Interventions sur "magistrat"

L’amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d’application en juridiction, monsieur le garde des sceaux. Je comprends bien l’enjeu de recruter 1 500 magistrats, et je sais combien ces recrutements sont attendus dans les juridictions – nous en débattons depuis plusieurs années lors de l’examen du projet de loi de finances. Il importe toutefois que les magistrats soient bien formés et qu’ils disposent de compétences suffisantes lorsqu’ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle nous proposons une formation d’au moins dix-huit mois et ...

Permettez-moi d’apporter un soutien – seulement partiel – au garde des sceaux. J’estime qu’il est tout à fait soutenable, en droit, d’inscrire dans la loi organique que le jury doit être composé d’une majorité de non-magistrats, car une telle disposition contribue à encadrer les conditions d’accès à la profession. Pour autant, celle-ci est inopportune sur le fond car, comme l’a indiqué le garde des sceaux, ce jury doit apprécier la capacité des candidats à exercer en juridiction. Les membres de ce jury qui ne sont pas des professionnels de l’activité juridictionnelle, et qui jouent à ce titre un rôle moral, doivent do...

Pour vous répondre sur la durée de la formation, monsieur le garde des sceaux, je répète que l’allongement de la durée de formation introduit par la commission est sans conséquence sur la formation théorique, dont la durée reste inchangée. En revanche, en portant la durée de formation à un minimum de dix-huit mois, nous allongeons le stage de préaffectation durant lequel les magistrats stagiaires, déjà affectés dans une juridiction, pourront se former auprès de leurs confrères tout en exerçant leurs fonctions. Sans se heurter à l’atteinte de l’objectif de recrutement que vous visez, monsieur le garde des sceaux, une telle disposition permet donc de garantir la qualité de la formation des magistrats stagiaires.

...et cosigné par bon nombre de nos collègues. Dans l'esprit des États généraux de la justice, le président Retailleau souhaite, en complément de la redéfinition de la faute disciplinaire, que l'on se penche sur la faute déontologique – je rappelle cette distinction pour que les Français qui nous écoutent comprennent bien ce dont il s'agit. Cet amendement tend à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, inspirée de la charte créée pour les magistrats de l'ordre administratif en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À cette fin, le président Retailleau souhaite modifier l'article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, lequel confie à ce conseil « le soin ...

...que la création de ce corps d'attachés de justice est une bonne chose : cela permettra de clarifier les différents statuts qui existent aujourd'hui de ceux que l'on appelle parfois les sucres rapides… La clarification est toute de même le maître-mot de nos débats sur ce texte. Cela va donc dans le bon sens, même si nous pensons – j'ai déjà émis ce bémol – que l'organisation de l'équipe autour du magistrat doit elle-même être clarifiée. En ce qui concerne l'amendement n° 43 relatif au niveau de diplôme requis pour devenir attaché de justice, nous ne pouvons que nous associer à l'idée d'une certaine exigence, puisque les missions qu'ils exerceront sont essentielles pour les magistrats.

Encore une charge contre la liberté d'expression, la liberté syndicale et les obligations des magistrats : l'occasion était trop belle ! Très peu d'amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains dans son ensemble, notamment par le président Retailleau – j'en compte deux, peut-être trois, dont un que le Sénat a rejeté. Et en voilà un qui tend à établir une charte de déontologie. Quand le président Retailleau s'attaque aux magistrats, il n'y va pas avec le dos de la cuillère.

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d'argent une saisine du CSM pour avis sur l'obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d'expression. Tout cela est très inquiétant.

Je pense que notre objectif est commun : faire en sorte que les avocats qui font le choix d’intégrer la magistrature ne subissent pas une période de formation trop longue qui mette en péril leur activité professionnelle. La solution proposée par Mme de La Gontrie ne nous semblait pas satisfaisante, parce qu’elle créait des systèmes qui étaient trop dérogatoires. Aujourd’hui, nous proposons une solution plus large, qui permette des adaptations. Elle n’est certainement pas satisfaisante. Peut-être devons-nou...

Je n’ai pas voulu, tout à l’heure, revenir sur les échanges entre M. le garde des sceaux et plusieurs d’entre vous sur la question de l’impartialité des magistrats. Je souhaite rapidement exprimer de nouveau notre point de vue. Nous pensons que cette question de l’impartialité est au cœur de la vie, de la démarche et de l’action des magistrats, dans leur action individuelle comme collective. Nous sommes conscients des enjeux de l’action syndicale et de la liberté d’expression. Nous avons donc, de manière classique, à trouver un équilibre entre deux obje...

Avec cet amendement, nous voulons insister sur la nécessité de garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d’évaluation. C’est pourquoi nous proposons que les magistrats occupent une position majoritaire au sein du collège, tout en permettant la présence de personnalités qualifiées ayant une expertise spécifique en matière de gestion des ressources humaines ou budgétaires. Cet amendement prévoit ainsi que ces personnalités qualifiées ne représentent pas plus de 25 % de l’effectif...

