Interventions sur "médicament"

Cet amendement soulève une question de fond, celle de la vente de certains médicaments en dehors du cadre officinal, sous la responsabilité de pharmaciens diplômés. En matière d’accès aux médicaments sur le territoire, le maillage officinal est déjà dense. C’est pourquoi l’évolution proposée ne nous a pas semblé prioritaire. Elle devrait par ailleurs se faire en concertation étroite avec les représentants de la profession, car elle remettrait en question les strictes règles démogr...

Cet amendement vise à développer les compétences des pharmaciens en les autorisant à contrôler la tension artérielle, ainsi qu’à délivrer des médicaments pour une cystite et à pratiquer préalablement un examen cytobactériologique des urines, ou ECBU. Bien sûr, les pharmaciens devront, dans le cadre d’un protocole, communiquer les résultats de ces examens au médecin traitant et les inscrire dans le DMP, le dossier médical partagé du patient. Les pharmaciens auront accès au DMP, ils contrôlent les ordonnances du médecin et ils connaissent les int...

On aborde ici les conditions globales d’exercice d’une profession de santé, alors que ce n’est pas l’objet du projet de loi. L’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, sur les médicaments prescriptibles par les sages-femmes constitue par ailleurs un moyen de sécurisation pertinent. En outre, les sages-femmes peuvent déjà pratiquer tous les actes nécessaires à l’exercice de leur profession et précisés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Elles peuvent en pratiquer certains d’office, sans prescription, et d’...

Madame la ministre, l’article 7 sexies ouvre un droit important pour les pharmaciens, celui de se substituer aux médecins dans la prescription d’un médicament en cas de rupture de stock. Cet article, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, va dans le bon sens, celui d’une meilleure répartition des tâches entre professionnels de santé, celui aussi d’une simplification de la vie de l’usager, en l’occurrence le malade. Cet article est également cohérent avec le rapport de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vacc...

L’article 7 sexies vise à répondre au problème grandissant des ruptures de stock en permettant aux pharmaciens de remplacer le médicament indisponible par un autre médicament. Les cas de rupture se multiplient et des solutions doivent être trouvées, dans un cadre sécurisé pour le patient et pour le pharmacien. Cet amendement vise simplement à préciser que le remplacement du médicament se fait avec l’accord du prescripteur. L’information du pharmacien au prescripteur se ferait ainsi en amont de la prescription, et non en aval. Ce...

Le progrès réalisé par l’article 7 sexies consiste précisément à permettre au pharmacien de ne pas avoir à obtenir préalablement l’accord du médecin prescripteur pour procéder à la substitution d’une spécialité en rupture, à condition qu’il procède à cette substitution dans le respect d’un protocole défini par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, et qu’il en informe le prescripteur. Réintroduire la nécessité de l’accord préalable du prescripteur reviendrait à vider cet article de son sens. En conséquence, l’avis est défavorable.

La consultation des laboratoires exploitant les spécialités de substitution, voire des laboratoires dont la spécialité est en rupture d’approvisionnement, permettra d’éclairer sur les stocks disponibles de médicaments de substitution, les éventuels efforts à fournir pour la libération de ces stocks et le calendrier de réapprovisionnement du médicament en rupture. En conséquence, l’avis est favorable.

Je voulais vous faire part de mon inquiétude. Deux médicaments produits par votre groupe au Royaume-Uni pourraient faire l'objet d'un défaut d'approvisionnement dont le Zoladex utilisé pour le traitement des cancers du sein et de la prostate. 8 000 patients sont concernés. La Secrétaire générale des affaires européennes, Sandrine Gaudin, nous avait indiqué que des travaux avaient été conduits avec l'Agence européenne du médicament afin d'anticiper ce type d...

Le coût de la sortie du Royaume-Uni pour le secteur du médicament est aujourd'hui estimé à 100 millions de dollars. Quelles peuvent être les conséquences sur l'emploi au sein de votre groupe ?

Je reviens sur la question des prix des produits pharmaceutiques. Ils font l'objet d'une discussion avec le Gouvernement. Mais qu'en est-il des taxes ? Les Britanniques quittent l'Union européenne au nom du libéralisme, ils ne devraient donc pas être allants sur la taxation. Mais qu'en est-il de l'autre côté de la Manche ? Je note, par ailleurs, que l'Agence européenne du médicament déménage à Amsterdam.

J'ai encore quelques questions. Vous évoquiez un coût de 45 millions d'euros, de quoi se composent ces dépenses ? Par ailleurs, vous êtes-vous intéressés aux activités de stockage des gens eux-mêmes, au niveau individuel ? On a lu des articles sur des gens diabétiques, par exemple, qui constituent eux même leurs stocks. Enfin, un rapport de l'Agence européenne des médicaments, sur lequel le Sénat s'était appuyé dans ses travaux sur le sujet, évoquait le chiffre de 108 médicaments nécessitant un suivi particulier, mais il n'y a pas de mise à jour de cette étude. Avez-vous connaissance d'un point transversal sur ce sujet?

