Interventions sur "magistrat"

Par l’amendement n° 32, Mme de La Gontrie propose une refonte de l’échelle des sanctions s’inspirant des règles applicables aux magistrats administratifs. Nous avons effectivement suivi ce modèle, mais en partie seulement – à cet égard, nous nous en sommes tenus aux préconisations du CSM –, et de telles dispositions nous semblent excessives. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Nous sommes également défavorables aux amendements identiques n° 25 et 48, présentés respectivement par Mme de La Gontrie et Mme Assassi....

...ales essentielles devant la commission d’admission des requêtes (CAR). Aujourd’hui, une décision d’irrecevabilité ne fait l’objet d’aucune obligation d’information : c’est tout de même un peu curieux… Lorsqu’une plainte est déclarée irrecevable, son auteur doit en être informé ; dans le cas contraire, la commission d’admission des requêtes doit avoir pour obligation de transmettre la plainte au magistrat concerné – aujourd’hui, il est simplement tenu de l’informer de son existence.

Ces garanties sont déjà largement satisfaites par la procédure existante. Le dernier alinéa de l’article 50-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit ainsi que « le magistrat visé par la plainte, le justiciable et le chef de cour visé au neuvième alinéa du présent article […] sont avisés du rejet de la plainte ou de l’engagement de la procédure disciplinaire », ce que ne remet pas en cause l’article 8. De plus, l’alinéa 8 du même article 50-3 prévoit déjà que le magistrat est informé d’une éventuelle recevabilité. Il ne semble pas que la communication de la décision...

Actuellement, la loi prévoit que le garde des sceaux est informé du rejet d’une plainte contre un magistrat ou, s’il y a lieu, de l’engagement d’une procédure disciplinaire. Le présent texte va au-delà de cette simple et nécessaire obligation d’information. Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez apparemment obtenir le droit de demander à la commission d’admission des requêtes « toute pièce de la procédure », y compris les notes, par exemple, même si ladite procédure ne donne pas lieu à l’ouvertu...

...que de tels postes pourront être créés dans des tribunaux administratifs comportant deux chambres, dès lors que la charge de travail et d'organisation le nécessitera. Cela devrait permettre de fluidifier le fonctionnement de la justice, du sommet des juridictions jusqu'au justiciable. Nos professionnels de la justice souffrent de ces sous-effectifs : épuisement, démissions, dépressions, etc. Nos magistrats – présidents, vice-présidents – et nos greffiers se noient dans l'amoncellement de…

...fiés. Si nous demandons un rapport, c'est parce qu'une demande de création de postes aurait été déclarée irrecevable. Mais si le Gouvernement décidait de créer ces postes de lui-même, cela nous conviendrait tout à fait. Une autre de nos demandes a été jugée irrecevable au motif qu'elle créait des dépenses supplémentaires : il s'agissait de la prestation de serment et du port de la robe pour les magistrats administratifs.

...et cosigné par bon nombre de nos collègues. Dans l’esprit des États généraux de la justice, le président Retailleau souhaite, en complément de la redéfinition de la faute disciplinaire, que l’on se penche sur la faute déontologique – je rappelle cette distinction pour que les Français qui nous écoutent comprennent bien ce dont il s’agit. Cet amendement tend à créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, inspirée de la charte créée pour les magistrats de l’ordre administratif en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À cette fin, le président Retailleau souhaite modifier l’article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, lequel confie à ce conseil « le soin ...

Encore une charge contre la liberté d’expression, la liberté syndicale et les obligations des magistrats : l’occasion était trop belle ! Très peu d’amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains dans son ensemble, notamment par le président Retailleau – j’en compte deux, peut-être trois, dont un que le Sénat a rejeté. Et en voilà un qui tend à établir une charte de déontologie. Quand le président Retailleau s’attaque aux magistrats, il n’y va pas avec le dos de la cuillère.

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d’argent une saisine du CSM pour avis sur l’obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d’expression. Tout cela est très inquiétant.

Cet amendement, déposé par notre collègue Max Brisson, vise à supprimer l’article 11, lequel prévoit l’expérimentation d’un concours spécial, destiné au recrutement d’étudiants issus des prépas Talents d’un niveau au moins bac+3 et boursiers. Premièrement, il convient de rappeler que l’École nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes préparatoires intégrées, les CPI – on en dénombre six aujourd’hui dans le pays –, qui peuvent accueillir jusqu’à 108 préparationnaires. Ces préparations, gratuites, sont destinées aux étudiants boursiers et méritants qui souhaitent préparer le premier concours d’accès à la magistrature, le concours dit étudiant. Ainsi, les auteurs du présent am...

