet de loi vise à « transformer le système de santé », il paraît logique d’apporter des modifications de fond attendues par les professionnels de santé et les patients en assouplissant le cadre légal existant de la prescription. Cette mesure de bon sens, qui s’adresse essentiellement aux infirmiers libéraux, permettra un meilleur suivi des pathologies diagnostiquées par les mé...

...re ubuesque, que des patients puissent s’en procurer dans des supermarchés, alors que des professionnels de santé qui ont suivi un enseignement de la pharmacologie pendant trois ans ne pourraient pas les prescrire ! Rappelons que l’acte de prescription permet également de sensibiliser le patient sur son usage, sur les dosages et les dangers éventuels ou les effets indésirables. Trop souvent, ces médicaments apparaissent presque anodins et les patients ignorent leur toxicité. Ouvrir aujourd’hui ce médicament à la prescription des infirmiers et infirmières permettrait donc de sécuriser son utilisation et, surtout, de faire un relais d’orientation du patient vers le médecin pour éviter des retards de diagnostic de certaines pathologies, parfois camouflées par une prise d’antalgiques non encadrée. Pa...

Je viens de discuter avec mon voisin au banc de la commission, qui est pharmacien. Il m’a appris ce que sont les médicaments de palier I. Moi qui étais médecin, je ne les connaissais pas… D’après ce qu’il m’a dit, les médicaments de palier I pourraient être le paracétamol, l’ibuprofène, ou ce genre de produits qui sont en vente libre. Ils sont délivrés sous le contrôle du pharmacien, qui est en mesure de dire au patient si ce médicament ou un autre est bon pour lui. Toujours selon mon voisin pharmacien, ces médicame...

L’article 7 quinquies étend la compétence des pharmaciens en leur permettant, dans le cadre de protocoles inscrits dans un exercice coordonné, de délivrer des médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé et sur la base de protocoles définis par elle. Le présent amendement vise à sécuriser cette disposition et à la rendre plus opérationnelle. Il s’agit, en premier lieu, de mentionner que la liste fixée par arrêté précise également les pathologies auxquelles sont associés les médicaments pour lesquels la délivr...

Cet amendement vise à étendre, à titre expérimental, la vente de médicaments non soumis à prescription médicale dans les établissements où une personne est titulaire d’un diplôme français d’État de docteur en pharmacie ou de pharmacien. Le Gouvernement veut assouplir les conditions de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale. La vente en ligne est encore trop peu utilisée pour ces médicaments, alors qu’elle est autorisée depuis 2012. Cet assoupli...