J’en profite pour dire que Mme Gatel avait déposé un amendement, qui n’a pas été soutenu, visant à ouvrir la formation des magistrats à un stage en collectivité territoriale. Nous y étions défavorables. Nous pensons, au contraire, que ce lien avec les collectivités territoriales, auquel le Sénat est attaché, doit être intégré par les chefs de juridiction et les chefs de cour et que ce sera notamment l’un des éléments de l’évaluation à 360 degrés. Il est nécessaire, à nos yeux, d’ouvrir ce collège sur l’extérieur. Pour résumer...

Cet amendement, déposé par notre collègue M. Max Brisson, vise à supprimer l'article 11, lequel prévoit l'expérimentation d'un concours spécial, destiné au recrutement d'étudiants issus des prépas Talents d'un niveau au moins bac+3 et boursiers. Premièrement, il convient de rappeler que l'École nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes préparatoires intégrées, les CPI – on en dénombre six aujourd'hui dans le pays –, qui peuvent accueillir jusqu'à 108 préparationnaires. Ces préparations, gratuites, sont destinées aux étudiants boursiers et méritants qui souhaitent préparer le premier concours d'accès à la magistrature, le concours dit étudiant. Ainsi, les auteurs du présent am...

Vous souhaitez supprimer un dispositif adopté en commission, portant sur la création d'un concours spécial permettant d'ouvrir encore plus l'accès à la magistrature. Nous sommes attachés à cette mesure, qui s'accompagne de garanties bienvenues et qui est à l'image de ce qui existe déjà pour l'accès à l'Institut national du service public. Nous pensons que ces prépas Talents sont une bonne solution : avis défavorable.

C'est comme cela qu'on leur permet de se déterminer ! En revanche, ouvrir des voies d'accès spécifiques, c'est vouloir que tout le monde soit à égalité sur la ligne d'arrivée. Ce n'est plus de l'égalité des chances, ce n'est plus de la méritocratie. Si l'on ouvre des concours séparés et si les compétences requises pour devenir magistrat ne sont pas les mêmes selon le niveau social ou la profession des parents, alors on déroge aux principes fondateurs de la République, notamment la méritocratie et l'égalité des chances. Or ces principes doivent être au cœur de la justice, qui doit être la même pour tous et qui doit être rendue par des magistrats ayant suivi les mêmes études, ayant les mêmes compétences, afin que la justice ne soi...

...enu prévoit de les soumettre aux mêmes concours et aux mêmes conditions de recrutement que tout le monde. La prépa vise simplement à les accompagner pour leur donner les mêmes chances de réussir et d'intégrer. C'est dans l'intérêt de la justice, car ils auront une vision, une ouverture et une connaissance des problèmes issues de leur histoire. Ce sera, j'en suis convaincue, une plus-value pour la magistrature.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l'application des quotas en matière de recrutement de magistrats. Actuellement, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, de même que pour les trois premiers concours d'accès. Dans le présent texte, il est prévu de déroger à l'application de ces quotas pour les recrutements qui auront lieu entre 2025 et 2028, afin de recruter 1 500 magistrats d'ici à 2027. Ces dispositions ne s'appliqueront ...

...dans la mesure où il faut du temps pour réaliser un recrutement aussi . Pour des raisons de cohérence, il me semble que la solution que nous proposons est meilleure : avis défavorable. Au travers de l'amendement n° 46, présenté par Mme Assassi, nous saisissons la volonté des avocats d'étendre au maximum le moratoire pour qu'ils puissent passer en nombre les concours et accéder à la profession de magistrats. Nous pensons toutefois que cette solution n'est pas bonne : il faut offrir des chances à tout le monde dans cette durée de trois ans, et non au-delà. La commission est donc également défavorable à cet amendement.

... durée minimale correspond aussi à la nécessité d’éviter les risques d’aubaine que nous ont présentés l’ensemble des acteurs lors des auditions : des chefs de juridiction pourraient se mettre en position de détachement dès qu’ils auraient accédé au troisième grade. L’affectation de trois ans minimum répond à cet objectif. L’affectation de dix ans maximum vise, elle, à garantir l’impartialité des magistrats et à permettre que les magistrats puissent progresser et accéder à de nouvelles fonctions, tout en respectant, dans un souci d’équilibre, le principe d’inamovibilité, à valeur constitutionnelle, ainsi que leur vie privée, parce que l’on sait que les difficultés à évoluer sont souvent liées à des questions de mobilité géographique, notamment pour les femmes. L’objet de l’amendement de notre coll...

L’article 3 fixe les modalités d’accession au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et d’arrêter le tableau d’avancement. Encore une fois, je vais relayer les observations du Conseil supérieur de la magistrature rendues le 27 avril 2023. Celui-ci s’interroge notamment sur la légitimité de la commission d’avancement pour procéder à l’inscription au tableau d’avancement du troisième grade des magistrats, et rec...

Cet amendement vise à élargir le droit de retrouver son poste pour les magistrats qui prennent un congé parental d’une durée allant jusqu’à un an. Vous savez que le congé parental, tel que nous le connaissons aujourd’hui, donne des droits à un salaire, etc., mais garantit aussi de retrouver son poste, dans certaines conditions. Sauf que la situation est un peu plus compliquée pour les magistrates et les magistrats, qui, actuellement, doivent faire connaître au garde des sce...