...inguo entre ce qu'il faut appeler un scandale, et des effets secondaires pas forcément prévisibles. Je reprends l'exemple de Mme Cohen. Le Médiator® était un scandale. J'en suis moins convaincu pour la Dépakine®. Je ne prends pas le parti de Sanofi, mais sauf erreur de ma part, la Dépakine était réputée contre-indiquée chez les femmes enceintes. Que certains médecins aient continué à prescrire ce médicament est un autre sujet, mais cela ne met pas forcément en cause le laboratoire. De même, en ce qui concerne les prothèses vaginales pour éviter les descentes d'organes, les conditions dans lesquelles la prothèse Prolift® avait été mise à disposition ne devraient plus se reproduire. En effet, ce dispositif a été mis en place et essayé par des chirurgiens très expérimentés, mais ensuite, il a été utili...

...votre engagement fort sur la sécurité des dispositifs médicaux. La Commission européenne a prévu que chaque entreprise fabriquant des dispositifs médicaux devra comprendre en son sein une personne chargée de contrôler la conformité des dispositifs, avec une formation ou une expérience minimale. Nous sommes encore loin des garanties apportées par le pharmacien responsable dans les entreprises du médicament. Sera-t-il possible dans la réglementation française de prévoir des règles plus exigeantes, pour ces contrôleurs internes, notamment en termes de responsabilité ? Dans quelles mesures la révision en 2017 des directives relatives aux dispositifs médicaux améliore l'exigence des évaluations cliniques dans un sens plus favorable à la sécurité des patients ? Sera-t-il encore possible de commerciali...

Vos objectifs en matière d'amélioration du management et de la qualité du circuit des médicaments, de traçabilité, de matériovigilance et de formation sont justifiés. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais, vous n'avez pas évoqué les moyens pour les atteindre, alors que l'on connaît les difficultés de nos établissements pour assurer l'essence de leurs missions au quotidien. Pensez-vous intégrer ces objectifs dans les contrats d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins no...

Vous avez évoqué la création de 4 ETP pour l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Or, au dernier conseil d'administration, 23 ETP ont été supprimés dans les moyens alloués pour 2019. Je cumule les emplois plafond et hors plafond. La baisse des dotations est de près de 300 000 euros. Je pense que cela fait le lien avec ce que disait Mme Cohen tout à l'heure, qui siège avec moi dans cette instance. On a évoqué le maintien à 118 millions d'euros de la do...

... y compris l'expérimentation in vitro, en particulier pour tout ce qui concerne la sécurité sanitaire. Il faut prendre en considération toutes les données acquises en recherche clinique et en épidémiologie. Actuellement, c'est comme cela que sont conçus à la fois les approches fondamentales de recherche dans le domaine des pathologies, et aussi tout ce qui concerne la connaissance des effets des médicaments, des produits chimiques : cela permet une approche globalisée. Un certain nombre de ces méthodes substitutives sont déjà utilisées dans l'industrie, notamment en industrie cosmétique, en particulier pour ce qui concerne la tolérance locale sur la peau et les yeux, la phototoxicité, la corrosion et l'irritation. Ces méthodes in vitro, les cultures de cellules en particulier, permettent de tester...

Cet amendement a pour objet d’attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des EHPAD. Je précise d’emblée que, en aucun cas, cela ne supprime l’intervention du médecin traitant dans ces établissements. Cette mesure simple aurait pour effet de simplifier les procédures de prescription actuellement applicables dans les EHPAD, lesquels doivent nécessairement faire intervenir le médecin traitant de chaque résidant, sauf urgence, bien entendu...

Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, dont notre collègue Jean-Pierre Decool était le rapporteur, et moi le président. Ces travaux, je veux le souligner, ont mis en évidence une situation certainement sous-estimée et particulièrement préoccupante, aux conséquences très lourdes, d’abord bien sûr pour les patients, en termes de perte de chances et de confiance, mais aussi pour les finances des établissements et pour l’...

Comme l’a dit notre collègue Yves Daudigny, cet amendement fait suite aux travaux de la mission d’information sénatoriale sur la pénurie de médicaments et de vaccins. L’idée nous paraît intéressante, même si la commission s’est interrogée sur la définition juridique de certaines des notions employées, notamment celle d’« adéquation à la demande projetée ». La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement et connaître son point de vue sur les modalités d’application de ce dispositif.

Il est vrai qu’aborder le sujet des pénuries de médicaments et de vaccins au détour de l’examen d’un amendement à un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est peut-être pas la meilleure des méthodes. Les deux amendements que j’ai déposés sur cette question – le premier a été discuté hier, peu avant minuit et demi, et a été retiré sans que tous nos collègues aient eu le temps d’en prendre vraiment connaissance – ont pour principal objet d...