Vous souhaitez supprimer un dispositif adopté en commission, portant sur la création d’un concours spécial permettant d’ouvrir encore plus l’accès à la magistrature. Nous sommes attachés à cette mesure, qui s’accompagne de garanties bienvenues et qui est à l’image de ce qui existe déjà pour l’accès à l’Institut national du service public. Nous pensons que ces prépas Talents sont une bonne solution : avis défavorable.

C’est comme cela qu’on leur permet de se déterminer ! En revanche, ouvrir des voies d’accès spécifiques, c’est vouloir que tout le monde soit à égalité sur la ligne d’arrivée. Ce n’est plus de l’égalité des chances, ce n’est plus de la méritocratie. Si l’on ouvre des concours séparés et si les compétences requises pour devenir magistrat ne sont pas les mêmes selon le niveau social ou la profession des parents, alors on déroge aux principes fondateurs de la République, notamment la méritocratie et l’égalité des chances. Or ces principes doivent être au cœur de la justice, qui doit être la même pour tous et qui doit être rendue par des magistrats ayant suivi les mêmes études, ayant les mêmes compétences, afin que la justice ne soi...

...enu prévoit de les soumettre aux mêmes concours et aux mêmes conditions de recrutement que tout le monde. La prépa vise simplement à les accompagner pour leur donner les mêmes chances de réussir et d’intégrer. C’est dans l’intérêt de la justice, car ils auront une vision, une ouverture et une connaissance des problèmes issues de leur histoire. Ce sera, j’en suis convaincue, une plus-value pour la magistrature.

L'indépendance et l'impartialité sont deux sujets importants au cœur de l'œuvre de justice. Ces deux qualités sont consubstantielles à l'action d'un magistrat, cela ne fait l'objet d'aucune interrogation. La question qui demeure concerne l'action syndicale, que nous ne remettons toutefois en cause ni de près ni de loin. Nous considérons que tous les syndicats, y compris les syndicats de magistrats, jouissent d'une liberté d'expression totale, laquelle est parfaitement conforme au principe d'indépendance des magistrats. Cependant, la notion d'impartia...

Cet amendement rappelle utilement que le droit syndical des magistrats doit être compatible avec l'impartialité inhérente aux devoirs tirés de leur état. Il est vrai que, comme nous l'avons constaté à la lumière d'événements récents, l'articulation entre l'exercice du droit syndical et le maintien de l'impartialité peut être parfois délicate. L'impartialité des magistrats existe, mais les incidents récents à Mayotte, par exemple, démontrent qu'il n'est pas inutil...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas en matière de recrutement de magistrats. Actuellement, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, de même que pour les trois premiers concours d’accès. Dans le présent texte, il est prévu de déroger à l’application de ces quotas pour les recrutements qui auront lieu entre 2025 et 2028, afin de recruter 1 500 magistrats d’ici à 2027. Ces dispositions ne s’appliqueront ...

...esure où il faut du temps pour réaliser un recrutement aussi important. Pour des raisons de cohérence, il me semble que la solution que nous proposons est meilleure : avis défavorable. Au travers de l’amendement n° 46, présenté par Mme Assassi, nous saisissons la volonté des avocats d’étendre au maximum le moratoire pour qu’ils puissent passer en nombre les concours et accéder à la profession de magistrats. Nous pensons toutefois que cette solution n’est pas la bonne : il faut offrir des chances à tout le monde dans cette durée de trois ans, et non au-delà. La commission est donc également défavorable à cet amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Ainsi revient en discussion l'exercice du droit syndical des magistrats, voire, bien que je n'aie pas vu d'amendements en ce sens, son interdiction.

Il connaît, bien sûr, les termes de l'ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires. » Il est évident, ou peut-être cela a-t-il échappé à certains, que le garde des sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature d'...

...ustice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C'est bien de cela que vous avez saisi le CSM, monsieur le garde des sceaux. Je me réjouis que vous jugiez cette question un peu prématurée, quelles que soient vos raisons, et je forme le vœu que notre collègue retire cet amendement. Pour autant, je tiens à mettre en garde contre une éventuelle restriction de la liberté d'exercice syndical des magistrats ; on a beaucoup tenté de le faire, j'espère que ce n'est pas la voie que vous souhaitez emprunter.